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Droit pénal
27.05.2019 - 07:29     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.
24.05.2019 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police
La restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police n’a pas emporté violation du droit à un procès équitable, du moment que l’équité globale de la procédure pénale n’a pas été compromise de manière irrémédiable.
23.05.2019 - 07:13     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des victimes, prévention et répression des violences : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.
20.05.2019 - 07:54     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux
Présentation de la circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux.
17.05.2019 - 06:57     Droit pénal › Jurisprudence
Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans
Le juge peut légalement ordonner le maintien en détention provisoire jusqu’à comparution pour un accusé de meurtre de moins de seize ans.
15.05.2019 - 07:47     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables
Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions immédiatement applicables pour l'enquête, l'instruction et les poursuites ainsi que les dispositions immédiatement applicables et différées pour les peines.
10.05.2019 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale.
10.05.2019 - 07:34     Droit pénal › Texte officiel
Justice pénale des mineurs : dispositions issues de la réforme pour la justice
Une circulaire du 25 mars 2019, présentant les dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la...
09.05.2019 - 07:23     Droit pénal › Travaux parlementaires
Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre.
03.05.2019 - 07:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
30.04.2019 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Droits de la défense : le box vitré est acceptable tant que l'accusé communique librement et secrètement avec ses avocats
La présence de l'accusé, affecté d'un handicap auditif, dans un box vitré, et non à la barre, ne porte pas atteinte aux droits de la défense, du moment que ce dispositif permet à l'accusé de communiquer librement et secrètement avec ses avocats.
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