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Droit pénal
11.07.2017 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un mineur irresponsable pénalement
La juridiction pénale statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mineur pour défaut de discernement lors de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile, seule la juridiction civile ayant compétence pour se prononcer sur l’action civile.
10.07.2017 - 07:57     Droit pénal › Jurisprudence
Nullité de l’interrogatoire d’un mis en examen incompatible avec son état de santé
Nullité de l’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents menés à l’encontre d’un mis en cause dont les certificats médicaux mentionnent son inaptitude à participer à de tels actes en dehors du cadre hospitalier.
05.07.2017 - 07:17     Droit pénal › Jurisprudence
Arrêté municipal d’interdiction de stationnement : les conditions de légalité sont alternatives
Les conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement des véhicules, motivé à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, sont alternatives et poursuivent chacune un objectif propre.
04.07.2017 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
Restitution à leur détenteur des sommes non déclarées saisies à la douane
La restitution des objets placés sous main de justice pour défaut de déclaration et dont la propriété n'est pas sérieusement contestée doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens.
30.06.2017 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
La représentation de Marianne voilée en couverture d’un hebdomadaire n’est pas une provocation à la haine
La publication par un hebdomadaire de la statue de Marianne vêtue d’un voile noir intégral n’est pas une incitation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard des musulmans et ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression.
28.06.2017 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Traiter quelqu’un de "chamallow" n’est pas considéré comme une injure
Le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé un conseiller municipal, jugé pour injure publique sur une personne dépositaire de l'autorité publique, après avoir comparé le maire à un "chamallow".
28.06.2017 - 07:17     Droit pénal › Jurisprudence
Donation-partage : comment s’organise la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet de ce régime ?
La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.
27.06.2017 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions caractérisant de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.
23.06.2017 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : on ne peut pas être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG
La CEDH juge que la condamnation d’un requérant pour refus d’inscription au FNAEG, dont le régime de conservation des données n’offre pas de protection suffisante, viole son droit au respect de la vie privée.
23.06.2017 - 07:40     Droit pénal › Jurisprudence
Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement
Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.
22.06.2017 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire
La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.
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