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Droit pénal
27.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
26.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Responsabilité d'une commune en cas de faute dans la gestion d'un service public administratif
Sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif.
23.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : protection d’un Etat membre contre l’extradition d’un citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire
Un Etat membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants.
22.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Usurpation d’identité numérique
Un homme a été condamné au paiement de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de l'identité numérique d'une jeune femme. 
19.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont contraires à la Constitution.
16.09.2016 - 07:18     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation d'un détournement de fonds publics et exception préjudicielle de débet
Un maire qui a fait acheter, par sa commune, des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins municipaux et a utilisé ces véhicules, ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée à des fins purement personnelles, se rend coupable de détournement de fonds publics, sans pouvoir soulever l'exception préjudicielle de débet, n'étant ni comptable ni dépositaire public.
15.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Pénalisation de la diffusion d’une information causant un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat a été déposée à l'Assemblée nationale.
14.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : écrou extraditionnel
Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
13.09.2016 - 07:29     Droit pénal › Texte officiel
Information de l’administration par l’autorité judicaire et protection des mineurs
Présentation des nouvelles dispositions de procédure pénale relatives à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
13.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation pour provocation à la haine raciale sur les réseaux sociaux
Un homme a été condamné à un an de prison ferme pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur Facebook et Twitter.
12.09.2016 - 07:05     Droit pénal › Texte officiel
Exécution transfrontalière des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire
Présentation des dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des "décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire".
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