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24.09.2009 - 08:00
Baux commerciaux
› Jurisprudence
Application de la loi Murcef à la révision du loyer d'un bail commercial conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
La société N. a acquis le 25 septembre 2001 de la société P. un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par une société civile immobilière. Par actes des 4 et 15 décembre 2003, la société N. a demandé la fixation du loy...
17.09.2009 - 08:00
Baux commerciaux
› Jurisprudence
La descendance d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différée partielle
Pierre et Joséphine X. sont décédés respectivement les 2 juin 1987 et 21 mars 1999, en laissant pour leur succéder leur neuf enfants. Des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions. La cour d'appel de Pau a déc...
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28.08.2009 - 08:00
Baux commerciaux
› Jurisprudence
Baux ruraux : les conditions de la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer doivent s'apprécier au jour de la demande
Mme C., bailleresse de M. Y., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail consenti à ce dernier pour défauts de paiement des fermages pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005. Dans un arrêt du 29 février 2008, l...
06.07.2009 - 08:00
Baux commerciaux
› Jurisprudence
L'activité de gardiennage de chevaux ne relève pas du statut des baux ruraux
M. X. a loué à M. Y. une maison d’habitation pour une durée de trois ans. Le même jour, il a consenti à Mme Y. un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments y étant édifiés. Le contrat de bail prévo...
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