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Droit pénal
20.07.2018 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
Visionner des films pornographiques avec une enfant de huit ans est une corruption de mineur
La Cour de cassation énonce que le fait de faire visionner à un enfant mineur un film pornographique constitue un acte de corruption de mineur, réprimé par l’article 227-22 du code pénal.
19.07.2018 - 07:53     Droit pénal › Travaux parlementaires
Dénoncer un crime ou de mauvais traitements contre un mineur malgré le secret professionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives.
17.07.2018 - 07:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Pour une meilleure prévention contre les violences lors des manifestations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
16.07.2018 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Un cas d’urgence ne dispense pas de motiver par écrit la décision de saisie judiciaire
Une situation qui présente un caractère d’urgence justifiant la dispense du respect de la procédure contradictoire ne justifie cependant pas l’absence de motivation écrite de la décision ordonnant la retenue du matériel informatique d’un détenu.
13.07.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation d’une demande d’extradition vers l’Argentine pour des crimes commis entre 1976 et 1983
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une demande d’extradition, les juridictions françaises considèrent les différents éléments liés à cette requête sans vérifier si les faits reprochés ont reçu une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de l’Etat émetteur.
12.07.2018 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Les perquisitions autorisées par le JLD ne sont pas soumises à un délai précis
Une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) ne doit pas être nécessairement effectuée dans un délai précis. Ainsi, même si une perquisition est effectuée quelques mois après l’autorisation, celle-ci est valable.
12.07.2018 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Cas de rejet d’une demande de mise en liberté
Lorsqu’une détention provisoire a été ordonnée par une juridiction correctionnelle, la chambre de l’instruction qui se prononce sur une demande de mise en liberté n’est pas tenue d’appliquer les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale.
11.07.2018 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger
Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité.
10.07.2018 - 07:08     Droit pénal › Travaux parlementaires
Elargissement de l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés.
09.07.2018 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat
Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.
09.07.2018 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : publication de la loi
La loi n° 2018-582 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie a été publiée au Journal officiel...
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