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Baux commerciaux


28.04.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole
Un exploitant s’est vu refuser par arrêté communal la délivrance d’un permis de construire tendant à la régularisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré. Cet exploitant a saisi le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa de...
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