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Droit pénal
02.12.2016 - 07:46     Droit pénal › Texte officiel
Décision d’enquête européenne en matière pénale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
02.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
01.12.2016 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : exercice du droit de requête individuelle
Les Etats ne peuvent pas entraver l'exercice efficace du droit de requête individuelle en refusant de communiquer son dossier à un détenu.
30.11.2016 - 07:02     Droit pénal › Jurisprudence
Chantage et extorsion de fonds au Maroc : en procédure pénale, la loyauté de la preuve prime
La Cour de cassation relève que la participation de l’autorité publique dans l’administration d’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite porte atteinte aux principes du procès équitable et à la loyauté des preuves.
29.11.2016 - 07:57     Droit pénal › Jurisprudence
Le renvoi devant la cour d’assises pour assassinat nécessite la caractérisation de la préméditation
La préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du mis en examen devant la cour d’assises pour assassinat.
25.11.2016 - 07:06     Droit pénal › Texte officiel
Réforme du dispositif de gel des avoirs : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
24.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcer la répression des atteintes contre les représentants de la force publique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie, a été déposée à l'Assemblée nationale.
23.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : délai de comparution devant le juge d’instruction
Un délai de comparution devant un juge d’instruction de près de quatre jours ne méconnaît pas l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention EDH.
22.11.2016 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi
Ne viole pas le droit à un recours effectif ni le droit de propriété la seconde phrase de l’article 99 du code de procédure pénale qui ne prévoit aucun délai à la chambre d’instruction statuant sur l’appel de l’ordonnance d’un juge refusant la restitution d’un bien saisi.
21.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Délai de prescription : insertion d’un lien hypertexte dans un article en ligne renvoyant à un texte antérieur
En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, un texte rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d'un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau, fait courir un nouveau délai de prescription.
18.11.2016 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : refus de réduction de peine en cas de transfert d’un Etat membre vers un autre, en fonction du temps de travail effectué par le détenu
La règle nationale prévoyant la réduction de peine d’un détenu transféré d’un Etat membre vers un autre, en raison du travail effectué pendant sa détention dans le pays d’émission qui ne prévoit pas une telle réduction, n’est pas conforme au droit de l’Union.
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