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Droit pénal
16.03.2015 - 16:13     Droit pénal › Texte officiel
France / Argentine : loi autorisant la ratification du traité d’extradition
La loi n° 2015-274 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine a été publiée au Journal officiel du 14 mars 2015.
10.03.2015 - 16:29     Droit pénal › Jurisprudence
Principe de loyauté dans la recherche des preuves et droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.
09.03.2015 - 16:13     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour violation des droits à la liberté et à la sûreté dans l'affaire des pirates somaliens
La Cour européenne des droits de l'Homme, saisie de l'affaire des pirates somaliens, a condamné la France en raison de la violation des droits à la liberté et à la sûreté des requérants.
06.03.2015 - 16:56     Droit pénal › Jurisprudence
Infractions au droit pénal de la presse et prescription de l'action publique
En matière d'infractions à la loi sur la presse, la prescription de l'action publique est interrompue pendant l'audience à laquelle ont lieu les débats et suspendue pendant la durée du délibéré.
05.03.2015 - 16:54     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : diffamation d'un expert judiciaire assermenté par un avocat
La Cour europpéenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas violation de l'article 10 de la Convention relatif à la liberté d'expression en cas de diffamation d'un expert judiciaire assermenté par un avocat.
04.03.2015 - 16:45     Droit pénal › Jurisprudence
Respect du principe du contradictoire et office du juge
Lorsque des pièces ont été apportées aux débats par une partie, sans communication préalable à la partie adverse, il appartient au juge d'assurer le débat contradictoire en ordonnant leur communication.
03.03.2015 - 16:49     Droit pénal › Jurisprudence
Non-exigence de l'information du bâtonnier en cas d'interception et de perquisition concernant un avocat prête-nom
L'interception de la ligne téléphonique et la perquisition de locaux concernant un avocat, effectuées dans le cadre d'une instruction, ne nécessitent pas l'information du bâtonnier lorsque le professionnel utilise ces locaux et cette ligne en qualité de simple prête-nom.
27.02.2015 - 16:50     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : mandat d’arrêt à l’encontre des personnes résidant hors du territoire de la République
Le Conseil constitutionnel a jugé la possibilité de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République, instituée par l'article 131 du code de procédure pénale, conforme au principe d'égalité devant la loi.
25.02.2015 - 16:55     Droit pénal › Jurisprudence
Nature du préjudice exigé en matière d'escroquerie
Le préjudice, résultant du délit d'escroquerie, peut consister dans une perte de chance et non dans un préjudice nécessairement pécuniaire. 
19.02.2015 - 16:02     Droit pénal › Jurisprudence
Tweet posté à l'encontre d'une femme politique constitutif d'une injure publique envers particulier
La diffusion d'un tweet injurieux à l'encontre d'une femme politique constitue une injure publique envers particulier lorsqu'il n'est pas posté en raison des fonctions de cette dernière.
18.02.2015 - 16:39     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : l'enregistrement des conversations téléphoniques d'un avocat constitue une ingérence dans sa vie privée
L'enregistrement des conversations téléphoniques tenues entre un avocat et son client, dans le cadre d'une procédure touchant ce dernier, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du professionnel.
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