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Droit pénal
21.10.2014 - 16:53     > Jurisprudence
Motivation de la condamnation par la cour d’assises

La Cour de cassation peut s’assurer, à partir des énonciations de la feuille de questions et de motivation, que la cour d'assises a caractérisé les éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et a justifié sa décision au regard de l’article 365-1 du code de procédure pénale.
 
17.10.2014 - 16:57     > Texte officiel
Révision, réexamen et enregistrement sonore des procès d'assises

Une circulaire du ministère de la Justice précise les procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale, et les conditions d'enregistrement des procès de cour d'assises.
 
17.10.2014 - 09:13     > Travaux parlementaires
Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : adoption au Sénat

Le 16 octobre 2014, le Sénat a adopté le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en première lecture, après engagement de la procédure accélérée.
 
16.10.2014 - 16:01     > Texte officiel
Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : mise en place

Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
 
14.10.2014 - 16:55     > Jurisprudence
Appréciation de la légalité d'un acte administratif dont dépend la solution du procès pénal

Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.
 
10.10.2014 - 16:15     > Jurisprudence
QPC : GAV pouvant courir jusqu’à 96 h pour escroquerie en bande organisée

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution la faculté de placer en garde à vue jusqu’à 96 heures une personne soupçonnée d’escroquerie de bande organisée, mais repousse son abrogation au 1er septembre 2015.
 
09.10.2014 - 16:47     > Jurisprudence
Limites admissibles de la liberté d’expression : critique, par un administré, de l'action du maire

Des propos s'inscrivant dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif à la politique municipale sans dépasser les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire ne caractérisent pas la diffamation.
 
07.10.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Dispense d’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

L’article 706-53-2 du code de procédure pénale, immédiatement applicable, fait obligation au juge, pour les infractions punies de 5 ans d'emprisonnement, d’examiner le bien-fondé d’une demande de dispense d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. 
 
06.10.2014 - 16:42     > Jurisprudence
Violation du PLU : prescription et application immédiate de la loi pénale moins sévère

Cassation d’un arrêt des juges du fond qui ont condamné un prévenu sans respecter les règles de prescription et d’application immédiate de la loi pénale la moins sévère en matière d'infractions au code de l'urbanisme.
 
02.10.2014 - 16:28     > Jurisprudence
La saisie en valeur est d’application immédiate

L'article 706-141-1 du code de procédure pénale autorise la saisie en valeur même pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur et, partant, aux faits reprochés. 
 
30.09.2014 - 16:53     > Jurisprudence
Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux conclusions des parties

La cour d’appel statuant sans répondre à une requête formulée par conclusions régulièrement déposées tendant à l’audition d’un témoin ne justifie pas sa décision. 
 
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