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Droit pénal
26.08.2015 - 08:09     Droit pénal › Jurisprudence
Audition d'un témoin sous anonymat
Les personnes à l'encontre desquelles il existe une raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre l'une des infractions, sur lesquelles porte l'information en cause, sont exclues du champ de la protection du témoin sous anonymat.
25.08.2015 - 09:09     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire retenue sans la présence d’un avocat
La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant, au regard des impératifs de l’espèce, que l’affaire fût retenue sans la présence d’un avocat.
24.08.2015 - 08:02     Droit pénal › Jurisprudence
Bande organisée ou association de malfaiteurs ?
La qualification de "bande organisée" suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'"association de malfaiteurs", une organisation structurée entre ses membres.
18.08.2015 - 08:56     Droit pénal › Texte officiel
Adaptation de la procédure pénale au droit de l’UE : publication au JORF
Après censure partielle le 13 août 2015 par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015.
17.08.2015 - 08:34     Droit pénal › Jurisprudence
Adaptation de la procédure pénale au droit de l’UE : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Censure par le Conseil constitutionnel des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer la directive européenne en cause car ils ne présentent pas un lien direct avec le texte déposé visant à transposer cette directive.
17.08.2015 - 08:22     Droit pénal › Jurisprudence
La mention du centenaire d’une marque de cigarette sur un paquet constitue une publicité illicite en faveur du tabac
La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.
12.08.2015 - 08:54     Droit pénal › Jurisprudence
Interceptions de mails antérieurs à la décision d’interception
La police ne peut pas saisir des mails émis ou reçus antérieurement à la date de la décision écrite d'interception prise par le juge d'instruction.
12.08.2015 - 08:46     Droit pénal › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’action en diffamation contre une société éditrice
A défaut d'assignation d'une des personnes présumées responsables du dommage invoqué en application des articles 42 et 43 de la loi de la presse, l'action dirigée contre la seule société éditrice, qui ne fait pas partie des personnes mentionnées dans ces articles, n'est pas recevable.
11.08.2015 - 08:17     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un avocat pour diffamation envers un juge
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal.
05.08.2015 - 09:02     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : incrimination de la création de nouveaux gallodromes
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions incriminant la création de nouveaux gallodromes.
03.08.2015 - 09:52     Droit pénal › Jurisprudence
Action civile exercée par le maire au nom de la commune en matière d'urbanisme
L'action civile exercée par le maire au nom de la commune en matière d'urbanisme n'est recevable qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal décidant d'intenter cette action ou accordant au maire une délégation pour le faire.
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