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Droit pénal
04.10.2017 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Le procureur doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience, devant la chambre de l’instruction
Lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience alors qu’il a l’obligation de les déposer au plus tard la veille de l’audience, il appartient à la chambre d’instruction de les écarter des débats avant de statuer.
27.09.2017 - 07:05     Droit pénal › Jurisprudence
Nécessité de motiver la peine prononcée pour abandon de famille
Dorénavant, en droit pénal de la famille, toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
25.09.2017 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Information de l'accusé quant à son droit de se taire
Une fois qu'il a informé l'accusé de son droit de se taire avant de l'interroger, le président de la cour d'assises n'a pas à renouveler les formalités au cours des débats lors d'interrogatoires successifs de l'accusé.
21.09.2017 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Confusion des peines suite à la réduction au maximum légal des infractions en concours
La réduction au maximum légal le plus élevé des infractions en concours n’exclut pas la confusion totale ou partielle des peines.
20.09.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Déchéance du pourvoi en cassation pour irrégularité de la signature dans la transmission du mémoire
L’irrégularité de la signature dans la production du mémoire est constitutive d’une déchéance du pourvoi formé par le demandeur.
19.09.2017 - 07:13     Droit pénal › Jurisprudence
Quid de la déclaration du mis en examen lors de son expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat ?
La déclaration du mis en examen par laquelle il reconnaît le viol de son épouse lors de l'expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat, peut être retenue contre lui. Cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.
15.09.2017 - 07:57     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission QPC : conditions d’effacement des données du fichier TAJ
Certaines conditions d’effacement des données du fichier TAJ sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
12.09.2017 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : liberté d’expression de l’élu local dénonçant des irrégularités
La France est condamnée par la CEDH pour la sanction infligée à un élu local condamné pour diffamation en raison d’un tract dénonçant des irrégularités de marché public.
11.09.2017 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire du chantage à la sextape : déloyauté de la preuve
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème utilisé par l’officier de police judiciaire se substituant au plaignant pour, sous couvert d'un pseudonyme, provoquer les malfaiteurs à commettre l'infraction.
06.09.2017 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Poursuites à l'encontre d'un majeur protégé : le curateur doit en être avisé
Le curateur d'un majeur protégé doit être avisé des poursuites dont cette personne fait l'objet ainsi que de la date d'audience.
04.09.2017 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Du bénéfice de la bonne foi en matière de diffamation
Au regard notamment du contexte électoral dans lequel les propos litigieux ont été tenus, c'est à tort que les juges du fond ont refusé à la prévenue le bénéfice de la bonne foi au motif d'une insuffisance de base factuelle et d'un défaut de prudence dans l'expression.
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