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Droit pénal
24.05.2013 - 15:41     > Jurisprudence
Confiscation d'actif d'une SCI dans le cadre de poursuites contre les associés pour blanchiment

La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.
 
23.05.2013 - 16:44     > Jurisprudence
Délit de favoritisme dans le cadre d'un marché public

Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.
 
23.05.2013 - 11:17     > Jurisprudence
Différence entre la requête pour récusation et la requête pour suspicion légitime

Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de la cour d'appel.
 
21.05.2013 - 16:46     > Jurisprudence
Prise illégale d'intérêts d'un maire dans la renonciation au droit de préemption

Le maire qui renonce au droit de préemption détenu par la commune ayant acquis une partie d'un bien immobilier et revend à des proches l'autre partie de ce bien, acquis quant à lui par le maire en qualité de gérant de fait d'une société, encourt la condamnation pour prise illégale d'intérêts.
 
16.05.2013 - 10:35     > Travaux parlementaires
Prévention et lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique

Une proposition de loi vise à ratifier la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
 
10.05.2013 - 14:52     > Jurisprudence
Recours pour excès de pouvoir possible à l'encontre des ordonnances des présidents des chambres de l'instruction

Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.
 
30.04.2013 - 16:28     > Jurisprudence
Portée de la transaction découlant du PV de médiation pénale

Le procès-verbal de médiation pénale constitue une transaction, laquelle doit être respectée par le mis en cause sous peine de poursuites.
 
29.04.2013 - 15:35     > Jurisprudence
Le délai imparti pour l'examen d'un référé-liberté

Le départ du délai pour examiner le référé-liberté est décompté à partir du lendemain où le greffier de la juridiction l'a transcrite, et l'expiration de ce délai n'entraîne pas de sanction.
 
25.04.2013 - 15:15     > Questions-réponses parlementaires
Risques de l'extension du fichage des empreintes génétiques

Une réponse ministérielle précise que l'extension de la liste des infractions concernées par le fichage d'empreintes génétiques imposerait une rigueur non nécessaire au regard de la nature des faits commis.
 
25.04.2013 - 11:00     > Jurisprudence
Interdiction justifiée des avertisseurs de radars

L'interdiction des avertisseurs de radars est une limite justifiée par le maintien de l'ordre public à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.
 
24.04.2013 - 16:49     > Jurisprudence
Perquisitions en cabinets d'avocats

L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 est conforme à la constitution en ce qu'il prévoit des garanties de procédure suffisantes sauvegardant le libre exercice de la profession d'avocat.
 
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