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Droit pénal
24.12.2018 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions sur l'action civile dans le cadre de paris sportifs frauduleux
Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.
20.12.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Indemnisation des victimes des faits de prostitution forcée
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, il ne peut être indemnisé séparément.
18.12.2018 - 07:46     Droit pénal › Décision/position
QPC : délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive ou culturelle
L'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 : il ne méconnaît pas les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété.
17.12.2018 - 07:10     Droit pénal › Texte officiel
France / Sainte-Lucie : conventions d'entraide judiciaire pénale et d'extradition
Le décret n° 2018-1149 du 13 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, porte publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie, entrées en vigue...
13.12.2018 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction
La personne morale à but lucratif qui a oublié de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile son bilan et son compte de résultat peut toujours le faire devant la chambre de l'instruction.
12.12.2018 - 07:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été déposée au Sénat.
07.12.2018 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général
L'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant.
06.12.2018 - 07:28     Droit pénal › Texte officiel
Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire
Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant.
06.12.2018 - 07:02     Droit pénal › Travaux parlementaires
Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à mettre en place une reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes terroristes a été déposée au Sénat.
04.12.2018 - 07:12     Droit pénal › Travaux parlementaires
Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.12.2018 - 07:42     Droit pénal › Jurisprudence
L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?
La participation du syndicat aux dégradations au siège de Lactalis étant démontrée, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil est engagée, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse.
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