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Droit pénal
11.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
10.01.2017 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
Dénigrement d’une association par l’utilisation du terme "fascisant" sur une site internet
Le terme "fascisant", utilisé par un particulier sur son site internet pour qualifier une association, ne relève que du dénigrement et non de la diffamation publique.
09.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Livre antisémite : l’annonce de la parution sur un blog fait courir le délai de prescription
Le TGI de Paris relève que le point de départ du délai de prescription d’une action publique contre un livre antisémite court à compter de l’annonce de la parution de l’ouvrage sur le site internet de l’auteur.
05.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Désignation du remplaçant du juge d'instruction suite à son empêchement par le président du TGI
Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions cumulatives.
30.12.2016 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation de pilotes de drone pour survol d’une centrale nucléaire
Le TGI de Bourges reconnait deux pilotes de drone coupables de négligence, avec dispense de peine, pour ne pas avoir vérifié les conditions de survol d’une centrale nucléaire.
29.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire
La Cour de cassation condamne un homme pour usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire.
28.12.2016 - 07:14     Droit pénal › Texte officiel
Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d'abrogation
Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
28.12.2016 - 07:08     Droit pénal › Texte officiel
Communication des données du traitement d'antécédents judiciaires
Le décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, permet aux organismes de coopération internationale et aux services de police étrangers d'être destinataires des données du traitement d'antécédents judiciair...
26.12.2016 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
Absence de corruption passive pour un versement occulte dans le cadre d’une cession d’office notarial
La Cour de cassation admet qu’un dessous de table, conclu lors d’une cessation de parts détenues au sein d’un office notarial, n’emporte pas condamnation de son auteur pour corruption passive.
26.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Citation directe pour obtenir la condamnation d’un homme résidant à l’étranger en cas d'injure en ligne
L'auteur d'un blog résidant à l’étranger peut être déclaré coupable du délit d’injure publique envers un particulier en sa qualité de directeur de la publication du blog.
23.12.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation publique sur Youtube et dans un quotidien envers un maire par un rappeur
Ne caractérise pas une atteinte à l'honneur et à la considération d'un maire, les paroles d’une chanson de rap reprises, tant sur le site Youtube, que dans un quotidien, lorsqu’aucun reproche précis n’est effectué, tant à sa personne que dans ses actions des mandats électifs, mais précisent seulement qu’il n'était pas diplômé.
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