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Droit pénal
09.05.2017 - 07:52     Droit pénal › Texte officiel
Assouplissement des conditions d'affectation et de transfert des prévenus
Publication au JO d'un décret modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
09.05.2017 - 07:20     Droit pénal › Texte officiel
Mention obligatoire "photographie retouchée" sur les photos de mannequins
Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.
05.05.2017 - 07:50     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : l’inspection des comptes bancaires d’un avocat viole le droit au secret professionnel
La CEDH relève que l’inspection par le parquet des comptes bancaires d’un avocat est une violation de son droit au secret professionnel et à la vie privée.
04.05.2017 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
Condition de validité du pouvoir de l'avocat de se pourvoir en cassation
Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par un avocat pour le compte de son client dont le pouvoir a été établi antérieurement à la décision d’appel et en l’absence de circonstances particulières empêchant le demandeur de connaitre celle-ci.
04.05.2017 - 07:18     Droit pénal › Jurisprudence
La saisie pénale immobilière face aux atteintes à la vie privée et familiale
Lors d’une procédure de saisie pénale immobilière, il revient à la personne mis en examen de démontrer que la saisie porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.
03.05.2017 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Non versement d’une consignation, même réduite, par un CHSCT, partie civile sans budget propre
Un CHSCT, partie civile sans budget propre, est dispensé de consignation, à moins qu’il ne dispose de ressources l’obligeant à verser cette consignation, élément que doit vérifier impérativement le juge du fond.
02.05.2017 - 07:38     Droit pénal › Texte officiel
Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et cautionnement judiciaire
Publication au JORF d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public et des modalités de paiement du cautionnement.
28.04.2017 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation de l’intention dans la qualification du crime justifiant le renvoi devant la cour d’assise pour homicide
Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour renvoyer les mise en examen devant la cour d’assise pour coups mortels aggravés, n’a pas suffisamment apprécié leur intention d’homicide.
25.04.2017 - 07:52     Droit pénal › Texte officiel
Création de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Publication au JO d'un décret portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires" et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.
24.04.2017 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : publication d'une information tronquée dans un article de presse en ligne portant atteinte à la présomption d'innoncence
Le caractère diffamatoire du passage d'un article peut permettre d’écarter le bénéfice de la bonne foi des journalistes en raison du manque de prudence dans l’expression, laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu.
20.04.2017 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Délit de recel de détournements de fonds publics par un éducateur
Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.
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