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Droit pénal
23.03.2016 - 07:24     Droit pénal › Texte officiel
France / Pérou : publication de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
La loi du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la france et le Pérou a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2016.
23.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : la faillite personnelle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur
Conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, les juges du fond ne peuvent appliquer les nouvelles dispositions de l’article L. 653-2 du code de commerce crées par la loi du 26 juillet 2015, qui sont plus sévères que les anciennes, à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
21.03.2016 - 07:26     Droit pénal › Texte officiel
France / Pérou : décret portant publication du traité d'extradition
Le décret du 17 mars 2016 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, a été publié au Journal officiel du 19 mars 2016.
17.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Conducteur porteur de lentilles de contact sans paire de lunettes correctrices à sa disposition
L’arrêté ministériel qui faisait obligation au conducteur d'un véhicule, porteur de lentilles de contact, d'avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices a été abrogé.
16.03.2016 - 07:33     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Pérou : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Pérou a été adopté sans modification en première lecture par les sénateurs.
15.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Saisine du JLD par le directeur de l'établissement ayant modifié l’hospitalisation sans consentement
Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d’une transformation, par ce directeur, de l’hospitalisation du patient à la demande d’un tiers en hospitalisation au motif d’un péril imminent pour la santé de ce patient.
14.03.2016 - 07:55     Droit pénal › Texte officiel
UE : présomption d'innocence et droit d'assister à son procès
Publication au JOUE d'une directive renforçant la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
14.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Procédures collectives : délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise
La Cour de cassation s’est prononcée sur la clarté et la précision des dispositions prévoyant le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise et sur la conformité de ce délit au principe de légalité des délits et des peines.
11.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Avis
Assistance d’un avocat pour le mineur devenu majeur devant le tribunal pour enfant
Saisie d’une demande d’avis, la Cour de cassation a précisé que le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur, doit être assisté d’un avocat lequel sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs.
11.03.2016 - 06:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Réforme de la prescription en matière pénale : adoption à l'AN en 1ère lecture
Adoption à l'Assemblée nationale, le 10 mars 2016, d'une proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines.
10.03.2016 - 07:10     Droit pénal › Travaux parlementaires
Sécurité publique, lutte contre le terrorisme et fraude dans les transports : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a été édoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016.
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