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Droit pénal
21.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Non délivrance d'un commandement de saisie immobilière par un débiteur en liquidation judiciaire suite à une saisie pénale
Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut valablement faire délivrer un commandement de saisie immobilière postérieurement à une saisie pénale car celle-ci rend la créance, cause de la saisie, indisponible.
19.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Validité de l'assignation en matière d'infractions de presse : exception à l’application rétroactive de la jurisprudence nouvelle
En matière de diffamation, le principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle ne s’applique pas aux litiges en cours, en cas d'omission du texte édictant la peine dans l'assignation entraînant sa nullité, car il priverait les parties d’un procès équitable.
15.04.2016 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : sanction d'un journaliste pour violation du secret de l'instruction
La CEDH juge justifiée la condamnation d’un journaliste à une amende pour avoir publié des documents couverts par le secret de l’instruction dans une affaire pénale.
15.04.2016 - 07:38     Droit pénal › Texte officiel
Information de l'administration par la Justice concernant la protection des mineurs : publication de la loi
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2016.
14.04.2016 - 07:52     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre le système prostitutionnel : publication au JORF
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2016.
14.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : refus d’exécution d'un mandat d'arrêt européen en raison des conditions de détention
L’Etat chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut mettre fin à la procédure de remise après avoir démontré qu'il existe des motifs sérieux et avérés de risque lié aux conditions de détention et suite à l’obtention d’informations complémentaires du pays d'émission ne pouvant l'écarter.
12.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : absence d'un avocat lors d'une GAV et impossibilité d'interroger des témoins durant le procès
La procédure est inéquitable lorsque, d'une part, une personne est mise à charge sans qu'elle ne puisse bénéficier d'un avocat durant sa garde à vue et d'autre part, lorsque l'avocat est empêché, en cours du procès, d’interroger les témoins "dont les dépositions à charge ont déterminé la condamnation de son client".
11.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Incrimination de l’exécution de travaux de drainage nuisibles sans autorisation administrative
La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire impliquant de la part de son auteur l’intention coupable, suffit à incriminer la réalisation des travaux de drainage sans autorisation administrative.
08.04.2016 - 07:48     Droit pénal › Travaux parlementaires
Ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale.
08.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Interdire aux auteurs de crimes ou délits de se porter partie civile contre leurs victimes ou les forces de l’ordre : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre.
08.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Photo intime d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son accord : sa diffusion n’est pas punissable
En application du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, n’est pas pénalement réprimé.
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