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Baux commerciaux


02.07.2010 - 14:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Application du principe de la loyauté des preuves en matière de résiliation du bail rural
Si la preuve des manquements du preneur à ses obligations peut-être rapportée par tous moyens, le bailleur ne peut toutefois pas établir cette preuve avec des rapports d'expertise établis hors la présence du preneur, sans son autorisation ni autorisation judiciaire.
15.06.2010 - 16:08     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail rural portant sur un bien dont la propriété est démembrée
Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
08.06.2010 - 15:11     Baux commerciaux › Jurisprudence
La sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural
Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant.
03.06.2010 - 14:47     Baux commerciaux › Jurisprudence
Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs
Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul
24.05.2010 - 14:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
La constitution, sans fraude, d'un usufruit à durée déterminée sur un immeuble à usage agricole est soustraite, par nature, au statut du fermage et du métayage
Des époux ont vendu l'usufruit pour cinq années d'un ensemble agricole bâti et non bâti moyennant le prix de 123.600, payable dans le délai de dix jours de l'acte. L'opération avait pour but de permettre à l'usufruitier constitué de débuter une activ...
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