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Droit pénal
07.04.2016 - 07:30     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre le système prostitutionnel : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le 6 avril 2016.
07.04.2016 - 07:14     Droit pénal › Travaux parlementaires
Information de l'administration par la Justice concernant la protection des mineurs : adoption au Sénat après passage en CMP
Adoption au Sénat du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire concernant la protection des mineurs, le 6 avril 2016, après passage en CMP.
07.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Evaluation du préjudice écologique suite à la pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire
La pollution de l’estuaire de la Loire par Total ayant causé un préjudice écologique consistant en l’altération notable de l’avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, il incombait aux juges du fond de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, ce préjudice.
29.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à l’exécution des travaux de remise en état ordonnée sous astreinte
Les procédures collectives ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle à l'exécution des travaux de remise en état dès lors que le liquidateur n’empêche pas l'exécution des travaux auxquels les prévenus ont été condamnés à titre personnel.
25.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un homme pour vol avec circonstance aggravante pour le meurtre commis par son complice
La circonstance aggravante de meurtre appliquée dans la condamnation d’un homme pour vol, malgré l'absence de preuve de participation matérielle, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable. 
24.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Droits de la défense : traduction des pièces essentielles au dossier
Les droits de la défense de la prévenue n’ont pas été compromis dès lors qu’elle a reçu la traduction de la citation devant le tribunal de police et qu'il lui était loisible de demander la traduction d'autres pièces de la procédure au tribunal de police et à la cour d'appel.
23.03.2016 - 07:32     Droit pénal › Texte officiel
Sécurité publique, lutte contre le terrorisme et fraude dans les transports : publication de la loi
La loi  du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 2...
23.03.2016 - 07:24     Droit pénal › Texte officiel
France / Pérou : publication de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
La loi du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la france et le Pérou a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2016.
23.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : la faillite personnelle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur
Conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, les juges du fond ne peuvent appliquer les nouvelles dispositions de l’article L. 653-2 du code de commerce crées par la loi du 26 juillet 2015, qui sont plus sévères que les anciennes, à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
21.03.2016 - 07:26     Droit pénal › Texte officiel
France / Pérou : décret portant publication du traité d'extradition
Le décret du 17 mars 2016 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, a été publié au Journal officiel du 19 mars 2016.
17.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Conducteur porteur de lentilles de contact sans paire de lunettes correctrices à sa disposition
L’arrêté ministériel qui faisait obligation au conducteur d'un véhicule, porteur de lentilles de contact, d'avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices a été abrogé.
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