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Baux commerciaux


22.12.2010 - 10:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause de résiliation d'un bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
20.12.2010 - 10:43     Baux commerciaux › Jurisprudence
Annulation du contrat de location-gérance et bail commercial
Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires d'un fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
16.12.2010 - 11:48     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire
Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.
07.12.2010 - 11:38     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conséquence sur le bail commercial de l'absence d'immatriculation au RCS du preneur
Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.
26.11.2010 - 15:01     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conditions de déplafonnement des loyers des baux commerciaux
Ni l'anticipation de plusieurs mois du précédent renouvellement, ni la fixation consensuelle d'un loyer différent de la valeur locative en raison d'une transaction dans laquelle le déplafonnement avait été accepté par les deux parties, ne constituent une modalité particulière de fixation du prix originaire.
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