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Droit pénal
09.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Signaler les radars sur un groupe de discussion Facebook est légal
Les dispositions de l'article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
08.09.2016 - 07:59     Droit pénal › Texte officiel
Simplification de la procédure pénale
Publication au JO d'un décret précisant la rédaction des procès-verbaux, les dispositions relatives à la garde à vue, les déclarations d'appel formées par des détenus et la transmission des amendes en matière de circulation routière.
08.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation d'un commissaire de la DGSI pour avoir giflé une avocate
Le 6 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné un commissaire de police à 3.000 € d'amende pour avoir giflé une avocate lors d'une garde à vue au siège de la DGSI.
07.09.2016 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : circulaire
Une circulaire du 5 août 2016 relative au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2016.
07.09.2016 - 07:19     Droit pénal › Texte officiel
Encadrement des délais en matière de détention provisoire, enregistrement sonore des procès d’assises et perquisition chez un juge
Une circulaire apporte des précisions quant à des dispositions législatives adoptées suite à des QPC et portant notamment sur l’encadrement des délais en matière de détention provisoire, l’enregistrement sonore des procès d’assises, les perquisitions dans une juridiction ou au domicile d’un juge destinées à protéger le secret du délibéré.
06.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Violation du secret professionnel par un juré d’assises
Une dérogation à l'obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l'occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu'il soit porté atteinte tant à l'indépendance des juges, professionnels comme non-professionnels, qu'à l'autorité de leurs décisions.
05.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Banqueroute par détournement d’actif
Lorsqu'un gérant indemnise le mandataire d'une société du préjudice subi par celle-ci, correspondant au total des créances déclarées au passif, ainsi que les créanciers individuels de leur préjudice personnel, les sommes perçues par ces derniers viennent en déduction du montant des créances arrêtées dans le cadre de la procédure collective.
01.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la lutte contre le terrorisme : dépôt à l'AN
Une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme a été déposée à l’Assemblée nationale le 29 juillet 2016.
31.08.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Information du tuteur d'un majeur protégé sur la date d'audience du maintien en détention provisoire
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date de toute audience concernant la personne protégée.
30.08.2016 - 07:28     Droit pénal › Texte officiel
Consultation du registre de main courante informatisée : conditions d'accès
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'accès aux seules fins de consultation du registre de main courante informatisée.
29.08.2016 - 07:31     Droit pénal › Texte officiel
Captation de données dans le cadre d'une enquête pénale
Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.
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