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Droit pénal
10.10.2014 - 16:15     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : GAV pouvant courir jusqu’à 96 h pour escroquerie en bande organisée
Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution la faculté de placer en garde à vue jusqu’à 96 heures une personne soupçonnée d’escroquerie de bande organisée, mais repousse son abrogation au 1er septembre 2015.
09.10.2014 - 16:47     Droit pénal › Jurisprudence
Limites admissibles de la liberté d’expression : critique, par un administré, de l'action du maire
Des propos s'inscrivant dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif à la politique municipale sans dépasser les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire ne caractérisent pas la diffamation.
07.10.2014 - 16:00     Droit pénal › Jurisprudence
Dispense d’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
L’article 706-53-2 du code de procédure pénale, immédiatement applicable, fait obligation au juge, pour les infractions punies de 5 ans d'emprisonnement, d’examiner le bien-fondé d’une demande de dispense d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. 
06.10.2014 - 16:42     Droit pénal › Jurisprudence
Violation du PLU : prescription et application immédiate de la loi pénale moins sévère
Cassation d’un arrêt des juges du fond qui ont condamné un prévenu sans respecter les règles de prescription et d’application immédiate de la loi pénale la moins sévère en matière d'infractions au code de l'urbanisme.
02.10.2014 - 16:28     Droit pénal › Jurisprudence
La saisie en valeur est d’application immédiate
L'article 706-141-1 du code de procédure pénale autorise la saisie en valeur même pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur et, partant, aux faits reprochés. 
30.09.2014 - 16:53     Droit pénal › Jurisprudence
Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux conclusions des parties
La cour d’appel statuant sans répondre à une requête formulée par conclusions régulièrement déposées tendant à l’audition d’un témoin ne justifie pas sa décision. 
29.09.2014 - 16:16     Droit pénal › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’appel formé au stade de l’instruction par un avocat différent de celui désigné dans la constitution de partie civile
Si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'instruction, que si la partie concernée a préalablement fait le choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction. 
24.09.2014 - 16:43     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la France condamnée pour inscription au STIC après un classement sans suite
La CEDH condamne la France en ce que sa législation permet l’inscription au STIC de données concernant une personne dont les faits reprochés ont fait l’objet d’un classement sans suite, et que cette procédure n’offre pas de voies de recours effectives.
17.09.2014 - 16:30     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation de l’infraction pénale de faux relative aux inscriptions sur les listes électorales
Il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite a pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique.
16.09.2014 - 08:46     Droit pénal › Texte officiel
Modification du vocabulaire du droit : "féminicide" et "homicide sexiste"
Publication au JORF d'une modification du vocabulaire du droit et des sciences humaines, concernant les termes "féminicide" et "homicide sexiste".
12.09.2014 - 16:30     Droit pénal › Jurisprudence
Conversion de peines d’emprisonnement en sursis avec TIG : prise en compte de la durée totale cumulée
Pour aménager plusieurs peines d’emprisonnement ferme en sursis assorti d’une obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, doit être prise en compte, non la durée de chaque peine, mais leur durée totale cumulée.
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