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Droit pénal
14.06.2017 - 07:41     Droit pénal › Texte officiel
Politique pénale relative aux mesures alternatives aux poursuites
Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017, une circulaire du 12 mai 2017 expose les conditions juridiques et les critères de la politique pénale fondant le recours aux mesures alternatives aux poursuites, développe...
14.06.2017 - 07:03     Droit pénal › Texte officiel
Audiencement des procédures criminelles : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à l’audiencement des procédures criminelles.
13.06.2017 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Le détournement de la clientèle d’une société par un ancien salarié vers une autre concurrente constitue un abus de confiance
Le salarié d’une société qui utilise des informations dont il a été destinataire relatives à sa clientèle, par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette dernière vers une autre société, est coupable d’abus de confiance.
12.06.2017 - 07:16     Droit pénal
UE : accord sur le nouveau parquet européen
20 Etats membres ont trouvé un accord afin de créer ensemble un parquet européen indépendant chargée de la lutte contre la fraude financière, dans la cadre de la coopération renforcée.
09.06.2017 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : l’impossibilité d’interroger des agents infiltrés ne porte pas atteinte aux droits de la défense
La CEDH retient que l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les agents infiltrés ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.
09.06.2017 - 07:22     Droit pénal › Texte officiel
Hiérarchisation des critères de compétence territoriale en matière pénale
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux critères de compétence territoriale et prévoyant leur hiérarchisation.
08.06.2017 - 07:11     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie.
07.06.2017 - 07:17     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation pour divulgation des images de vidéosurveillance lors des attentats du 13 novembre 2015
Le tribunal correctionnel se penche sur la question de l’installation d’un système de vidéo protection sans autorisation préfectorale et sur la question de la divulgation d’images de vidéo protection à une personne non habilitée.
07.06.2017 - 07:10     Droit pénal › Jurisprudence
Outrage à agent de police par un avocat : la limite des propos tenus hors la présence de l’intéressé
Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement contre une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, ne peuvent être considérées comme outrages à personne dépositaire de l’autorité publique.
06.06.2017 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un journal pour avoir publié des actes de la procédure pénale
La CEDH retient que la condamnation d’un journal pour publication d’actes de procédure pénale d’une affaire judiciaire médiatisée ne porte pas atteinte à la Convention EDH.
06.06.2017 - 07:08     Droit pénal › Avis
Droit à l’assistance par un avocat d’un mineur devenu majeur
Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d’un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l’action civile.
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