Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit pénal
06.05.2010 - 10:25     Droit pénal
Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres
En Conseil des ministres du 5 mai 2010, la ministre de la Santé a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Le projet de loi prévoit...
29.04.2010 - 14:17     Droit pénal › Jurisprudence
Relaxe ou nullité : quelle sanction pour le défaut de visa ?
M. X. a été poursuivi, à la suite d'une opposition à ordonnance pénale, devant la juridiction de proximité de Paris pour avoir exercé la profession de peintre portraitiste silhouettiste, place du Tertre à Paris, sans autorisation. Par jugement du 3 j...
29.04.2010 - 10:53     Droit pénal › Texte officiel
Brève : modification du code de procédure pénale relatif aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et aux services d'insertion et de probation
Est paru au Journal officiel du 29 avril 2010 un arrêté du 19 avril 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probat...
27.04.2010 - 14:51     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : précisions sur la preuve de la vérité des faits ou de la bonne foi ; appréciation de la bonne foi et intérêt général
Un maire a fait citer directement un conseiller municipal devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de propos tenus lors d'une réunion du conseil municipal et de la publica...
20.04.2010 - 11:01     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles relatives à l'impact de l'arrêt "Dayanan contre Turquie" de la CEDH sur la réforme de la procédure pénale
Suite à l'arrêt "Dayanan contre Turquie" rendu le 13 octobre 2009 par la Cour européenne des droits de l'Homme, qui impose le plein exercice de tous les droits de la défense dès la première minute de la privation de liberté, c'est-à-dire au tout débu...
19.04.2010 - 14:52     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le France et Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
La loi du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé le 30 novembre 2007, a été publiée au Journal officiel du 17 ...
19.04.2010 - 14:47     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
La loi du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé le 13 juin 2008, a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2010....
19.04.2010 - 14:19     Droit pénal › Jurisprudence
Indemnisation par ricochet
En se lançant à la poursuite de l'auteur du vol dont son épouse a été victime, M. X. a chuté et s'est blessé. Il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir une mesure d'experti...
15.04.2010 - 16:30     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication au JO d'un décret relatif au renforcement de la coopération transfrontalière
A été publié au Journal officiel du 15 avril 2010, un décret portant publication de la convention portant création d'une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière, signée à Paris le 26 janvier 2010....
14.04.2010 - 10:31     Droit pénal › Jurisprudence
Cour de révision : les condamnations de Machin et Sécher annulées
Dans deux arrêts du 13 avril 2010, la Cour de révision de la Cour de cassation a annulé deux condamnations, l'établissement des faits nouveaux de nature à faire naître un doute sur la culpabilité des condamnés amenant à faire droit à leur requête en ...
09.04.2010 - 15:24     Droit pénal › Jurisprudence
Remise en liberté en raison de l'expiration du délai de détention provisoire
M. X., mis en examen, a été placé en détention provisoire le 18 mars 2009. Par ordonnance du 6 juillet 2009, le juge d'instruction a, sur sa demande, ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire en assortissant cette mesure de l'obligation de ...
<< Début < Préc 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 Suivant > Fin >>

Page 142 de 156