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Droit pénal
20.07.2017 - 07:09     Droit pénal › Texte officiel
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Précisions sur le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduction d'un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
19.07.2017 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : diffamation sur internet et compétence de l’Etat où se situe le centre des intérêts de la personne morale
Selon l’avocat général Bobek, l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur internet peut demander réparation de l’intégralité du préjudice dans l’Etat membre où se situe le centre de ses intérêts.
12.07.2017 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Contrôle du respect des exigences légales du placement en garde à vue
Le placement en garde à vue de l’intéressé doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle devant le procureur de la République, le juge appréciant l’existence de raisons objectives laissant à penser qu’il ne se présenterait pas devant ce magistrat.
11.07.2017 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un mineur irresponsable pénalement
La juridiction pénale statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mineur pour défaut de discernement lors de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile, seule la juridiction civile ayant compétence pour se prononcer sur l’action civile.
10.07.2017 - 07:57     Droit pénal › Jurisprudence
Nullité de l’interrogatoire d’un mis en examen incompatible avec son état de santé
Nullité de l’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents menés à l’encontre d’un mis en cause dont les certificats médicaux mentionnent son inaptitude à participer à de tels actes en dehors du cadre hospitalier.
06.07.2017 - 07:18     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Viet Nam : ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam.
05.07.2017 - 07:17     Droit pénal › Jurisprudence
Arrêté municipal d’interdiction de stationnement : les conditions de légalité sont alternatives
Les conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement des véhicules, motivé à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, sont alternatives et poursuivent chacune un objectif propre.
04.07.2017 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
Restitution à leur détenteur des sommes non déclarées saisies à la douane
La restitution des objets placés sous main de justice pour défaut de déclaration et dont la propriété n'est pas sérieusement contestée doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens.
30.06.2017 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
La représentation de Marianne voilée en couverture d’un hebdomadaire n’est pas une provocation à la haine
La publication par un hebdomadaire de la statue de Marianne vêtue d’un voile noir intégral n’est pas une incitation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard des musulmans et ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression.
28.06.2017 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Traiter quelqu’un de "chamallow" n’est pas considéré comme une injure
Le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé un conseiller municipal, jugé pour injure publique sur une personne dépositaire de l'autorité publique, après avoir comparé le maire à un "chamallow".
28.06.2017 - 07:17     Droit pénal › Jurisprudence
Donation-partage : comment s’organise la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet de ce régime ?
La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.
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