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Droit pénal
24.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Nouveaux faits, nouvelle détention provisoire

La personne mise en examen ayant été placée en détention en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par le code de procédure pénale, de tenir compte de la première période de détention relative aux faits initialement poursuivis.
 
23.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Indemnisation d'un accident de circulation à l'étranger

La victime d'une infraction n'a pas à tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction préalablement à la saisine de la CIVI.
 
22.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
L'absence à l'audience ne vaut pas irrecevabilité des conclusions régulièrement déposées

Si c'est à tort que l'arrêt fonde la déclaration d'irrecevabilité sur l'absence et le défaut de représentation du prévenu à la dernière audience, il n'encourt cependant pas la censure, les moyens de nullité invoqués étant irrecevables pour n'avoir pas été soulevés devant le premier juge.
 
18.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Propriété privée et infraction flagrante

N'encourt pas la censure la chambre de l'instruction qui rejette l'annulation de procès-verbaux relatant la commission d'une infraction flagrante dans une propriété privée.
 
18.07.2014 - 10:43     > Travaux parlementaires
Prévention de la récidive et individualisation des peines : adoption par le Sénat après CMP

Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.
 
17.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Transmission de QPC : une rigueur non nécessaire peut porter atteinte à la liberté individuelle

Une rigueur non nécessaire dans le cadre d'une instruction telle que prévue par l'article 706-88 du code de procédure pénale est susceptible de porter de porter une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis la Constitution.
 
15.07.2014 - 16:00     > Rapport
Rapport Beaume sur la rénovation de la procédure d'enquête pénale

La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
 
11.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
QPC : retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention

Le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné est jugé conforme à la Constitution en ce qu'il ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition.
 
10.07.2014 - 11:13     > Travaux parlementaires
Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : présentation au Conseil des ministres et dépôt à l'AN

Un projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a été présenté en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2014.
 
09.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
QPC : transfert de propriété à l'Etat des biens placés sous main de justice

La possibilité pour l'Etat, prévue par le code de procédure pénale, de devenir propriétaire des biens placés sous main de justice dont la restitution n'a pas été réclamée, est conforme à la Constitution sous réserve.
 
07.07.2014 - 16:57     > Jurisprudence
Personne condamnée dispensée de peine : quid du paiement du droit fixe de procédure (article 1018 A du CGI) ?

Le prévenu, déclaré coupable et dispensé de peine, est tenu au paiement du droit fixe de procédure défini à l'article 1018 A du code général des impôts.
 
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