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Droit pénal
29.11.2018 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Confiscation et restitution d’un bien confisqué en matière d’infraction
Lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, les droits du propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien placé sous-main de justice, doivent être réservés.
29.11.2018 - 07:08     Droit pénal › Texte officiel
Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation dans l'UE
Publication au JOUE d'un règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.
28.11.2018 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
L’amnésie des faits de viol n’est pas un événement insurmontable
L'amnésie traumatique ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.
27.11.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Procès-verbal : annulation en cas de preuve contraire apportée par l'accusé
L'enregistrement d'un chronotachygraphe constitue un écrit permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites.
26.11.2018 - 07:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre la délinquance des mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs.
23.11.2018 - 07:49     Droit pénal › Travaux parlementaires
Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi a été déposée au Sénat.
23.11.2018 - 07:25     Droit pénal › Texte officiel
Signalement des violences à caractère sexuel et sexiste
Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste".
22.11.2018 - 07:50     Droit pénal › Travaux parlementaires
Accord France / Hong Kong relatif à la remise des personnes poursuivies ou condamnées : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Hong Kong relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.
21.11.2018 - 07:29     Droit pénal › Texte officiel
UE : Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Le règlement 2018/1727 du 14 novembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 novembre 2018, crée l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (en remplacement de l'organe "Eurojust") et détaill...
19.11.2018 - 07:27     Droit pénal › Décision/position
QPC : régime de la garde à vue des mineurs (affaire Grégory)
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, faute qu'elles aient prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu'elles sont mineures.
16.11.2018 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : la loi contre la prostitution est-elle une entrave à la liberté d’entreprendre ?
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi de 2016 pénalisant les clients des prostituées présente un caractère sérieux.
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