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Droit pénal
14.01.2013 - 15:54     > Jurisprudence
La France doublement condamnée pour l'absence de motivation des arrêts de cour d’assises

Par deux arrêts du 10 janvier 2013, la CEDH se prononce quant à la motivation des arrêts de cour d'assises en France au regard de l'exigence européenne du droit à un procès équitable.
 
10.01.2013 - 11:10     > Texte officiel
France / Kazakhstan : publication de l'accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité

Un décret du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre la France et le Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminal...
 
09.01.2013 - 16:02     > Jurisprudence
Accès limité de l'avocat au dossier de son client placé en garde à vue

L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.
 
08.01.2013 - 12:16     > Jurisprudence
Défaut d'impartialité d'un expert dépendant de l'une des parties

Dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable, il y a annulation des actes de la procédure.
 
08.01.2013 - 10:51     > Texte officiel
Non-paiement du péage autoroutier : procédure de transaction

Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
 
08.01.2013 - 10:37     > Texte officiel
Conduite sous l'influence de stupéfiants : extension des dispositions à l'Outre-mer

Extension à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
 
07.01.2013 - 10:57     > Texte officiel
Création du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et de la MIPROF

Publication au JORF de deux décrets créant le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).
 
04.01.2013 - 10:48     > Jurisprudence
Découverte de nouvelles infractions du gardé à vue : obligations des OPJ

Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction de la découverte d'infractions non comprises dans leur saisine s'ils sollicitent immédiatement les instructions du procureur de la République comme le prescrit l'article 40 du CPP.
 
02.01.2013 - 11:15     > Texte officiel
Retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier : la loi est publiée

La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure l...
 
24.12.2012 - 09:44     > Travaux parlementaires
Sécurité et lutte contre le terrorisme : publication au JORF

Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
 
20.12.2012 - 16:11     > Travaux parlementaires
Fin de la garde à vue pour séjour irrégulier et mise en place de la retenue pour vérification du droit au séjour

Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.
 
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