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Droit pénal
30.09.2014 - 16:53     > Jurisprudence
Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux conclusions des parties

La cour d’appel statuant sans répondre à une requête formulée par conclusions régulièrement déposées tendant à l’audition d’un témoin ne justifie pas sa décision. 
 
29.09.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Irrecevabilité de l’appel formé au stade de l’instruction par un avocat différent de celui désigné dans la constitution de partie civile

Si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'instruction, que si la partie concernée a préalablement fait le choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction. 
 
24.09.2014 - 16:43     > Jurisprudence
CEDH : la France condamnée pour inscription au STIC après un classement sans suite

La CEDH condamne la France en ce que sa législation permet l’inscription au STIC de données concernant une personne dont les faits reprochés ont fait l’objet d’un classement sans suite, et que cette procédure n’offre pas de voies de recours effectives.
 
17.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Caractérisation de l’infraction pénale de faux relative aux inscriptions sur les listes électorales

Il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite a pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique.
 
16.09.2014 - 08:46     > Texte officiel
Modification du vocabulaire du droit : "féminicide" et "homicide sexiste"

Publication au JORF d'une modification du vocabulaire du droit et des sciences humaines, concernant les termes "féminicide" et "homicide sexiste".
 
12.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Conversion de peines d’emprisonnement en sursis avec TIG : prise en compte de la durée totale cumulée

Pour aménager plusieurs peines d’emprisonnement ferme en sursis assorti d’une obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, doit être prise en compte, non la durée de chaque peine, mais leur durée totale cumulée.
 
11.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Transmission de QPC : report de la présence de l’avocat en garde à vue

Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
 
10.09.2014 - 17:07     > Jurisprudence
CEDH : les policiers sont-ils responsables de l'accident de la voiture volée en fuite ?

En l'espèce, les policiers ne peuvent être tenus pour responsables de la course-poursuite qu'ils ont engagée avec une voiture volée en fuite et qui a abouti à l’accident de cette dernière.
 
09.09.2014 - 16:15     > Jurisprudence
La commune fondée à se constituer partie civile pour la défense d'un de ses agents

La collectivité dispose d’une action directe qu’elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.
 
05.09.2014 - 16:15     > Jurisprudence
Non-renvoi d'une QPC portant sur la transmission aux parties des réquisitions du parquet

La question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées satisfont à un objectif de bonne administration de la justice et garantissent, dans le respect des règles du contradictoire, les droits des parties.
 
04.09.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Permission de sortir : précisions quant au sens de la durée de 5 ans d'emprisonnement

Le seuil de cinq ans au-delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, s’entend de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.
 
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