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Droit pénal
16.05.2017 - 07:23     Droit pénal › Texte officiel
Commissions d’exécution et d’application des peines et alternatives à l’incarcération
Publication au JO d’un décret relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.
16.05.2017 - 07:01     Droit pénal › Texte officiel
Modification de la liste des juridictions spécialisées en matière économique et financière
Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions du code pénal relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.
15.05.2017 - 07:48     Droit pénal › Texte officiel
Fichiers des objectifs judiciaires (FOB)
Publication au JORF d'un arrêté autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations pour crimes et délits.
11.05.2017 - 07:03     Droit pénal › Jurisprudence
Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.
10.05.2017 - 07:05     Droit pénal › Texte officiel
Dispositions pénales de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
09.05.2017 - 07:52     Droit pénal › Texte officiel
Assouplissement des conditions d'affectation et de transfert des prévenus
Publication au JO d'un décret modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
09.05.2017 - 07:20     Droit pénal › Texte officiel
Mention obligatoire "photographie retouchée" sur les photos de mannequins
Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.
05.05.2017 - 07:50     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : l’inspection des comptes bancaires d’un avocat viole le droit au secret professionnel
La CEDH relève que l’inspection par le parquet des comptes bancaires d’un avocat est une violation de son droit au secret professionnel et à la vie privée.
04.05.2017 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
Condition de validité du pouvoir de l'avocat de se pourvoir en cassation
Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par un avocat pour le compte de son client dont le pouvoir a été établi antérieurement à la décision d’appel et en l’absence de circonstances particulières empêchant le demandeur de connaitre celle-ci.
04.05.2017 - 07:18     Droit pénal › Jurisprudence
La saisie pénale immobilière face aux atteintes à la vie privée et familiale
Lors d’une procédure de saisie pénale immobilière, il revient à la personne mis en examen de démontrer que la saisie porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.
03.05.2017 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Non versement d’une consignation, même réduite, par un CHSCT, partie civile sans budget propre
Un CHSCT, partie civile sans budget propre, est dispensé de consignation, à moins qu’il ne dispose de ressources l’obligeant à verser cette consignation, élément que doit vérifier impérativement le juge du fond.
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