Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Baux commerciaux


23.04.2010 - 15:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Mise en œuvre indue du droit de préemption du preneur rural
Les consorts X. se sont engagés à vendre à M. Y. des parcelles de terres agricoles, sous réserve du droit de préemption de M. Z., fermier exploitant les terres. Le notaire instrumentaire a informé M. Y. de l'intention de M. Z. d'exercer son droit de ...
13.04.2010 - 09:37     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Peut-on déroger de plein droit à l'article L. 411-15 du code rural ?
Le sénateur Jean-Louis Masson estime que l'application du code rural conduit parfois à des contraintes excessives pour les communes. Il prend l'exemple d'une commune possédant un terrain de cinq hectares loué à un agriculteur qui veut y installer un ...
08.04.2010 - 15:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Une parcelle ne peut être qualifiée de partie essentielle de l'exploitation que si son retrait occasionne la perte d'un avantage important pour le preneur
Les époux X. ont donné à bail verbal à M. Y. une parcelle à compter du 1er octobre 1980 pour une durée de neuf années. Ils ont autorisé le 9 octobre 1998 la cession de ce bail au profit de M. Z., fils de M. Y. Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2007...
02.04.2010 - 15:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail
M. X. a notifié à M. Y., preneur, la résiliation de son bail rural sur des parcelles dont la destination devait être changée. Le preneur a fait citer le bailleur aux fins d'obtenir l'annulation de cette résiliation ou, subsidiairement, l'allocation d...
30.03.2010 - 14:43     Baux commerciaux › Jurisprudence
Régime dérogatoire des baux à long terme : précision sur la date de naissance de la survie
Par acte du 7 septembre 1971, Mme X. a consenti aux époux Z., un bail rural à long terme d'une durée de 19 ans, prenant fin en 1990, après enlèvement des récoltes, au plus tard le 11 novembre 1990, et qui a été renouvelé le 11 novembre 1990, puis le ...
<< Début < Préc 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 Suivant > Fin >>

Page 79 de 84