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Baux commerciaux


21.03.2011 - 15:40     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation du bail commercial en cas de procédure collective du preneur
L'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
21.03.2011 - 08:50     Baux commerciaux › Jurisprudence
Champ d'application du statut des baux commerciaux
Tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du code de commerce relatives à la location-gérance.
17.03.2011 - 09:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
Motif de déplafonnement du bail renouvelé
Précisions sur l'incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
07.03.2011 - 11:03     Baux commerciaux › Jurisprudence
Les contrats dits de location saisonnière
Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.
04.03.2011 - 10:46     Baux commerciaux › Rapport
Huit propositions pour faire reculer les déserts commerciaux
Dans un rapport encore provisoire, le député Daniel Fasquelle préconise d'élargir le droit de préemption des communes et d'autoriser celles-ci à mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise.
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