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Droit pénal
31.07.2015 - 09:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports publics a été déposée au Sénat.
28.07.2015 - 07:44     Droit pénal › Texte officiel
Renseignement : validation par le Conseil constitutionnel et publication des lois
Par deux décisions, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi relatif au renseignement et sur celui relatif à la nomination du président de la CNCTR, décisions suivies de la publication des lois.
27.07.2015 - 08:32     Droit pénal › Texte officiel
Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Un arrêté du 10 juillet 2015 fixant les prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2015.
27.07.2015 - 07:46     Droit pénal › Texte officiel
France / Maroc : publication de la loi pour approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
La loi 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc a été publiée au Journal officiel...
24.07.2015 - 09:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
24.07.2015 - 07:51     Droit pénal › Texte officiel
France / Belgique : publication de la loi approuvant l'accord en matière policière et douanière
La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été publiée au JORF.
23.07.2015 - 09:01     Droit pénal › Jurisprudence
Doute sur l'impartialité du juge dont le conjoint est le procureur de la République
L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République.
22.07.2015 - 15:03     Droit pénal › Texte officiel
France / Argentine : publication du traité d’extradition
Un décret du 17 juillet 2015 portant publication du traité d'extradition entre la France et l'Argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2015.
17.07.2015 - 09:54     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Maroc : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi pour approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 juillet 2015.
16.07.2015 - 08:08     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Belgique : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi approuvant l'accord en matière policière et douanière
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été adopté en première lecture par le Sénat.
15.07.2015 - 09:09     Droit pénal › Jurisprudence
Lorsque l'accusé est acquitté, la victime ne peut obtenir réparation auprès de la CIVI
Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie.
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