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Droit pénal
04.08.2010 - 09:55     Droit pénal › Travaux parlementaires
Brève : constitution de partie civile par des associations
Une proposition de loi déposée le 13 juillet 2010 à l'Assemblée nationale modifie le code de procédure pénale afin de permettre la constitution de partie civile par certaines associations, malgré le décès de la victime.
03.08.2010 - 08:29     Droit pénal › Travaux parlementaires
Conditions de l'exécution d'une mesure de libération conditionnelle
Une proposition de loi prévoit la compétence du juge d'application des peines pour modifier les dispositions d’une décision de libération conditionnelle.
30.07.2010 - 14:58     Droit pénal › Jurisprudence
Requalification de faits criminels en délits de complicité
L'article 146 du code de procédure pénale ne prévoit pas que la décision du juge des libertés et de la détention soit rendue à l'issue d'un débat contradictoire.
30.07.2010 - 14:30     Droit pénal › Jurisprudence
QPC relative à la garde à vue
Le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP, relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, non-conformes à la Constitution.
29.07.2010 - 10:42     Droit pénal
Réunion ministérielle sur les gens du voyage
Une série de mesures visant les Roms et les Gens du voyage.
27.07.2010 - 14:55     Droit pénal › Jurisprudence
Notion de lien de causalité en cas de décès aux urgences
En ne permettant pas, en infraction au règlement intérieur de l'hôpital, à la patiente d'être examinée par un médecin senior alors que le diagnostic vital était engagé, le CHU a commis une faute entretenant un lien de causalité certain avec la mort de la victime.
26.07.2010 - 14:42     Droit pénal › Jurisprudence
QPC relative à l'article 575 du code de procédure pénale
L'article 575 du code de procédure pénale limite-t-il la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ?
26.07.2010 - 10:45     Droit pénal › Jurisprudence
Affaires Pasqua : suite
La Cour de cassation a rejeté le 23 juillet 2010 les pourvois du sénateur UMP et du procureur de la République.
23.07.2010 - 09:47     Droit pénal › Texte officiel
Outrage au drapeau tricolore
Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
21.07.2010 - 14:33     Droit pénal › Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée
A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée, par le biais d’une réclamation motivée, auprès du ministère public, dans un délai maximum de trente jours à compter du paiement.
21.07.2010 - 14:33     Droit pénal › Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.
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