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Droit pénal
24.11.2009 - 15:25     Droit pénal › Jurisprudence
Obligation pour les juridictions du fond de vérifier si l'état de santé de la personne placée en détention provisoire est compatible avec la détention
Poursuivi pour génocide et crime contre l'humanité, M. X. a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. Le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a confirmé cette ordonnance, estimant que la détention ét...
20.11.2009 - 11:05     Droit pénal › Jurisprudence
AZF : relaxe générale au bénéfice du doute
Le 19 novembre 2009, le tribunal correctionnel de Toulouse a ordonné la relaxe au bénéfice du doute des prévenus dans le procès AZF, l'ex-directeur de l'usine et Grande Paroisse, filiale de Total, tout en dénonçant des "fautes organisationnelles" au ...
20.11.2009 - 10:53     Droit pénal
Le Conseil de l'Europe intensifie son action en matière de protection des enfants contre la violence
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 18 novembre 2009, des lignes directrices visant à protéger les droits de l’enfant et à éliminer les violences à leur encontre. Le Conseil préconise l’interdiction de toutes les formes de vio...
18.11.2009 - 16:26     Droit pénal › Texte officiel
Référence : arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
"Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale" - JORF, 2009, n° 0267, 18 novembre, p. 19899 - cliquer ici
18.11.2009 - 14:52     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de prière collective dans la cour de promenade
Un détenu à la maison centrale de Saint-Maur demandait l'annulation de la note par laquelle le directeur de la maison centrale a interdit toute manifestation individuelle ou collective à caractère religieux en dehors du lieu de culte ou de la cellule...
17.11.2009 - 12:00     Droit pénal
Le juge d’instruction serait remplacé par un "juge de l’enquête et des libertés"
Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés, a déclaré lors du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, le 15 novembre 2009, que le juge d’instruction serait remplacé par un "juge de l’enquête et des libertés", un juge du siège ayant les mêmes ...
16.11.2009 - 11:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Une proposition de loi prévoit d'avertir les maires de la présence dans leur commune de personnes condamnées
Le 5 novembre 2009 a été déposée une proposition de loi prévoyant que les maires soient informés de l’arrivée dans leur commune d’un condamné pour des faits graves : viol, agression sexuelle, actes de barbarie ou tortures. Le texte permettrait au mai...
13.11.2009 - 10:41     Droit pénal › Jurisprudence
Bien fondé du rejet par le juge d'instruction d'une demande d'actes et d'expertise
Dans l'information suivie contre M. X. des chefs de faux et usage, introduction frauduleuse de données dans un système automatisé, tentative d'escroquerie et abus de confiance aggravé, l'intéressé a présenté une demande d'actes et d'expertise qui a é...
12.11.2009 - 10:23     Droit pénal
Vers un renforcement de la coopération européenne sur l'obtention de preuves en matière pénale
La Commission européenne a adopté le 11 novembre 2009 un livre vert en vue de renforcer davantage la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne l'obtention de preuves en matière pénale. Il est envisagé de remplacer le régime juridique rel...
10.11.2009 - 11:48     Droit pénal › Texte officiel
Référence : accord d’extradition et accord d’entraide judiciaire entre l’UE et les USA
Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne...
03.11.2009 - 11:49     Droit pénal › Jurisprudence
Responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est I'employeur de la victime
Lors de travaux de construction, les dirigeants des personnes morales attributaires du marché, qui avaient constitué un groupement d'entreprises, ont délégué leurs pouvoirs en matière de sécurité à M. X., salarié d'une des sociétés du groupement. Un ...
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