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Droit pénal
02.07.2010 - 10:53     Droit pénal › Jurisprudence
Respect du droit de la défense et communication du dossier
L'intégralité du dossier doit, à peine de nullité, être mis à disposition des avocats des parties en prévision de l'audience.
02.07.2010 - 10:30     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication d’un décret portant publication de l'accord franco-albanais de coopération en matière de sécurité intérieure
Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010, un décret portant publication de l'accord entre la France et l’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
29.06.2010 - 10:00     Droit pénal › Texte officiel
Déclarations d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Une décret du 24 juin 2010 précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
28.06.2010 - 14:44     Droit pénal › Jurisprudence
Admission par le juge pénal de la preuve remise par un particulier
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.
24.06.2010 - 14:28     Droit pénal › Jurisprudence
Responsabilité pénale des personnes morales : délit non intentionnel
Une tromperie peut être imputée à une personne morale sans que soit identifié l'agent humain qui a omis de vérifier la conformité aux normes applicables du produit litigieux.
22.06.2010 - 11:17     Droit pénal › Texte officiel
Brève : signature électronique et numérique en matière pénale
Est paru au Journal officiel du 20 juin 2010 un décret du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
22.06.2010 - 10:11     Droit pénal › Jurisprudence
Mandat d'arrêt européen et protection de la vie privée et familiale
La cour d'appel doit vérifier si la remise de la personne recherchée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
14.06.2010 - 15:52     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication d'une convention franco-lybienne
Publication au Journal officiel du 13 juin 2010 du décret portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre la France et la Libye.
11.06.2010 - 15:23     Droit pénal › Doctrine
La détention de nationaux à l'étranger
Analyse du transfèrement international de personnes condamnées à la lueur de certains cas les plus médiatiques.
10.06.2010 - 11:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi relative au harcèlement criminel
A été déposée au Sénat le 17 mai 2010 une proposition de loi qui prévoit que "constitue un acte de harcèlement criminel le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée".
08.06.2010 - 14:30     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication au JO de deux lois autorisant des conventions franco-marocaines en matière pénale
Deux lois ont été publiées au Journal officiel du 8 juin 2010 : l'une autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, l'autre autorisant la ratification de la convention d'extradition.
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