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Baux commerciaux


02.11.2010 - 15:34     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : renonciation à une clause
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être prononcés par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne pouvait être autorisée qu'en faveur du cessionnaire du fonds de commerce.
15.10.2010 - 09:16     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : charge de la réfection de la toiture
La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l'un des bâtiments compris dans l'assiette du bail.
12.10.2010 - 15:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : le cessionnaire ne peut se voir reprocher les manquements du cédant
Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même.
06.10.2010 - 15:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation de plein droit d'un bail commercial
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.
29.09.2010 - 14:46     Baux commerciaux › Jurisprudence
Décès du preneur à bail commercial
Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce.
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