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Droit pénal
25.02.2014 - 10:45     > Travaux parlementaires
Géolocalisation lors d'une enquête pénale : adoption définitive au Sénat

Le 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et l'a ainsi définitivement adopté.
 
24.02.2014 - 19:57     > Jurisprudence
La force probante des procès-verbaux dressés sur appui d'un appareil de contrôle automatique

En matière de franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, les procès-verbaux dressés au vu des enregistrements réalisés par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent.
 
21.02.2014 - 11:42     > Jurisprudence
Appel devant la chambre de l'application des peines

En cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.
 
20.02.2014 - 11:07     > Texte officiel
Suspension de peine pour raison médicale : pas d'expertise quand le pronostic vital est engagé

Publication au JORF d’un décret précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale.
 
17.02.2014 - 16:24     > Jurisprudence
QPC : prise en charge en UMD des personnes hospitalisées sans leur consentement

Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement sont conformes à la Constitution.
 
14.02.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Dénonciation calomnieuse : spontanéité impérative du mandataire judiciaire

Ne peut être poursuivi le représentant des créanciers d’une société ayant porté des faits mettant en cause son dirigeant à la connaissance du procureur de la République dans le cadre de son obligation de décrire le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise.
 
14.02.2014 - 10:48     > Travaux parlementaires
Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical en première lecture.
 
13.02.2014 - 16:30    
Mesures concrètes visant à améliorer le travail du ministère public (plan d'action)

Les grands axes du plan d'action en faveur du ministère public ont été présentés à l'ENM Paris par Christiane Taubira.
 
10.02.2014 - 16:47     > Jurisprudence
Etendue des pouvoirs de la juridiction d'instruction en matière de cautionnement pour la récupération de sommes dues au fisc

La juridiction d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l'administration fiscale.
 
07.02.2014 - 15:32     > Jurisprudence
Le jeu de l'interruption du délai de l'action publique

L'annulation du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ouvre droit à un nouveau délai de prescription de l'action publique.
 
05.02.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Morsures mortelles de chiens : négligence du propriétaire

Cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse.
 
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