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Droit pénal
26.06.2019 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : libération sous contrainte
Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans.
24.06.2019 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019
Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions applicables au 1er juin 2019 pour l’enquête, l’instruction et le jugement.
14.06.2019 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions nécessaires à l’application d’une dispense de peine
La Cour de cassation précise que les conditions de l’application de la dispense de peine figurant à l’article 132-59 du code pénal ne sont pas seulement indicatives.
12.06.2019 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
Comparer un maire à un Chamallow n'est pas injurieux
Si les termes "chamallow mou et gluant" peuvent être analysés comme une critique de la politique du maire en ce qu'elle serait immobile, molle, sans changement, empêtrée dans des situations, ils ne constituent pas des injures au sens de la loi de la presse.
11.06.2019 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
Fouille de cellule : surveillant pénitentiaire condamné pour complicité du délit de recel
Le surveillant pénitentiaire qui contribue à faciliter la dissimulation visant à permettre la poursuite de la détention illicite d'objets par un détenu dans sa cellule est complice du délit de recel.
05.06.2019 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation de la période de sûreté et caractère non rétroactif des lois de procédure
La décision imposant une période de sûreté nécessite d'être motivée. Toutefois, les dispositions relatives à la période de sûreté sont des textes de procédure et l’objectif d’une bonne administration de la justice commande que la nouvelle interprétation qui en est donnée n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.
03.06.2019 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : les parquets allemands manquent d'indépendance pour émettre un mandat d’arrêt européen
La Cour de justice de l’Union européenne juge les parquets allemands trop proches du pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen à l’inverse du procureur général de la Lituanie.
03.06.2019 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction
Est cassé l'arrêt qui déclare recevable l'appel de la partie civile sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive.
31.05.2019 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : enquête, menée à la suite du coup de feu tiré par un policier lors d’une interpellation, lacunaire et déficiente
La CEDH condamne la France, faute d'enquête rapide et effective sur les conditions dans lesquelles un homme a été blessé par le tir d’un policier, cette enquête ayant souffert de nombreuses lacunes (irrégularités procédurales et perte d’éléments de preuve essentiels) et l’instruction ayant été trop longue.
29.05.2019 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Action en diffamation du Royaume du Maroc
Aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait.
28.05.2019 - 07:46     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines.
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