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Droit pénal
19.03.2015 - 16:22     Droit pénal › Jurisprudence
Apologie de crime en raison d'inscriptions sur un vêtement porté par un enfant à l'école
Les inscriptions "né le 11 septembre" et "je suis une bombe" apposées sur un tee-shirt d'enfant sont constitutives du délit d'apologie de crime, au regard de la référence faite aux attentats du 11 septembre 2001.
18.03.2015 - 16:52     Droit pénal › Jurisprudence
La diffamation via un courriel peut-elle être qualifiée de diffamation publique ?
L'imputation de diverses infractions à des personnes dénommées, via un courrier électronique diffusé à un large public, est constitutive du délit de diffamation publique envers particulier, en l'absence de communauté d'intérêts liant les destinataires du courriel.
17.03.2015 - 16:58     Droit pénal › Texte officiel
France / Jordanie : convention d’extradition et convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Publication au JORF des lois autorisant respectivement l’approbation de la convention d’extradition et de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Jordanie.
17.03.2015 - 16:52     Droit pénal › Texte officiel
France / Venezuela : loi autorisant l'approbation de la convention d’extradition
La loi du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a été publiée au Journal officiel du 14 mars 2015....
16.03.2015 - 16:23     Droit pénal › Texte officiel
France / Pérou : loi autorisant la ratification du traité d’extradition
La loi n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou a été publiée au Journal officiel du 14 mars 2015.
16.03.2015 - 16:13     Droit pénal › Texte officiel
France / Argentine : loi autorisant la ratification du traité d’extradition
La loi n° 2015-274 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine a été publiée au Journal officiel du 14 mars 2015.
10.03.2015 - 16:29     Droit pénal › Jurisprudence
Principe de loyauté dans la recherche des preuves et droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.
09.03.2015 - 16:13     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour violation des droits à la liberté et à la sûreté dans l'affaire des pirates somaliens
La Cour européenne des droits de l'Homme, saisie de l'affaire des pirates somaliens, a condamné la France en raison de la violation des droits à la liberté et à la sûreté des requérants.
06.03.2015 - 16:56     Droit pénal › Jurisprudence
Infractions au droit pénal de la presse et prescription de l'action publique
En matière d'infractions à la loi sur la presse, la prescription de l'action publique est interrompue pendant l'audience à laquelle ont lieu les débats et suspendue pendant la durée du délibéré.
05.03.2015 - 16:54     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : diffamation d'un expert judiciaire assermenté par un avocat
La Cour europpéenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas violation de l'article 10 de la Convention relatif à la liberté d'expression en cas de diffamation d'un expert judiciaire assermenté par un avocat.
04.03.2015 - 16:45     Droit pénal › Jurisprudence
Respect du principe du contradictoire et office du juge
Lorsque des pièces ont été apportées aux débats par une partie, sans communication préalable à la partie adverse, il appartient au juge d'assurer le débat contradictoire en ordonnant leur communication.
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