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02.03.2010 - 13:56
Baux commerciaux
› Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche
Le sénateur Gérard Bailly a appelé l'attention du ministre de l'Agriculture sur les difficultés auxquelles se heurtent les communes confrontées à des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche. Il lui demande de lui préciser si les arr...
19.02.2010 - 14:27
Baux commerciaux
› Jurisprudence
Articulation du droit commun et du droit spécial dans les ventes d'animaux domestiques
M. X. a acquis d'un professionnel de l'élevage de chevaux un étalon islandais pour assurer la monte de ses cinq juments. Ayant découvert que l'animal était stérile, il a poursuivi l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code ci...
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10.02.2010 - 12:57
Baux commerciaux
Brève : clôture des Assises des territoires ruraux
Le 9 février 2010, le président de la République a prononcé un discours concluant les Assises des territoires ruraux, annonçant des mesures prioritaires pour l'égal accès à la santé, la couverture numérique sur le territoire et le financement des PME...
06.01.2010 - 15:02
Baux commerciaux
› Jurisprudence
Congé rural : faut-il tenir compte du partenaire putatif ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux de Sancerre a été amené à se prononcer sur la formalisation du congé rural. Il s'agissait en l'espèce de savoir quel sort devait être réservé à un congé délivré à raison de l'âge du preneur qui ne mentionnait pas...
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