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30.03.2010 - 14:43
Baux commerciaux
› Jurisprudence
Régime dérogatoire des baux à long terme : précision sur la date de naissance de la survie
Par acte du 7 septembre 1971, Mme X. a consenti aux époux Z., un bail rural à long terme d'une durée de 19 ans, prenant fin en 1990, après enlèvement des récoltes, au plus tard le 11 novembre 1990, et qui a été renouvelé le 11 novembre 1990, puis le ...
25.03.2010 - 16:22
Baux commerciaux
› Jurisprudence
On ne peut être propriétaire et locataire d'une même terre…
Les époux X. ont donné à bail à long terme à leur fils Bernard X. une exploitation agricole. A la suite du décès des bailleurs, en exécution d'un acte de donation-partage, les terres ont été divisées entre les trois enfants des époux X., Bernard, Fra...
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22.03.2010 - 16:42
Baux commerciaux
› Jurisprudence
Le sort des parts sociales d'une coopérative lors d'un changement d'exploitant
Une viticultrice a concédé un bail à long terme diverses parcelles à une société civile. Il était stipulé dans le bail que cette société preneuse ferait son affaire personnelle des engagements pris précédemment par la bailleresse avec la cave coopéra...
17.03.2010 - 15:09
Baux commerciaux
› Jurisprudence
Cotisations dues à une organisation interprofessionnelle agricole
Une association interprofessionnelle, reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, estimant que des entreprises lui étaient redevables de cotisations et reprochant ...
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