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Droit pénal
28.08.2014 - 16:30     Droit pénal › Jurisprudence
Une personne en fuite vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie
La délivrance d'un mandat d'arrêt au cours de l'information ne confère la qualité ni de mis en examen, ni de témoin assisté, à celui qui en est l'objet, lequel ne peut demander l'annulation dudit mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas privé de sa liberté par l'effet du mandat d'arrêt.
18.08.2014 - 11:05     Droit pénal › Texte officiel
Mesures de soins psychiatriques sans consentement : procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle
Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d’une telle mesure.
18.08.2014 - 10:32     Droit pénal › Texte officiel
Prévention de la récidive et individualisation des peines : publication de la loi
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014.
13.08.2014 - 16:30     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi en QPC : enquête préliminaire sans ouverture d’une information judiciaire
La Cour de cassation juge conforme à la DDHC de 1789 l'article 75-1 du code de procédure pénale, qui ne prévoit aucune limitation de durée ni d'objet au pouvoir du procureur de la République d'ordonner et de proroger une enquête préliminaire de nature secrète et non-contradictoire, sans droit d'accès au dossier.
08.08.2014 - 09:13     Droit pénal › Jurisprudence
La réforme pénale est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la réforme pénale relatives à la contrainte pénale mais censure l'article qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives.
06.08.2014 - 10:56     Droit pénal › Texte officiel
Création de l’Observatoire de la récidive et de la désistance
Publication au JORF d'un décret portant création d’un Observatoire de la récidive et de la désistance.
04.08.2014 - 16:28     Droit pénal › Jurisprudence
Amiante : poursuites fondées sur des infractions involontaires de droit pénal du travail
Les dispositions du code du travail relatives à la sécurité et la santé des travailleurs caractérisent l'obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
04.08.2014 - 16:22     Droit pénal › Jurisprudence
Légalité de la dissolution par décret de milices privées
Le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'annulation d'un décret portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait sur le fondement du code de la sécurité intérieure qui prohibe la constitution de milices privées.
31.07.2014 - 16:08     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Belgique : accord en matière policière et douanière
Dépôt au Sénat et présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
30.07.2014 - 16:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la Pologne complice de techniques d'interrogatoire illégales sur son territoire
La CEDH a condamné la Pologne pour avoir coopéré avec la CIA en permettant à celle-ci de transférer des suspects vers des sites de détention secrets sur son propre territoire.
29.07.2014 - 16:00     Droit pénal › Jurisprudence
Maintien en détention provisoire du mis en examen
Le juge d'instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel.
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