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Droit pénal
12.12.2016 - 07:35     Droit pénal › Texte officiel
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : publication de la loi
Publication au JO de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
12.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation par le juge de sa décision de prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis
Le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
09.12.2016 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
Obligation de motivation du JLD autorisant les opérations de perquisitions dans le respect de la vie privée
La seule référence à la requête, dans une ordonnance prévoyant des opérations de perquisitions, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge.
08.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en première lecture au Sénat, avec modifications.
07.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Refus du juge d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence
Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.
06.12.2016 - 07:11     Droit pénal › Texte officiel
Sécurité des témoins auditionnés
Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.
05.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation de l'extorsion de signature et de fonds
L’extorsion de signature et de fonds est caractérisée dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu.
02.12.2016 - 07:46     Droit pénal › Texte officiel
Décision d’enquête européenne en matière pénale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
01.12.2016 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : exercice du droit de requête individuelle
Les Etats ne peuvent pas entraver l'exercice efficace du droit de requête individuelle en refusant de communiquer son dossier à un détenu.
30.11.2016 - 07:02     Droit pénal › Jurisprudence
Chantage et extorsion de fonds au Maroc : en procédure pénale, la loyauté de la preuve prime
La Cour de cassation relève que la participation de l’autorité publique dans l’administration d’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite porte atteinte aux principes du procès équitable et à la loyauté des preuves.
29.11.2016 - 07:57     Droit pénal › Jurisprudence
Le renvoi devant la cour d’assises pour assassinat nécessite la caractérisation de la préméditation
La préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du mis en examen devant la cour d’assises pour assassinat.
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