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Droit pénal
23.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Garde à vue : non-renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE
La Cour de cassation affirme la conformité du droit français au droit européen en matière d’informations délivrées au gardé à vue et d’accès au dossier.
22.12.2016 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Etat d’urgence : appréciation de la légalité des ordres de perquisition par le juge pénal
La chambre de l’instruction de la cour d’appel est compétente pour apprécier la légalité des ordres de perquisitions du fait de la compétence des juridictions pénales pour contrôler des actes administratifs dont dépend la procédure.
22.12.2016 - 07:32     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre la France et les Emirats arabes unis.
22.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Complicité des contraventions du code de l'environnement
Publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, le décret n° 2016-1792 transpose l'article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manièr...
22.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.
21.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Harcèlement sexuel : le juge doit dater tous les propos ou comportements à connotation sexuelle
Des actes à connotation sexuelle commis entre le 5 mai et le 8 août 2012 ne peuvent être incriminés sur le fondement du code pénal.
20.12.2016 - 07:42     Droit pénal › Jurisprudence
Relaxe du maire FN pour absence de caractère ciblé et discriminant des arrêtés "tranquillité" pendant le ramadan
Le maire FN de Beaucaire a été relaxé de faits de discrimination, le tribunal correctionnel retenant l’illégalité des décisions mais l’absence de caractère ciblé et discriminant des arrêtés municipaux en cause.
20.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcer l'efficacité de la justice pénale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale a été déposée au Sénat.
16.12.2016 - 07:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Elargissement de la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à élargir la procédure actuelle de saisine de la Cour de révision et de réexamen de demande en révision des condamnations pénales a été déposée au Sénat.
15.12.2016 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence irrecevable
La CEDH déclare irrecevable la requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence pour n'avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes françaises.
15.12.2016 - 07:14     Droit pénal › Travaux parlementaires
Peine de perpétuité effective et réelle : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l’instauration d’une peine de perpétuité effective et réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.
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