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Droit pénal
04.02.2014 - 15:38     > Jurisprudence
Délai légal dans les enquêtes de flagrance

A la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours et, si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur peut décider la prorogation dans les mêmes conditions de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
 
03.02.2014 - 16:08     > Jurisprudence
QPC : interdiction d'appel de la partie civile sur l'action publique

L'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice.
 
31.01.2014 - 16:26     > Texte officiel
Moyens de contrôle des personnes détenues

Le ministère de la Justice publie une note sur les différents moyens de contrôle des personnes détenues dont l'administration pénitentiaire dispose pour assurer sa mission de maintien de la sécurité intérieure et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
 
29.01.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Le droit à être entendu en cas de révocation d'une mesure bénéficiant au condamné

La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
 
28.01.2014 - 15:54     > Jurisprudence
Infractions de presse : conditions de validité du pourvoi

La Cour de cassation édicte une règle de procédure fondée sur l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
 
28.01.2014 - 11:52     > Jurisprudence
Condamnation de la France par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation en matière pénale

Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
 
24.01.2014 - 16:17     > Texte officiel
Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'UE et des engagements internationaux de la France : circulaire

Une circulaire du 19 décembre 2013, publiée au BOMJL du 31 décembre 2013, présente les modifications du code pénal et de quelques règles procéd...
 
24.01.2014 - 16:01     > Texte officiel
Lutte contre les cambriolages et autres vols : circulaire

Les cambriolages et les vols à main armée ayant régulièrement progressé depuis plusieurs années et le taux d’élucidation en la matière demeurant faibl...
 
24.01.2014 - 09:39     > Travaux parlementaires
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
 
22.01.2014 - 11:39     > Travaux parlementaires
Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté le 21 janvier 2014.
 
15.01.2014 - 16:54     > Jurisprudence
L'hormone de croissance d'origine humaine est un médicament

La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques, relève du monopole pharmaceutique.
 
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