Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit pénal
09.06.2017 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : l’impossibilité d’interroger des agents infiltrés ne porte pas atteinte aux droits de la défense
La CEDH retient que l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les agents infiltrés ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.
09.06.2017 - 07:22     Droit pénal › Texte officiel
Hiérarchisation des critères de compétence territoriale en matière pénale
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux critères de compétence territoriale et prévoyant leur hiérarchisation.
08.06.2017 - 07:11     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie.
07.06.2017 - 07:17     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation pour divulgation des images de vidéosurveillance lors des attentats du 13 novembre 2015
Le tribunal correctionnel se penche sur la question de l’installation d’un système de vidéo protection sans autorisation préfectorale et sur la question de la divulgation d’images de vidéo protection à une personne non habilitée.
07.06.2017 - 07:10     Droit pénal › Jurisprudence
Outrage à agent de police par un avocat : la limite des propos tenus hors la présence de l’intéressé
Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement contre une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, ne peuvent être considérées comme outrages à personne dépositaire de l’autorité publique.
06.06.2017 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un journal pour avoir publié des actes de la procédure pénale
La CEDH retient que la condamnation d’un journal pour publication d’actes de procédure pénale d’une affaire judiciaire médiatisée ne porte pas atteinte à la Convention EDH.
06.06.2017 - 07:08     Droit pénal › Avis
Droit à l’assistance par un avocat d’un mineur devenu majeur
Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d’un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l’action civile.
05.06.2017 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
Une pancarte désignant des auteurs d’attentats et agitée lors d’un rassemblement fait l’apologie d’actes de terrorisme
Le fait d'inciter publiquement à porter un jugement favorable sur des actes de terrorisme ou leurs auteurs et de manifester une égale considération pour les victimes de ces actes et l'un de leurs auteurs constitue un délit d'apologie d'actes de terrorisme.
02.06.2017 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Etendue du droit de ne pas contribuer à son incrimination et du droit à l’assistance d’un avocat d’une personne gardée à vue
Une personne gardée à vue, avisée de son droit au silence et de son droit à être assistée d'un avocat lors de ses auditions, qui demande une telle assistance ne peut être entendue qu'en présence de son avocat, sauf si elle y renonce de manière non équivoque.
02.06.2017 - 07:11     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal
L’absence d’un avocat lors de la garde à vue n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité du procès pénal d’un condamné à la prison à vie, dont les conditions de détention constituent un traitement inhumain et dégradant.
01.06.2017 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : atteinte à la vie privée par l’accès sans autorisation à des fichiers informatiques contenant des preuves
La CEDH énonce que l’accès aux fichiers d’un ordinateur contenant des éléments pédopornographiques sans autorisation judiciaire préalable et en l’absence d’urgence viole le droit au respect de la vie privée du propriétaire.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 136