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Droit pénal
08.01.2018 - 07:29     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la protection des mineurs contre les agressions sexuelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles.
04.01.2018 - 07:41     Droit pénal › Travaux parlementaires
Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.01.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation pour avoir terni l’image de la société et outrepassé les pouvoirs hiérarchiques
La chambre criminelle prononce le versement de dommages et intérêts à l’employeur au motif que l’un de ses salariés, condamné pour harcèlement moral et sexuel, a terni l’image de la société auprès des autres salariés.
02.01.2018 - 07:05     Droit pénal › Texte officiel
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : publication des lois au JO
La loi n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre la France et le Costa Rica et la loi n° 2017-1753 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pén...
22.12.2017 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995
La double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995 et la motivation de l’arrêt de la cour d’assises spécialement composée sont conformes à la Convention.
21.12.2017 - 07:18     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Viet Nam : ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale
Le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été adopté au sénat en première lecture.
21.12.2017 - 07:11     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie a été adopté en première lecture par les sénateurs.
21.12.2017 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Pérou : projet de loi approuvant la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou a été adopté en première lecture par les sénateurs.
19.12.2017 - 07:48     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté en première lecture les deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Costa Rica.
19.12.2017 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 421-2-5-2 du code pénal qui a rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.
14.12.2017 - 07:07     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : reconnaître un témoin coupable d’outrage à magistrat pour refus d’enlever sa calotte devant la cour n’est pas justifié
La peine infligée pour outrage à magistrat au seul motif du refus d’enlever sa calotte n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
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