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Droit pénal
25.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation pénale disproportionnée d’un avocat pour des propos écrits critiquant un juge
La condamnation pénale d’un avocat, pour avoir tenu des propos écrits critiquant la manière dont un juge conduisait l’instance, est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre leurs clients, et n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.
22.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation publique envers un particulier dans le cadre d'un débat électoral
Les propos tenus par la candidate, dans le cadre du débat électoral, n’ont pas excédé les limites admissibles. 
20.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation envers un maire non caractérisée : pas de lien entre le fait imputé et sa fonction
Le fait imputé au maire, en l’espèce le déclenchement d’un incendie, ne constitue ni un acte, ni un abus de la fonction du maire, et se trouve dépourvu de tout lien avec ladite fonction.
19.01.2016 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation dans un éditorial : rechercher si les propos reprochés reposent sur une base factuelle suffisante ou non
Pour justifier sa décision, le juge doit analyser l'ensemble des propos dont il est saisi et doit rechercher si les propos reprochés, même figurant dans un éditorial et traitant d'un sujet d'intérêt général, reposent sur une base factuelle suffisante en rapport avec la gravité des accusations portées.
18.01.2016 - 07:53     Droit pénal › Texte officiel
Traitement judiciaire des évasions : circulaire
Une circulaire clarifie le traitement judiciaire des évasions.
13.01.2016 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité
Sont jugées conformes à la Constitution les dispositions de la loi sur la liberté de la presse réprimant pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité.
13.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Constitution de partie civile des fondations : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à reconnaitre aux fondations le droit à se constituer partie civile a été déposée à l’Assemblée nationale.
12.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la sécurité des sites industriels sensibles : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites industriels sensibles.
11.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation envers un maire : conditions pour agir en justice
En cas de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu'il soit besoin d'une délibération ou d'un mandat du corps auquel elle appartient pour agir.
08.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Paiement des amendes forfaitaires
Publication d’un décret modifiant les modalités de paiement des amendes forfaitaires.
07.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Expertise sur le dossier médical d’un sportif soupçonné de dopage : pas de violation du secret professionnel
Les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d'un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.
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