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Droit pénal
29.11.2017 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
L’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt est sans effet
Dès lors que l’article 366, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence, l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises est insusceptible de causer grief au condamné.
28.11.2017 - 07:17     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : géolocalisation d’un véhicule volé
La privation pour personne mise en examen de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de géolocalisation dès lors qu'elle ne dispose d'aucun droit sur l'objet géolocalisé constitue-t-elle une atteinte aux droits et libertés garantit par la Constitution ?
27.11.2017 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Trafic de stupéfiants : procédure de pesée des produits
La pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins.
24.11.2017 - 07:55     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des mineurs victimes de viol : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à une meilleure protection des mineurs victimes de viol et des autres agressions sexuelles a été déposée au Sénat.
23.11.2017 - 07:42     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : le non respect du délai raisonnable d'appel n’implique pas la violation du droit à un double degré de juridiction
La durée d’une procédure d’appel excédant le délai raisonnable, lancée par un passeur de migrants suite à sa condamnation, mais n’ayant pas entrainé une durée de réclusion supérieure à celle qu'il aurait dû encourir, ne saurait de ce fait porter atteinte à son droit à un double recours.
20.11.2017 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Critères relatifs à la constitution de partie civile d’une association et à l’action civile en réparation
La recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption est subordonnée à son agrément et sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans. L’action civile en réparation du dommage causé par un délit est subordonnée à l’existence d’un préjudice directement causé par celui-ci.
20.11.2017 - 07:34     Droit pénal › Texte officiel
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : la loi est publiée
La loi n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie a été publiée au Journal officiel du 18 novembre 2017.
17.11.2017 - 07:48     Droit pénal
Signature de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.
16.11.2017 - 07:50     Droit pénal › Jurisprudence
Respect du principe de la loyauté de la preuve : les autorités publiques chargées de l’instruction y sont soumises
Les preuves produites en justice par les personnes privées sont conformes au principe de la loyauté de la preuve, dès lors qu’elles ont été obtenues sans actes positifs de l’autorité publique, actes de nature à caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.
15.11.2017 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : saisine d’office du juge de l’application des peines
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 712-4 du CPP qui permettent au juge de l'application des peines de se saisir d'office dans le cadre du suivi d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve.
13.11.2017 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la liberté d’expression s’arrête où commence la diffamation
Diriger contre toute personne des accusations d’actes criminels, alors que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une inculpation ou d’une condamnation pour de tels actes, relève de la diffamation et non pas de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression, et constitue de ce fait une violation de l’article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée et familiale.
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