A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Baux commerciaux


29.12.2009 - 14:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
La clientèle passe la porte de l'exploitation
Les exploitants d’un élevage d’oies et de canards, qui exerçaient une activité de production, fabrication, transformation et vente de foie gras, ont donné à bail leur exploitation par acte du 13 février 1997 aux époux Y., et par des actes séparés du ...
11.12.2009 - 16:40     Baux commerciaux › Jurisprudence
Fraude paulienne à l'occasion de la vente de vin
M. X. a donné à bail ses terres à M. Y. à compter du 1er décembre 1979. Celui-ci ayant connu des difficultés financières, n'a pas réglé les fermages dus à M. X. Un jugement a donné acte aux parties de la résiliation du bail. Par arrêt du 13 décembre ...
01.12.2009 - 12:03     Baux commerciaux › Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi autorisant la création de zones franches rurales
Le Sénateur Claude Biwer et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat le 19 octobre 2009 une proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales.
20.11.2009 - 16:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation du bail : l'obligation civile prévaut sur le vin
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la cour d'appel de Dijon a prononcé la résiliation du bail consenti à un preneur qui ne justifiait pas de raisons sérieuses et légitimes de non-paiement réitéré des fermages. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que ...
23.10.2009 - 15:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le pollueur n’est pas toujours le payeur
Un parc naturel régional a conclu avec un exploitant une promesse de bail à long terme sur des parcelles lui appartenant. Il avait exigé du locataire qu’il souscrive parallèlement un "cahier des charges environnemental" destiné à conserver à ces terr...
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