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Baux commerciaux


23.08.2010 - 14:44     Baux commerciaux › Jurisprudence
Refus de renouvellement du bail rural à une personne morale
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
29.07.2010 - 16:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Action en nullité de cession de bail rural
Les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.
09.07.2010 - 15:30     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation amiable du bail rural
Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.
08.07.2010 - 14:20     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail rural : nullité du congé portant refus de renouvellement délivré aux preneurs
Les preneurs n'ayant pas refusé la conversion du bail en bail à long terme, mais la décision des bailleurs de leur faire supporter les frais d'établissement du bail à long terme, les conditions d'application de la sanction prévue par l'article L. 416-2 du code rural ne sont pas réunies.
02.07.2010 - 14:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Application du principe de la loyauté des preuves en matière de résiliation du bail rural
Si la preuve des manquements du preneur à ses obligations peut-être rapportée par tous moyens, le bailleur ne peut toutefois pas établir cette preuve avec des rapports d'expertise établis hors la présence du preneur, sans son autorisation ni autorisation judiciaire.
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