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Droit pénal
06.10.2014 - 16:42     > Jurisprudence
Violation du PLU : prescription et application immédiate de la loi pénale moins sévère

Cassation d’un arrêt des juges du fond qui ont condamné un prévenu sans respecter les règles de prescription et d’application immédiate de la loi pénale la moins sévère en matière d'infractions au code de l'urbanisme.
 
02.10.2014 - 16:28     > Jurisprudence
La saisie en valeur est d’application immédiate

L'article 706-141-1 du code de procédure pénale autorise la saisie en valeur même pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur et, partant, aux faits reprochés. 
 
30.09.2014 - 16:53     > Jurisprudence
Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux conclusions des parties

La cour d’appel statuant sans répondre à une requête formulée par conclusions régulièrement déposées tendant à l’audition d’un témoin ne justifie pas sa décision. 
 
29.09.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Irrecevabilité de l’appel formé au stade de l’instruction par un avocat différent de celui désigné dans la constitution de partie civile

Si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'instruction, que si la partie concernée a préalablement fait le choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction. 
 
24.09.2014 - 16:43     > Jurisprudence
CEDH : la France condamnée pour inscription au STIC après un classement sans suite

La CEDH condamne la France en ce que sa législation permet l’inscription au STIC de données concernant une personne dont les faits reprochés ont fait l’objet d’un classement sans suite, et que cette procédure n’offre pas de voies de recours effectives.
 
17.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Caractérisation de l’infraction pénale de faux relative aux inscriptions sur les listes électorales

Il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite a pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique.
 
16.09.2014 - 08:46     > Texte officiel
Modification du vocabulaire du droit : "féminicide" et "homicide sexiste"

Publication au JORF d'une modification du vocabulaire du droit et des sciences humaines, concernant les termes "féminicide" et "homicide sexiste".
 
12.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Conversion de peines d’emprisonnement en sursis avec TIG : prise en compte de la durée totale cumulée

Pour aménager plusieurs peines d’emprisonnement ferme en sursis assorti d’une obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, doit être prise en compte, non la durée de chaque peine, mais leur durée totale cumulée.
 
11.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Transmission de QPC : report de la présence de l’avocat en garde à vue

Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
 
10.09.2014 - 17:07     > Jurisprudence
CEDH : les policiers sont-ils responsables de l'accident de la voiture volée en fuite ?

En l'espèce, les policiers ne peuvent être tenus pour responsables de la course-poursuite qu'ils ont engagée avec une voiture volée en fuite et qui a abouti à l’accident de cette dernière.
 
09.09.2014 - 16:15     > Jurisprudence
La commune fondée à se constituer partie civile pour la défense d'un de ses agents

La collectivité dispose d’une action directe qu’elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.
 
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