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Droit pénal
19.08.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail : circulaire
Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.
18.08.2016 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Etat d’urgence : saisie d'un téléphone portable et exploitation des données
Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.
10.08.2016 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Légalité de la vidéosurveillance permanente d'un détenu
Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la vidéosurveillance permanente dont fait l’objet l’un des auteurs présumés des attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015 : ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne portent une atteinte excessive à la vie privée de l’intéressé.
09.08.2016 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
Etat d’urgence : exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi
Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.
05.08.2016 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Une réduction supplémentaire de peine n'est pas subordonnée à l'avis du détenu
Le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 721-1 du code de procédure pénale au juge de l'application des peines ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci.
26.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Validation du renvoi de Christine Lagarde devant la Cour de justice
La Cour de cassation valide le renvoi devant la Cour de justice de Christine Lagarde, directrice générale du FMI et ancienne ministre de l’Economie, mise en cause pour son rôle dans l’affaire d'arbitrage de Bernard Tapie.
18.07.2016 - 07:11     Droit pénal › Jurisprudence
Qualification de récidive pour conduite en état d'ivresse
La récidive d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est retenue que si la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit.
15.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : désignation d’un nouvel avocat pendant l’instruction
Le 30 juin 2016, la CEDH a jugé que le rejet d’un appel en raison du non-respect des formalités de désignation d’un nouvel avocat durant l’instruction a entravé l’exercice des droits de la défense.
12.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée avec modifications, en première lecture, au Sénat.
11.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Conséquences de la désignation irrégulière d'un avocat
La Cour de cassation confirme une ordonnance de prolongation d'une détention provisoire car l'avocat n'a pas été régulièrement désigné par le détenu avant le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation, sans qu'il soit établi, ni même allégué, qu'il en ait été empêché pour une cause tenant au service de la justice.
07.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Circulaire de présentation des dispositions générales de procédure pénale de lutte contre le crime organisé
Publication au BOMJ du 30 juin 2016 d'une circulaire de présentation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
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