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Droit pénal
02.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Exécution d'une commission rogatoire internationale sur le territoire français

La Cour de cassation rejette le pourvoi tendant à l'annulation de pièces de procédure concernant l'exécution d'une commission rogatoire internationale, dont elle précise de fait les conditions d'application.
 
01.09.2014 - 16:07     > Jurisprudence
Caractérisation de la prise illégale d'intérêt et du détournement de fonds publics

La Cour de cassation confirme la condamnation de Gaston Flosse pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, en apportant des précisions sur la caractérisation des délits.
 
29.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
La notification des droits du gardé à vue pour criminalité organisée

Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour de cassation se prononce sur une demande d'annulation des PV d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête ouverte pour trafic de stupéfiants.  
 
28.08.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Une personne en fuite vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie

La délivrance d'un mandat d'arrêt au cours de l'information ne confère la qualité ni de mis en examen, ni de témoin assisté, à celui qui en est l'objet, lequel ne peut demander l'annulation dudit mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas privé de sa liberté par l'effet du mandat d'arrêt.
 
18.08.2014 - 11:05     > Texte officiel
Mesures de soins psychiatriques sans consentement : procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle

Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d’une telle mesure.
 
18.08.2014 - 10:32     > Texte officiel
Prévention de la récidive et individualisation des peines : publication de la loi

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal officiel ...
 
13.08.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Non-renvoi en QPC : enquête préliminaire sans ouverture d’une information judiciaire

La Cour de cassation juge conforme à la DDHC de 1789 l'article 75-1 du code de procédure pénale, qui ne prévoit aucune limitation de durée ni d'objet au pouvoir du procureur de la République d'ordonner et de proroger une enquête préliminaire de nature secrète et non-contradictoire, sans droit d'accès au dossier.
 
08.08.2014 - 09:13     > Jurisprudence
La réforme pénale est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la réforme pénale relatives à la contrainte pénale mais censure l'article qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives.
 
06.08.2014 - 10:56     > Texte officiel
Création de l’Observatoire de la récidive et de la désistance

Publication au JORF d'un décret portant création d’un Observatoire de la récidive et de la désistance.
 
04.08.2014 - 16:28     > Jurisprudence
Amiante : poursuites fondées sur des infractions involontaires de droit pénal du travail

Les dispositions du code du travail relatives à la sécurité et la santé des travailleurs caractérisent l'obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
 
04.08.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Légalité de la dissolution par décret de milices privées

Le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'annulation d'un décret portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait sur le fondement du code de la sécurité intérieure qui prohibe la constitution de milices privées.
 
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