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Droit pénal
11.09.2014 - 16:30     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : report de la présence de l’avocat en garde à vue
Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
10.09.2014 - 17:07     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : les policiers sont-ils responsables de l'accident de la voiture volée en fuite ?
En l'espèce, les policiers ne peuvent être tenus pour responsables de la course-poursuite qu'ils ont engagée avec une voiture volée en fuite et qui a abouti à l’accident de cette dernière.
09.09.2014 - 16:15     Droit pénal › Jurisprudence
La commune fondée à se constituer partie civile pour la défense d'un de ses agents
La collectivité dispose d’une action directe qu’elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.
05.09.2014 - 16:15     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi d'une QPC portant sur la transmission aux parties des réquisitions du parquet
La question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées satisfont à un objectif de bonne administration de la justice et garantissent, dans le respect des règles du contradictoire, les droits des parties.
04.09.2014 - 16:05     Droit pénal › Jurisprudence
Permission de sortir : précisions quant au sens de la durée de 5 ans d'emprisonnement
Le seuil de cinq ans au-delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, s’entend de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.
02.09.2014 - 16:30     Droit pénal › Jurisprudence
Exécution d'une commission rogatoire internationale sur le territoire français
La Cour de cassation rejette le pourvoi tendant à l'annulation de pièces de procédure concernant l'exécution d'une commission rogatoire internationale, dont elle précise de fait les conditions d'application.
01.09.2014 - 16:07     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation de la prise illégale d'intérêt et du détournement de fonds publics
La Cour de cassation confirme la condamnation de Gaston Flosse pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, en apportant des précisions sur la caractérisation des délits.
29.08.2014 - 16:00     Droit pénal › Jurisprudence
La notification des droits du gardé à vue pour criminalité organisée
Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour de cassation se prononce sur une demande d'annulation des PV d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête ouverte pour trafic de stupéfiants.  
28.08.2014 - 16:30     Droit pénal › Jurisprudence
Une personne en fuite vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie
La délivrance d'un mandat d'arrêt au cours de l'information ne confère la qualité ni de mis en examen, ni de témoin assisté, à celui qui en est l'objet, lequel ne peut demander l'annulation dudit mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas privé de sa liberté par l'effet du mandat d'arrêt.
18.08.2014 - 11:05     Droit pénal › Texte officiel
Mesures de soins psychiatriques sans consentement : procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle
Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d’une telle mesure.
18.08.2014 - 10:32     Droit pénal › Texte officiel
Prévention de la récidive et individualisation des peines : publication de la loi
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014.
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