En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit pénal
27.04.2018 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
Accès frauduleux à un fichier informatique grâce à un keylogger
Un médecin qui utilise, sans autorisation, un keylogger pour espionner la frappe des claviers des praticiens titulaires se rend coupable de l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.
26.04.2018 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : validité de la remise d'une personne au titre d'un MAE en l’absence d’"insuffisance manifeste" des garanties ou de déni de justice flagrant
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen par la Belgique en vue de la remise du requérant aux autorités italiennes n’a pas violé la Convention.
25.04.2018 - 07:20     Droit pénal
UE : nouvelles règles en matière de protection des lanceurs d’alerte
La Commission européenne dépose une nouvelle loi, applicable dans toute l’UE, afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte.
24.04.2018 - 07:38     Droit pénal › Jurisprudence
Facebook : injure ou diffamation, il faut choisir !
La Cour de cassation estime qu’une assignation retenant pour les mêmes faits la double qualification d'injure et de diffamation est nulle.
23.04.2018 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Secret des correspondances client-avocat : l’intention de porter atteinte et l’intention de nuire
L’atteinte à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat nécessite que soit caractérisée l’intention de porter atteinte au secret de ces correspondances. L’intention de nuire à la partie civile n’est pas requise au titre de l'élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l'article 432-9 du code pénal. 
23.04.2018 - 07:02     Droit pénal › Jurisprudence
Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas. 
20.04.2018 - 07:12     Droit pénal › Travaux parlementaires
Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.
19.04.2018 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence viole la Convention
Maintenir un homme dans une cage lors d'une audience par vidéoconférence constitue un traitement dégradant.
19.04.2018 - 07:29     Droit pénal › Décision/position
Avis du Défenseur des droits relatif à la généralisation des box sécurisés
Le Défenseur des droits s'oppose à l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience, qui porte atteinte aux droits de la défense, atteinte à la présomption d’innocence et contrevient au droit de l’Union européenne.
18.04.2018 - 07:47     Droit pénal › Texte officiel
Trafic d'influence : levée de la réserve à l'article 12 de la convention pénale sur la corruption
Le décret n° 2018-274 du 16 avril 2018, publié au Journal officiel du 17 avril 2018, porte publication de la note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à l'article 12 de la convention pénale sur la corruption, signée à S...
13.04.2018 - 07:05     Droit pénal › Jurisprudence
Interdiction de pratiquer des contrôles d’identité généralisés
La succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux qui conduit à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et dans l'espace, viole l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale et méconnait ainsi la liberté d’aller et de venir.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 6 de 150