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Baux commerciaux


30.04.2010 - 15:32     Baux commerciaux › Jurisprudence
Sanction du bail portant sur les biens ruraux d'autrui
M. X. a donné à bail à ferme, par acte sous seing du 8 décembre 2002 et sous acte authentique du 17 février 2003, aux époux Y. une partie des terrains qu'il a vendus aux époux Z., qui ont assigné les époux Y. et M. X. en nullité du bail du 17 février...
23.04.2010 - 15:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Mise en œuvre indue du droit de préemption du preneur rural
Les consorts X. se sont engagés à vendre à M. Y. des parcelles de terres agricoles, sous réserve du droit de préemption de M. Z., fermier exploitant les terres. Le notaire instrumentaire a informé M. Y. de l'intention de M. Z. d'exercer son droit de ...
13.04.2010 - 09:37     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Peut-on déroger de plein droit à l'article L. 411-15 du code rural ?
Le sénateur Jean-Louis Masson estime que l'application du code rural conduit parfois à des contraintes excessives pour les communes. Il prend l'exemple d'une commune possédant un terrain de cinq hectares loué à un agriculteur qui veut y installer un ...
08.04.2010 - 15:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Une parcelle ne peut être qualifiée de partie essentielle de l'exploitation que si son retrait occasionne la perte d'un avantage important pour le preneur
Les époux X. ont donné à bail verbal à M. Y. une parcelle à compter du 1er octobre 1980 pour une durée de neuf années. Ils ont autorisé le 9 octobre 1998 la cession de ce bail au profit de M. Z., fils de M. Y. Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2007...
02.04.2010 - 15:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail
M. X. a notifié à M. Y., preneur, la résiliation de son bail rural sur des parcelles dont la destination devait être changée. Le preneur a fait citer le bailleur aux fins d'obtenir l'annulation de cette résiliation ou, subsidiairement, l'allocation d...
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