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Baux commerciaux


17.09.2010 - 14:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente de gré à gré du fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire et droit de préemption du bailleur commercial
La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
10.09.2010 - 14:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Contrat de bail consenti par un franchiseur à son franchisé
La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constitue pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d’interdépendance entre les deux contrats.
09.09.2010 - 14:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Manquement à l’obligation de délivrance du bailleur : exception d’inexécution
Un locataire peut invoquer l'exception d'inexécution contre le bailleur qui manque à son obligation de délivrance.
08.09.2010 - 10:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Location-gérance : le fonds de commerce doit répondre aux normes légales de sécurité
La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation régulière.
27.08.2010 - 15:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
Gravité du manquement justifiant la résiliation du bail
La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
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