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Droit pénal
06.06.2017 - 07:08     Droit pénal › Avis
Droit à l’assistance par un avocat d’un mineur devenu majeur
Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d’un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l’action civile.
05.06.2017 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
Une pancarte désignant des auteurs d’attentats et agitée lors d’un rassemblement fait l’apologie d’actes de terrorisme
Le fait d'inciter publiquement à porter un jugement favorable sur des actes de terrorisme ou leurs auteurs et de manifester une égale considération pour les victimes de ces actes et l'un de leurs auteurs constitue un délit d'apologie d'actes de terrorisme.
02.06.2017 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Etendue du droit de ne pas contribuer à son incrimination et du droit à l’assistance d’un avocat d’une personne gardée à vue
Une personne gardée à vue, avisée de son droit au silence et de son droit à être assistée d'un avocat lors de ses auditions, qui demande une telle assistance ne peut être entendue qu'en présence de son avocat, sauf si elle y renonce de manière non équivoque.
02.06.2017 - 07:11     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal
L’absence d’un avocat lors de la garde à vue n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité du procès pénal d’un condamné à la prison à vie, dont les conditions de détention constituent un traitement inhumain et dégradant.
01.06.2017 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : atteinte à la vie privée par l’accès sans autorisation à des fichiers informatiques contenant des preuves
La CEDH énonce que l’accès aux fichiers d’un ordinateur contenant des éléments pédopornographiques sans autorisation judiciaire préalable et en l’absence d’urgence viole le droit au respect de la vie privée du propriétaire.
31.05.2017 - 07:13     Droit pénal › Travaux parlementaires
Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
30.05.2017 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
Diffusion télévisée de l’image du corps d’un défunt
La diffusion télévisée de photographies présentant le corps d’un cycliste ne caractérise pas le délit d’atteinte à l’intégrité d’un cadavre prévu par l'article 225-17 du code pénal, lequel induit un acte matériel commis sur le cadavre lui-même.
26.05.2017 - 07:34     Droit pénal › Travaux parlementaires
Délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
26.05.2017 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
Transaction pénale et suivi des personnes sortant de détention
Le Conseil d’Etat annule les règles d’application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.
23.05.2017 - 07:38     Droit pénal › Jurisprudence
Outrage à agent public : limites de la liberté d’expression
Des propos de nature à porter atteinte à la dignité d’un agent public et au respect dû à ses fonctions dépassent les limites autorisées par le principe de la liberté d’expression.
19.05.2017 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
Régularité de la citation pour infraction de presse : les juges ne peuvent utiliser d’autres conditions que celles prévues par la loi
La citation précise et qualifie le fait incriminé, elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite.
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