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Droit pénal
23.10.2009 - 15:29     Droit pénal › Jurisprudence
Mandat d’arrêt européen et droits de la défense
M. X. a été appréhendé au vu d'un signalement dans le Système d'information Schengen pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge des enquêtes préliminaires près la cour d'appel de Rome, pour des faits de participation à une association d...
21.10.2009 - 16:00     Droit pénal › Jurisprudence
Le tir au jugé : un simple risque causé à autrui... même en cas de dommages !
Deux tirs d'un chasseur posté dans une hutte ont atteint deux gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage venue effectuer un service de surveillance. Leur incapacité de travail a été fixée à deux jours chacun. La reconstitution de...
20.10.2009 - 14:29     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation pour recherche biomédicale non consentie
A l'occasion de son hospitalisation, un patient a été l'objet de la part du docteur X. d'une expérimentation sur sa personne sans son consentement. Ce patient a produit à l'appui de sa plainte une notice d'information du patient relative à "une étude...
19.10.2009 - 11:48     Droit pénal › Texte officiel
Référence : publication au Journal officiel des recommandations de la Halde sur les gens du voyage
"Délibération n° 2009-316 du 14 septembre 2009" - JORF, 2009, n° 0241, 17 octobre, p. 17190 - cliquer ici "La Halde publie ses recommandations concernant les gens du voyage" - La Croix, 2009/10/19, p. 10
15.10.2009 - 10:29     Droit pénal › Jurisprudence
Sont conformes aux règles de procédure pénale, les arrêts de cour d'assises qui ne contiennent pas d'autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury
Le 14 octobre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé conforme aux exigences du procès équitable, la condamnation prononcée par un arrêt de cour d’assises qui, conformément aux règles de la procédure pénale, ne contenait pas d’autr...
13.10.2009 - 10:00     Droit pénal › Jurisprudence
Frais de justice : fixation du tarif dû à l'opérateur de géolocalisation
En exécution de commissions rogatoires, un opérateur de géolocalisation a été requis en février, mars et avril 2006 de mettre en place "un suivi dynamique" de trois téléphones mobiles. Après avoir rempli ces missions, l’opérateur a présenté pour chaq...
12.10.2009 - 15:00     Droit pénal › Texte officiel
Référence : modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines - JORF, 2009, n° 0235, 10 octobre, p. 16561 - cliquer ici
12.10.2009 - 15:00     Droit pénal › Texte officiel
Référence : rajout du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers sur la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées
Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation - JORF, 2009, n° 023...
09.10.2009 - 10:56     Droit pénal
Le ministre de l’intérieur souhaite une garde à vue à 4 jours pour les crimes sexuels
Lors d’une interview sur RTL le 8 octobre 2009, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a indiqué qu'une "réflexion est en cours" sur le prolongement à quatre jours, au lieu de quarante-huit heures maximum, de la garde à vue pour les affaire...
08.10.2009 - 15:00     Droit pénal › Jurisprudence
Libération conditionnelle et période de sûreté
M. X., a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de 18 ans. En 2007, il fait une demande de libération conditionnelle. Il est alors admis au bénéfice de la semi-liberté sur le fondement de l’article 720-5...
08.10.2009 - 10:42     Droit pénal › Texte officiel
Publication au JO d’une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
La loi du 7 octobre 2009, parue au Journal officiel du 8 octobre 2009, autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière pol...
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