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Droit pénal
20.01.2017 - 07:27     Droit pénal › Travaux parlementaires
Légalisation contrôlée du cannabis : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.
19.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Perquisition réalisée au domicile d'un gardé à vue en présence d’un journaliste
Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, son exécution par un juge d’instruction ou un OPJ en présence d’un journaliste qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.
17.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.
16.01.2017 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
Pas d’aggravation en France de la peine d’un condamné étranger
L’adaptation de peines prononcées en Espagne, à l’encontre d’une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut aggraver la situation qui aurait été la sienne dans cet Etat.
13.01.2017 - 07:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Réforme de la prescription en matière pénale : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
11.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
10.01.2017 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
Dénigrement d’une association par l’utilisation du terme "fascisant" sur une site internet
Le terme "fascisant", utilisé par un particulier sur son site internet pour qualifier une association, ne relève que du dénigrement et non de la diffamation publique.
09.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Livre antisémite : l’annonce de la parution sur un blog fait courir le délai de prescription
Le TGI de Paris relève que le point de départ du délai de prescription d’une action publique contre un livre antisémite court à compter de l’annonce de la parution de l’ouvrage sur le site internet de l’auteur.
05.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Désignation du remplaçant du juge d'instruction suite à son empêchement par le président du TGI
Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions cumulatives.
30.12.2016 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation de pilotes de drone pour survol d’une centrale nucléaire
Le TGI de Bourges reconnait deux pilotes de drone coupables de négligence, avec dispense de peine, pour ne pas avoir vérifié les conditions de survol d’une centrale nucléaire.
29.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire
La Cour de cassation condamne un homme pour usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire.
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