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Droit pénal
12.04.2019 - 07:38     Droit pénal › Jurisprudence
Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2019, la Cour de cassation précise que n’est pas recevable le mémoire personnel du demandeur en cassation qui comporte la reproduction d’une signature numérisée.
11.04.2019 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat
Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.
11.04.2019 - 07:14     Droit pénal › Texte officiel
Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : la loi est publiée
Après validtion par le Conseil constitutionnel le 4 avril 2019, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée au Journal officiel du 11 avril 2019.
10.04.2019 - 07:58     Droit pénal › Décision/position
QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 800-2 du code de procédure pénale, relatif aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales.
10.04.2019 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Les éléments de la motivation d'une peine rendue par la cour d’assises
L’absence d’éléments tirés de la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé dans la motivation d’une peine n’entraîne pas son irrégularité. 
09.04.2019 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions sur les droits des parties civiles devant la chambre de l’instruction
L’article 197 du code de procédure pénale exige de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience. À l’égard de la partie civile, aucune exception ni restriction n’est admise.
05.04.2019 - 07:51     Droit pénal › Décision/position
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : censure partielle
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, car elle laisse à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction.
03.04.2019 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Une commune peut-elle se constituer partie civile à l'encontre d'un terroriste ?
Une commune ne peut pas se constituer partie civile à l'encontre d'un terroriste en se fondant sur le préjudice matériel causé au mobilier urbain détruit lors de l'attentat ou sur le préjudice d’image qui en résulte et qui nuit à l’attractivité de la ville.
01.04.2019 - 07:58     Droit pénal › Décision/position
QPC : lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 362 du code de procédure pénale, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine.
27.03.2019 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : enfermer une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue un traitement dégradant
Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que maintenir le prévenu dans une cage en métal dans la salle d’audience pendant le procès et en détention provisoire constitue en soi - compte tenu de sa nature objecti...
25.03.2019 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un ancien agent des forces de sécurité soviétiques pour génocide
Selon la Cour, condamner un homme pour génocide car il a, comme membre des forces de sécurité soviétiques, participé en 1956 à l'arrestation d'opposants politiques ne viole pas la CESDH.
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