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Droit pénal
03.04.2017 - 07:57     Droit pénal › Travaux parlementaires
Définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news".
30.03.2017 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Amende forfaitaire délictuelle et juridictions spécialisées pour connaître des atteintes aux biens culturels maritimes
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.
29.03.2017 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu.
24.03.2017 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique
La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.
24.03.2017 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat
Les activités du site Demanderjustice.com ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance (actes réservés aux avocats devant les juridictions), il n'y a donc pas exercice illégal de la profession d’avocat.
23.03.2017 - 07:50     Droit pénal › Travaux parlementaires
Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.
22.03.2017 - 07:32     Droit pénal › Texte officiel
Mise en œuvre de la justice restaurative
Une circulaire précise la mise en œuvre de la justice restaurative.
21.03.2017 - 07:29     Droit pénal › Texte officiel
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : publication au JORF
La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017.
21.03.2017 - 07:22     Droit pénal › Travaux parlementaires
Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.
17.03.2017 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation d’un élu local pour délit de négligence
Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.
15.03.2017 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : délit d’entreprise terroriste individuelle
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-6 du code pénal, relatif au délit d’entreprise terroriste individuelle, a été transmise au Conseil constitutionnel.
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