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Droit pénal
22.03.2019 - 07:28     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion a été déposée à l'Assemblée nationale.
21.03.2019 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées
Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.
20.03.2019 - 07:12     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : atteinte à la réputation d'autrui sans preuve (affaire Strauss-Kahn-Campion)
La condamnation de M. Campio, forain de profession, pour des propos diffamatoires à l'encontre d'une personnalité publique n'a pas été disproportionnée.
20.03.2019 - 07:03     Droit pénal › Jurisprudence
Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?
La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police nationale.
18.03.2019 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
Rejet d’une requête en nullité d’une extradition
Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte au droit au procès équitable.
15.03.2019 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds
La présomption d'origine illicite de fond peut se déduire du transport d'argent en liquide avec absence de justification des raisons et de l'importance de la somme non déclarée.
14.03.2019 - 07:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
07.03.2019 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : contrôle des passagers pour lutter contre le terrorisme sans garantie juridique suffisante
Les pouvoirs d’interpeller, de fouiller et d’interroger les passagers au Royaume-Uni en 2011 ne s’accompagnaient pas de garanties juridiques suffisantes.
05.03.2019 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
Publication d’un communiqué judiciaire et liberté d'expression
Est disproportionnée la publication d'un communiqué judiciaire ordonnée à titre de réparation civile complémentaire.
04.03.2019 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de diffamation publique en cas d’envoi de courriel à des personnes liées par une communauté d’intérêts
Entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique, il existe un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts, de sorte qu’il ne peut y avoir de diffamation publique.
01.03.2019 - 07:33     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre la prostitution des mineurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.
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