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Droit pénal
03.07.2014 - 16:01     > Jurisprudence
La totalité de la détention provisoire doit s'imputer sur la durée de la période de sûreté

N'étant qu'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qu'elle assortit, la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal court à compter de la mise à exécution de celle-ci si la condamnation qui l'emporte ou la prononce a été précédée d'une détention provisoire.
 
02.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Cassation d'un arrêt de condamnation d'un majeur protégé en violation des droits de la défense

Le juge ne peut, pour écarter une exception de nullité soulevée par le prévenu sur l'absence de convocation de sa curatrice aux débats, retenir que l'intéressé n'a pas fait mention de sa curatelle, et considérer que la mesure de remise en état des lieux n'est pas une sanction pénale, alors même que les poursuites ont été engagées avant l'entrée en vigueur de l'article 706-113 du code de procédure pénale.
 
01.07.2014 - 16:13     > Jurisprudence
Diffamation et injures publiques à l'égard d'une personnalité politique

La Cour de cassation considère que les propos tenus, à l'égard d'une femme politique, dans un magazine, sont diffamatoires et injurieux en ce qu'ils portent atteinte à son honneur et à sa considération.
 
30.06.2014 - 16:51     > Jurisprudence
Prélèvement biologique et condamnation avec sursis

Le refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu par l'article 706-56 du code de procédure pénale n'est punissable, lorsqu'il concerne une personne condamnée, que si ce prélèvement est requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.
 
27.06.2014 - 17:10     > Jurisprudence
Demande de nullité : possibilité de soulever un moyen déclaré irrecevable par la juridiction incompétente

Le mis en examen a la possibilité de soulever devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité déclaré irrecevable préalablement par une juridiction correctionnelle s'étant déclarée incompétente.
 
24.06.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Association de malfaiteurs : responsabilité de la personne morale finançant une entreprise terroriste

Une association peut être reconnue coupable du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'elle apporte un soutien logistique et financier à une organisation terroriste et encourt la dissolution.
 
23.06.2014 - 10:02     > Texte officiel
Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : publication de la loi

La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été publiée...
 
18.06.2014 - 16:57     > Rapport
Rapport : aménagements et suspensions de peine pour raison médicale

Le rapport sur les aménagements et la suspension de peine pour raison médicale a été remis à la garde des Sceaux et la ministre des Affaires sociales et de la Santé par le groupe de travail Santé-Justice installé début 2013.
 
17.06.2014 - 16:14     > Jurisprudence
Compétence de juridiction en cas de redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une personne morale

En cas de redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une société, la juridiction compétente est soit le lieu de commission ou de constatation de l'infraction, soit la juridiction du lieu du siège social à la date de la contravention.
 
16.06.2014 - 11:27     > Jurisprudence
QPC : caducité de l'appel de l'accusé en fuite

Les dispositions qui privent l'accusé du droit de faire réexaminer l'affaire par la juridiction saisie du seul fait que, à un moment quelconque du procès, il s'est soustrait à l'obligation de comparaître tout en rendant immédiatement exécutoire la condamnation contestée portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
 
13.06.2014 - 16:54     > Jurisprudence
Application des peines : l'appel du ministère public est suspensif d'exécution

La Cour de cassation rappelle qu'il résulte du code de procédure pénale que l'appel du ministère public lorsqu'il intervient dans les vingt quatre heures suite à la notification de la décision est suspensif d'exécution.
 
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