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Droit pénal
23.02.2010 - 14:53     Droit pénal › Jurisprudence
Le film sadomasochiste sous le coup de la loi pénale
M. X. a infligé des violences à sa compagne à l'occasion du tournage d'un film de genre sadomasochiste, tourné avec un caméscope, dont il était le réalisateur et l'acteur principal. La victime a porté plainte. Par un arrêt confirmatif en date du 11 m...
22.02.2010 - 14:35     Droit pénal › Jurisprudence
Conduite en état d'ivresse et liberté d'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond
M. X. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir conduit un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence, dans l'air expiré, d'un taux d'alcool de 0,42 milligrammes par litre, et ce, en récidive....
22.02.2010 - 10:45     Droit pénal
Circulaire du ministère de la Justice relative à la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste dans le code pénal
Le ministère de la Justice a publié, le 9 février 2010, une circulaire présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et...
19.02.2010 - 11:33     Droit pénal › Rapport
Remise du rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs
Le 18 février 2010, le rapport du Jean-Yves Ruestch sur la prévention de la délinquance des mineurs a été remis au secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel. Ce rapport préconise la tenue d’états généraux de la prévention de la délinquance ju...
19.02.2010 - 10:44     Droit pénal › Travaux parlementaires
Une nouvelle proposition de loi sur la garde à vue
Une nouvelle proposition de loi visant à encadrer la garde à vue à été déposée au Sénat le 12 février 2010. Parmi les articles, l'article 1er procède à l'abrogation de l'article 706-88 du code de procédure pénale afin que les individus bénéficient de...
15.02.2010 - 10:42     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Précisions de la ministre de la Justice sur la répression du "sexting"
L’attention de la ministre de la Justice a été portée sur le développement de la pratique du "sexting" qui consiste à transmettre des images érotiques personnelles entre les adolescents par le biais de leurs téléphones portables. Dans une réponse en ...
09.02.2010 - 11:55     Droit pénal › Texte officiel
La loi inscrivant l'inceste sur mineurs dans le code pénal a été publiée
La loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été publiée au Journal officiel du 9 février 2010. Elle définit et caractérise l'inceste...
05.02.2010 - 15:06     Droit pénal › Jurisprudence
Récidive au sens de l'application des peines : peine en cours d'exécution ou à exécuter
Pour accorder à M. X., condamné le 19 avril 2007 à dix ans de réclusion criminelle et le 11 juillet 2007, par la cour d’appel de Colmar, pour vol avec violence en récidive, à trois ans d’emprisonnement, une réduction supplémentaire de peine de trois ...
04.02.2010 - 10:56     Droit pénal › Travaux parlementaires
Vers un allègement de la règle du huis clos en cour d'assises des mineurs
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 3 février 2010 une proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs. Le texte prévoit que la publicité des débats sera désormais de droit l...
02.02.2010 - 14:58     Droit pénal › Jurisprudence
Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct
Trois dirigeants ont été condamnés pour abus de biens sociaux, banqueroute, complicité de banqueroute et travail dissimulé à payer à Me O., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL V., la somme de 90.000 euros par la chambre correctionnelle ...
02.02.2010 - 11:29     Droit pénal
Etat des lieux des assises en France
En 1990, le journal "La Croix" avait dressé un état des lieux des cours d'assises en France, en prenant comme point de repère cinq cours d’assises siégeant à Douai, Paris, Aix-en-Provence, Lyon et Versailles. En 2010, le quotidien a à nouveau enquêté...
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