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Droit pénal
23.04.2018 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Secret des correspondances client-avocat : l’intention de porter atteinte et l’intention de nuire
L’atteinte à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat nécessite que soit caractérisée l’intention de porter atteinte au secret de ces correspondances. L’intention de nuire à la partie civile n’est pas requise au titre de l'élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l'article 432-9 du code pénal. 
23.04.2018 - 07:02     Droit pénal › Jurisprudence
Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas. 
20.04.2018 - 07:12     Droit pénal › Travaux parlementaires
Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.
19.04.2018 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence viole la Convention
Maintenir un homme dans une cage lors d'une audience par vidéoconférence constitue un traitement dégradant.
19.04.2018 - 07:29     Droit pénal › Décision/position
Avis du Défenseur des droits relatif à la généralisation des box sécurisés
Le Défenseur des droits s'oppose à l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience, qui porte atteinte aux droits de la défense, atteinte à la présomption d’innocence et contrevient au droit de l’Union européenne.
18.04.2018 - 07:47     Droit pénal › Texte officiel
Trafic d'influence : levée de la réserve à l'article 12 de la convention pénale sur la corruption
Le décret n° 2018-274 du 16 avril 2018, publié au Journal officiel du 17 avril 2018, porte publication de la note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à l'article 12 de la convention pénale sur la corruption, signée à S...
13.04.2018 - 07:05     Droit pénal › Jurisprudence
Interdiction de pratiquer des contrôles d’identité généralisés
La succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux qui conduit à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et dans l'espace, viole l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale et méconnait ainsi la liberté d’aller et de venir.
13.04.2018 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire
L’abus de confiance ne pouvant porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire, la remise de fonds en pleine propriété, à un exploitant conscient de son impossibilité d’exécuter le contrat, doit recevoir une autre qualification juridique.
12.04.2018 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Examen de la régularité de la procédure de garde à vue par la chambre de l’instruction
Il incombe au juge de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale et il peut, dans l'exercice de ce contrôle, relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l'officier de police judiciaire.
11.04.2018 - 07:38     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : le condamné par défaut dont la peine est prescrite n’est plus admis à former opposition
Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC visant des dispositions selon lesquelles le justiciable, qui n’a eu connaissance du jugement de condamnation qu’après l’expiration du délai de prescription de la peine, ne peut former opposition.
06.04.2018 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : pas d’application du principe ne bis in idem pour des décisions de deux Etats européens différents
L’article 4 du Protocole n° 7, posant le principe ne bis in idem, ne s’applique pas à deux décisions rendues dans deux Etats différents, membres de l’Union européenne.
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