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Droit pénal
27.03.2015 - 10:00     Droit pénal › Texte officiel
Répression renforcée de l'abandon d'ordures sur la voie publique
Publication au JORF d'un décret aggravant la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.
26.03.2015 - 09:47     Droit pénal › Texte officiel
France / Maroc : avenant à la convention sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
Le décret n° 2015-329 du 24 mars 2015, portant publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condam...
25.03.2015 - 16:34     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation en récidive pour exercice illégal d'un avocat radié deux fois
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné pour usurpation du titre d’avocat, exercice illégal de la profession et escroquerie.
24.03.2015 - 16:27     Droit pénal › Jurisprudence
Prescription de l’action publique en matière d’urbanisme
La sommation du maire d'une commune délivrée aux fins de mise en conformité d'un immeuble n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, même si le non-respect des prescriptions qui y sont édictées peut constituer une infraction pénale.
23.03.2015 - 16:36     Droit pénal
Projet de loi relatif au renseignement
Un projet de loi relatif au renseignement a été présenté au Conseil des ministres du 19 mars 2015, et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
20.03.2015 - 16:44     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions sur les éléments constitutifs du délit de l'aide au séjour irrégulier d'un étranger
L'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut être caractérisée ni en l'absence de contrepartie retirée par l'auteur, ni dans le cas d'une aide fournie en vue de préserver la dignité ou l'intégrité physique de la personne.
19.03.2015 - 16:22     Droit pénal › Jurisprudence
Apologie de crime en raison d'inscriptions sur un vêtement porté par un enfant à l'école
Les inscriptions "né le 11 septembre" et "je suis une bombe" apposées sur un tee-shirt d'enfant sont constitutives du délit d'apologie de crime, au regard de la référence faite aux attentats du 11 septembre 2001.
18.03.2015 - 16:52     Droit pénal › Jurisprudence
La diffamation via un courriel peut-elle être qualifiée de diffamation publique ?
L'imputation de diverses infractions à des personnes dénommées, via un courrier électronique diffusé à un large public, est constitutive du délit de diffamation publique envers particulier, en l'absence de communauté d'intérêts liant les destinataires du courriel.
17.03.2015 - 16:58     Droit pénal › Texte officiel
France / Jordanie : convention d’extradition et convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Publication au JORF des lois autorisant respectivement l’approbation de la convention d’extradition et de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Jordanie.
17.03.2015 - 16:52     Droit pénal › Texte officiel
France / Venezuela : loi autorisant l'approbation de la convention d’extradition
La loi du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a été publiée au Journal officiel du 14 mars 2015....
16.03.2015 - 16:23     Droit pénal › Texte officiel
France / Pérou : loi autorisant la ratification du traité d’extradition
La loi n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou a été publiée au Journal officiel du 14 mars 2015.
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