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Droit pénal
01.03.2019 - 07:33     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre la prostitution des mineurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.
27.02.2019 - 07:37     Droit pénal › Travaux parlementaires
Justice des mineurs : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.
25.02.2019 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Constitution de nouveaux faits susceptibles d’être jugés
L'usage des fausses factures auprès de l'administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA constitue un nouveau fait d'usage au préjudice de l'Etat français, distinct de la production de ces mêmes factures par le prévenu.
22.02.2019 - 07:57     Droit pénal › Jurisprudence
La condamnation d'un prévenu pour refus de prélèvement biologique n'est pas contraire au respect de son droit à la vie privée
En cas d'enregistrement de l'empreinte génétique au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), la condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète de solliciter l'effacement des données enregistrées.
21.02.2019 - 07:42     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire Grégory : invalidation de la garde à vue d'une mineure
La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
20.02.2019 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure
L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné.
19.02.2019 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
Limites quant aux associations se constituant partie civile
Certaines associations peuvent être limitées par l'impossibilité de se constituer partie civile dans certains cas. 
18.02.2019 - 07:46     Droit pénal › Décision/position
QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 167 du code de procédure pénale, relatif au droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale.
15.02.2019 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
Exhibition sexuelle : dépassement du droit d’expression
Pénétrer dénudé dans une église et procéder à un simulacre d’avortement dépasse la limite du droit d’expression et s’apparente à de l’exhibition sexuelle.
14.02.2019 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Droits de la défense : maintien en détention provisoire
Le maintien en détention, ordonné à l’issue d’une procédure de comparution maintenant la personne poursuivie sous main de justice jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction, échappe aux prescriptions de l’article 144 du code de procédure pénale.
13.02.2019 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés
En matière de presse, la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu’en ce qu’elle précise les propos incriminés et indique le texte de la loi sur la liberté de la presse applicable.
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