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Baux commerciaux


25.03.2010 - 16:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
On ne peut être propriétaire et locataire d'une même terre…
Les époux X. ont donné à bail à long terme à leur fils Bernard X. une exploitation agricole. A la suite du décès des bailleurs, en exécution d'un acte de donation-partage, les terres ont été divisées entre les trois enfants des époux X., Bernard, Fra...
22.03.2010 - 16:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le sort des parts sociales d'une coopérative lors d'un changement d'exploitant
Une viticultrice a concédé un bail à long terme diverses parcelles à une société civile. Il était stipulé dans le bail que cette société preneuse ferait son affaire personnelle des engagements pris précédemment par la bailleresse avec la cave coopéra...
17.03.2010 - 15:09     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cotisations dues à une organisation interprofessionnelle agricole
Une association interprofessionnelle, reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, estimant que des entreprises lui étaient redevables de cotisations et reprochant ...
12.03.2010 - 16:17     Baux commerciaux › Jurisprudence
Mise en disposition des biens loués et procédure collective : survivance de l'action en résiliation du bail
Une exploitation agricole à responsabilité limitée, preneuse d'un bail à ferme à long terme, a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de continuation. La bailleresse, soutenant que les fermages étaient restés impayés malgré de...
02.03.2010 - 13:56     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche
Le sénateur Gérard Bailly a appelé l'attention du ministre de l'Agriculture sur les difficultés auxquelles se heurtent les communes confrontées à des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche. Il lui demande de lui préciser si les arr...
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