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Droit pénal
28.05.2015 - 16:32     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis : dépôt du projet de loi autorisant son approbation
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre la France et les Emirats arabes unis.
28.05.2015 - 16:03     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
26.05.2015 - 16:53     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire Zyed et Bouna : relaxe des policiers
Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus dans l'affaire Zyed et Bouna, faute de caractérisation du délit de non-assistance à personne en danger.
26.05.2015 - 16:39     Droit pénal › Travaux parlementaires
Proposition de loi relative à la qualification pénale du maintien dans les lieux
Une proposition de loi du 20 mai 2015 de Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues vise à modifier les dispositions de l'article 226-4 du code pénal, en qualifiant le maintien dans le domicile au même titre que l'introduction dans les lieux...
26.05.2015 - 16:22     Droit pénal › Travaux parlementaires
Constitution de partie civile des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour objet de protéger le patrimoine culturel.
22.05.2015 - 08:28     Droit pénal › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant
Publication au JORF d'un décret relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
18.05.2015 - 16:22     Droit pénal › Travaux parlementaires
Application outre-mer des mesures applicables aux étrangers : dépôt du projet de ratification
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a été déposé au Sénat.
15.05.2015 - 16:45     Droit pénal › Jurisprudence
Complémentarité de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif et de l'action civile
Un établissement bancaire, victime d'une banqueroute, peut exercer l'action civile pour obtenir réparation de son préjudice moral et financier, indépendamment de l'exercice préalable de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif.
11.05.2015 - 16:33     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions quant au champ d'application de la contrainte pénale
La contrainte pénale, applicable à compter du 1er octobre 2014 aux peines d'emprisonnement ferme, ne peut s'appliquer rétroactivement dès lors qu'une condamnation définitive a déjà été prononcée.
11.05.2015 - 09:32     Droit pénal › Texte officiel
Extension du gilet de haute visibilité aux deux-roues motorisées
A compter du 1er janvier 2016, les conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur non carrossé auront pour obligation de détenir un gilet de haute visibilité.
07.05.2015 - 16:43     Droit pénal › Jurisprudence
Le juge peut-il restituer des pièces saisies susceptibles d'appartenir au domaine public ?
La juridiction d'instruction, saisie d'une demande de restitution de pièces placées sous scellés dans le cadre d'une information judiciaire, peut la rejeter lorsque celles-ci sont susceptibles d'appartenir au domaine public.
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