En cette période estivale, les alertes passeront au rythme hebdomadaire au mois d'août.
La Rédaction
vous donne rendez-vous les vendredis
8, 15, 22 et 29 août

avant de vous retrouver sur un rythme quotidien
à compter du lundi 1er septembre.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Droit pénal
11.06.2014 - 16:50     > Texte officiel
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : circulaire de présentation

Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
 
10.06.2014 - 16:02     > Texte officiel
Circulaire : personnes déclarées pénalement irresponsables

Une circulaire est intervenue dans le but de présenter succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 et de préciser leurs conséquences pour les magistrats du parquet.
 
09.06.2014 - 16:25     > Jurisprudence
Extradition : interrogatoire et intervention de l'Etat requérant

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée indivisible des débats. La Cour de cassation estime qu'il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision.
 
06.06.2014 - 16:14     > Jurisprudence
Convocation et débat contradictoire : vérification des coordonnées de l'avocat

La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
03.06.2014 - 17:35     > Jurisprudence
CJUE : application du principe ne bis in idem dans l'espace Schengen

La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un Etat membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux.
 
02.06.2014 - 16:50     > Jurisprudence
Modalités des débats contradictoires en matière de prolongation de la détention

Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
 
30.05.2014 - 10:03     > Travaux parlementaires
Vers une modification du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
 
28.05.2014 - 09:48     > Texte officiel
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : publication de la loi au JORF

La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information ...
 
27.05.2014 - 10:16     > Texte officiel
Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : publication de la loi

La loi du 26 mai 2014, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a été publié...
 
23.05.2014 - 16:07     > Jurisprudence
Pollution maritime : insuffisance ou contradiction de motivation de l'arrêt

Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
22.05.2014 - 16:01     > Jurisprudence
Loyauté de la preuve : la provocation policière à la preuve

Le fait, pour le FBI, de créer un site afin de permettre aux utilisateurs d'échanger sur des sujets relatifs à la fraude à la carte bancaire n'est pas contraire au principe de loyauté dès lors que les autorités américaines n'ont pas provoqué la commission des infractions.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 83