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Droit pénal
12.06.2015 - 09:00     Droit pénal › Texte officiel
Accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées.
10.06.2015 - 16:38     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal.
09.06.2015 - 16:44     Droit pénal › Jurisprudence
Trouver une mallette de gros billets ne veut pas dire qu’on peut la garder !
Commet le délit de vol celui qui s'empare d'une chose dès lors qu'il n'y avait pas eu abandon volontaire de la chose et que celui-ci ne pouvait l'ignorer.
08.06.2015 - 16:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs : dépôt au Sénat
Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur.
05.06.2015 - 08:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de l'accord France / USA en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme a été adopté en première lecture au Sénat le 4 juin 2015.
04.06.2015 - 16:05     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : réclamation contre un avis d'amende forfaitaire majorée
La décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d'être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.
03.06.2015 - 16:07     Droit pénal › Travaux parlementaires
Allongement des délais de prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle : dépôt au Sénat
Le sénateur Antoine Lefèvre a déposé une proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle.
03.06.2015 - 08:20     Droit pénal › Texte officiel
Renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Publication d'une loi visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
02.06.2015 - 16:34     Droit pénal › Travaux parlementaires
Bénéfice d'un recours en révision : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à étendre aux auteurs d’infractions pénales et aux personnes qui en sont civilement responsables le bénéfice d’un recours en révision a été déposée à l'Assemblée nationale.
01.06.2015 - 16:32     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Andorre : coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
28.05.2015 - 16:32     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis : dépôt du projet de loi autorisant son approbation
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre la France et les Emirats arabes unis.
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