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Droit pénal
04.07.2017 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
Restitution à leur détenteur des sommes non déclarées saisies à la douane
La restitution des objets placés sous main de justice pour défaut de déclaration et dont la propriété n'est pas sérieusement contestée doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens.
30.06.2017 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
La représentation de Marianne voilée en couverture d’un hebdomadaire n’est pas une provocation à la haine
La publication par un hebdomadaire de la statue de Marianne vêtue d’un voile noir intégral n’est pas une incitation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard des musulmans et ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression.
28.06.2017 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Traiter quelqu’un de "chamallow" n’est pas considéré comme une injure
Le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé un conseiller municipal, jugé pour injure publique sur une personne dépositaire de l'autorité publique, après avoir comparé le maire à un "chamallow".
28.06.2017 - 07:17     Droit pénal › Jurisprudence
Donation-partage : comment s’organise la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet de ce régime ?
La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.
27.06.2017 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions caractérisant de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.
23.06.2017 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : on ne peut pas être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG
La CEDH juge que la condamnation d’un requérant pour refus d’inscription au FNAEG, dont le régime de conservation des données n’offre pas de protection suffisante, viole son droit au respect de la vie privée.
23.06.2017 - 07:40     Droit pénal › Jurisprudence
Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement
Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.
22.06.2017 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire
La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.
21.06.2017 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Peine d’un an de prison ferme pour des menaces de mort proférées sur Twitter
Le TGI de Bordeaux a condamné l’auteur de menaces de mort commises en raison de la religion via son compte Twitter à un an de prison ferme en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.
20.06.2017 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : vers un examen des règles du huis clos aux assises de la partie civile victime
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des dispositions permettant à la partie civile, victime de certaines infractions, d’exiger le huis clos.
19.06.2017 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
Reconnaissance de la qualité de conducteur au cours d’un accident unique malgré l’enchainement de collisions
La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps et qui constituent un accident unique.
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