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Droit pénal
22.01.2019 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
Remise d’un demandeur d'asile aux autorités étrangères
Si un ressortissant étranger ne peut se prévaloir du statut de réfugié, il pourra être conduit après des autorités judiciaires étrangères.
21.01.2019 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Presse : appréciation par le juge d'instruction du caractère public des faits
La plainte avec constitution de partie civile, en matière de presse, ne fixe la nature de la poursuite que selon les propos incriminés et leur qualification et il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs.
16.01.2019 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de renvoi du mis en examen non-discernant
Quand l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement.
16.01.2019 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : décret
Après publication le 10 octobre 2018 de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le la France et le Pérou, le décret n° 2019-24 du 14 janvier 2019 portant publication de cette conv...
15.01.2019 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
Annulation d’une perquisition en présence de journalistes
Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.
11.01.2019 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Liberté d'expression : les propos de Maître Eolas ne constituent pas une injure publique
Les termes employés par Maître Eolas expriment l'opinion de l'auteur sur un mode satirique et potache et ne tendent pas à excéder les limites admissibles de la liberté d'expression.
10.01.2019 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation d'une décision étrangère de confiscation d'un bien
La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue.
07.01.2019 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation de l'agent verbalisateur sur la transparence des vitres teintées
Seul l'agent verbalisateur est en mesure d'apprécier si les vitres teintées d'un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. 
04.01.2019 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Les modifications du régime de détention doivent pouvoir faire l'objet d'un recours
Les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire l'objet d'un recours, au moins lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention.
28.12.2018 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
Le décès d'un suspect ne met pas un terme aux recherches des présomptions de la participation aux faits de l’enquête
Si le décès d'un suspect n’est pas en soi de nature à entraîner la clôture des investigations, cette circonstance impose de rechercher s’il existe ou non des présomptions de la participation aux faits objet de l’enquête.
24.12.2018 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions sur l'action civile dans le cadre de paris sportifs frauduleux
Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.
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