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Droit pénal
14.03.2018 - 07:38     Droit pénal
Réforme de la politique carcérale
Présentation des différents axes de la réforme pénale visant à limiter l’incarcération pour les petites peines.
14.03.2018 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Refus d’un moyen de communication audiovisuelle par le mis en examen et obligations du JLD envers son conseil
Les formalités de convocation ayant été respectées, la loi n’oblige pas le JLD à adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour l’informer de l'extraction de son client, suite au refus de celui-ci de comparaître par visioconférence, ni même de l'informer de ce refus, afin qu’il comparaisse aux fins de prolongation de sa détention provisoire.
13.03.2018 - 07:50     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre la corruption : lanceurs d’alerte, prévention et transaction pénale
Présentation de la circulaire mettant en œuvre les dispositions pénales prévues par la loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.
09.03.2018 - 07:18     Droit pénal › Jurisprudence
Correctionnelle : obligation de motivation de la peine infligée aux personnes morales
En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de leur auteur, qu’il soit une personne physique ou morale.
08.03.2018 - 07:32     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre la France et les Emirats arabes unis.
08.03.2018 - 07:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire pénale France / Comores : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores.
06.03.2018 - 07:49     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises
Le Conseil constitutionnel juge que, en n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Il déclare donc contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale. 
05.03.2018 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
La régularité de la procédure d'extension des effets du mandat d'arrêt européen au regard de la décision qui la fonde
Adressée à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen, la demande de consentement à l'extension des effets dudit mandat doit contenir l'indication de la décision qui la fonde. Selon le principe de spécialité, l'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.
01.03.2018 - 07:53     Droit pénal › Travaux parlementaires
Uniformisation des sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique.
28.02.2018 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : mesures de surveillance prises à l’égard d’une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants avant la loi du 28 mars 2014
Dans le domaine des mesures de géolocalisation en temps réel, le droit français, écrit et non écrit, n’indiquait pas, au moment des faits et avant la loi du 28 mars 2014, avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités.
23.02.2018 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
L’usage du téléphone, même à l’arrêt du véhicule, est interdit
Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure doit être considéré comme étant toujours en circulation, au sens du code de la route. En conséquence, l’usage du téléphone, même à l’arrêt du véhicule, est interdit.
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