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Droit pénal
18.08.2014 - 11:05     > Texte officiel
Mesures de soins psychiatriques sans consentement : procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle

Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d’une telle mesure.
 
18.08.2014 - 10:32     > Texte officiel
Prévention de la récidive et individualisation des peines : publication de la loi

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal officiel ...
 
13.08.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Non-renvoi en QPC : enquête préliminaire sans ouverture d’une information judiciaire

La Cour de cassation juge conforme à la DDHC de 1789 l'article 75-1 du code de procédure pénale, qui ne prévoit aucune limitation de durée ni d'objet au pouvoir du procureur de la République d'ordonner et de proroger une enquête préliminaire de nature secrète et non-contradictoire, sans droit d'accès au dossier.
 
08.08.2014 - 09:13     > Jurisprudence
La réforme pénale est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la réforme pénale relatives à la contrainte pénale mais censure l'article qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives.
 
06.08.2014 - 10:56     > Texte officiel
Création de l’Observatoire de la récidive et de la désistance

Publication au JORF d'un décret portant création d’un Observatoire de la récidive et de la désistance.
 
04.08.2014 - 16:28     > Jurisprudence
Amiante : poursuites fondées sur des infractions involontaires de droit pénal du travail

Les dispositions du code du travail relatives à la sécurité et la santé des travailleurs caractérisent l'obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
 
04.08.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Légalité de la dissolution par décret de milices privées

Le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'annulation d'un décret portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait sur le fondement du code de la sécurité intérieure qui prohibe la constitution de milices privées.
 
31.07.2014 - 16:08     > Travaux parlementaires
France / Belgique : accord en matière policière et douanière

Dépôt au Sénat et présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
 
30.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
CEDH : la Pologne complice de techniques d'interrogatoire illégales sur son territoire

La CEDH a condamné la Pologne pour avoir coopéré avec la CIA en permettant à celle-ci de transférer des suspects vers des sites de détention secrets sur son propre territoire.
 
29.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Maintien en détention provisoire du mis en examen

Le juge d'instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel.
 
24.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Nouveaux faits, nouvelle détention provisoire

La personne mise en examen ayant été placée en détention en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par le code de procédure pénale, de tenir compte de la première période de détention relative aux faits initialement poursuivis.
 
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