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Droit pénal
12.02.2019 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
L’installation d'un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction relève juge d’instruction
Seul le juge d'instruction peut procéder à l'installation d'un dispositif d'une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi et selon les modalités qu'il a autorisées.
11.02.2019 - 07:25     Droit pénal › Décision/position
QPC : régime de l'audition libre des mineurs
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 61-1 du code de procédure pénale, concernant le régime de l'audition libre des mineurs.
08.02.2019 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Paroles d’une chanson de rap : pas d’appel à la discrimination ou à la haine
Les termes employés de la chanson contestée ne contiennent pas d’appel ou exhortation à la discrimination, la haine ou la violence contre quiconque, de sorte qu'ils n’excèdent pas les limites de la liberté d'expression.
07.02.2019 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions quant à la notion de surprise s'apparentant à un viol
L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise et donc un viol.
06.02.2019 - 07:49     Droit pénal › Décision/position
QPC : placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (convocation par PV)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 394 du code de procédure pénale, concernant l'absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par procès-verbal.
05.02.2019 - 07:23     Droit pénal › Décision/position
QPC : pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
04.02.2019 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Obligation de motivation des juridictions d’instruction sur la prolongation de la détention provisoire et la présomption d’innocence
Les juridictions d'instruction doivent motiver concrètement la nécessité de prolonger la détention provisoire en se référant aux indices relevés dans la procédure, sans contrevenir au principe de la présomption d'innocence.
01.02.2019 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Manquement des autorités à l'obligation d'information du curateur
Pas de sanction pour le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé en raison de faits intervenu antérieurement à la déclaration d'inconstitutionnalité. 
30.01.2019 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la condamnation d’un activiste exposant des sculptures d’organes génitaux est disproportionnée
La sanction pénale d'un activiste ayant exposé des sculptures d'organes résultant en une forme d’expression artistique est manifestement disproportionnée.
25.01.2019 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
L'exigence de prévisibilité de la loi et l'objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d'un avocat pendant leur déroulement, soient annulées pour ces motifs.
23.01.2019 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
Désistement de la partie civile : impossibilité d’exercer la même action
La partie civile, présumée désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté la décision ayant constaté le désistement.
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