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Droit pénal
23.10.2014 - 08:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de l'accord France / USA en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
22.10.2014 - 16:27     Droit pénal › Jurisprudence
Procédure en diffamation : actes interruptifs de prescription
Une déclaration d'appel et un arrêt ordonnant un renvoi de l'affaire constituent des actes interruptifs de prescription de l’action publique résultant d’une procédure en diffamation.
21.10.2014 - 16:53     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation de la condamnation par la cour d’assises
La Cour de cassation peut s’assurer, à partir des énonciations de la feuille de questions et de motivation, que la cour d'assises a caractérisé les éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et a justifié sa décision au regard de l’article 365-1 du code de procédure pénale.
17.10.2014 - 16:57     Droit pénal › Texte officiel
Révision, réexamen et enregistrement sonore des procès d'assises
Une circulaire du ministère de la Justice précise les procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale, et les conditions d'enregistrement des procès de cour d'assises.
16.10.2014 - 16:01     Droit pénal › Texte officiel
Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : mise en place
Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
14.10.2014 - 16:55     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation de la légalité d'un acte administratif dont dépend la solution du procès pénal
Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.
10.10.2014 - 16:15     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : GAV pouvant courir jusqu’à 96 h pour escroquerie en bande organisée
Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution la faculté de placer en garde à vue jusqu’à 96 heures une personne soupçonnée d’escroquerie de bande organisée, mais repousse son abrogation au 1er septembre 2015.
09.10.2014 - 16:47     Droit pénal › Jurisprudence
Limites admissibles de la liberté d’expression : critique, par un administré, de l'action du maire
Des propos s'inscrivant dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif à la politique municipale sans dépasser les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire ne caractérisent pas la diffamation.
07.10.2014 - 16:00     Droit pénal › Jurisprudence
Dispense d’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
L’article 706-53-2 du code de procédure pénale, immédiatement applicable, fait obligation au juge, pour les infractions punies de 5 ans d'emprisonnement, d’examiner le bien-fondé d’une demande de dispense d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. 
06.10.2014 - 16:42     Droit pénal › Jurisprudence
Violation du PLU : prescription et application immédiate de la loi pénale moins sévère
Cassation d’un arrêt des juges du fond qui ont condamné un prévenu sans respecter les règles de prescription et d’application immédiate de la loi pénale la moins sévère en matière d'infractions au code de l'urbanisme.
02.10.2014 - 16:28     Droit pénal › Jurisprudence
La saisie en valeur est d’application immédiate
L'article 706-141-1 du code de procédure pénale autorise la saisie en valeur même pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur et, partant, aux faits reprochés. 
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