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Droit pénal
25.11.2016 - 07:06     Droit pénal › Texte officiel
Réforme du dispositif de gel des avoirs : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
24.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcer la répression des atteintes contre les représentants de la force publique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie, a été déposée à l'Assemblée nationale.
23.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : délai de comparution devant le juge d’instruction
Un délai de comparution devant un juge d’instruction de près de quatre jours ne méconnaît pas l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention EDH.
22.11.2016 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi
Ne viole pas le droit à un recours effectif ni le droit de propriété la seconde phrase de l’article 99 du code de procédure pénale qui ne prévoit aucun délai à la chambre d’instruction statuant sur l’appel de l’ordonnance d’un juge refusant la restitution d’un bien saisi.
21.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Délai de prescription : insertion d’un lien hypertexte dans un article en ligne renvoyant à un texte antérieur
En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, un texte rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d'un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau, fait courir un nouveau délai de prescription.
18.11.2016 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : refus de réduction de peine en cas de transfert d’un Etat membre vers un autre, en fonction du temps de travail effectué par le détenu
La règle nationale prévoyant la réduction de peine d’un détenu transféré d’un Etat membre vers un autre, en raison du travail effectué pendant sa détention dans le pays d’émission qui ne prévoit pas une telle réduction, n’est pas conforme au droit de l’Union.
16.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Conséquences de la non-comparution imputable à un dysfonctionnement de la justice
L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée doit être annulée, dès lors que cette non-comparution est imputable à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires.
10.11.2016 - 07:48     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture les deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Costa Rica.
10.11.2016 - 07:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire pénale France / Comores : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores.
09.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en lecture définitive à l'AN
La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
09.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Exclusion des personnes condamnées pour des actes terroristes de la réduction de peine automatique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale a été déposée à l'Assemblée nationale.
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