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Droit pénal
19.03.2010 - 14:51     Droit pénal › Jurisprudence
Prélèvements sur le corps humain : pas de restitution
Le 28 avril 2009, la cour d'appel de Toulouse a confirmé la décision du procureur général refusant de faire droit à la demande de restitution d'organes et fragments d'organes prélevés lors des opérations d'autopsie du corps de M. Z. et placés sous sc...
18.03.2010 - 11:46     Droit pénal › Texte officiel
Brève : le décret portant publication de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées est publié au JO
Le décret n° 2010-278 du 16 mars 2010 portant publication de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008, a été publié au Journal officiel du 18 mars 2010.
16.03.2010 - 15:40     Droit pénal › Jurisprudence
En droit français, les mandats d'arrêt européens ne sont pas prioritaires sur les demandes d'extradition d'un pays tiers
M. A., de nationalité serbo-monténégrine, a fait l'objet d'une demande d'extradition présentée par les autorités suisses pour des faits de brigandage en bande et par métier. Un décret, signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des Sce...
11.03.2010 - 10:41     Droit pénal › Texte officiel
Publication au JO de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2010. Le texte clarifie les conditions de placement en rétention de sûreté e...
10.03.2010 - 11:42     Droit pénal
Première étape dans l'établissement de normes communes dans les affaires pénales : le droit à l'interprétation et à la traduction
En vertu du traité de Lisbonne qui permet à l'Union européenne d'adopter des mesures pour renforcer le droit de ses citoyens, conformément à la charte européenne des droits fondamentaux, la Commission européenne a franchi la première étape d'une séri...
09.03.2010 - 10:53     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Le "rappel à la loi" ne constitue pas une réponse pénale pertinente en cas de faits graves ou commis par un récidiviste
L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur la procédure de "rappel à la loi" prévue à l’article 41-1 du code de procédure pénale et plus particulièrement sur le fait que le recours à cette mesure puisse être réservé aux seuls primo-délinquan...
03.03.2010 - 12:08     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine
La loi n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine a été publiée au Journal offici...
03.03.2010 - 11:51     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Après validation du Conseil constitutionnel le 25 février 2010, la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public a été publiée au Journal off...
03.03.2010 - 11:05     Droit pénal
Lancement de la concertation sur l'avant-projet de réforme de la procédure pénale
Après sa présentation au monde judiciaire le 3 mars 2010, la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie soumet à la concertation des professionnels son avant-projet de loi réformant la phase d'enquête de la procédure pénale : syndicats de magistrats...
02.03.2010 - 14:45     Droit pénal › Jurisprudence
Victimes du Distilbène : charge de la preuve
Dans l’affaire des "filles du Distilbène", la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 janvier 2010 rappelant qu’en cas d’exposition de la victime à la molécule litigieuses, c’est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la co...
02.03.2010 - 13:49     Droit pénal
Garde à vue : les avocats se saisissent de la question prioritaire de constitutionnalité
Alors que le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité est entré en vigueur le 1er mars 2010, les secrétaires de la conférence du stage ont rédigé en vue des audiences de comparution immédiate une question destinée au Conseil consti...
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