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Droit pénal
03.05.2019 - 07:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
30.04.2019 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Droits de la défense : le box vitré est acceptable tant que l'accusé communique librement et secrètement avec ses avocats
La présence de l'accusé, affecté d'un handicap auditif, dans un box vitré, et non à la barre, ne porte pas atteinte aux droits de la défense, du moment que ce dispositif permet à l'accusé de communiquer librement et secrètement avec ses avocats.
25.04.2019 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : pas d'extradition vers l'Iran si la condamnation peut mener à une peine de 74 coups de fouet
La CEDH interdit à un Etat européen d'extrader vers l’Iran une personne susceptible d'être condamnée à une peine de 74 coups de fouet, car l'Iran recourt de façon “endémique ou persistante” à des peines assimilables à la torture.
24.04.2019 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à inscrire au fichier les auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographique a été déposée à l’Assemblée nationale.
23.04.2019 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire
Est recevable la constitution de partie civile d’une société dont les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.
19.04.2019 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine
Le refus d’aménager une peine pour impossibilité matérielle n’est pas justifié si l’accusé est présent à l’audience et peut répondre à toutes les questions du juge.
19.04.2019 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
Dans un arrêt du 16 avril 2019, la Cour de cassation rappelle que le prévenu ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d’une telle p...
18.04.2019 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté
Il n’est pas possible d’imposer au juge qui ordonne une mise en liberté de constater l’absence des conditions pouvant autoriser une mesure de détention provisoire.
18.04.2019 - 07:20     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des lanceurs d’alerte dans l'UE : adoption des nouvelles règles au Parlement
Le Parlement européen a adopté les nouvelles règles protégeant les lanceurs d’alerte et prévoyant la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.
17.04.2019 - 07:45     Droit pénal › Jurisprudence
La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle
Un justiciable a lancé une requête pour erreur matérielle à la suite de la confiscation de son bien sous scellé. La Cour de cassation estime que les faits relèvent d’un incident contentieux relatif à l’exécution.
15.04.2019 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Procès à huis clos : les perturbations engendrées par une grève d'avocats n’est pas un motif de huis clos
Un débat à huis clos ne peut être ordonné dans une cour d'assises à cause d'un mouvement de protestation des avocats d'un barreau.
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