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Droit pénal
22.04.2013 - 10:09     > Texte officiel
Autorisation de ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

La loi du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été publiée au Jo...
 
18.04.2013 - 10:35     > Travaux parlementaires
Propositions de loi relatives à un renforcement des motifs d'inéligibilité des élus

Une proposition de loi organique et une proposition de loi constitutionnelle, renforçant les motifs d'inéligibilité des hommes politiques, ont été déposées devant l'Assemblée nationale.
 
16.04.2013 - 15:58     > Jurisprudence
Révocation de plein droit du sursis

Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne.
 
12.04.2013 - 08:00     > Jurisprudence
Un prévenu "en fuite" peut-il soulever des nullités de procédures ?

Si, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que le prévenu ne se voit notifier l'avis de fin d'information, ce dernier peut soulever devant le tribunal correctionnel des nullités de la procédure, une telle règle n'est pas applicable si l'avis de fin d'information n'a pu être notifié au prévenu en raison de sa fuite volontaire.
 
11.04.2013 - 11:16     > Jurisprudence
CIVI : autorisation nécessaire du JAF pour le constat d'accord d'une victime mineure

Dans le cadre de l'indemnisation de victimes d'infractions, l'approbation du JAF est nécessaire en matière de constat d'accord relatif à une victime mineure.
 
10.04.2013 - 14:55     > Jurisprudence
CJUE : exécution du mandat d'arrêt européen après condamnation par défaut

En matière de mandat d'arrêt européen, un Etat membre ne peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’Etat membre d’émission.
 
08.04.2013 - 14:22     > Jurisprudence
CEDH : liberté d'expression d'un bâtonnier

La CEDH estime que la juridiction russe ayant condamné le bâtonnier du barreau de Moscou pour diffamation n’a pas mis en balance la nécessité de protéger la réputation des plaignants et l’intérêt général.
 
05.04.2013 - 16:43     > Jurisprudence
Pas d'incompatibilité entre obligation d'informer et immunité de juridiction des États étrangers

L'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants ne fait pas obstacle à l'obligation d'informer du juge d'instruction des juridictions pénales françaises.
 
02.04.2013 - 15:36     > Jurisprudence
La compétence de la juridiction pénale ne s'étend pas au partage de responsabilité civile

Un juge pénal n'a pas à prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage, ni d'en tirer des conséquences quant à la garantie d'un assureur.
 
02.04.2013 - 10:52     > Travaux parlementaires
Abrogation du délit de racolage public : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public a été adoptée au Sénat le 28 mars 2013 en première lecture.
 
29.03.2013 - 11:41     > Jurisprudence
Appel sur incident relatif à l'exécution des peines : quel délai ?

Lorsqu'une juridiction statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, son jugement doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai d'appel.
 
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