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Droit pénal
25.01.2018 - 07:36     Droit pénal › Texte officiel
Prorogation du système de transmission d'interceptions judiciaires jusqu'au 31 mai 2018
Publication au JO d'un décret prorogeant le système de transmission d'interceptions judiciaires jusqu'au 31 mai 2018.
25.01.2018 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : liberté d’expression d’une ONG contre droit au respect de la vie privée d’un homme politique lors d'une campagne
Un verdict de diffamation emporte violation du droit à la liberté d’expression d’une ONG suisse dans le contexte de la campagne d’un référendum sur les minarets.
24.01.2018 - 07:40     Droit pénal › Jurisprudence
Informé de l’usage de la visio-conférence dans le contradictoire, l'avocat doit avertir le JLD de sa présence auprès du détenu
Le mis en examen ne saurait se faire un grief de ce qu'une copie intégrale du dossier n'a pas été fournie à son avocat dans les locaux de détention, lorsque celui-ci, informé de la tenue du débat contradictoire avec emploi d'un moyen de communication audiovisuelle, n'a pas averti en temps utile le JLD de son choix de se trouver auprès du détenu à la maison d'arrêt.
22.01.2018 - 07:45     Droit pénal › Jurisprudence
Prescriptions en matière de crime et de recel de cadavre
En matière de recel de cadavre, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où la dissimulation a cessé, peu importe que le corps ait été déplacé ultérieurement à l'insu du demandeur. En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis.
15.01.2018 - 07:07     Droit pénal › Travaux parlementaires
Création d’une présomption irréfragable de non-consentement pour des mineurs ayant eu des relations sexuelles : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.
11.01.2018 - 07:39     Droit pénal › Texte officiel
Circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles
Publication au BOMJ d’une circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles.
10.01.2018 - 07:45     Droit pénal › Jurisprudence
Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : infraction distincte du délit de violences commises avec arme
Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas une circonstance aggravante du délit de violences commises avec arme.
09.01.2018 - 07:38     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la répression en matière économique : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi limitant le recours à la transaction pénale en matière économique aux affaires dont le montant de l’amende encourue est inférieur à 200.000 €.
08.01.2018 - 07:29     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la protection des mineurs contre les agressions sexuelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles.
04.01.2018 - 07:41     Droit pénal › Travaux parlementaires
Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.01.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation pour avoir terni l’image de la société et outrepassé les pouvoirs hiérarchiques
La chambre criminelle prononce le versement de dommages et intérêts à l’employeur au motif que l’un de ses salariés, condamné pour harcèlement moral et sexuel, a terni l’image de la société auprès des autres salariés.
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