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Droit pénal
26.10.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui réservent aux seules associations, défendant les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, la possibilité de mettre en mouvement l’action publique pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
23.10.2015 - 09:21     Droit pénal › Texte officiel
Diffusion sur internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Mise en œuvre de la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du Travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal.
22.10.2015 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du CPP prévoyant que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.
21.10.2015 - 07:10     Droit pénal › Texte officiel
France / Maroc : publication du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Le décret n° 2015-1308 du 19 octobre 2015 portant publication du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, a été publié au Journal officiel du 21 octobr...
21.10.2015 - 07:10     Droit pénal › Texte officiel
France / Jordanie : publication de la convention d’extradition et convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Le décret n° 2015-1306 du 19 octobre 2015 portant publication de la convention d'extradition entre la France et la Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, a été publié au Journal officiel du 21 octobre 2015.
20.10.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation du délit de mise en danger d’autrui
Pour caractériser un délit de mise en danger d’autrui, les juges doivent rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violé de façon manifestement délibérée.
19.10.2015 - 08:03     Droit pénal › Texte officiel
France / Belgique : publication de l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Un décret du 15 octobre 2015 portant publication de l'accord entre la France et la Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013, a été publié au Journal officiel du 18 octo...
19.10.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Qualification de la menace de mort : interprétation stricte de la loi pénale
Le fait pour un employeur de pointer du doigt ses employées comme s’il tenait une arme en disant "pan, pan, pan, pan toutes les quatre fusillées" et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet ne s’analyse pas en une menace de mort.
15.10.2015 - 09:24     Droit pénal › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre de la transaction pénale
Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.
14.10.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Maître Eolas condamné pour avoir twitté des propos injurieux et diffamatoires
Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.
08.10.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Rétroactivité "in mitius" : application de la loi nouvelle plus douce
La loi nouvelle atténuant les dispositions anciennes, la situation du prévenu doit être réexaminée, dès lors que l’infraction qu'il a commise n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
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