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Droit pénal
15.04.2016 - 07:38     Droit pénal › Texte officiel
Information de l'administration par la Justice concernant la protection des mineurs : publication de la loi
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2016.
14.04.2016 - 07:52     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre le système prostitutionnel : publication au JORF
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2016.
14.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : refus d’exécution d'un mandat d'arrêt européen en raison des conditions de détention
L’Etat chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut mettre fin à la procédure de remise après avoir démontré qu'il existe des motifs sérieux et avérés de risque lié aux conditions de détention et suite à l’obtention d’informations complémentaires du pays d'émission ne pouvant l'écarter.
12.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : absence d'un avocat lors d'une GAV et impossibilité d'interroger des témoins durant le procès
La procédure est inéquitable lorsque, d'une part, une personne est mise à charge sans qu'elle ne puisse bénéficier d'un avocat durant sa garde à vue et d'autre part, lorsque l'avocat est empêché, en cours du procès, d’interroger les témoins "dont les dépositions à charge ont déterminé la condamnation de son client".
11.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Incrimination de l’exécution de travaux de drainage nuisibles sans autorisation administrative
La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire impliquant de la part de son auteur l’intention coupable, suffit à incriminer la réalisation des travaux de drainage sans autorisation administrative.
08.04.2016 - 07:48     Droit pénal › Travaux parlementaires
Ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale.
08.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Interdire aux auteurs de crimes ou délits de se porter partie civile contre leurs victimes ou les forces de l’ordre : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre.
08.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Photo intime d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son accord : sa diffusion n’est pas punissable
En application du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, n’est pas pénalement réprimé.
07.04.2016 - 07:30     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre le système prostitutionnel : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le 6 avril 2016.
07.04.2016 - 07:14     Droit pénal › Travaux parlementaires
Information de l'administration par la Justice concernant la protection des mineurs : adoption au Sénat après passage en CMP
Adoption au Sénat du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire concernant la protection des mineurs, le 6 avril 2016, après passage en CMP.
07.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Evaluation du préjudice écologique suite à la pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire
La pollution de l’estuaire de la Loire par Total ayant causé un préjudice écologique consistant en l’altération notable de l’avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, il incombait aux juges du fond de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, ce préjudice.
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