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Droit pénal
28.02.2018 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : mesures de surveillance prises à l’égard d’une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants avant la loi du 28 mars 2014
Dans le domaine des mesures de géolocalisation en temps réel, le droit français, écrit et non écrit, n’indiquait pas, au moment des faits et avant la loi du 28 mars 2014, avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités.
23.02.2018 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
L’usage du téléphone, même à l’arrêt du véhicule, est interdit
Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure doit être considéré comme étant toujours en circulation, au sens du code de la route. En conséquence, l’usage du téléphone, même à l’arrêt du véhicule, est interdit.
21.02.2018 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
Le mineur gardé à vue doit être assisté par un avocat lors des auditions ou confrontations
L’audition est irrégulière, dès lors qu'il n'apparaît pas au procès-verbal de garde à vue que l'avocat, qui s'était présenté et avait eu un entretien avec le mineur, avait été informé de l'horaire de la seconde audition.
20.02.2018 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
Infraction d’usurpation d’identité numérique
La cour d’appel de Paris confirme l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’existence des éléments constitutifs de l’infraction d’usurpation d’identité.
19.02.2018 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Box vitrés dans les salles d’audience : référé du Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme en appel l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience du tribunal.
16.02.2018 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit à l’encontre des forces de l’ordre : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre a été déposée devant l’Assemblée nationale.
15.02.2018 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
Condamner un mineur de cinq ans pour stationnement irrégulier et gênant suppose qu’il soit capable de discernement
Condamner un mineur âgé de cinq ans pour stationnement irrégulier et gênant, sans rechercher si le prévenu est capable de discernement, constitue une violation aux règles de responsabilité pénale des mineurs. Lui infliger une peine d’amende constitue une violation au principe selon lequel les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation.
14.02.2018 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de retrait des box vitrés dans les juridictions !
Le TGI de Paris a rejeté les demandes des avocats de retirer les box vitrés dans les juridictions.
07.02.2018 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
05.02.2018 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Requalification des faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol : dépôt à l’AN
Une proposition de loi de Marie-France Lorho visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol a été déposée à l'Assemblée nationale.
02.02.2018 - 07:57     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement des sanctions pénales en cas d’omission de porter secours à un mineur de 15 ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de 15 ans.
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