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Droit pénal
08.10.2009 - 10:42     Droit pénal › Texte officiel
Publication au JO d’une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
La loi du 7 octobre 2009, parue au Journal officiel du 8 octobre 2009, autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière pol...
06.10.2009 - 10:51     Droit pénal
Le gouvernement veut amoindrir le risque de récidive criminelle
Selon le gouvernement, le nouveau projet de loi visant à amoindrir le risque de récidive criminelle devrait être examiné à l’Assemblée nationale à partir de la mi-novembre 2009. Un projet de loi avait déjà été présenté en 2008 par Rachida Dati, alo...
05.10.2009 - 10:38     Droit pénal
Un plan national de prévention de la délinquance
Le 2 octobre 2009, le Premier ministre a présenté un plan national de prévention contre la délinquance. D'une durée de 3 ans et applicable dès le 1er janvier 2010, ce plan comprend 21 mesures pour faire face à la délinquance. Il vise  principalement ...
02.10.2009 - 09:57     Droit pénal
Le Conseil de l'Europe invite la France à renforcer l'indépendance des procureurs et des droits de la défense
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a souligné dans une résolution adoptée le 30 septembre 2009, que l’indépendance du système judiciaire est "le principal rempart contre toute ingérence motivée par des considérations politiqu...
30.09.2009 - 09:59     Droit pénal
Un code de justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945
Lors de son déplacement à l’Ecole nationale de la Protection judiciaire de la jeunesse, la ministre de la Justice et des Libertés a annoncé qu’un code de la justice pénale des mineurs remplacera l’ordonnance de 1945. Un projet de loi, qui prendra en...
29.09.2009 - 15:36     Droit pénal › Jurisprudence
Coup de feu mortel consécutif à une pression involontaire sur la détente de l'arme braquée délibérément sur la victime
Au cours de la nuit du 15 au 16 avril 2005, M. Z., maréchal des logis chef de permanence à la brigade territoriale de Saint-Benoît, qui avait ingéré de l'alcool et des anxyolitiques avant sa prise de service, a poursuivi sur plusieurs kilomètres un v...
29.09.2009 - 14:27     Droit pénal › Jurisprudence
Rétroactivité de la loi pénale plus douce : non application en cas de substitution d’une amende fiscale à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine
M. X. dans le cadre de son activité de marchand de biens, a fait l'objet, du 20 février 2002 au 22 octobre 2002, d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 1999, 2000 et 2001. L'administration ayant constaté des anomalies...
29.09.2009 - 10:36     Droit pénal › Jurisprudence
Un arrêt de la CEDH pourait obliger la France à reconsidérer les droits des gardés à vue
Le quotidien "La Croix" revient sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 27 novembre 2008 qui condamnait la Turquie pour n’avoir pas offert à un individu placé en garde à vue l’assistance d’un avocat. Dans cette décision, les...
25.09.2009 - 10:00     Droit pénal › Jurisprudence
La Cour de cassation inverse la charge de la preuve dans l’affaire des "filles Distilbène"
Deux femmes, atteintes d’un adénocarcinome à cellules claires du col utérin, ont assigné en réparation les laboratoires fabriquant d’une hormone de synthèse dénommée Diéthylstilbestrol, communément appelée DES ou Distilbène, en soutenant que la prise...
23.09.2009 - 08:00     Droit pénal › Jurisprudence
Revirement de la CEDH sur le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
Un homme ayant commis divers crimes en Italie a opté pour une procédure simplifiée "entraînant, en cas de condamnation, une réduction de peine". La réduction d’une peine de réclusion à perpétuité était exclue au moment de la commission des faits, mai...
23.09.2009 - 08:00     Droit pénal › Jurisprudence
Catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile : la Cour de cassation a déclaré irrecevables les demandes des victimes concernant le réexamen de la responsabilité de l’avionneur
Le 22 septembre 2009, la Cour de cassation a refermé définitivement le dossier du crash aérien du Mont Saint-Odile, en déclarant irrecevables les demandes présentées par l’association des rescapés et des familles des victimes, qui exigeaient que soit...
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