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Droit pénal
06.05.2015 - 07:36     Droit pénal › Travaux parlementaires
Projet de loi relatif au renseignement : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté en première lecture par les députés le 5 mai 2015.
05.05.2015 - 16:10     Droit pénal › Jurisprudence
L'avocat démuni de mandat de représentation peut-il être entendu au nom de son client ?
L'avocat qui représente un prévenu absent doit être entendu, en dernier, s'il en fait la demande même s'il ne dispose pas d'un mandat de représentation.
30.04.2015 - 16:16     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : placement d’un avocat en garde à vue
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté d'un avocat placé en garde à vue de manière injustifiée.
29.04.2015 - 16:01     Droit pénal › Jurisprudence
Astreinte en matière d'urbanisme et principe de publicité des débats
Le juge pénal, saisi d'une demande relative à une astreinte prononcée, en raison d'une infraction au code de l'urbanisme, doit statuer à l'issue d'une audience rendue publique.
28.04.2015 - 08:14     Droit pénal › Texte officiel
Extradition France / Chine : la loi est publiée
La loi du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine a été publiée au Journal officiel du 28 avril 2015.
24.04.2015 - 16:33     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire en temps de paix
Le Conseil constitutionnel a jugé les articles 698-1 et 698-2 du code de procédure pénale conformes au principe d'égalité et au droit à un recours effectif protégés par le texte de la Constitution.
22.04.2015 - 16:56     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Maroc : dépôt à l'AN du projet de loi pour approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Un projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc a été déposé à l'Assemblée nationale.
21.04.2015 - 16:22     Droit pénal › Jurisprudence
Arrêts amiante : mise en examen et contrôle opéré par la chambre de l'instruction
La Cour de cassation rappelle les conditions qui doivent être réunies pour qu'une personne soit mise en examen et précise les contours du contrôle opéré par la chambre de l'instruction en cas de recours contre une décision de mise en examen.
20.04.2015 - 16:59     Droit pénal › Jurisprudence
Liquidation d'astreinte et compétence juridictionnelle
La liquidation d'une astreinte prononcée sur le fondement d'une condamnation pénale sanctionnant une infraction aux règles de l'urbanisme relève de la compétence du juge répressif.
20.04.2015 - 16:36     Droit pénal › Travaux parlementaires
Transformation en délit du port du voile intégral : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à transformer en délit le port du voile intégral.
20.04.2015 - 08:35     Droit pénal › Texte officiel
Exécution des extractions requises par les autorités judiciaires
Simplification de la procédure de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires et extension de la compétence de l'administration pénitentiaire à l'exécution des mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues.
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