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Droit pénal
31.08.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Information du tuteur d'un majeur protégé sur la date d'audience du maintien en détention provisoire
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date de toute audience concernant la personne protégée.
30.08.2016 - 07:28     Droit pénal › Texte officiel
Consultation du registre de main courante informatisée : conditions d'accès
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'accès aux seules fins de consultation du registre de main courante informatisée.
29.08.2016 - 07:31     Droit pénal › Texte officiel
Captation de données dans le cadre d'une enquête pénale
Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.
25.08.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation publique : incompétence territoriale du juge français
En l'absence de tout critère rattachant à la France les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.
19.08.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail : circulaire
Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.
18.08.2016 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Etat d’urgence : saisie d'un téléphone portable et exploitation des données
Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.
10.08.2016 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Légalité de la vidéosurveillance permanente d'un détenu
Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la vidéosurveillance permanente dont fait l’objet l’un des auteurs présumés des attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015 : ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne portent une atteinte excessive à la vie privée de l’intéressé.
09.08.2016 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
Etat d’urgence : exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi
Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.
05.08.2016 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Une réduction supplémentaire de peine n'est pas subordonnée à l'avis du détenu
Le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 721-1 du code de procédure pénale au juge de l'application des peines ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci.
26.07.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Validation du renvoi de Christine Lagarde devant la Cour de justice
La Cour de cassation valide le renvoi devant la Cour de justice de Christine Lagarde, directrice générale du FMI et ancienne ministre de l’Economie, mise en cause pour son rôle dans l’affaire d'arbitrage de Bernard Tapie.
18.07.2016 - 07:11     Droit pénal › Jurisprudence
Qualification de récidive pour conduite en état d'ivresse
La récidive d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est retenue que si la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit.
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