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Droit pénal
13.01.2014 - 16:36     > Jurisprudence
Constitution de partie civile en matière de banqueroute

Le code de commerce n'interdit pas que toute personne ayant personnellement souffert des conséquences directes d'une banqueroute puisse se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice et que le cessionnaire des actifs de la société en redressement judiciaire subit un préjudice direct résultant du détournement de certains des actifs, objet de la cession.
 
13.01.2014 - 12:00     > Jurisprudence
Refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique

Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.
 
09.01.2014 - 15:18     > Jurisprudence
L'ordonnance de dessaisissement et le droit d'appel des parties

Une ordonnance de dessaisissement entrant dans le cadre de l'alinéa 3 de l'article 186 du code de procédure pénale, elle est susceptible d'appel par les parties.
 
09.01.2014 - 11:20     > Jurisprudence
Mise sur écoute en garde à vue : procédé déloyal de recherche de preuves

La Cour de cassation prononce la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.
 
08.01.2014 - 16:54     > Jurisprudence
Faculté d'appeler du ministère public en matière contraventionnelle

La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
 
06.01.2014 - 16:47     > Jurisprudence
Point de départ de la prescription des crimes sexuels

En matière d'infraction sexuelle, aucun texte et aucune décision de justice n'ont fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la victime en avait eu connaissance.
 
06.01.2014 - 11:59     > Jurisprudence
Reconnaissance fragile du droit d'un avocat à consulter le dossier d'un gardé à vue

Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.
 
30.12.2013 - 16:31     > Travaux parlementaires
Autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance

Une proposition de loi vise à rétablir, sous le contrôle du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention, l'usage par les officiers de police de la géolocalisation lors des enquêtes préliminaires et de flagrance. 
 
27.12.2013 - 16:53     > Jurisprudence
Recevabilité de l'opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale

Une opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale est recevable.
 
24.12.2013 - 16:17     > Jurisprudence
CEDH : contestation publique du génocide arménien

Le juge interne, qui condamne un ressortissant turc ayant contesté  publiquement  l'emploi du terme  "génocide" pour qualifier les événements survenus en Arménie, viole l'article 10 de la Convention EDH relative à la liberté d'expression, si la nécessité de condamner la négation de cette qualification n'a pas été démontrée par le juge.
 
23.12.2013 - 16:50     > Jurisprudence
Responsabilité pénale des personnes morales

Les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
 
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