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Baux commerciaux


01.03.2011 - 10:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : défaut d’immatriculation au RCS du preneur
Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.
03.02.2011 - 07:34     Baux commerciaux › Jurisprudence
Fermeture administrative de l'enseigne pour dangerosité
L’indemnité d’occupation d’un local commercial n’est pas due en cas de fermeture administrative de l’enseigne pour dangerosité de l’immeuble.
11.01.2011 - 11:24     Baux commerciaux › Jurisprudence
Modification des facteurs de commercialité
L'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un sous locataire.
10.01.2011 - 11:56     Baux commerciaux › Texte officiel
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2010
L'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 102,36.
03.01.2011 - 11:27     Baux commerciaux › Texte officiel
Activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010 le décret du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des act...
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