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Droit pénal
23.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : protection d’un Etat membre contre l’extradition d’un citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire
Un Etat membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants.
22.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Usurpation d’identité numérique
Un homme a été condamné au paiement de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de l'identité numérique d'une jeune femme. 
19.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont contraires à la Constitution.
16.09.2016 - 07:18     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation d'un détournement de fonds publics et exception préjudicielle de débet
Un maire qui a fait acheter, par sa commune, des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins municipaux et a utilisé ces véhicules, ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée à des fins purement personnelles, se rend coupable de détournement de fonds publics, sans pouvoir soulever l'exception préjudicielle de débet, n'étant ni comptable ni dépositaire public.
15.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Pénalisation de la diffusion d’une information causant un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat a été déposée à l'Assemblée nationale.
14.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : écrou extraditionnel
Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
13.09.2016 - 07:29     Droit pénal › Texte officiel
Information de l’administration par l’autorité judicaire et protection des mineurs
Présentation des nouvelles dispositions de procédure pénale relatives à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
13.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation pour provocation à la haine raciale sur les réseaux sociaux
Un homme a été condamné à un an de prison ferme pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur Facebook et Twitter.
12.09.2016 - 07:05     Droit pénal › Texte officiel
Exécution transfrontalière des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire
Présentation des dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des "décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire".
09.09.2016 - 07:36     Droit pénal › Texte officiel
Conflits de compétence entre juridictions de l'Union Européenne
Une circulaire du 11 août 2016 présente les dispositions de la loi du 17 août 2015 relatives aux conflits de compétence entre juridictions de l'Union Européenne.
09.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Signaler les radars sur un groupe de discussion Facebook est légal
Les dispositions de l'article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
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