Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit pénal
17.02.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
La soustraction de produits périmés impropres à la commercialisation n’est pas du vol
La directrice d’un supermarché qui soustrait des produits périmés, impropres à la commercialisation et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, ne se rend pas coupable de vol.
16.02.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffusion de propos diffamatoires : l’assignation doit être dirigée contre le directeur de publication
Dans le cadre d’une action fondée sur des infractions de presse, l'assignation dirigée à l'encontre de la seule société éditrice, distincte du directeur de la publication du site internet litigieux, est irrecevable.
15.02.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Constitution du délit d’apologie de crimes : propos d'un élu "proférés" au sens de l’article 23 de la loi sur la presse
Le délit d'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité n'est constitué que si les propos incriminés ont été "proférés" au sens de l'article 23 de la loi sur la presse, c'est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.
09.02.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l’état d’urgence : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l’état d’urgence.
08.02.2016 - 07:13     Droit pénal › Texte officiel
Approbation de l'accord France / USA en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme : publication de la loi
La loi du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter con...
05.02.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Communication spécifique des nouvelles coordonnées d’un avocat
L’avocat qui n’informe pas le cabinet d’instruction de son changement d’adresse et ne lui communique pas ses nouvelles coordonnées ne peut réclamer l’annulation du débat contradictoire de son client au motif qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à ce débat.
03.02.2016 - 07:45     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste : adoption en 1ère lecture par le Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste a été adoptée en première lecture par le Sénat, le 2 février 2016.
01.02.2016 - 07:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de l'accord France / USA en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme a été adopté en première lecture par les députés.
01.02.2016 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Violation des embargos et autres mesures restrictives : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives a été adopté en première lecture par les députés.
28.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : procès inéquitable pour défaut d’assistance d’un avocat en GAV
Selon la CEDH, le procès a été rendu inéquitable par le fait que l’accusé n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant ses interrogatoires en garde à vue.
27.01.2016 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
Les contrôles d’identité près des lieux d’intervention des associations humanitaires ne sont pas déloyaux
Un contrôle d'identité intervenu conformément aux instructions d'un OPJ, dans des conditions préalablement déterminées en application du code de procédure pénale, n'est pas irrégulier du seul fait qu'il a eu lieu près des lieux d'intervention d'une association humanitaire.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 112