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Droit pénal
24.04.2014 - 10:01     > Travaux parlementaires
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Dépôt au Sénat d'un projet de loi adaptant trois décisions-cadre et une directive européennes en matière de procédure pénale.
 
18.04.2014 - 16:49     > Jurisprudence
Krombach définitivement condamné à 15 ans de réclusion criminelle

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Dieter Krombach, le médecin allemand condamné en décembre 2012 à 15 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa belle-fille.
 
17.04.2014 - 16:53     > Jurisprudence
Le défaut de comparution du prévenu n'est pas incompatible avec une demande de renvoi de l'affaire

La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.
 
16.04.2014 - 16:27     > Jurisprudence
Détermination de la période de sûreté en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité

La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale. 
 
11.04.2014 - 16:55     > Jurisprudence
Banqueroute : pas d'interdiction définitive de diriger

L'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.
 
11.04.2014 - 15:51     > Jurisprudence
L'infraction commise après cession du véhicule est un obstacle à la responsabilité pécuniaire de l'ancien propriétaire

L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors que la vente du véhicule a été établie. 
 
11.04.2014 - 09:34     > Jurisprudence
QPC : destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République

Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution car il méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.
 
10.04.2014 - 16:52     > Jurisprudence
Rétractation et révision d'un procès pour viol sur mineur

La Cour de cassation renvoie une affaire en appel pour cause de révision d'une condamnation pour viol d'un grand-père sur son petit-fils.
 
03.04.2014 - 16:01     > Jurisprudence
Affaire Élodie : rejet des nullités de l'instruction

L’inobservation du délai de l’article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale n’entraîne pas la nullité de l'expertise si les parties n’ont émis aucune observation quant au non-respect de ce délai lors du déroulement de la mesure ne causant donc aucun grief.
 
03.04.2014 - 10:53     > Texte officiel
Circulaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation

Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
 
02.04.2014 - 15:33     > Jurisprudence
Irrecevabilité d'un pourvoi formé par un avocat et conditions de représentation

Le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas dans le ressort de la juridiction judiciaire qui a statué est irrecevable.
 
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