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Droit pénal
07.04.2015 - 16:48     Droit pénal › Travaux parlementaires
Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
03.04.2015 - 16:56     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public
L'appréciation de la bonne foi d'un auteur pourusivi pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public doit être appréciée en fonction de trois caractéristiques de la procédure.
02.04.2015 - 16:55     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : utilisation de déclarations faites devant une commission d'enquête parlementaire et droits de la défense
La CEDH conclut à une absence de violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination mais condamne la France pour violation du droit à la liberté et à la sûreté en raison d'une détention arbitraire.
01.04.2015 - 16:33     Droit pénal › Jurisprudence
Validité du mandat d'arrêt traduit uniquement oralement
L'absence de traduction écrite ne saurait affecter la validité d'actes régulièrement accomplis.
27.03.2015 - 10:00     Droit pénal › Texte officiel
Répression renforcée de l'abandon d'ordures sur la voie publique
Publication au JORF d'un décret aggravant la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.
26.03.2015 - 09:47     Droit pénal › Texte officiel
France / Maroc : avenant à la convention sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
Le décret n° 2015-329 du 24 mars 2015, portant publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condam...
25.03.2015 - 16:34     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation en récidive pour exercice illégal d'un avocat radié deux fois
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné pour usurpation du titre d’avocat, exercice illégal de la profession et escroquerie.
24.03.2015 - 16:27     Droit pénal › Jurisprudence
Prescription de l’action publique en matière d’urbanisme
La sommation du maire d'une commune délivrée aux fins de mise en conformité d'un immeuble n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, même si le non-respect des prescriptions qui y sont édictées peut constituer une infraction pénale.
23.03.2015 - 16:36     Droit pénal
Projet de loi relatif au renseignement
Un projet de loi relatif au renseignement a été présenté au Conseil des ministres du 19 mars 2015, et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
20.03.2015 - 16:44     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions sur les éléments constitutifs du délit de l'aide au séjour irrégulier d'un étranger
L'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut être caractérisée ni en l'absence de contrepartie retirée par l'auteur, ni dans le cas d'une aide fournie en vue de préserver la dignité ou l'intégrité physique de la personne.
19.03.2015 - 16:22     Droit pénal › Jurisprudence
Apologie de crime en raison d'inscriptions sur un vêtement porté par un enfant à l'école
Les inscriptions "né le 11 septembre" et "je suis une bombe" apposées sur un tee-shirt d'enfant sont constitutives du délit d'apologie de crime, au regard de la référence faite aux attentats du 11 septembre 2001.
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