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Baux commerciaux


17.11.2010 - 16:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'inaction du preneur ne vaut pas acceptation du nouveau loyer
L'acte de cession du fonds de commerce mentionnant aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, ne suffit pas à caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer.
02.11.2010 - 15:34     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : renonciation à une clause
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être prononcés par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne pouvait être autorisée qu'en faveur du cessionnaire du fonds de commerce.
15.10.2010 - 09:16     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : charge de la réfection de la toiture
La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l'un des bâtiments compris dans l'assiette du bail.
12.10.2010 - 15:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : le cessionnaire ne peut se voir reprocher les manquements du cédant
Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même.
06.10.2010 - 15:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation de plein droit d'un bail commercial
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.
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