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Droit pénal
09.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Simplification et équilibre du droit pénal et de la procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à la simplification et l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale.
08.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation publique envers un fonctionnaire : propos dépourvus de base factuelle suffisante
Est coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire la directrice d'une publication qui impute à une fonctionnaire de mairie d'avoir bénéficié d'une promotion en raison de son lien de parenté avec le maire, dès lors que les propos incriminés, s'ils concernaient un sujet d'intérêt général, étaient dépourvus de base factuelle suffisante.
07.03.2016 - 07:50     Droit pénal › Texte officiel
Contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile
Publication au JORF d'un décret relatif au suivi et au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.
04.03.2016 - 07:43     Droit pénal › Travaux parlementaires
Etendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
01.03.2016 - 07:17     Droit pénal › Texte officiel
Droits des victimes : traduction, assistance par un interprète et mesures de protection spécifiques
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète ainsi qu'à l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier au cours de la procédure pénale.
29.02.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Délit de chantage : menacer de révéler l’orientation sexuelle d’un individu
La menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu caractérise le délit de chantage dès lors que ces révélations sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.
26.02.2016 - 07:00     Droit pénal
UE : renforcement du droit à la présomption d’innocence
Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
19.02.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
La loi prévoyant la peine complémentaire d’interdiction de gérer n’est pas rétroactive
En application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le prévenu ne peut être condamné à la peine complémentaire d’interdiction de gérer prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 pour des faits commis avant son entrée en vigueur.
18.02.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions d’exploitation des données issues d’une géolocalisation hors du territoire national
Les données issues d’une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l’entraide pénale, être exploitées en procédure qu’avec son autorisation.
17.02.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
La soustraction de produits périmés impropres à la commercialisation n’est pas du vol
La directrice d’un supermarché qui soustrait des produits périmés, impropres à la commercialisation et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, ne se rend pas coupable de vol.
16.02.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffusion de propos diffamatoires : l’assignation doit être dirigée contre le directeur de publication
Dans le cadre d’une action fondée sur des infractions de presse, l'assignation dirigée à l'encontre de la seule société éditrice, distincte du directeur de la publication du site internet litigieux, est irrecevable.
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