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Droit pénal
10.11.2014 - 16:55     Droit pénal › Jurisprudence
La rediffusion d'un même écrit sans reproduction ni réimpression ne constitue pas une nouvelle publication
La publication d'un écrit injurieux par voie d'affiche ne constitue pas autant d'infractions successives qu'il y a eu de faits d'affichage séparés ayant le même objet, mais une publication délictueuse unique, point de départ du délai de prescription de 3 mois.
10.11.2014 - 16:39     Droit pénal › Texte officiel
Présentation de la réforme des procédures de révision d’une condamnation pénale définitive
Une circulaire du 24 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, présente les nouvelles dispositions relatives à la révision d’une condamnation pénale définitive qui ont un impact direct...
10.11.2014 - 16:39     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance économique et financière : consolidation de l’action des JIRS
Une circulaire du 30 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, relative à la lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance économique et financière, remet en perspectiv...
07.11.2014 - 16:29     Droit pénal › Texte officiel
Individualisation des peines et contrainte pénale
Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.
07.11.2014 - 16:20     Droit pénal › Texte officiel
Sous-traitance et lutte contre le dumping social : dispositions pénales
Une circulaire du 22 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, a pour objet de présenter les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 v...
06.11.2014 - 16:11     Droit pénal › Jurisprudence
Opposition d’une ordonnance pénale
Un prévenu absent à son audience de première instance ne peut soulever, pour la première fois en appel, d’exceptions de nullité en ayant, dans sa lettre d’opposition à l'ordonnance pénale le condamnant, présenté des moyens de défense au fond.
06.11.2014 - 10:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, le 5 novembre 2014.
05.11.2014 - 09:13     Droit pénal › Travaux parlementaires
Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : adoption définitive au Sénat
Le 4 novembre 2014, le Sénat a adopté le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en lecture définitive.
04.11.2014 - 16:11     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : garde à vue sans l'assistance d'un interprète
En l'espèce, eu égard à l'importance du stade de l'enquête de police en ce que le suspect dispose de droits indispensables à la suite de la procédure, l'absence de l'interprète lors de la garde à vue de la requérante a constitué une violation de la Convention.
31.10.2014 - 16:03     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : qualifications d’usage illicite et de détention de produits stupéfiants
L’infraction d’usage illicite de produits stupéfiants exclusivement destinés à la consommation personnelle du prévenu exclut l’application des dispositions sanctionnant la détention de tels produits. Il ne saurait donc être reproché aux deux textes de contradiction aux principes constitutionnels de droit pénal.
30.10.2014 - 16:54     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la France condamnée pour une garde à vue contraire à la dignité humaine
La garde à vue dans des cellules manquant d’éclairage et d’aération, rendant l’atmosphère encore plus étouffante, a causé des souffrances physiques et mentales ainsi qu’un sentiment de profonde atteinte à la dignité humaine des requérants.
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