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Droit pénal
15.12.2014 - 16:52     Droit pénal › Jurisprudence
Clôture du procès-verbal unique d’enquête préliminaire après la notification d'une convocation à comparaître
Le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.
11.12.2014 - 16:59     Droit pénal › Jurisprudence
Motif de la garde à vue
La Cour de cassation rappelle qu’une garde à vue peut être décidée pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin d'apprécier la suite à donner à l'enquête.
10.12.2014 - 16:59     Droit pénal › Jurisprudence
Modification des modalités de prise en charge du patient hospitalisé sans consentement
Les modalités de prise en charge d’un patient hospitalisé sans consentement peuvent être modifiées sans qu’il soit nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.
09.12.2014 - 16:03     Droit pénal › Jurisprudence
Application en France de l’autorité de la chose jugée non définitive à l’étranger
Un accusé acquitté par un arrêt non définitif prononcé par une juridiction étrangère et en cours d’examen devant la Cour de cassation ne peut se prévaloir de l’exception de l’autorité de la chose jugée pour contester son renvoi en jugement en France pour les mêmes faits.
09.12.2014 - 10:12     Droit pénal › Texte officiel
Paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par PV électronique
Un arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2014.
09.12.2014 - 09:50     Droit pénal › Texte officiel
Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Publication au JORF d'un décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires et créant une nouvelle formation de jugement.
05.12.2014 - 16:45     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : confiscation de biens issus d’un trafic de stupéfiants
Confisquer les ressources et les biens du mis en cause dans une enquête relative à un trafic de stupéfiants qui n’en justifie pas la provenance n’est pas, eu égard à la marge de manœuvre des Etats dans la défense d’un but d'intérêt général, contraire à la Convention.
04.12.2014 - 16:45     Droit pénal › Rapport
Rapport de l’OCDE sur la corruption à l’échelle internationale
L’OCDE a publié un nouveau rapport sur la corruption à l’échelle internationale qui analyse plus de 400 affaires survenues entre 1999, date d’entrée en vigueur de la Convention anticorruption, et juin 2014.
04.12.2014 - 16:40     Droit pénal › Rapport
Encellulement individuel : remise du rapport au garde des Sceaux
Le député Dominique Raimbourg, chargé de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel, a remis son rapport à la ministre de la Justice.
03.12.2014 - 16:30     Droit pénal › Texte officiel
Précisions quant à l'exécution transfrontalière des jugements prononçant des peines privatives de liberté
Une circulaire du 28 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les dispositions spécifiques à l’exécution transfrontalière des jugements en matière pénale prononçant des peines...
03.12.2014 - 10:03     Droit pénal › Travaux parlementaires
Vers une modification du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : rejet par l'AN
L'Assemblée nationale a rejeté le 2 décembre 2014, en première lecture, la proposition modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
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