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Droit pénal
04.02.2010 - 10:56     Droit pénal › Travaux parlementaires
Vers un allègement de la règle du huis clos en cour d'assises des mineurs
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 3 février 2010 une proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs. Le texte prévoit que la publicité des débats sera désormais de droit l...
02.02.2010 - 14:58     Droit pénal › Jurisprudence
Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct
Trois dirigeants ont été condamnés pour abus de biens sociaux, banqueroute, complicité de banqueroute et travail dissimulé à payer à Me O., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL V., la somme de 90.000 euros par la chambre correctionnelle ...
02.02.2010 - 11:29     Droit pénal
Etat des lieux des assises en France
En 1990, le journal "La Croix" avait dressé un état des lieux des cours d'assises en France, en prenant comme point de repère cinq cours d’assises siégeant à Douai, Paris, Aix-en-Provence, Lyon et Versailles. En 2010, le quotidien a à nouveau enquêté...
01.02.2010 - 10:37     Droit pénal
Le ministre de l'Intérieur annonce un alourdissement des peines en cas de vol au préjudice des personnes vulnérables
Dans un communiqué de presse en date du 1er février 2010, le ministre de l’Intérieur a confirmé que le gouvernement avait proposé au Parlement une aggravation des sanctions pénales contre les individus commettant un vol au préjudice des personnes âgé...
29.01.2010 - 12:17     Droit pénal › Travaux parlementaires
Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue déposée au Sénat
Une proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue a été déposée au Sénat le 19 janvier 2010. Ce texte précise que "toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l'objet d'une au...
29.01.2010 - 09:53     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire Clearstream : le tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement
Le tribunal correctionnel de Paris a rendu le 28 janvier 2010 son jugement dans l'affaire de dénonciation calomnieuse Clearstream. Sur les cinq prévenus, trois sont condamnés et deux relaxés, dont l'ex-Premier ministre Dominique de Villepin. Florian ...
27.01.2010 - 11:36     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant à la communication des éléments de l'enquête préliminaire aux avocats des personnes mises en cause dans l'enquête par la procureur de la République
La députée Danielle Bousquet s'interroge quant à une expérimentation sur la procédure pénale que serait en train de mener le parquet de Paris dans le cadre d'une enquête préliminaire, à savoir la communication par le procureur des éléments de l'enquê...
26.01.2010 - 14:29     Droit pénal › Jurisprudence
La requête régulière en la forme et signifiée est recevable
Un prévenu a saisi la Cour de cassation d’une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant les juges d’instruction cosaisis du tri...
26.01.2010 - 12:00     Droit pénal › Jurisprudence
Amende de composition pénale et récidive
Dans un avis n° 0090005P du 18 janvier 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur une question relative à la récidive. La cour d'appel d'Orléans demandait l'avis de la Cour le 28 septembre 2009 sur le fait de savoir si une amende de composition p...
21.01.2010 - 15:47     Droit pénal › Jurisprudence
Circulation routière : éthylomètre, temps d'attente et charge de la preuve
Dans un arrêt du 25 février 2009, la cour d'appel de Rennes a condamné le prévenu à 300 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Elle a écarté l'argumentation du prévenu qui s...
20.01.2010 - 14:20     Droit pénal › Jurisprudence
Violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions
Une conseillère principale d'éducation d'un établissement sous contrat a porté plainte contre M. X., en exposant que ce dernier, convoqué pour prendre en charge son fils, temporairement exclu de l'établissement pour des motifs disciplinaires, l'avait...
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