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Droit pénal
23.05.2014 - 16:07     > Jurisprudence
Pollution maritime : insuffisance ou contradiction de motivation de l'arrêt

Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
22.05.2014 - 16:01     > Jurisprudence
Loyauté de la preuve : la provocation policière à la preuve

Le fait, pour le FBI, de créer un site afin de permettre aux utilisateurs d'échanger sur des sujets relatifs à la fraude à la carte bancaire n'est pas contraire au principe de loyauté dès lors que les autorités américaines n'ont pas provoqué la commission des infractions.
 
20.05.2014 - 17:07     > Jurisprudence
Critères validant une injure publique à caractère racial

La Cour de cassation estime que le caractère d'injure publique se déduit des circonstances dans lesquelles ont été tenus des propos injurieux à caractère racial.
 
19.05.2014 - 16:50     > Jurisprudence
Transmission de QPC : restitution d’un objet placé sous main de justice

L’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de recours contre le transfert automatique de propriété à l’Etat d’un objet placé sous main de justice non restitué ou non réclamé, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
 
16.05.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Mineur coupable d’homicide involontaire : responsabilité civile des parents divorcés

La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du fait d'un mineur incombe au seul parent chez lequel l'enfant réside actuellement.
 
16.05.2014 - 11:45     > Travaux parlementaires
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : adoption par le Sénat et l'AN après CMP

Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.
 
16.05.2014 - 11:39     > Travaux parlementaires
Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : adoption au Sénat en 2ème lecture

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
 
15.05.2014 - 09:56     > Texte officiel
Convention contre les violences envers les femmes et la violence domestique : autorisation de ratification

La loi du 14 mai 2014, publiée au Journal officiel du 15 mai 2014, autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lu...
 
12.05.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Responsabilité des personnes morales en contrefaçon : déterminer l'organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la société

Afin de déclarer une société coupable du délit de contrefaçon, les juges doivent rechercher par quel organe ou représentant le délit a été commis pour le compte de la personne morale.
 
12.05.2014 - 09:50     > Texte officiel
Signature électronique au cours des procédures pénales : utilisation de parapheur électronique

Un arrêté du 6 mai 2014, relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales, ...
 
07.05.2014 - 17:37     > Jurisprudence
Preuve contraire en matière contraventionnelle

La Cour de cassation rappelle que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
 
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