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Droit pénal
08.02.2016 - 07:13     Droit pénal › Texte officiel
Approbation de l'accord France / USA en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme : publication de la loi
La loi du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter con...
08.02.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
05.02.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Communication spécifique des nouvelles coordonnées d’un avocat
L’avocat qui n’informe pas le cabinet d’instruction de son changement d’adresse et ne lui communique pas ses nouvelles coordonnées ne peut réclamer l’annulation du débat contradictoire de son client au motif qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à ce débat.
04.02.2016 - 07:30     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre le système prostitutionnel : adoption en nouvelle lecture à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le 3 février 2016.
03.02.2016 - 07:45     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste : adoption en 1ère lecture par le Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste a été adoptée en première lecture par le Sénat, le 2 février 2016.
01.02.2016 - 07:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de l'accord France / USA en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme a été adopté en première lecture par les députés.
01.02.2016 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Violation des embargos et autres mesures restrictives : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives a été adopté en première lecture par les députés.
29.01.2016 - 07:33     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Pérou : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Pérou a été adopté en première lecture par les députés.
29.01.2016 - 07:10     Droit pénal › Travaux parlementaires
Sécurité publique, lutte contre le terrorisme et la fraude dans les transports : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté, en première lecture avec modifications, la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs.
28.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : procès inéquitable pour défaut d’assistance d’un avocat en GAV
Selon la CEDH, le procès a été rendu inéquitable par le fait que l’accusé n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant ses interrogatoires en garde à vue.
27.01.2016 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
Les contrôles d’identité près des lieux d’intervention des associations humanitaires ne sont pas déloyaux
Un contrôle d'identité intervenu conformément aux instructions d'un OPJ, dans des conditions préalablement déterminées en application du code de procédure pénale, n'est pas irrégulier du seul fait qu'il a eu lieu près des lieux d'intervention d'une association humanitaire.
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