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Droit pénal
27.11.2014 - 16:46     Droit pénal › Travaux parlementaires
Pour un assouplissement du régime de la légitime défense
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société.
27.11.2014 - 09:48     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : dépôts au Sénat
Dépôt au Sénat de deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Costa Rica.
26.11.2014 - 16:35     Droit pénal › Jurisprudence
Valeur d’un procès verbal de police constatant la commission d’un délit
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
24.11.2014 - 16:34     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation d’un avis défavorable à une demande d’extradition
Avant d’émettre un avis défavorable à une demande d’extradition, les juges doivent ordonner un complément d’information aux fins de rechercher si la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense dans son pays.
21.11.2014 - 16:26     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : report de l’intervention de l’avocat en GAV en matière de criminalité organisée
La possibilité de reporter l’intervention de l’avocat pendant une durée maximum de 48h ou 72h est conforme à la Constitution du fait de toutes les garanties dont bénéficie le gardé à vue.
20.11.2014 - 16:06     Droit pénal › Jurisprudence
Application immédiate de la loi pénale plus douce
Les dispositions abrogeant les peines plancher s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, puisqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
17.11.2014 - 16:29     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : extradition des personnes ayant acquis la nationalité française
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui, en son 1°, exclut la possibilité d’extrader un Français, dont la nationalité s’apprécie à l’époque des faits pour laquelle l’extradition est requise, conforme à la Constitution.
14.11.2014 - 16:35     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la réclusion criminelle à perpétuité n’est pas un traitement inhumain et dégradant
La réclusion criminelle à perpétuité doit, en ce qu’elle peut aboutir, fût-ce après trente ans de détention, à un réexamen judiciaire et à un aménagement, être regardée comme compressible et ne saurait dès lors être assimilée à un traitement inhumain et dégradant.
14.11.2014 - 09:19     Droit pénal › Texte officiel
Renforcement des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : la loi est publiée
La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2014.
13.11.2014 - 16:28     Droit pénal › Jurisprudence
Protection de la vie privée contre la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé
Les garanties de la CEDH contre les ingérences à la vie privée ne s’appliquent pas au cas de la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé.
12.11.2014 - 16:56     Droit pénal › Jurisprudence
Suspension de la prescription de l’action publique du fait d’obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites
Si l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, que la cour d’appel a en l'espèce caractérisé.
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