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Droit pénal
02.12.2013 - 11:48     > Jurisprudence
QPC : enfance délinquante

La cour d'assises des mineurs peut connaître des crimes et délits commis par un mineur âgé de moins de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible
 
29.11.2013 - 16:58     > Jurisprudence
Utilisation illicite de motos-neige à des fins de loisirs

Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare non coupable du chef d'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige l'exploitant d'un restaurant d'altitude convoyant dans de tels engins des personnes désirant passer la soirée dans son établissement, alors que touristes, elles s'y rendaient à des fins de loisirs.
 
29.11.2013 - 11:58     > Rapport
Le rapport Nadal veut refonder le ministère public

La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
 
28.11.2013 - 16:43     > Jurisprudence
Refus de consultation des pièces de procédure : condamnation par la CEDH

Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.
 
27.11.2013 - 17:00     > Jurisprudence
Obligation de soumettre au débat contradictoire la nouvelle pièce transmise en cours de délibéré

Lors de l'examen d'une voie de recours, il est nécessaire de soumettre au débat contradictoire la pièce nouvelle transmise en cours de delibéré et ne figurant pas au dossier déposé au greffe. 
 
22.11.2013 - 10:51     > Travaux parlementaires
Convention d’extradition entre la France et le Venezuela

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Venezuela.
 
20.11.2013 - 16:49     > Jurisprudence
Propos injurieux d'un député envers la Ligue de football professionnel

Un député vient d'être condamné pour injure publique envers particuliers pour ses propos contre la Ligue de football professionnel et son président.
 
18.11.2013 - 16:38     > Jurisprudence
Importation et commerce de produits dopants : enquête préliminaire

Rejet des demandes de nullité de certains actes d'enquête diligentés contre un mis en examen pour des faits d'importation de produits dopants.
 
15.11.2013 - 16:50     > Jurisprudence
L'irrégularité des épreuves de dépistage de l'état alcoolique

L'irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
 
14.11.2013 - 16:17    
Incidents liés à la mise en place de l’écotaxe : Christiane Taubira exige une "particulière fermeté"

Dans une circulaire écotaxe adressée aux procureurs généraux, la ministre de la Justice demande une "réponse rapide et circonstanciée" aux dégradations de portiques et de radars.
 
13.11.2013 - 16:45     > Rapport
31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Un rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat énonce 31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
 
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