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Droit pénal
17.12.2013 - 16:06     > Jurisprudence
Appel contre l'ordonnance du juge d’instruction des mineurs

La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du CPP dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime.
 
16.12.2013 - 16:06     > Jurisprudence
Constitution d'avocat devant la chambre d'instruction

Après ordonnance de clôture, aucune forme particulière n'est requise pour constituer avocat devant la chambre de l’instruction.
 
12.12.2013 - 16:35     > Jurisprudence
GAV : assistance d'un avocat possible dès que le mis en examen en fait la demande

Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande.
 
11.12.2013 - 16:50     > Jurisprudence
Preuve de la diffamation

Pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.
 
11.12.2013 - 10:55     > Texte officiel
Rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets : modalités d'élaboration et de transmission

Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
 
10.12.2013 - 17:09     > Jurisprudence
Violation du droit à la présomption d’innocence dans une enquête en cours pour trafic de stupéfiants

Présenter un suspect comme trafiquant international de stupéfiants porte atteinte à sa présomption d'innocence, mêmes si les propos sont tenus par les autorités publiques elles-mêmes.
 
09.12.2013 - 15:31     > Jurisprudence
Les fichiers informatiques volés à la banque HSBC sont des preuves valables au pénal

Contrairement à la chambre commerciale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que les fichiers informatiques volés de la banque HSBC sont des preuves valables au pénal.
 
06.12.2013 - 17:21     > Jurisprudence
Condamnation d’un juré pour violation du secret du délibéré

Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
 
05.12.2013 - 16:27     > Jurisprudence
Participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard

Justifie sa décision de condamner le prévenu pour sa participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard le juge qui caractérise sa participation à l'organisation de jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence, auxquels le public était librement admis.
 
05.12.2013 - 11:12     > Travaux parlementaires
France / Pérou : projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition déposé au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou.
 
04.12.2013 - 10:47     > Texte officiel
Crime contre l'humanité : ordonnance pénale, amendes forfaitaires et assistants spécialisés

Publication au JORF d’un décret relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité.
 
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