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Droit pénal
12.06.2018 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Le juge pénal qui condamne civilement un dirigeant social n’a pas à s’expliquer
Le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
11.06.2018 - 07:11     Droit pénal › Jurisprudence
Office du juge saisi d’une demande d’effacement de données du FAED
Le juge doit vérifier si l'enregistrement des empreintes répond aux conditions réglementaires et apprécier si leur conservation dans le FAED est nécessaire ou non, au regard de la nature ou des circonstances de la commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.
08.06.2018 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation des conditions de validité de la géolocalisation
La mise en place d’un dispositif de géolocalisation doit être précédée d’une autorisation écrite du procureur de la République et peut être contestée par le conjoint du propriétaire du véhicule ayant fait l’objet du dispositif.
08.06.2018 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Ami de longue date dirigeant de la société cessionnaire et prise illégale d’intérêt
Le fait pour un maire de participer à toutes les prises de décisions dans un projet de cession d'un terrain communal à une entreprise dirigée par un ami de longue date constitue une prise illégale d’intérêt.
07.06.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
France 2 relaxé après son assignation pour diffamation
France 2, attaqué en diffamation après la diffusion d’un "Complément d’enquête" sur Vincent Bolloré, a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nanterre.
05.06.2018 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
Cumul possible du retrait d’une mesure de placement à l’extérieur et d'une amende pour détention de stupéfiants
Il est possible de cumuler le retrait d’une mesure de placement à l’extérieur et une sanction pénale pour la détention de stupéfiants. Cette décision n’est pas contraire au principe non bis in idem.
04.06.2018 - 07:57     Droit pénal › Travaux parlementaires
Interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation.
01.06.2018 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Obligation de motivation par la juridiction prononçant une peine d’amende en matière contraventionnelle
Si toute juridiction prononçant une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard de  nombreux éléments, la nouvelle interprétation donnée à des textes de procédure n’a pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera qu’à compter du présent arrêt.
01.06.2018 - 07:44     Droit pénal › Texte officiel
Captation des données informatiques : ajout d'opérations d'installation de dispositifs techniques
Publication au JORF d'un décret ajouttant des opérations d'installation de dispositifs techniques pour lesquelles la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité intérieure pourront être requis.
29.05.2018 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : un papier remis par un avocat à son client, alors sous escorte policière, est une correspondance protégée
Un papier donné par un avocat à son client, placé sous escorte policière dans un tribunal, est une correspondance protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il ne peut donc pas être intercepté par un des policiers de l’escorte.
29.05.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire Bygmalion : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Anticor
Une association luttant contre la corruption ne peut se constituer partie civile dans le cadre d’une information judicaire qui ne concerne aucune infraction visée par l’article 2-23 du CPP et sans démontrer de préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.
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