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Droit pénal
13.12.2016 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, deux dispositions du code de procédure pénale qui définissent le régime juridique des mesures d’incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
13.12.2016 - 07:20     Droit pénal › Texte officiel
UE / USA : l'UE approuve l'accord sur la protection des informations à caractère personnel traitées lors d'enquêtes pénales
Publication au JOUE de la décision UE du 2 décembre 2016 concernant la conclusion de l'accord entre les USA et l'UE sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.
12.12.2016 - 07:37     Droit pénal › Texte officiel
Frais de justice : procédure de certification
Un arrêté du 25 novembre 2016, publié au Journal officiel du 10 décembre 2016, fixe les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l'article R. 225 du ...
12.12.2016 - 07:35     Droit pénal › Texte officiel
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : publication de la loi
Publication au JO de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
12.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation par le juge de sa décision de prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis
Le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
09.12.2016 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
Obligation de motivation du JLD autorisant les opérations de perquisitions dans le respect de la vie privée
La seule référence à la requête, dans une ordonnance prévoyant des opérations de perquisitions, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge.
07.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Refus du juge d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence
Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.
06.12.2016 - 07:11     Droit pénal › Texte officiel
Sécurité des témoins auditionnés
Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.
05.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation de l'extorsion de signature et de fonds
L’extorsion de signature et de fonds est caractérisée dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu.
02.12.2016 - 07:46     Droit pénal › Texte officiel
Décision d’enquête européenne en matière pénale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
01.12.2016 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : exercice du droit de requête individuelle
Les Etats ne peuvent pas entraver l'exercice efficace du droit de requête individuelle en refusant de communiquer son dossier à un détenu.
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