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Droit pénal
10.04.2017 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Décision d'enquête européenne en matière pénale
Publication au JORF d'un décret transposant, au niveau réglementaire, le mécanisme de la décision d'enquête européenne qui constituera, en matière pénale, le socle commun de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.
07.04.2017 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
Atteinte à l’autorité de l’Etat et caractérisation du délit politique
La convocation par procès-verbal n’est pas applicable en matière de délit politique (ici, fait de continuer, volontairement, à participer, sans arme, à un attroupement après les sommations) mais uniquement en matière de délit de droit commun.
07.04.2017 - 07:28     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.
07.04.2017 - 07:11     Droit pénal › Texte officiel
Réforme de la prescription en matière pénale : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la réforme de la prescription pénale.
06.04.2017 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Etat d’urgence : appréciation de la légalité de l’ordre de perquisition
Si le juge estime insuffisamment motivé l'arrêté préfectoral autorisant une perquisition fondée sur la législation sur l’état d’urgence, il lui appartient de solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est fondée pour prendre sa décision.
06.04.2017 - 07:14     Droit pénal › Texte officiel
Auditions libres dans le cadre des polices spéciales
Une circulaire du 20 mars 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017, a pour objectif de préciser les conditions de mise en œuvre des auditions libres dans le cadre des polices spéciales, ainsi que d’harmonis...
04.04.2017 - 07:10     Droit pénal › Jurisprudence
L’injure des personnes de nationalité française constitue une provocation à la haine raciale
Le délit de provocation et d'injure est caractérisé en raison de propos racistes, tenus à l'encontre de personnes appartenant à la nation française, en faisant référence à la représentation symbolique de la République, du drapeau français et de l’hymne national.
03.04.2017 - 07:57     Droit pénal › Travaux parlementaires
Définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news".
30.03.2017 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Amende forfaitaire délictuelle et juridictions spécialisées pour connaître des atteintes aux biens culturels maritimes
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.
29.03.2017 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu.
24.03.2017 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique
La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.
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