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Droit pénal
14.03.2013 - 11:30     > Texte officiel
France / Espagne : publication de l'accord relatif à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme

Un décret du 12 mars 2013, publié au Journal officiel du 14 mars 2013, porte publication de l'accord entre le France et l'Espagne relatif à la coopération e...
 
13.03.2013 - 11:09     > Texte officiel
Signalisation des sections de routes où la vitesse est contrôlée par un dispositif automatisé

Un arrêté du 4 mars 2013, publié au Journal officiel du 13 mars 2013, fixe les dispositions relatives à la signalisation des dispositifs de contrôle automa...
 
12.03.2013 - 10:36     > Jurisprudence
Le bien saisi doit appartenir à la personne poursuivie

Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis au service des domaines en vue de son affectation à un service de police, c’est à la condition que ce bien appartienne à une personne poursuivie.
 
04.03.2013 - 15:18     > Jurisprudence
Poursuite de l'instruction et requête en annulation : deux procédures indépendantes

La chambre de l'instruction est compétente pour statuer sur une requête en annulation déposée avant la fin de l'affirmation lorsque le requérant a, depuis, été renvoyé devant le tribunal correctionnel.
 
01.03.2013 - 16:23     > Jurisprudence
L'avis du ministère public comme condition préalable à la liquidation judiciaire

La résolution du plan de redressement par voie de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du ministère public.
 
01.03.2013 - 10:57     > Texte officiel
Défaut de possession de l'éthylotest : suppression de la sanction

Un décret du 28 février 2013, publié au Journal officiel du 1er mars 2013, rappelle que tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de so...
 
28.02.2013 - 11:50     > Jurisprudence
Irrecevabilité de la QPC en appel

Une question prioritaire de constitutionnalité qui n'a pas été formulée dans des écrits accompagnant la déclaration d'appel, mais dans des conclusions postérieures, n'est pas recevable en appel.
 
25.02.2013 - 11:42     > Texte officiel
Abus d'autorité du maire lors d'une interpellation

Le maire qui intervient pour empêcher une arrestation commet un abus de pouvoir, peu importe que cette interpellation ait eu lieu dans une commune voisine.
 
20.02.2013 - 16:53     > Jurisprudence
Réquisition d'un médecin demandé par le gardé à vue

Le retard apporté à l'examen médical de l'individu placé en garde à vue n'entraîne pas automatiquement une atteinte aux intérêts de celui-ci.
 
18.02.2013 - 14:23     > Travaux parlementaires
Autoriser les associations anticorruption à ester en justice

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 13 février 2013 par Marie-Jo Zimmermann, tend à autoriser les associations anticorruption Ã...
 
18.02.2013 - 11:07     > Jurisprudence
Pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen

En matière de pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen, si le procureur général dispose en principe, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c'est à la condition qu'il ait lui-même, sauf circonstances insurmontables, transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les 48 heures à compter de sa déclaration de pourvoi.
 
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