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Droit pénal
15.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Saisine du JLD par le directeur de l'établissement ayant modifié l’hospitalisation sans consentement
Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d’une transformation, par ce directeur, de l’hospitalisation du patient à la demande d’un tiers en hospitalisation au motif d’un péril imminent pour la santé de ce patient.
14.03.2016 - 07:55     Droit pénal › Texte officiel
UE : présomption d'innocence et droit d'assister à son procès
Publication au JOUE d'une directive renforçant la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
14.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Procédures collectives : délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise
La Cour de cassation s’est prononcée sur la clarté et la précision des dispositions prévoyant le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise et sur la conformité de ce délit au principe de légalité des délits et des peines.
11.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Avis
Assistance d’un avocat pour le mineur devenu majeur devant le tribunal pour enfant
Saisie d’une demande d’avis, la Cour de cassation a précisé que le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur, doit être assisté d’un avocat lequel sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs.
11.03.2016 - 06:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Réforme de la prescription en matière pénale : adoption à l'AN en 1ère lecture
Adoption à l'Assemblée nationale, le 10 mars 2016, d'une proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines.
10.03.2016 - 07:10     Droit pénal › Travaux parlementaires
Sécurité publique, lutte contre le terrorisme et fraude dans les transports : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a été édoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016.
09.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Simplification et équilibre du droit pénal et de la procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à la simplification et l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale.
08.03.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation publique envers un fonctionnaire : propos dépourvus de base factuelle suffisante
Est coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire la directrice d'une publication qui impute à une fonctionnaire de mairie d'avoir bénéficié d'une promotion en raison de son lien de parenté avec le maire, dès lors que les propos incriminés, s'ils concernaient un sujet d'intérêt général, étaient dépourvus de base factuelle suffisante.
07.03.2016 - 07:50     Droit pénal › Texte officiel
Contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile
Publication au JORF d'un décret relatif au suivi et au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.
04.03.2016 - 07:43     Droit pénal › Travaux parlementaires
Etendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
01.03.2016 - 07:17     Droit pénal › Texte officiel
Droits des victimes : traduction, assistance par un interprète et mesures de protection spécifiques
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète ainsi qu'à l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier au cours de la procédure pénale.
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