Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Baux commerciaux


15.06.2010 - 16:08     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail rural portant sur un bien dont la propriété est démembrée
Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
08.06.2010 - 15:11     Baux commerciaux › Jurisprudence
La sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural
Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant.
03.06.2010 - 14:47     Baux commerciaux › Jurisprudence
Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs
Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul
24.05.2010 - 14:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
La constitution, sans fraude, d'un usufruit à durée déterminée sur un immeuble à usage agricole est soustraite, par nature, au statut du fermage et du métayage
Des époux ont vendu l'usufruit pour cinq années d'un ensemble agricole bâti et non bâti moyennant le prix de 123.600, payable dans le délai de dix jours de l'acte. L'opération avait pour but de permettre à l'usufruitier constitué de débuter une activ...
30.04.2010 - 15:32     Baux commerciaux › Jurisprudence
Sanction du bail portant sur les biens ruraux d'autrui
M. X. a donné à bail à ferme, par acte sous seing du 8 décembre 2002 et sous acte authentique du 17 février 2003, aux époux Y. une partie des terrains qu'il a vendus aux époux Z., qui ont assigné les époux Y. et M. X. en nullité du bail du 17 février...
<< Début < Préc 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 Suivant > Fin >>

Page 78 de 84