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Droit pénal
26.10.2016 - 07:21     Droit pénal › Texte officiel
Consultation de leur dossier par les détenus poursuivis en commission de discipline
Publié au Journal officiel du 26 octobre 2016, le décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles e...
26.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Interdire aux auteurs de crimes ou de délits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre a été déposée au Sénat.
25.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : absence de garanties particulières pour l'avocat mis en examen ou sous contrôle judiciaire
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative à la conformité à la DDHC de l'article 138 du code de procédure pénale.
24.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Conflit d'intérêts : qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat
Seule la personne à qui est opposé le conflit d'intérêts susceptible de restreindre son choix a qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat.
21.10.2016 - 07:36     Droit pénal › Travaux parlementaires
Peine d’homicide volontaire pour le conducteur en infraction et auteur d'un accident mortel : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à appliquer aux infractions de la route visées par l’article 221-6-1 du code pénal et entrainant des homicides involontaires les mêmes peines que celles applicables aux homicides volontaires a été déposée à l'Assemblée Nationale. 
19.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Un an de prison ferme pour provocation à la haine raciale et injure raciale sur les réseaux sociaux
Le TGI de Paris condamne un homme à un an de prison ferme, pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur les réseaux sociaux.
18.10.2016 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
Liberté d’expression : quand la satire politique devient une injure publique
Une image associant une personnalité politique à un excrément dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression. 
18.10.2016 - 07:00     Droit pénal
UE : aide juridictionnelle dans les procédures pénales
Le Conseil européen a adopté la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
17.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels
L'article 706-153 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
14.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la lutte contre le terrorisme : rejet à l'AN
La proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme a été rejetée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016.
14.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Recel de violation du secret de l’enquête pour diffusion dans les médias de l’identité des frères Kouachi pendant leur traque
Un ancien membre de la DGSE et un journaliste sont condamnés à 3.000 € d’amende pour recel de violation du secret de l’enquête suite à la diffusion de l’identité des frères Kouachi pendant leur traque.
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