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Droit pénal
19.02.2020 - 07:26     Droit pénal › Texte officiel
Composition pénale, peines et mesures de stage et détention à domicile sous surveillance électronique
Publication au JO d'un décret portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
19.02.2020 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : pas de condamnation à perpétuité en présence d'aveux obtenus en l'absence d'un avocat pendant la GAV
Une personne ne peut pas être condamnée à la prison à perpétuité essentiellement sur la base de ses déclarations faites en garde à vue alors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un avocat.
18.02.2020 - 07:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection effective des lanceurs d’alerte : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte.  
17.02.2020 - 07:43     Droit pénal › Travaux parlementaires
Tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions.
14.02.2020 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition
Peu importe que les motifs de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention reprennent les termes de la requête du procureur de la République, du moment que la motivation de l’ordonnance répond aux prescriptions de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale.
11.02.2020 - 07:38     Droit pénal › Travaux parlementaires
Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.
07.02.2020 - 07:39     Droit pénal › Texte officiel
Commission de l'application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés
Publication au JO d'un décret relatif à la commission de l'application des peines, aux conditions de délivrance des permissions de sortir, à l'information des jurés.
05.02.2020 - 07:22     Droit pénal
Corruption : validation de la CJIP entre Airbus et le PRF
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier (PRF) et Airbus, concernant des faits de corruption, a été validée. Airbus s’engage à verser une amende d’intérêt public de 2.083.137.455 €.
04.02.2020 - 07:31     Droit pénal › Texte officiel
Peine de détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et conversions de peines
Publication au JO d'un décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé.
03.02.2020 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Sur quels critères peut être accordée une réhabilitation judiciaire ?
Il appartient à la chambre de l’instruction d’apprécier si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de sa réhabilitation judiciaire afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné.
31.01.2020 - 07:17     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été adopté par les sénateurs.
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