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Droit pénal
26.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Validation du renvoi de Christine Lagarde devant la Cour de justice
La Cour de cassation valide le renvoi devant la Cour de justice de Christine Lagarde, directrice générale du FMI et ancienne ministre de l’Economie, mise en cause pour son rôle dans l’affaire d'arbitrage de Bernard Tapie.
18.07.2016 - 07:11     Droit pénal › Jurisprudence
Qualification de récidive pour conduite en état d'ivresse
La récidive d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est retenue que si la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit.
15.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : désignation d’un nouvel avocat pendant l’instruction
Le 30 juin 2016, la CEDH a jugé que le rejet d’un appel en raison du non-respect des formalités de désignation d’un nouvel avocat durant l’instruction a entravé l’exercice des droits de la défense.
12.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée avec modifications, en première lecture, au Sénat.
11.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Conséquences de la désignation irrégulière d'un avocat
La Cour de cassation confirme une ordonnance de prolongation d'une détention provisoire car l'avocat n'a pas été régulièrement désigné par le détenu avant le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation, sans qu'il soit établi, ni même allégué, qu'il en ait été empêché pour une cause tenant au service de la justice.
07.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Circulaire de présentation des dispositions générales de procédure pénale de lutte contre le crime organisé
Publication au BOMJ du 30 juin 2016 d'une circulaire de présentation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
04.07.2016 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
La possibilité de comparaître en appel par visioconférence
Le recours à la visioconférence, simple faculté laissée à l'appréciation du juge, est possible aussi bien devant un tribunal correctionnel qu'une cour d'appel.
29.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Avis
Demande de réparation du préjudice corporel de la victime à un organisme social par lettre RAR
La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
24.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : défaut de qualité de la loi turque permettant l’interception des communications d’un avocat
La loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation quant à l’application d’une mesure de surveillance avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire.
23.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Constitution de partie civile par le débiteur en liquidation judiciaire
Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime, ses droits et actions de nature patrimoniale étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.
22.06.2016 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
L'action civile portée par les chambres nationale et régionale des huissiers jugée irrecevable
Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation.
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