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Baux commerciaux


21.03.2011 - 08:50     Baux commerciaux › Jurisprudence
Champ d'application du statut des baux commerciaux
Tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du code de commerce relatives à la location-gérance.
17.03.2011 - 09:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
Motif de déplafonnement du bail renouvelé
Précisions sur l'incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
07.03.2011 - 11:03     Baux commerciaux › Jurisprudence
Les contrats dits de location saisonnière
Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.
04.03.2011 - 10:46     Baux commerciaux › Rapport
Huit propositions pour faire reculer les déserts commerciaux
Dans un rapport encore provisoire, le député Daniel Fasquelle préconise d'élargir le droit de préemption des communes et d'autoriser celles-ci à mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise.
01.03.2011 - 10:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : défaut d’immatriculation au RCS du preneur
Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.
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