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Droit pénal
29.04.2015 - 16:01     Droit pénal › Jurisprudence
Astreinte en matière d'urbanisme et principe de publicité des débats
Le juge pénal, saisi d'une demande relative à une astreinte prononcée, en raison d'une infraction au code de l'urbanisme, doit statuer à l'issue d'une audience rendue publique.
28.04.2015 - 08:14     Droit pénal › Texte officiel
Extradition France / Chine : la loi est publiée
La loi du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine a été publiée au Journal officiel du 28 avril 2015.
24.04.2015 - 16:33     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire en temps de paix
Le Conseil constitutionnel a jugé les articles 698-1 et 698-2 du code de procédure pénale conformes au principe d'égalité et au droit à un recours effectif protégés par le texte de la Constitution.
21.04.2015 - 16:22     Droit pénal › Jurisprudence
Arrêts amiante : mise en examen et contrôle opéré par la chambre de l'instruction
La Cour de cassation rappelle les conditions qui doivent être réunies pour qu'une personne soit mise en examen et précise les contours du contrôle opéré par la chambre de l'instruction en cas de recours contre une décision de mise en examen.
20.04.2015 - 16:59     Droit pénal › Jurisprudence
Liquidation d'astreinte et compétence juridictionnelle
La liquidation d'une astreinte prononcée sur le fondement d'une condamnation pénale sanctionnant une infraction aux règles de l'urbanisme relève de la compétence du juge répressif.
20.04.2015 - 16:36     Droit pénal › Travaux parlementaires
Transformation en délit du port du voile intégral : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à transformer en délit le port du voile intégral.
20.04.2015 - 08:35     Droit pénal › Texte officiel
Exécution des extractions requises par les autorités judiciaires
Simplification de la procédure de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires et extension de la compétence de l'administration pénitentiaire à l'exécution des mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues.
15.04.2015 - 16:50     Droit pénal › Jurisprudence
Bénéfice de l'excuse suite à la provocation à l'injure par un avocat
L'injure proférée spontanément par l'épouse de la partie civile contre l'avocat des prévenus, suite aux propos de sa plaidoirie la visant personnellement, bénéficie de l'excuse de provocation.
14.04.2015 - 16:04     Droit pénal › Travaux parlementaires
Incapacité pénale d’exercice automatique pour délits sexuels envers des mineurs : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques.
13.04.2015 - 16:11     Droit pénal › Jurisprudence
Attribution de pots de vin : complicité du gérant du délit de corruption passive
Le gérant d'une société, ayant attribué des parcelles moyennant le règlement de certaines sommes au profit de ses membres, est coupable des chefs de complicité du délit de corruption passive pour avoir fourni les instructions en vue de la commission du délit.
09.04.2015 - 16:04     Droit pénal › Jurisprudence
Régularité de la mise en examen d'un avocat en présence d'indices graves ou concordants
La mise en examen d'une avocate des chefs de violation des secrets professionnel et de l'instruction est régulière, en présence d'indices graves ou concordants indépendamment du moment auquel ils sont apparus.
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