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Baux commerciaux


16.05.2011 - 06:56     Baux commerciaux › Jurisprudence
Modification notable des caractéristiques d'un local commercial
Incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
10.05.2011 - 09:24     Baux commerciaux › Jurisprudence
Renonciation à une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux
La renonciation à une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux ne peut résulter sans équivoque de la conclusion d'un bail dérogatoire.
06.05.2011 - 10:04     Baux commerciaux › Jurisprudence
Fin du bail commercial
La demande de renouvellement du bail a pour effet de mettre un terme au titre locatif à compter du terme d'usage la suivant.
29.04.2011 - 16:10     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Liquidation judiciaire du preneur : quels droits pour le bailleur commercial ?
Une réponse ministérielle revient sur les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.
28.04.2011 - 06:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : action en paiement de l'indemnité d'occupation
Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.
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