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Droit pénal
06.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Pas d'outrage à magistrat en cas d'expressions diffamatoires ou injurieuses diffusées sur la voie publique et sur internet
La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
30.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
La mention du consentement du prévenu peut ne pas figurer dans les notes d’audience dès lors qu'elle figure dans le jugement
Au cours de la procédure de comparution immédiate, si le consentement du prévenu à être jugé séance tenante n’est pas mentionné dans les notes d'audience, la procédure ne lui fait pas grief s’il en a été fait mention dans le jugement qui vaut acte authentique.
26.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
26.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : adoption définitive au Sénat
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
24.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Une enquête de personnalité réalisée sur un mis en examen doit respecter les droits de la défense
L'enquêteur désigné par le juge de l'instruction afin de réaliser une enquête de personnalité sur un mis en examen ne peut recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés.
19.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Indemnisation d’une partie civile en raison des manquements aux obligations contractuelles d’une société en procédure collective
Pour condamner un dirigeant à indemniser le dommage, résultant pour une société des manquements à ses obligations contractuelles, le juge doit caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction.
17.05.2016 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
Responsabilité d'une société exploitant un magasin alimentaire pour méconnaissance des obligations de son dirigeant
La responsabilité d'une société exploitante d'un magasin alimentaire a été retenue pour méconnaissance délibérée des obligations de son dirigeant qui s'était abstenu à plusieurs reprises de prendre des mesures rigoureuses de contrôle et de gestion des denrées.
13.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : charge de la preuve des mauvais traitements infligés par un policier à un avocat dans l’exercice de ses fonctions
La charge de la preuve des faits survenus lorsqu’un avocat se trouve dans un poste de police incombe aux autorités, même si l’avocat s’y trouve dans un autre contexte que celui de la privation de liberté proprement dite, c'est-à-dire dans l’exercice de ses fonctions.
12.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interception des correspondances entre un avocat et son client de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction
L'interception inopinée d'une conversation entre un avocat et son client ne porte pas atteinte à la DDHC et sa transcription ne peut être réalisée qu'à titre exceptionnel s'il existe des indices de participation de l’avocat à une infraction.
10.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Pénalisation des contenus retransmis sur les réseaux sociaux
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le droit pénal applicable à certains nouveaux moyens de communication.
09.05.2016 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Vidéosurveillance des salariés : action civile d'une union syndicale contre l'employeur
Une union syndicale peut exercer une action civile à l'encontre d'un employeur qui met sous vidéosurveillance ses salariés, sans leur consentement, dans l’exercice de leurs droits syndicaux.
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