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Droit pénal
29.01.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Le droit à être entendu en cas de révocation d'une mesure bénéficiant au condamné

La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
 
28.01.2014 - 15:54     > Jurisprudence
Infractions de presse : conditions de validité du pourvoi

La Cour de cassation édicte une règle de procédure fondée sur l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
 
28.01.2014 - 11:52     > Jurisprudence
Condamnation de la France par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation en matière pénale

Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
 
24.01.2014 - 16:17     > Texte officiel
Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'UE et des engagements internationaux de la France : circulaire

Une circulaire du 19 décembre 2013, publiée au BOMJL du 31 décembre 2013, présente les modifications du code pénal et de quelques règles procéd...
 
24.01.2014 - 16:01     > Texte officiel
Lutte contre les cambriolages et autres vols : circulaire

Les cambriolages et les vols à main armée ayant régulièrement progressé depuis plusieurs années et le taux d’élucidation en la matière demeurant faibl...
 
24.01.2014 - 09:39     > Travaux parlementaires
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
 
22.01.2014 - 11:39     > Travaux parlementaires
Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté le 21 janvier 2014.
 
15.01.2014 - 16:54     > Jurisprudence
L'hormone de croissance d'origine humaine est un médicament

La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques, relève du monopole pharmaceutique.
 
14.01.2014 - 15:06     > Jurisprudence
CEDH : accès restreint au dossier d’un plaignant du fait de l'existence du secret défense

L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.
 
13.01.2014 - 16:36     > Jurisprudence
Constitution de partie civile en matière de banqueroute

Le code de commerce n'interdit pas que toute personne ayant personnellement souffert des conséquences directes d'une banqueroute puisse se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice et que le cessionnaire des actifs de la société en redressement judiciaire subit un préjudice direct résultant du détournement de certains des actifs, objet de la cession.
 
13.01.2014 - 12:00     > Jurisprudence
Refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique

Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.
 
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