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Droit pénal
31.01.2017 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Conséquences de la procédure de faux incident à l’encontre d’une fausse énonciation
Une énonciation, dont l’inscription au faux a été accordée par la Cour de cassation au requérant et dont le ministère public n’a pas soutenu l’exactitude, est considérée comme inexacte.
30.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Délit de tromperie par l’usage d’une dénomination trompeuse
L'infraction de tromperie ne peut causer de préjudice direct qu'aux consommateurs pour la protection desquels elle est édictée.
27.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : délit de communication irrégulière avec un détenu
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots "ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue" figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal.
27.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le sixième alinéa de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserves d’interprétation.
26.01.2017 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
Qualification d’acte terroriste : l’intention d’agir à cette fin n’est pas requise
La Cour de cassation rappelle que l’article 421-1 du code pénal n’exige pas, pour qualifier un acte de terroriste, que l’auteur des faits ait agi à cette fin.
20.01.2017 - 07:27     Droit pénal › Travaux parlementaires
Légalisation contrôlée du cannabis : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.
19.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Perquisition réalisée au domicile d'un gardé à vue en présence d’un journaliste
Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, son exécution par un juge d’instruction ou un OPJ en présence d’un journaliste qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.
17.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.
16.01.2017 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
Pas d’aggravation en France de la peine d’un condamné étranger
L’adaptation de peines prononcées en Espagne, à l’encontre d’une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut aggraver la situation qui aurait été la sienne dans cet Etat.
11.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
10.01.2017 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
Dénigrement d’une association par l’utilisation du terme "fascisant" sur une site internet
Le terme "fascisant", utilisé par un particulier sur son site internet pour qualifier une association, ne relève que du dénigrement et non de la diffamation publique.
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