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Droit pénal
10.11.2017 - 07:28     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.
09.11.2017 - 07:07     Droit pénal › Jurisprudence
Confusion des peines dans l’espace pénal européen
Possibilité d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et de celle prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l'UE dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.
03.11.2017 - 07:50     Droit pénal › Texte officiel
Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Publication au BOMJ d’une circulaire présentant la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.
03.11.2017 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : effacement anticipé des données inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale qui fixe les conditions d'effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires.
31.10.2017 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
La référence au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d'un contrôle d'identité
La référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier le contrôle d'identité, en l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public.
30.10.2017 - 07:05     Droit pénal › Travaux parlementaires
Amélioration de la protection juridique des mineurs victimes de viol : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans notre code pénal une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité.
27.10.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Limitation de la durée de visite de véhicules sur réquisition du procureur
En vertu de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut qu’autoriser, par réquisition unique, des contrôles d’identité répartis sur une période de 24 heures consécutives, et non sur plusieurs jours.
26.10.2017 - 07:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Publication d’une décision de non-lieu ou insertion d’un communiqué pour le témoin assisté : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué a été déposée devant l’Assemblée nationale.
20.10.2017 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la condamnation pénale reposant sur l’unique déposition d’un témoin en fuite viole le droit à un procès équitable
L’examen des preuves de la culpabilité du requérant mené par les juridictions internes n’a pas pu, à lui seul, compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense.
20.10.2017 - 07:16     Droit pénal › Travaux parlementaires
Fixation de l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans.
19.10.2017 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
CJR : le témoin assisté n'a pas la qualité de partie
La seule circonstance que l'intéressé soit cité dans le réquisitoire aux fins d’informer ne lui confère pas la qualité de partie. Il ne peut, dès lors, former un pourvoi en cassation contre la décision, intervenue avant sa mise en examen, ayant statué sur la prescription de l’action publique.
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