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Baux commerciaux


16.12.2010 - 11:48     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire
Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.
07.12.2010 - 11:38     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conséquence sur le bail commercial de l'absence d'immatriculation au RCS du preneur
Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.
26.11.2010 - 15:01     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conditions de déplafonnement des loyers des baux commerciaux
Ni l'anticipation de plusieurs mois du précédent renouvellement, ni la fixation consensuelle d'un loyer différent de la valeur locative en raison d'une transaction dans laquelle le déplafonnement avait été accepté par les deux parties, ne constituent une modalité particulière de fixation du prix originaire.
17.11.2010 - 16:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'inaction du preneur ne vaut pas acceptation du nouveau loyer
L'acte de cession du fonds de commerce mentionnant aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, ne suffit pas à caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer.
02.11.2010 - 15:34     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : renonciation à une clause
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être prononcés par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne pouvait être autorisée qu'en faveur du cessionnaire du fonds de commerce.
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