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Droit pénal
27.06.2017 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions caractérisant de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.
23.06.2017 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : on ne peut pas être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG
La CEDH juge que la condamnation d’un requérant pour refus d’inscription au FNAEG, dont le régime de conservation des données n’offre pas de protection suffisante, viole son droit au respect de la vie privée.
23.06.2017 - 07:40     Droit pénal › Jurisprudence
Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement
Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.
22.06.2017 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire
La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.
21.06.2017 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Peine d’un an de prison ferme pour des menaces de mort proférées sur Twitter
Le TGI de Bordeaux a condamné l’auteur de menaces de mort commises en raison de la religion via son compte Twitter à un an de prison ferme en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.
20.06.2017 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : vers un examen des règles du huis clos aux assises de la partie civile victime
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des dispositions permettant à la partie civile, victime de certaines infractions, d’exiger le huis clos.
19.06.2017 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
Reconnaissance de la qualité de conducteur au cours d’un accident unique malgré l’enchainement de collisions
La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps et qui constituent un accident unique.
15.06.2017 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : sanction du journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée
La CEDH retient que la sanction pécuniaire d’un journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée ne viole pas le droit à la liberté d’expression garantit par la Convention EDH.
14.06.2017 - 07:41     Droit pénal › Texte officiel
Politique pénale relative aux mesures alternatives aux poursuites
Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017, une circulaire du 12 mai 2017 expose les conditions juridiques et les critères de la politique pénale fondant le recours aux mesures alternatives aux poursuites, développe...
14.06.2017 - 07:03     Droit pénal › Texte officiel
Audiencement des procédures criminelles : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à l’audiencement des procédures criminelles.
13.06.2017 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Le détournement de la clientèle d’une société par un ancien salarié vers une autre concurrente constitue un abus de confiance
Le salarié d’une société qui utilise des informations dont il a été destinataire relatives à sa clientèle, par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette dernière vers une autre société, est coupable d’abus de confiance.
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