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Droit pénal
17.07.2018 - 07:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Pour une meilleure prévention contre les violences lors des manifestations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
16.07.2018 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Un cas d’urgence ne dispense pas de motiver par écrit la décision de saisie judiciaire
Une situation qui présente un caractère d’urgence justifiant la dispense du respect de la procédure contradictoire ne justifie cependant pas l’absence de motivation écrite de la décision ordonnant la retenue du matériel informatique d’un détenu.
13.07.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation d’une demande d’extradition vers l’Argentine pour des crimes commis entre 1976 et 1983
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une demande d’extradition, les juridictions françaises considèrent les différents éléments liés à cette requête sans vérifier si les faits reprochés ont reçu une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de l’Etat émetteur.
12.07.2018 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Les perquisitions autorisées par le JLD ne sont pas soumises à un délai précis
Une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) ne doit pas être nécessairement effectuée dans un délai précis. Ainsi, même si une perquisition est effectuée quelques mois après l’autorisation, celle-ci est valable.
12.07.2018 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Cas de rejet d’une demande de mise en liberté
Lorsqu’une détention provisoire a été ordonnée par une juridiction correctionnelle, la chambre de l’instruction qui se prononce sur une demande de mise en liberté n’est pas tenue d’appliquer les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale.
11.07.2018 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger
Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité.
10.07.2018 - 07:08     Droit pénal › Travaux parlementaires
Elargissement de l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés.
09.07.2018 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat
Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.
09.07.2018 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : publication de la loi
La loi n° 2018-582 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie a été publiée au Journal officiel...
05.07.2018 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Rejet du pourvoi de Jean-Marie Le Pen qui avait réaffirmé que "les chambres à gaz sont un détail de l’histoire de la guerre"
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Jean-Marie Le Pen qui a été condamné par la cour d’appel de Paris pour contestation de l'existence de crimes contre l'humanité après avoir réaffirmé que "les chambres à gaz sont un détail de l’histoire de la guerre".
04.07.2018 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : le refus d’admission de preuves à décharge viole l’article 6 de la Convention
La cour d'appel qui refuse, à plusieurs reprises, l’admission de preuves à décharge au motif que le tribunal de première instance n’avait pas vu ces éléments, viole le droit à un procès équitable.
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