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Droit pénal
30.04.2014 - 16:53     > Jurisprudence
Abus de confiance commis par l'avocat qui se sert des fonds de la partie civile à titre personnel

Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
 
29.04.2014 - 17:05     > Jurisprudence
Audition des témoins : droit de citation devant la juridiction du second degré

La Cour de cassation rappelle que le prévenu peut user de la faculté de faire citer devant la juridiction du second degré des témoins en vue de leur audition comme en dispose l'article 513, alinéa 2 du code de procédure pénale.
 
28.04.2014 - 16:49     > Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France suite au décès d'un gardé à vue au cours de sa tentative d'évasion

La France a été condamnée par la CEDH suite au décès d'un gardé à vue, tué par un gendarme, lors de sa tentative d'évasion.
 
25.04.2014 - 16:20     > Jurisprudence
L'emploi du néologisme “souchien” ne relève pas de l'injure publique

Le néologisme "souchien", du fait de son usage courant dans la classe politique française, n'est pas caractéristique du délit d'injure publique.
 
25.04.2014 - 10:35    
Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes

Le ministre de l'Intérieur a présenté une communication devant le Conseil des ministres afin d'exposer le plan de lutte contre les filières terroristes.
 
24.04.2014 - 10:01     > Travaux parlementaires
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Dépôt au Sénat d'un projet de loi adaptant trois décisions-cadre et une directive européennes en matière de procédure pénale.
 
18.04.2014 - 16:49     > Jurisprudence
Krombach définitivement condamné à 15 ans de réclusion criminelle

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Dieter Krombach, le médecin allemand condamné en décembre 2012 à 15 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa belle-fille.
 
17.04.2014 - 16:53     > Jurisprudence
Le défaut de comparution du prévenu n'est pas incompatible avec une demande de renvoi de l'affaire

La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.
 
16.04.2014 - 16:27     > Jurisprudence
Détermination de la période de sûreté en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité

La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale. 
 
11.04.2014 - 16:55     > Jurisprudence
Banqueroute : pas d'interdiction définitive de diriger

L'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.
 
11.04.2014 - 15:51     > Jurisprudence
L'infraction commise après cession du véhicule est un obstacle à la responsabilité pécuniaire de l'ancien propriétaire

L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors que la vente du véhicule a été établie. 
 
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