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Droit pénal
05.10.2015 - 08:41     Droit pénal › Texte officiel
France / Chine : décret portant publication du traité d'extradition
Le décret du 1er octobre 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007, a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2015.
05.10.2015 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions de vérification des éthylomètres
La Cour de cassation rappelle les règles strictes relatives au contrôle de l’homologation et aux vérifications périodiques des éthylomètres.
02.10.2015 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : protection du secret du délibéré dans l'affaire Bettencourt
La saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, porte-t-elle atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable ?
01.10.2015 - 07:07     Droit pénal › Jurisprudence
Saisie de la valeur d’un contrat d’assurance-vie : pas besoin de l'avis préalable du ministère public
Le juge d'instruction qui ordonne une saisie en valeur conformément aux dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'a pas à recueillir l'avis préalable du ministère public.
28.09.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Compétence de l'agent de police judiciaire en matière de constatation d'infractions
Les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour dresser procès-verbal.
25.09.2015 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : reprise par un journaliste d'un communiqué du procureur de la République
Est censuré l'arrêt qui, pour relaxer des journalistes du chef de diffamation, retient que ceux-ci n’avaient fait que répercuter les informations qui leur avaient été données par le procureur de la République dans le cadre de leur devoir d'information vis-à-vis de l'opinion publique.
15.09.2015 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de constitution de partie civile du salarié licencié contre son dirigeant auteur d'abus de biens sociaux et de délit de banqueroute
Le salarié licencié ne peut pas se constituer partie civile contre le dirigeant de sa société auteur de détournements, d'abus de biens sociaux et de délit de banqueroute.
08.09.2015 - 08:29     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : conséquences de l’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention.
01.09.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes
Le juge des référés du Conseil d’Etat ordonne certaines améliorations des conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes.
26.08.2015 - 08:09     Droit pénal › Jurisprudence
Audition d'un témoin sous anonymat
Les personnes à l'encontre desquelles il existe une raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre l'une des infractions, sur lesquelles porte l'information en cause, sont exclues du champ de la protection du témoin sous anonymat.
25.08.2015 - 09:09     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire retenue sans la présence d’un avocat
La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant, au regard des impératifs de l’espèce, que l’affaire fût retenue sans la présence d’un avocat.
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