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Baux commerciaux


11.12.2009 - 16:40     Baux commerciaux › Jurisprudence
Fraude paulienne à l'occasion de la vente de vin
M. X. a donné à bail ses terres à M. Y. à compter du 1er décembre 1979. Celui-ci ayant connu des difficultés financières, n'a pas réglé les fermages dus à M. X. Un jugement a donné acte aux parties de la résiliation du bail. Par arrêt du 13 décembre ...
01.12.2009 - 12:03     Baux commerciaux › Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi autorisant la création de zones franches rurales
Le Sénateur Claude Biwer et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat le 19 octobre 2009 une proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales.
20.11.2009 - 16:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation du bail : l'obligation civile prévaut sur le vin
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la cour d'appel de Dijon a prononcé la résiliation du bail consenti à un preneur qui ne justifiait pas de raisons sérieuses et légitimes de non-paiement réitéré des fermages. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que ...
23.10.2009 - 15:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le pollueur n’est pas toujours le payeur
Un parc naturel régional a conclu avec un exploitant une promesse de bail à long terme sur des parcelles lui appartenant. Il avait exigé du locataire qu’il souscrive parallèlement un "cahier des charges environnemental" destiné à conserver à ces terr...
13.10.2009 - 09:04     Baux commerciaux
Référence : organisation d'Assises de la ruralité
"Michel Mercier ouvre des Assises de la ruralité" - Le Monde, 2009/10/09 p. 14 "Michel Mercier présente une nouvelles ambition pour les territoires" - Communiqué de presse du Gouvernement du 8 octobre 2009 - cliquer ici 
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