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Droit pénal
15.07.2015 - 09:09     Droit pénal › Jurisprudence
Lorsque l'accusé est acquitté, la victime ne peut obtenir réparation auprès de la CIVI
Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie.
09.07.2015 - 16:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Réforme de la prescription en matière pénale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale, le 1er juillet 2015, d'une proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines.
02.07.2015 - 16:08     Droit pénal › Jurisprudence
Publication par un journaliste d'une pièce issue d'une information judiciaire
Le journaliste qui publie une pièce issue d'une information judiciaire se rend coupable du recel de violation du secret de l'instruction.
02.07.2015 - 08:28     Droit pénal › Texte officiel
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
29.06.2015 - 16:00     Droit pénal › Jurisprudence
Le harcèlement moral peut-il être justifié par le comportement de la victime ?
Le simple dépassement par un employeur des limites de son pouvoir de direction peut être constitutif de harcèlement moral, indépendamment du comportement de la victime.
25.06.2015 - 07:36     Droit pénal › Travaux parlementaires
Projet de loi relatif au renseignement : travaux parlementaires
Le projet de loi relatif au renseignement a été définitivement adopté par les députés le 24 juin 2015.
22.06.2015 - 08:51     Droit pénal › Texte officiel
Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles et de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues
Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant.
18.06.2015 - 16:38     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation d'un élu : irresponsabilité pénale du contribuable accomplissant un acte prescrit par la loi
Ne commet pas le délit de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique le contribuable qui justifie du bien-fondé de l'action en justice qu'il requiert à l'encontre de celui-ci.
15.06.2015 - 16:30     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre le système prostitutionnel : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée en 2ème lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 juin 2015.
15.06.2015 - 16:13     Droit pénal › Jurisprudence
Un enfant peut-il témoigner dans une procédure pénale initiée contre son père pour des faits de violences conjugales ?
Les règles de preuve applicables devant le juge civil, saisi d'une procédure de divorce, ne peuvent être invoquées devant les juridictions pénales statuant sur des faits de violences conjugales même si les deux procédures ont été initiées en raison des mêmes faits.
12.06.2015 - 16:58     Droit pénal › Rapport
Rapport de la mission d’information sur la prescription en matière pénale
Un rapport d'information sur la prescription en matière pénale, visant à réformer la prescription de l'action publique dans un sens plus sévère, a été déposé à l'Assemblée nationale.
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