A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Baux commerciaux


06.07.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'activité de gardiennage de chevaux ne relève pas du statut des baux ruraux
M. X. a loué à M. Y. une maison d’habitation pour une durée de trois ans. Le même jour, il a consenti à Mme Y. un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments y étant édifiés. Le contrat de bail prévo...
29.06.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...
Alléguant que son cheval, qui avait subi une visite d'achat par un vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, le propriétaire a assigné le vétérinaire et le vendeur en paiement de dommages intérêts. La cour d'appel de Doua...
16.06.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail rural : la validité du congé s'apprécie à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu
Les époux X. ont donné congé pour reprise de la totalité de l'exploitation donnée à bail aux époux Y., au bénéfice de leur petit-fils. Le préfet du Pas-de-Calais ayant refusé l'autorisation d'exploiter à ce dernier, les bailleurs ont limité la portée...
09.06.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Texte officiel
Nouvelles modalités pour le rachat de périodes d'aide familiale agricole
La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif de rachat des périodes d’aide familiale agricole, accomplies entre 14 et 21 ans, dans le cadre des exploitations familiales. Deux tarifs de rachat ont été fixés. Le décret du...
18.05.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Doctrine
La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme
La résiliation d’un bail rural pour cause d’urbanisme prévue par l’article L. 411-32 du code rural, entraîne des difficultés procédurales qui ont pour conséquence un retard considérable dans l’attribution des logements à la population. Après avoir dé...
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