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Droit pénal
22.12.2016 - 07:32     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre la France et les Emirats arabes unis.
22.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Complicité des contraventions du code de l'environnement
Publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, le décret n° 2016-1792 transpose l'article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manièr...
22.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.
21.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Harcèlement sexuel : le juge doit dater tous les propos ou comportements à connotation sexuelle
Des actes à connotation sexuelle commis entre le 5 mai et le 8 août 2012 ne peuvent être incriminés sur le fondement du code pénal.
20.12.2016 - 07:42     Droit pénal › Jurisprudence
Relaxe du maire FN pour absence de caractère ciblé et discriminant des arrêtés "tranquillité" pendant le ramadan
Le maire FN de Beaucaire a été relaxé de faits de discrimination, le tribunal correctionnel retenant l’illégalité des décisions mais l’absence de caractère ciblé et discriminant des arrêtés municipaux en cause.
20.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcer l'efficacité de la justice pénale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale a été déposée au Sénat.
16.12.2016 - 07:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Elargissement de la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à élargir la procédure actuelle de saisine de la Cour de révision et de réexamen de demande en révision des condamnations pénales a été déposée au Sénat.
15.12.2016 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence irrecevable
La CEDH déclare irrecevable la requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence pour n'avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes françaises.
15.12.2016 - 07:14     Droit pénal › Travaux parlementaires
Peine de perpétuité effective et réelle : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l’instauration d’une peine de perpétuité effective et réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.
14.12.2016 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs
En permettant l'exécution provisoire de toute condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal pour enfants, quel que soit son quantum et alors même que le mineur ne fait pas déjà l'objet au moment de sa condamnation d'une mesure de détention dans le cadre de l'affaire pour laquelle il est jugé ou pour une autre cause, les dispositions l'article 22 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante sont contraires à la Constitution.
14.12.2016 - 07:17     Droit pénal › Texte officiel
Définition des modalités de mise en œuvre de certaines peines de stages
Publication au JO d'un décret relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.
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