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Droit pénal
16.11.2018 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats
La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
15.11.2018 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Rétroactivité in mitius : non-condamnation d’une inspectrice du travail lanceuse d'alerte
Une disposition pénale plus douce de la loi Sapin II, instituant un statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigeur.
14.11.2018 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : restrictions au droit d’accès à un avocat pendant la phase préalable au procès pénal
En Grande chambre, la CEDH confirme solennellement que l'absence d'assistance par un avocat durant la phase préalable au procès viole le droit à un procès équitable.
13.11.2018 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République, n’a pas violé le droit à un procès équitable
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît que l’intervention de M. Sarkozy en tant que partie civile n’a pas eu pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure.
12.11.2018 - 07:17     Droit pénal › Avis
Protection des lanceurs d'alertes : avis de la Cour des comptes européenne
Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.
12.11.2018 - 07:07     Droit pénal › Jurisprudence
Validité d'une comparution par visioconférence
L'article 706-71 du code de procédure pénale n'exclut pas, y compris pour un interrogatoire de première comparution, le recours à la visioconférence.
09.11.2018 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation en cas de critiques apportées exclusivement sur une personne morale
Les critiques apportées sur une société relèvent de la diffamation dès lors qu'elles visent la personne morale exclusivement et non pas ses services ou produits. 
08.11.2018 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : détention préventive en cas d’actes de hooliganisme en marge d’un match de football
Une détention préventive d’une durée supérieure au maximum légal prévu par le droit danois ne va pas à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme.
02.11.2018 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
Compétence de la justice parisienne en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données relève de la seule prérogative du procureur de la République.
31.10.2018 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être suffisamment motivé
Le mandat d'arrêt européen doit être exécuté dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour de la personne recherchée ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national.
30.10.2018 - 07:50     Droit pénal › Décision/position
QPC : période de sûreté de plein droit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 132-23 du code pénal, relatif à la période de sûreté de plein droit.
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