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Droit pénal
16.02.2015 - 16:33     Droit pénal › Jurisprudence
Le droit à une expertise de contrôle du conducteur sous l'emprise de stupéfiants
Le conducteur, qui a été contrôlé positif à un dépistage de stupéfiants, a le droit de demander une expertise de contrôle, sans qu'un délai ne lui soit imparti à peine de forclusion.
16.02.2015 - 09:36     Droit pénal › Texte officiel
Echanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées et transmission internationale des informations sur les titres d'identité invalidés par l'effet d'une interdiction de sortie du territoire français.
12.02.2015 - 16:43     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre la violence domestique : publication au JORF de la convention du Conseil de l'Europe
Le décret n° 2015-148 du 10 février 2015, portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2...
12.02.2015 - 16:27     Droit pénal › Texte officiel
Note de cadrage sur la peine de contrainte pénale
Le ministère de la Justice a publié une note de cadrage présentée par l'administration pénitentiaire relativement à la peine de contrainte pénale.
11.02.2015 - 16:51     Droit pénal › Texte officiel
Pôles spécialisés en matière d'accidents collectifs
Une circulaire de présentation des dispositions du décret d'application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été introduite par la garde des Sceaux.
10.02.2015 - 16:23     Droit pénal › Jurisprudence
Homicide involontaire et infraction à la réglementation du travail : concours d'infractions justifiant un cumul de peines
Les peines de même nature, prononcées au titre d'infractions en concours, se cumulent dans la limite du maximum légal.
10.02.2015 - 16:02     Droit pénal › Jurisprudence
La géolocalisation justifiée par son encadrement
La géolocalisation est justifiée dès lors que la loi qui l'encadre est accessible et prévisible, qu'elle est nécessaire et proportionnée à la recherche des auteurs d'infractions et soumise au contrôle du juge d'instruction.
09.02.2015 - 16:37     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : qualification de l'autorité de droit ou de fait en matière d'agression sexuelle
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 222-22-1 du code pénal, relatif au délit d'agression sexuelle, conforme aux principes de légalité des délits, de nécessité et de proportionnalité des peines.
09.02.2015 - 16:26     Droit pénal › Texte officiel
Mesures de protection en matière civile
Une circulaire de présentation des dispositions du règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publiée par la garde des Sceaux.
09.02.2015 - 16:12     Droit pénal › Texte officiel
Note de cadrage relative à la libération sous contrainte (LSC)
Une note de cadrage portant sur la mesure de libération de contrainte (LSC), instituée par la loi du 15 août 2014, a été publiée par le ministère de la Justice.
06.02.2015 - 16:53     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation envers un particulier et non envers une personne publique
La qualification de diffamation envers une personne publique ne peut être retenue à l'encontre d'un élu politique lorsque les faits imputés se sont produits indépendamment de sa fonction élective.
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