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Droit pénal
18.06.2014 - 16:57     > Rapport
Rapport : aménagements et suspensions de peine pour raison médicale

Le rapport sur les aménagements et la suspension de peine pour raison médicale a été remis à la garde des Sceaux et la ministre des Affaires sociales et de la Santé par le groupe de travail Santé-Justice installé début 2013.
 
17.06.2014 - 16:14     > Jurisprudence
Compétence de juridiction en cas de redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une personne morale

En cas de redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une société, la juridiction compétente est soit le lieu de commission ou de constatation de l'infraction, soit la juridiction du lieu du siège social à la date de la contravention.
 
16.06.2014 - 11:27     > Jurisprudence
QPC : caducité de l'appel de l'accusé en fuite

Les dispositions qui privent l'accusé du droit de faire réexaminer l'affaire par la juridiction saisie du seul fait que, à un moment quelconque du procès, il s'est soustrait à l'obligation de comparaître tout en rendant immédiatement exécutoire la condamnation contestée portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
 
13.06.2014 - 16:54     > Jurisprudence
Application des peines : l'appel du ministère public est suspensif d'exécution

La Cour de cassation rappelle qu'il résulte du code de procédure pénale que l'appel du ministère public lorsqu'il intervient dans les vingt quatre heures suite à la notification de la décision est suspensif d'exécution.
 
13.06.2014 - 11:32     > Travaux parlementaires
Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014.
 
11.06.2014 - 16:50     > Texte officiel
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : circulaire de présentation

Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
 
10.06.2014 - 16:02     > Texte officiel
Circulaire : personnes déclarées pénalement irresponsables

Une circulaire est intervenue dans le but de présenter succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 et de préciser leurs conséquences pour les magistrats du parquet.
 
09.06.2014 - 16:25     > Jurisprudence
Extradition : interrogatoire et intervention de l'Etat requérant

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée indivisible des débats. La Cour de cassation estime qu'il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision.
 
06.06.2014 - 16:14     > Jurisprudence
Convocation et débat contradictoire : vérification des coordonnées de l'avocat

La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
03.06.2014 - 17:35     > Jurisprudence
CJUE : application du principe ne bis in idem dans l'espace Schengen

La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un Etat membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux.
 
02.06.2014 - 16:50     > Jurisprudence
Modalités des débats contradictoires en matière de prolongation de la détention

Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
 
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