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Droit pénal
20.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client
La transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l’avocat à des faits constitutifs d’une infraction n’a pas violé la Convention EDH.
16.06.2016 - 07:50     Droit pénal › Jurisprudence
La gratification des présidents d'association
Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance.
15.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Circulaire de politique pénale du garde des Sceaux
Le 2 juin 2016, le garde des Sceaux a présenté une circulaire contenant des orientations de politique pénale.
13.06.2016 - 07:01     Droit pénal › Texte officiel
Conditions de mise sous vidéoprotection de cellules de détention
Publication au JORF d'un décret définissant les conditions de mise sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules dans lesquelles sont affectées les personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public.
07.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics.
06.06.2016 - 07:51     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : publication de la loi
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2016. Le texte est accompagné d'un a...
06.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Pas d'outrage à magistrat en cas d'expressions diffamatoires ou injurieuses diffusées sur la voie publique et sur internet
La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
30.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
La mention du consentement du prévenu peut ne pas figurer dans les notes d’audience dès lors qu'elle figure dans le jugement
Au cours de la procédure de comparution immédiate, si le consentement du prévenu à être jugé séance tenante n’est pas mentionné dans les notes d'audience, la procédure ne lui fait pas grief s’il en a été fait mention dans le jugement qui vaut acte authentique.
26.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
26.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : adoption définitive au Sénat
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
24.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Une enquête de personnalité réalisée sur un mis en examen doit respecter les droits de la défense
L'enquêteur désigné par le juge de l'instruction afin de réaliser une enquête de personnalité sur un mis en examen ne peut recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés.
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