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Droit pénal
13.11.2009 - 10:41     Droit pénal › Jurisprudence
Bien fondé du rejet par le juge d'instruction d'une demande d'actes et d'expertise
Dans l'information suivie contre M. X. des chefs de faux et usage, introduction frauduleuse de données dans un système automatisé, tentative d'escroquerie et abus de confiance aggravé, l'intéressé a présenté une demande d'actes et d'expertise qui a é...
12.11.2009 - 10:23     Droit pénal
Vers un renforcement de la coopération européenne sur l'obtention de preuves en matière pénale
La Commission européenne a adopté le 11 novembre 2009 un livre vert en vue de renforcer davantage la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne l'obtention de preuves en matière pénale. Il est envisagé de remplacer le régime juridique rel...
10.11.2009 - 11:48     Droit pénal › Texte officiel
Référence : accord d’extradition et accord d’entraide judiciaire entre l’UE et les USA
Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne...
03.11.2009 - 11:49     Droit pénal › Jurisprudence
Responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est I'employeur de la victime
Lors de travaux de construction, les dirigeants des personnes morales attributaires du marché, qui avaient constitué un groupement d'entreprises, ont délégué leurs pouvoirs en matière de sécurité à M. X., salarié d'une des sociétés du groupement. Un ...
02.11.2009 - 15:47     Droit pénal
Référence : rapport 2008 du SCPC
"Service central de prévention de la corruption : rapport pour l'année 2008 au Premier ministre et au Garde des Sceaux, ministre de la justice", septembre 2009 - cliquer ici"Rapport 2008 du SCPC" - Communiqué de presse du ministère de la Justice du 2...
02.11.2009 - 11:27     Droit pénal
Rejet du recours de députés contre la décision d'arbitrage entre M. Tapie et le Crédit Lyonnais
Le tribunal administratif de Paris a rejeté, en octobre 2009, un recours de députés demandant l'annulation de la décision d'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais du 28 juillet 2008 qui avait condamné l'Etat à lui verser 285 millions d'...
29.10.2009 - 15:41     Droit pénal › Jurisprudence
La chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction
Le secrétaire général d'un syndicat a porté plainte pour discriminations et entraves au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel auprès du juge d'instruction du tribunal de première instance de Nouméa. A l'issue de l'info...
28.10.2009 - 17:06     Droit pénal
Référence : Michèle Alliot-Marie s'est exprimée sur la question de la castration physique
"Débat sur la castration physique" - Communiqué du ministère de la Justice du 27 octobre 2009 - cliquer ici "Proposition pour durcir la loi contre les criminels sexuels" - Libération, 2009/10/28, p. 6
28.10.2009 - 11:53     Droit pénal › Jurisprudence
La Scientologie condamnée pour escroquerie organisée
Le 27 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Paris a condamné les deux principales structures françaises de la Scientologie, le Celebrity Centre et sa librairie, à des amendes de 400.000 et 200.000 euros. La secte n'a toutefois pas pu être dissou...
26.10.2009 - 14:38     Droit pénal › Jurisprudence
Trafic de stupéfiants : obligation de notifier le droit de s'entretenir avec un avocat à l'issue d'un délai de 72 heures
M. X. a été placé en garde à vue pour usurpation d'identité le 6 janvier 2008 à compter de 21h20 et ses droits lui ont été notifiés. Le 7 janvier 2008 à 11h40, il a été avisé que, soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants, sa garde...
23.10.2009 - 15:29     Droit pénal › Jurisprudence
Mandat d’arrêt européen et droits de la défense
M. X. a été appréhendé au vu d'un signalement dans le Système d'information Schengen pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge des enquêtes préliminaires près la cour d'appel de Rome, pour des faits de participation à une association d...
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