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Baux commerciaux


28.04.2011 - 06:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : action en paiement de l'indemnité d'occupation
Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.
11.04.2011 - 10:12     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux
Un avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2010 a été publié au Journal officiel du 10 avril 2011.
08.04.2011 - 15:34     Baux commerciaux › Jurisprudence
Droit d'option du bailleur commercial
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur le refuse.
05.04.2011 - 09:57     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur
Un congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve de la teneur d'un pourvoi en cassation est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut valablement caractériser l'exercice par un bailleur du droit de repentir.
31.03.2011 - 10:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Revendication par une SCM du statut des baux professionnels
Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".
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