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Droit pénal
04.08.2014 - 16:28     > Jurisprudence
Amiante : poursuites fondées sur des infractions involontaires de droit pénal du travail

Les dispositions du code du travail relatives à la sécurité et la santé des travailleurs caractérisent l'obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
 
04.08.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Légalité de la dissolution par décret de milices privées

Le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'annulation d'un décret portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait sur le fondement du code de la sécurité intérieure qui prohibe la constitution de milices privées.
 
31.07.2014 - 16:08     > Travaux parlementaires
France / Belgique : accord en matière policière et douanière

Dépôt au Sénat et présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
 
30.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
CEDH : la Pologne complice de techniques d'interrogatoire illégales sur son territoire

La CEDH a condamné la Pologne pour avoir coopéré avec la CIA en permettant à celle-ci de transférer des suspects vers des sites de détention secrets sur son propre territoire.
 
29.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Maintien en détention provisoire du mis en examen

Le juge d'instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel.
 
24.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Nouveaux faits, nouvelle détention provisoire

La personne mise en examen ayant été placée en détention en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par le code de procédure pénale, de tenir compte de la première période de détention relative aux faits initialement poursuivis.
 
23.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Indemnisation d'un accident de circulation à l'étranger

La victime d'une infraction n'a pas à tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction préalablement à la saisine de la CIVI.
 
22.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
L'absence à l'audience ne vaut pas irrecevabilité des conclusions régulièrement déposées

Si c'est à tort que l'arrêt fonde la déclaration d'irrecevabilité sur l'absence et le défaut de représentation du prévenu à la dernière audience, il n'encourt cependant pas la censure, les moyens de nullité invoqués étant irrecevables pour n'avoir pas été soulevés devant le premier juge.
 
18.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Propriété privée et infraction flagrante

N'encourt pas la censure la chambre de l'instruction qui rejette l'annulation de procès-verbaux relatant la commission d'une infraction flagrante dans une propriété privée.
 
18.07.2014 - 10:43     > Travaux parlementaires
Prévention de la récidive et individualisation des peines : adoption par le Sénat après CMP

Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.
 
17.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Transmission de QPC : une rigueur non nécessaire peut porter atteinte à la liberté individuelle

Une rigueur non nécessaire dans le cadre d'une instruction telle que prévue par l'article 706-88 du code de procédure pénale est susceptible de porter de porter une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis la Constitution.
 
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