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Droit pénal
11.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Conséquences de la désignation irrégulière d'un avocat
La Cour de cassation confirme une ordonnance de prolongation d'une détention provisoire car l'avocat n'a pas été régulièrement désigné par le détenu avant le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation, sans qu'il soit établi, ni même allégué, qu'il en ait été empêché pour une cause tenant au service de la justice.
07.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Circulaire de présentation des dispositions générales de procédure pénale de lutte contre le crime organisé
Publication au BOMJ du 30 juin 2016 d'une circulaire de présentation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
04.07.2016 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
La possibilité de comparaître en appel par visioconférence
Le recours à la visioconférence, simple faculté laissée à l'appréciation du juge, est possible aussi bien devant un tribunal correctionnel qu'une cour d'appel.
29.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Avis
Demande de réparation du préjudice corporel de la victime à un organisme social par lettre RAR
La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
24.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : défaut de qualité de la loi turque permettant l’interception des communications d’un avocat
La loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation quant à l’application d’une mesure de surveillance avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire.
23.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Constitution de partie civile par le débiteur en liquidation judiciaire
Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime, ses droits et actions de nature patrimoniale étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.
22.06.2016 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
L'action civile portée par les chambres nationale et régionale des huissiers jugée irrecevable
Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation.
20.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client
La transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l’avocat à des faits constitutifs d’une infraction n’a pas violé la Convention EDH.
16.06.2016 - 07:50     Droit pénal › Jurisprudence
La gratification des présidents d'association
Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance.
15.06.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Circulaire de politique pénale du garde des Sceaux
Le 2 juin 2016, le garde des Sceaux a présenté une circulaire contenant des orientations de politique pénale.
13.06.2016 - 07:01     Droit pénal › Texte officiel
Conditions de mise sous vidéoprotection de cellules de détention
Publication au JORF d'un décret définissant les conditions de mise sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules dans lesquelles sont affectées les personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public.
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