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Droit pénal
03.12.2014 - 10:03     Droit pénal › Travaux parlementaires
Vers une modification du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : rejet par l'AN
L'Assemblée nationale a rejeté le 2 décembre 2014, en première lecture, la proposition modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
02.12.2014 - 16:08     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : usage proportionné de la force par des gendarmes
Saisi par un requérant qui soutient avoir été victime d’une rupture de l’épaule après une clé de bras excessivement violente par deux gendarmes, la CEDH conclut que l’usage de la force n’était pas contraire à la Convention et que l’enquête ayant suivi l’incident a été suffisamment effective.
01.12.2014 - 16:59     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation envers des policiers : les juges du fond ont caractérisé l’infraction en tous ses éléments
Rejet par la Cour de cassation du pourvoi d’un prévenu, avocat de profession, condamné du chef de diffamation publique pour avoir imputé à des policiers du commissariat de la Goutte d’Or des actes de barbarie et la réalisation de faux pour influencer le parquet.
01.12.2014 - 10:20     Droit pénal › Texte officiel
Modalités de gestion des condamnations étrangères et d'établissement des extraits de casier judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne.
28.11.2014 - 16:41     Droit pénal › Jurisprudence
Une imputation de communautarisme ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression
Prêter à la présidente d’un parti politique la volonté de promouvoir la défense de la "communauté blanche" au détriment des Français d’origine étrangère et l’accuser d’être ainsi elle-même la première communautariste de France n'excède pas les limites de la liberté d'expression dans le contexte du débat démocratique.
27.11.2014 - 16:46     Droit pénal › Travaux parlementaires
Pour un assouplissement du régime de la légitime défense
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société.
27.11.2014 - 09:48     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : dépôts au Sénat
Dépôt au Sénat de deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Costa Rica.
26.11.2014 - 16:35     Droit pénal › Jurisprudence
Valeur d’un procès verbal de police constatant la commission d’un délit
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
24.11.2014 - 16:34     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation d’un avis défavorable à une demande d’extradition
Avant d’émettre un avis défavorable à une demande d’extradition, les juges doivent ordonner un complément d’information aux fins de rechercher si la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense dans son pays.
21.11.2014 - 16:26     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : report de l’intervention de l’avocat en GAV en matière de criminalité organisée
La possibilité de reporter l’intervention de l’avocat pendant une durée maximum de 48h ou 72h est conforme à la Constitution du fait de toutes les garanties dont bénéficie le gardé à vue.
20.11.2014 - 16:06     Droit pénal › Jurisprudence
Application immédiate de la loi pénale plus douce
Les dispositions abrogeant les peines plancher s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, puisqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
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