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Droit pénal
24.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : défaut de qualité de la loi turque permettant l’interception des communications d’un avocat
La loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation quant à l’application d’une mesure de surveillance avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire.
23.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Constitution de partie civile par le débiteur en liquidation judiciaire
Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime, ses droits et actions de nature patrimoniale étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.
22.06.2016 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
L'action civile portée par les chambres nationale et régionale des huissiers jugée irrecevable
Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation.
20.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client
La transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l’avocat à des faits constitutifs d’une infraction n’a pas violé la Convention EDH.
16.06.2016 - 07:50     Droit pénal › Jurisprudence
La gratification des présidents d'association
Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance.
15.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
15.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Circulaire de politique pénale du garde des Sceaux
Le 2 juin 2016, le garde des Sceaux a présenté une circulaire contenant des orientations de politique pénale.
13.06.2016 - 07:01     Droit pénal › Texte officiel
Conditions de mise sous vidéoprotection de cellules de détention
Publication au JORF d'un décret définissant les conditions de mise sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules dans lesquelles sont affectées les personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public.
07.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics.
06.06.2016 - 07:51     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : publication de la loi
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2016. Le texte est accompagné d'un a...
06.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Pas d'outrage à magistrat en cas d'expressions diffamatoires ou injurieuses diffusées sur la voie publique et sur internet
La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
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