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Droit pénal
21.11.2014 - 16:26     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : report de l’intervention de l’avocat en GAV en matière de criminalité organisée
La possibilité de reporter l’intervention de l’avocat pendant une durée maximum de 48h ou 72h est conforme à la Constitution du fait de toutes les garanties dont bénéficie le gardé à vue.
20.11.2014 - 16:06     Droit pénal › Jurisprudence
Application immédiate de la loi pénale plus douce
Les dispositions abrogeant les peines plancher s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, puisqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
17.11.2014 - 16:29     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : extradition des personnes ayant acquis la nationalité française
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui, en son 1°, exclut la possibilité d’extrader un Français, dont la nationalité s’apprécie à l’époque des faits pour laquelle l’extradition est requise, conforme à la Constitution.
14.11.2014 - 16:35     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la réclusion criminelle à perpétuité n’est pas un traitement inhumain et dégradant
La réclusion criminelle à perpétuité doit, en ce qu’elle peut aboutir, fût-ce après trente ans de détention, à un réexamen judiciaire et à un aménagement, être regardée comme compressible et ne saurait dès lors être assimilée à un traitement inhumain et dégradant.
14.11.2014 - 09:19     Droit pénal › Texte officiel
Renforcement des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : la loi est publiée
La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2014.
13.11.2014 - 16:28     Droit pénal › Jurisprudence
Protection de la vie privée contre la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé
Les garanties de la CEDH contre les ingérences à la vie privée ne s’appliquent pas au cas de la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé.
12.11.2014 - 16:56     Droit pénal › Jurisprudence
Suspension de la prescription de l’action publique du fait d’obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites
Si l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, que la cour d’appel a en l'espèce caractérisé.
12.11.2014 - 16:20     Droit pénal › Travaux parlementaires
Pour plus de reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale.
10.11.2014 - 16:55     Droit pénal › Jurisprudence
La rediffusion d'un même écrit sans reproduction ni réimpression ne constitue pas une nouvelle publication
La publication d'un écrit injurieux par voie d'affiche ne constitue pas autant d'infractions successives qu'il y a eu de faits d'affichage séparés ayant le même objet, mais une publication délictueuse unique, point de départ du délai de prescription de 3 mois.
10.11.2014 - 16:39     Droit pénal › Texte officiel
Présentation de la réforme des procédures de révision d’une condamnation pénale définitive
Une circulaire du 24 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, présente les nouvelles dispositions relatives à la révision d’une condamnation pénale définitive qui ont un impact direct...
10.11.2014 - 16:39     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance économique et financière : consolidation de l’action des JIRS
Une circulaire du 30 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, relative à la lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance économique et financière, remet en perspectiv...
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