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Droit pénal
13.04.2017 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.
11.04.2017 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
La partie civile non intimée et non appelante ne peut être entendue assistée de son avocat
La partie civile, constituée en première instance et non appelante du jugement dont les dispositions civiles sont devenues définitives, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne peut pas être assistée de son avocat.
11.04.2017 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : entreprise individuelle terroriste
Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle concernant les dispositions relatives à l'entreprise individuelle de terrorisme.
10.04.2017 - 07:42     Droit pénal › Texte officiel
Mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement.
10.04.2017 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Décision d'enquête européenne en matière pénale
Publication au JORF d'un décret transposant, au niveau réglementaire, le mécanisme de la décision d'enquête européenne qui constituera, en matière pénale, le socle commun de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.
07.04.2017 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
Atteinte à l’autorité de l’Etat et caractérisation du délit politique
La convocation par procès-verbal n’est pas applicable en matière de délit politique (ici, fait de continuer, volontairement, à participer, sans arme, à un attroupement après les sommations) mais uniquement en matière de délit de droit commun.
07.04.2017 - 07:28     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.
07.04.2017 - 07:11     Droit pénal › Texte officiel
Réforme de la prescription en matière pénale : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la réforme de la prescription pénale.
06.04.2017 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Etat d’urgence : appréciation de la légalité de l’ordre de perquisition
Si le juge estime insuffisamment motivé l'arrêté préfectoral autorisant une perquisition fondée sur la législation sur l’état d’urgence, il lui appartient de solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est fondée pour prendre sa décision.
06.04.2017 - 07:14     Droit pénal › Texte officiel
Auditions libres dans le cadre des polices spéciales
Une circulaire du 20 mars 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017, a pour objectif de préciser les conditions de mise en œuvre des auditions libres dans le cadre des polices spéciales, ainsi que d’harmonis...
04.04.2017 - 07:10     Droit pénal › Jurisprudence
L’injure des personnes de nationalité française constitue une provocation à la haine raciale
Le délit de provocation et d'injure est caractérisé en raison de propos racistes, tenus à l'encontre de personnes appartenant à la nation française, en faisant référence à la représentation symbolique de la République, du drapeau français et de l’hymne national.
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