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Droit pénal
23.10.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Précisions sur le délai et le premier terme de la récidive

Le délai de récidive court à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, tandis qu’une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.
 
23.10.2014 - 08:21     > Travaux parlementaires
Approbation de l'accord France / USA en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
 
22.10.2014 - 16:27     > Jurisprudence
Procédure en diffamation : actes interruptifs de prescription

Une déclaration d'appel et un arrêt ordonnant un renvoi de l'affaire constituent des actes interruptifs de prescription de l’action publique résultant d’une procédure en diffamation.
 
21.10.2014 - 16:53     > Jurisprudence
Motivation de la condamnation par la cour d’assises

La Cour de cassation peut s’assurer, à partir des énonciations de la feuille de questions et de motivation, que la cour d'assises a caractérisé les éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et a justifié sa décision au regard de l’article 365-1 du code de procédure pénale.
 
17.10.2014 - 16:57     > Texte officiel
Révision, réexamen et enregistrement sonore des procès d'assises

Une circulaire du ministère de la Justice précise les procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale, et les conditions d'enregistrement des procès de cour d'assises.
 
17.10.2014 - 09:13     > Travaux parlementaires
Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : adoption au Sénat

Le 16 octobre 2014, le Sénat a adopté le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en première lecture, après engagement de la procédure accélérée.
 
16.10.2014 - 16:01     > Texte officiel
Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : mise en place

Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
 
14.10.2014 - 16:55     > Jurisprudence
Appréciation de la légalité d'un acte administratif dont dépend la solution du procès pénal

Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.
 
10.10.2014 - 16:15     > Jurisprudence
QPC : GAV pouvant courir jusqu’à 96 h pour escroquerie en bande organisée

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution la faculté de placer en garde à vue jusqu’à 96 heures une personne soupçonnée d’escroquerie de bande organisée, mais repousse son abrogation au 1er septembre 2015.
 
09.10.2014 - 16:47     > Jurisprudence
Limites admissibles de la liberté d’expression : critique, par un administré, de l'action du maire

Des propos s'inscrivant dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif à la politique municipale sans dépasser les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire ne caractérisent pas la diffamation.
 
07.10.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Dispense d’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

L’article 706-53-2 du code de procédure pénale, immédiatement applicable, fait obligation au juge, pour les infractions punies de 5 ans d'emprisonnement, d’examiner le bien-fondé d’une demande de dispense d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. 
 
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