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Droit pénal
16.04.2014 - 16:27     > Jurisprudence
Détermination de la période de sûreté en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité

La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale. 
 
11.04.2014 - 16:55     > Jurisprudence
Banqueroute : pas d'interdiction définitive de diriger

L'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.
 
11.04.2014 - 15:51     > Jurisprudence
L'infraction commise après cession du véhicule est un obstacle à la responsabilité pécuniaire de l'ancien propriétaire

L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors que la vente du véhicule a été établie. 
 
11.04.2014 - 09:34     > Jurisprudence
QPC : destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République

Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution car il méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.
 
10.04.2014 - 16:52     > Jurisprudence
Rétractation et révision d'un procès pour viol sur mineur

La Cour de cassation renvoie une affaire en appel pour cause de révision d'une condamnation pour viol d'un grand-père sur son petit-fils.
 
03.04.2014 - 16:01     > Jurisprudence
Affaire Élodie : rejet des nullités de l'instruction

L’inobservation du délai de l’article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale n’entraîne pas la nullité de l'expertise si les parties n’ont émis aucune observation quant au non-respect de ce délai lors du déroulement de la mesure ne causant donc aucun grief.
 
03.04.2014 - 10:53     > Texte officiel
Circulaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation

Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
 
02.04.2014 - 15:33     > Jurisprudence
Irrecevabilité d'un pourvoi formé par un avocat et conditions de représentation

Le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas dans le ressort de la juridiction judiciaire qui a statué est irrecevable.
 
01.04.2014 - 15:38     > Jurisprudence
Validité des réquisitions sur les comptes bancaires d'un avocat

La Cour de cassation admet la licéité de la procédure tendant à réquisitionner les comptes d'une avocate suspectée d'une infraction sans son consentement.
 
31.03.2014 - 16:18     > Jurisprudence
La robe ne fait pas l'avocate

Une jeune femme a emprunté l'identité d'une de ses anciennes camarades afin de se faire passer pour une avocate pour assister son amant en instance de divorce.
 
31.03.2014 - 09:55     > Texte officiel
Géolocalisation lors d'une enquête pénale : publication de la loi

Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation.
 
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