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Droit pénal
27.07.2017 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : illégalité de la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour secret d’Etat
Si rien ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’Etat, la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour une telle raison est contraire à la Convention EDH.
26.07.2017 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution l'article 306 du code de procédure pénale relatif au huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes.
25.07.2017 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
L’interdiction de stationner devant une entrée carrossable s’applique à son propriétaire
Le stationnement gênant pour la circulation publique, comprenant celle des véhicules de secours ou de sécurité, devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain, concerne aussi les véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cette entrée.
21.07.2017 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Responsabilité pénale pour exhibition sexuelle en état d’ivresse
L'état d'ivresse d’un prévenu ne constituant pas en soi une cause d'irresponsabilité pénale, malgré l’absence de lucidité suffisante pour comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits en garde à vue, la cour d’appel a justement déclaré ce dernier coupable du délit d’exhibition sexuelle.
20.07.2017 - 07:09     Droit pénal › Texte officiel
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Précisions sur le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduction d'un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
19.07.2017 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : diffamation sur internet et compétence de l’Etat où se situe le centre des intérêts de la personne morale
Selon l’avocat général Bobek, l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur internet peut demander réparation de l’intégralité du préjudice dans l’Etat membre où se situe le centre de ses intérêts.
12.07.2017 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Contrôle du respect des exigences légales du placement en garde à vue
Le placement en garde à vue de l’intéressé doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle devant le procureur de la République, le juge appréciant l’existence de raisons objectives laissant à penser qu’il ne se présenterait pas devant ce magistrat.
11.07.2017 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un mineur irresponsable pénalement
La juridiction pénale statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mineur pour défaut de discernement lors de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile, seule la juridiction civile ayant compétence pour se prononcer sur l’action civile.
10.07.2017 - 07:57     Droit pénal › Jurisprudence
Nullité de l’interrogatoire d’un mis en examen incompatible avec son état de santé
Nullité de l’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents menés à l’encontre d’un mis en cause dont les certificats médicaux mentionnent son inaptitude à participer à de tels actes en dehors du cadre hospitalier.
06.07.2017 - 07:18     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Viet Nam : ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam.
05.07.2017 - 07:17     Droit pénal › Jurisprudence
Arrêté municipal d’interdiction de stationnement : les conditions de légalité sont alternatives
Les conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement des véhicules, motivé à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, sont alternatives et poursuivent chacune un objectif propre.
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