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Droit pénal
14.10.2016 - 07:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Réforme de la prescription en matière pénale : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption au Sénat, le 13 octobre 2016, d'une proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines.
14.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la lutte contre le terrorisme : rejet à l'AN
La proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme a été rejetée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016.
14.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Recel de violation du secret de l’enquête pour diffusion dans les médias de l’identité des frères Kouachi pendant leur traque
Un ancien membre de la DGSE et un journaliste sont condamnés à 3.000 € d’amende pour recel de violation du secret de l’enquête suite à la diffusion de l’identité des frères Kouachi pendant leur traque.
13.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : poursuites des faits de détournement d’actifs commis par le dirigeant
La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la DDHC des articles L. 654-2, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce.
12.10.2016 - 07:42     Droit pénal › Jurisprudence
Absence de poursuite pour diffamation à l’encontre du salarié victime de harcèlement moral
Selon la loi du 28 juillet 1881, les salariés peuvent dénoncer auprès de leur employeur des faits de harcèlement moral dont ils estiment être victimes, sans risque de poursuite pour diffamation.
10.10.2016 - 07:43     Droit pénal › Texte officiel
Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX).
10.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Indemnisation des victimes d’accidents de la route : dépôt à l'AN
Une proposition de loi actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale a été déposée à l’Assemblée nationale.
07.10.2016 - 07:03     Droit pénal
France / Algérie : signature d’une nouvelle convention bilatérale en matière pénale
La France et l’Algérie ont signé une nouvelle convention bilatérale en matière pénale.
07.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Mesures de simplification de la procédure pénale
Une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale, et plus particulièrement à la présentation des dispositions du décret portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, a été publiée au BOMJ.
06.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs
Une circulaire relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs a été publiée au BOMJ.
04.10.2016 - 07:22     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’extradition entre la France et le Cambodge : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Cambodge.
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