Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit pénal
16.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Conséquences de la non-comparution imputable à un dysfonctionnement de la justice
L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée doit être annulée, dès lors que cette non-comparution est imputable à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires.
14.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : dépôt au sénat
Une proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été déposée au Sénat.
10.11.2016 - 07:48     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture les deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Costa Rica.
10.11.2016 - 07:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire pénale France / Comores : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores.
09.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en lecture définitive à l'AN
La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
09.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Exclusion des personnes condamnées pour des actes terroristes de la réduction de peine automatique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale a été déposée à l'Assemblée nationale.
08.11.2016 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère
La désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à celui-ci pour qu’il la confirme. 
07.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
04.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
UE : publication de la directive concernant l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales
Publication au JOUE de la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
02.11.2016 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Qualification de crime de la participation à un acte de terrorisme
Est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme, dès lors qu'il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne.
31.10.2016 - 07:27     Droit pénal › Texte officiel
Terrorisme : renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'application des peines
Publication au JO d'un décret portant renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 2 de 121