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Droit pénal
06.11.2014 - 16:11     Droit pénal › Jurisprudence
Opposition d’une ordonnance pénale
Un prévenu absent à son audience de première instance ne peut soulever, pour la première fois en appel, d’exceptions de nullité en ayant, dans sa lettre d’opposition à l'ordonnance pénale le condamnant, présenté des moyens de défense au fond.
06.11.2014 - 10:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, le 5 novembre 2014.
05.11.2014 - 09:13     Droit pénal › Travaux parlementaires
Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : adoption définitive au Sénat
Le 4 novembre 2014, le Sénat a adopté le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en lecture définitive.
04.11.2014 - 16:11     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : garde à vue sans l'assistance d'un interprète
En l'espèce, eu égard à l'importance du stade de l'enquête de police en ce que le suspect dispose de droits indispensables à la suite de la procédure, l'absence de l'interprète lors de la garde à vue de la requérante a constitué une violation de la Convention.
31.10.2014 - 16:03     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : qualifications d’usage illicite et de détention de produits stupéfiants
L’infraction d’usage illicite de produits stupéfiants exclusivement destinés à la consommation personnelle du prévenu exclut l’application des dispositions sanctionnant la détention de tels produits. Il ne saurait donc être reproché aux deux textes de contradiction aux principes constitutionnels de droit pénal.
30.10.2014 - 16:54     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la France condamnée pour une garde à vue contraire à la dignité humaine
La garde à vue dans des cellules manquant d’éclairage et d’aération, rendant l’atmosphère encore plus étouffante, a causé des souffrances physiques et mentales ainsi qu’un sentiment de profonde atteinte à la dignité humaine des requérants.
29.10.2014 - 16:28     Droit pénal › Jurisprudence
Une requête en nullité reste invocable après son rejet par une juridiction qui s’est déclarée matériellement incompétente
Une personne mise en examen dans une information ouverte après décision d'incompétence d'une juridiction correctionnelle, en raison de la nature criminelle des faits, peut présenter devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité auparavant déclaré irrecevable.
23.10.2014 - 16:02     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions sur le délai et le premier terme de la récidive
Le délai de récidive court à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, tandis qu’une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.
23.10.2014 - 08:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de l'accord France / USA en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
22.10.2014 - 16:27     Droit pénal › Jurisprudence
Procédure en diffamation : actes interruptifs de prescription
Une déclaration d'appel et un arrêt ordonnant un renvoi de l'affaire constituent des actes interruptifs de prescription de l’action publique résultant d’une procédure en diffamation.
21.10.2014 - 16:53     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation de la condamnation par la cour d’assises
La Cour de cassation peut s’assurer, à partir des énonciations de la feuille de questions et de motivation, que la cour d'assises a caractérisé les éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et a justifié sa décision au regard de l’article 365-1 du code de procédure pénale.
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