Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit pénal
28.12.2016 - 07:14     Droit pénal › Texte officiel
Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d'abrogation
Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
28.12.2016 - 07:08     Droit pénal › Texte officiel
Communication des données du traitement d'antécédents judiciaires
Le décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, permet aux organismes de coopération internationale et aux services de police étrangers d'être destinataires des données du traitement d'antécédents judiciair...
26.12.2016 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
Absence de corruption passive pour un versement occulte dans le cadre d’une cession d’office notarial
La Cour de cassation admet qu’un dessous de table, conclu lors d’une cessation de parts détenues au sein d’un office notarial, n’emporte pas condamnation de son auteur pour corruption passive.
26.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Citation directe pour obtenir la condamnation d’un homme résidant à l’étranger en cas d'injure en ligne
L'auteur d'un blog résidant à l’étranger peut être déclaré coupable du délit d’injure publique envers un particulier en sa qualité de directeur de la publication du blog.
23.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation publique sur Youtube et dans un quotidien envers un maire par un rappeur
Ne caractérise pas une atteinte à l'honneur et à la considération d'un maire, les paroles d’une chanson de rap reprises, tant sur le site Youtube, que dans un quotidien, lorsqu’aucun reproche précis n’est effectué, tant à sa personne que dans ses actions des mandats électifs, mais précisent seulement qu’il n'était pas diplômé.
23.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Complément à la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée à l'Assemblée nationale.
23.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Garde à vue : non-renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE
La Cour de cassation affirme la conformité du droit français au droit européen en matière d’informations délivrées au gardé à vue et d’accès au dossier.
22.12.2016 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Etat d’urgence : appréciation de la légalité des ordres de perquisition par le juge pénal
La chambre de l’instruction de la cour d’appel est compétente pour apprécier la légalité des ordres de perquisitions du fait de la compétence des juridictions pénales pour contrôler des actes administratifs dont dépend la procédure.
22.12.2016 - 07:32     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre la France et les Emirats arabes unis.
22.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Complicité des contraventions du code de l'environnement
Publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, le décret n° 2016-1792 transpose l'article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manièr...
22.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 2 de 124