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Droit pénal
10.07.2014 - 11:13     > Travaux parlementaires
Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : présentation au Conseil des ministres et dépôt à l'AN

Un projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a été présenté en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2014.
 
09.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
QPC : transfert de propriété à l'Etat des biens placés sous main de justice

La possibilité pour l'Etat, prévue par le code de procédure pénale, de devenir propriétaire des biens placés sous main de justice dont la restitution n'a pas été réclamée, est conforme à la Constitution sous réserve.
 
07.07.2014 - 16:57     > Jurisprudence
Personne condamnée dispensée de peine : quid du paiement du droit fixe de procédure (article 1018 A du CGI) ?

Le prévenu, déclaré coupable et dispensé de peine, est tenu au paiement du droit fixe de procédure défini à l'article 1018 A du code général des impôts.
 
07.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Expertise ADN aux fins de déterminer les caractéristiques morphologiques d'un suspect non identifié

N'encourt pas la censure l'arrêt qui retient qu'une expertise ordonnée par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale consiste exclusivement à révéler les caractères morphologiques d'un auteur non encore identifié.
 
03.07.2014 - 16:01     > Jurisprudence
La totalité de la détention provisoire doit s'imputer sur la durée de la période de sûreté

N'étant qu'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qu'elle assortit, la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal court à compter de la mise à exécution de celle-ci si la condamnation qui l'emporte ou la prononce a été précédée d'une détention provisoire.
 
02.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Cassation d'un arrêt de condamnation d'un majeur protégé en violation des droits de la défense

Le juge ne peut, pour écarter une exception de nullité soulevée par le prévenu sur l'absence de convocation de sa curatrice aux débats, retenir que l'intéressé n'a pas fait mention de sa curatelle, et considérer que la mesure de remise en état des lieux n'est pas une sanction pénale, alors même que les poursuites ont été engagées avant l'entrée en vigueur de l'article 706-113 du code de procédure pénale.
 
01.07.2014 - 16:13     > Jurisprudence
Diffamation et injures publiques à l'égard d'une personnalité politique

La Cour de cassation considère que les propos tenus, à l'égard d'une femme politique, dans un magazine, sont diffamatoires et injurieux en ce qu'ils portent atteinte à son honneur et à sa considération.
 
30.06.2014 - 16:51     > Jurisprudence
Prélèvement biologique et condamnation avec sursis

Le refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu par l'article 706-56 du code de procédure pénale n'est punissable, lorsqu'il concerne une personne condamnée, que si ce prélèvement est requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.
 
27.06.2014 - 17:10     > Jurisprudence
Demande de nullité : possibilité de soulever un moyen déclaré irrecevable par la juridiction incompétente

Le mis en examen a la possibilité de soulever devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité déclaré irrecevable préalablement par une juridiction correctionnelle s'étant déclarée incompétente.
 
24.06.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Association de malfaiteurs : responsabilité de la personne morale finançant une entreprise terroriste

Une association peut être reconnue coupable du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'elle apporte un soutien logistique et financier à une organisation terroriste et encourt la dissolution.
 
23.06.2014 - 10:02     > Texte officiel
Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : publication de la loi

La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été publiée...
 
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