Accès abonnés
   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


youjizz sesso porno vgeciktirici

Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Droit pénal
17.06.2013 - 11:01     > Jurisprudence
QPC : extension d'un mandat d'arrêt européen sans recours

Sont déclarés non conformes à la constitution les mots "sans recours" du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale qui exclut tout recours contre la décision de la chambre d'instruction étendant les effets d'un mandat européen à d'autres infractions.
 
13.06.2013 - 10:40     > Jurisprudence
Office du juge d'appel statuant sur renvoi après cassation en matière de mandat d’arrêt européen

Un renvoi après cassation remet les causes et parties dans le même état où elles se trouvaient quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
 
11.06.2013 - 15:59     > Jurisprudence
Responsabilité pénale des propriétaires de chien

Un propriétaire de chien est considéré comme directement responsable des dommages que celui-ci provoque.
 
10.06.2013 - 15:03     > Jurisprudence
Consultation par l'avocat des pièces du dossier du gardé à vue

L'avocat d'une personne en garde à vue ne pouvant accéder qu'à certaines pièces du dossier de son client, sa demande d'accès au dossier complet lui sera refusée.
 
07.06.2013 - 14:31     > Jurisprudence
CJUE : recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen

Le droit de l'Union n'empêche pas les Etats membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen.
 
06.06.2013 - 10:44     > Questions-réponses parlementaires
Déclenchement des radars de feu rouge

Les sanctions pénales sont-elles différentes en cas de non respect d'un feu rouge et pour engagement dans un carrefour sans que la voie soit libre ?
 
31.05.2013 - 14:10     > Questions-réponses parlementaires
Ethylotest pour les tracteurs agricoles

Une réponse ministérielle rappelle que la détention d'un éthylotest concerne tout véhicule à moteur, même les tracteurs agricoles.
 
31.05.2013 - 10:28     > Jurisprudence
Participation des avocats au mouvement de grève du barreau

La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.
 
29.05.2013 - 10:22     > Travaux parlementaires
Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile

Une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile a été déposée au Sénat le 2 mai 2013.
 
28.05.2013 - 11:10     > Travaux parlementaires
Justice : adaptation au droit de l’UE et aux engagements internationaux de la France

Adoption en première lecture par le Sénat, le 27 mai 2013, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.
 
24.05.2013 - 15:41     > Jurisprudence
Confiscation d'actif d'une SCI dans le cadre de poursuites contre les associés pour blanchiment

La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 66