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Droit pénal
22.01.2018 - 07:45     Droit pénal › Jurisprudence
Prescriptions en matière de crime et de recel de cadavre
En matière de recel de cadavre, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où la dissimulation a cessé, peu importe que le corps ait été déplacé ultérieurement à l'insu du demandeur. En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis.
15.01.2018 - 07:07     Droit pénal › Travaux parlementaires
Création d’une présomption irréfragable de non-consentement pour des mineurs ayant eu des relations sexuelles : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.
11.01.2018 - 07:39     Droit pénal › Texte officiel
Circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles
Publication au BOMJ d’une circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles.
10.01.2018 - 07:45     Droit pénal › Jurisprudence
Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : infraction distincte du délit de violences commises avec arme
Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas une circonstance aggravante du délit de violences commises avec arme.
09.01.2018 - 07:38     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la répression en matière économique : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi limitant le recours à la transaction pénale en matière économique aux affaires dont le montant de l’amende encourue est inférieur à 200.000 €.
08.01.2018 - 07:29     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la protection des mineurs contre les agressions sexuelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles.
04.01.2018 - 07:41     Droit pénal › Travaux parlementaires
Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.01.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation pour avoir terni l’image de la société et outrepassé les pouvoirs hiérarchiques
La chambre criminelle prononce le versement de dommages et intérêts à l’employeur au motif que l’un de ses salariés, condamné pour harcèlement moral et sexuel, a terni l’image de la société auprès des autres salariés.
02.01.2018 - 07:05     Droit pénal › Texte officiel
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : publication des lois au JO
La loi n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre la France et le Costa Rica et la loi n° 2017-1753 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pén...
22.12.2017 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995
La double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995 et la motivation de l’arrêt de la cour d’assises spécialement composée sont conformes à la Convention.
21.12.2017 - 07:18     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Viet Nam : ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale
Le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été adopté au sénat en première lecture.
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