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Droit pénal
31.05.2017 - 07:13     Droit pénal › Travaux parlementaires
Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
30.05.2017 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
Diffusion télévisée de l’image du corps d’un défunt
La diffusion télévisée de photographies présentant le corps d’un cycliste ne caractérise pas le délit d’atteinte à l’intégrité d’un cadavre prévu par l'article 225-17 du code pénal, lequel induit un acte matériel commis sur le cadavre lui-même.
26.05.2017 - 07:34     Droit pénal › Travaux parlementaires
Délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
26.05.2017 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
Transaction pénale et suivi des personnes sortant de détention
Le Conseil d’Etat annule les règles d’application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.
23.05.2017 - 07:38     Droit pénal › Jurisprudence
Outrage à agent public : limites de la liberté d’expression
Des propos de nature à porter atteinte à la dignité d’un agent public et au respect dû à ses fonctions dépassent les limites autorisées par le principe de la liberté d’expression.
19.05.2017 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
Régularité de la citation pour infraction de presse : les juges ne peuvent utiliser d’autres conditions que celles prévues par la loi
La citation précise et qualifie le fait incriminé, elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite.
16.05.2017 - 07:23     Droit pénal › Texte officiel
Commissions d’exécution et d’application des peines et alternatives à l’incarcération
Publication au JO d’un décret relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.
16.05.2017 - 07:01     Droit pénal › Texte officiel
Modification de la liste des juridictions spécialisées en matière économique et financière
Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions du code pénal relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.
15.05.2017 - 07:48     Droit pénal › Texte officiel
Fichiers des objectifs judiciaires (FOB)
Publication au JORF d'un arrêté autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations pour crimes et délits.
11.05.2017 - 07:03     Droit pénal › Jurisprudence
Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.
10.05.2017 - 07:05     Droit pénal › Texte officiel
Dispositions pénales de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
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