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Droit pénal
17.12.2009 - 11:48     Droit pénal
Signature de l'accord Japon-UE sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Le Ministre des affaires étrangères du Japon a signé l'accord entre le Japon et l'Union européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale à Tokyo le 15 décembre 2009. La Ministre de la Justice du Royaume de Suède avait déjà signé l'Accord en ta...
16.12.2009 - 10:42     Droit pénal
Vers l'utilisation des neurosciences dans le cadre des procédures judiciaires ?
Face à l’intérêt croissant en matière judiciaire et sécuritaire des neurosciences (l’imagerie cérébrale pour la détection du mensonge ou la prescription de traitements neuropharmacologiques pour la castration chimique par exemple), le Centre d’analys...
15.12.2009 - 10:42     Droit pénal › Texte officiel
Publication au JOUE d'une décision cadre relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales
La décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du...
14.12.2009 - 15:17     Droit pénal › Jurisprudence
Appels téléphoniques malveillants réitérés
En l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir envoyé des appels téléphoniques malveillants et réitérés, de jour comme de nuit, pendant deux mois. La cour d'appel d'Orléans a estimé, dans un arrêt du 15 décembre 2008, que le prévenu avait eu reco...
14.12.2009 - 11:09     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions de recevabilité d'un pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil
Un juge des libertés et de la détention ayant autorisé sur le fondement de l’article 706-103 du code de procédure pénale, l’inscription provisoire d’une hypothèque sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière, ce même juge a rejeté la...
11.12.2009 - 14:57     Droit pénal › Jurisprudence
Préjudice né d'une infraction : réparation intégrale
Des enfants ont porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée en exposant que le compagnon de leur mère, installé au domicile de cette dernière depuis plus de dix ans, avait abusé de sa vulnérabilité, due à l'âge et à ...
10.12.2009 - 12:03     Droit pénal › Texte officiel
Entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire
Une Information relative aux accords entre l’Union européenne et les États- Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2009. Cette information précise que ce...
09.12.2009 - 11:03     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication au JOUE d'une décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la décision du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité et abrogeant la décision 2001/427/JAI.
07.12.2009 - 11:42     Droit pénal › Jurisprudence
La prescription de l'action publique est interrompue par les actes ayant interrompu la prescription devant le Conseil de la concurrence est applicable aux infractions continues ayant débuté avant l'entrée en vigueur de cette loi et s'étant poursuivies
Le 3 août 2004, le Conseil de la concurrence a constaté que quatre entreprises s'étaient entendues pour empêcher l'accès au marché aval de la commercialisation des viandes et sous-produits d'animaux de boucherie au stade de gros ou de demi-gros a u...
02.12.2009 - 10:51     Droit pénal › Jurisprudence
L'inscription sur la liste des détenus particulièrement signalés est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
Condamné à un an d’emprisonnement, puis à dix ans de réclusion criminelle, M.A. a été incarcéré du 19 décembre 1998 au 15 septembre 2006, date à laquelle il a bénéficié d’une mesure de libération conditionnelle. Par décision du 11 décembre 2003, le m...
01.12.2009 - 14:57     Droit pénal › Jurisprudence
Acquittement et appel du ministère public
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquitt...
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