A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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02.03.2010 - 13:56     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche
Le sénateur Gérard Bailly a appelé l'attention du ministre de l'Agriculture sur les difficultés auxquelles se heurtent les communes confrontées à des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche. Il lui demande de lui préciser si les arr...
19.02.2010 - 14:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Articulation du droit commun et du droit spécial dans les ventes d'animaux domestiques
M. X. a acquis d'un professionnel de l'élevage de chevaux un étalon islandais pour assurer la monte de ses cinq juments. Ayant découvert que l'animal était stérile, il a poursuivi l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code ci...
10.02.2010 - 12:57     Baux commerciaux
Brève : clôture des Assises des territoires ruraux
Le 9 février 2010, le président de la République a prononcé un discours concluant les Assises des territoires ruraux, annonçant des mesures prioritaires pour l'égal accès à la santé, la couverture numérique sur le territoire et le financement des PME...
06.01.2010 - 15:02     Baux commerciaux › Jurisprudence
Congé rural : faut-il tenir compte du partenaire putatif ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux de Sancerre a été amené à se prononcer sur la formalisation du congé rural. Il s'agissait en l'espèce de savoir quel sort devait être réservé à un congé délivré à raison de l'âge du preneur qui ne mentionnait pas...
29.12.2009 - 14:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
La clientèle passe la porte de l'exploitation
Les exploitants d’un élevage d’oies et de canards, qui exerçaient une activité de production, fabrication, transformation et vente de foie gras, ont donné à bail leur exploitation par acte du 13 février 1997 aux époux Y., et par des actes séparés du ...
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