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Baux commerciaux


28.09.2010 - 14:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Commandement de payer d'un bail commercial
Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier.
17.09.2010 - 14:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente de gré à gré du fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire et droit de préemption du bailleur commercial
La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
10.09.2010 - 14:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Contrat de bail consenti par un franchiseur à son franchisé
La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constitue pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d’interdépendance entre les deux contrats.
09.09.2010 - 14:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Manquement à l’obligation de délivrance du bailleur : exception d’inexécution
Un locataire peut invoquer l'exception d'inexécution contre le bailleur qui manque à son obligation de délivrance.
08.09.2010 - 10:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Location-gérance : le fonds de commerce doit répondre aux normes légales de sécurité
La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation régulière.
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