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Droit pénal
25.10.2018 - 07:44     Droit pénal › Texte officiel
Amendes forfaitaires délictuelles (code de la route) : contestation par voie dématérialisée et modalités de paiement
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale.
23.10.2018 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
Un juge ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé
Une juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
22.10.2018 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Convocation irrégulière d'un avocat devant la chambre de l'instruction
La Cour de cassation rappelle qu’une convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné par le mis en examen.
18.10.2018 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
La proportionnalité s’applique à la saisie d’un bien en rapport indirect et partiel avec l’infraction
Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision pour la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété.
17.10.2018 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Un cow-boy non-fumeur ne fait pas de publicité en faveur du tabac
La silhouette d'un homme de dos, vêtu d'un long manteau et d'un chapeau de cow-boy, ne suffit pas à constituer une publicité indirecte en faveur du tabac.
15.10.2018 - 07:24     Droit pénal › Travaux parlementaires
Préciser l'article 459 du code de procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale.
10.10.2018 - 08:01     Droit pénal › Texte officiel
Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : la loi est publiée
La loi n° 2018-869 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou a été publiée au Journal officiel du 10 octobre 2018.
08.10.2018 - 07:40     Droit pénal › Travaux parlementaires
Prévention de la récidive des agressions sexuelles : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles a été déposée au Sénat.
04.10.2018 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : risques d'abus des autorités ou d'arbitraire des perquisitions italiennes
La loi italienne sur les perquisitions ne garantit pas suffisamment les justiciables contre les risques d’abus des autorités ou l’arbitraire.
03.10.2018 - 07:23     Droit pénal › Travaux parlementaires
Sanction pénale pour le non-respect de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale afin de prévoir une sanction en cas de non-respect de cette obligation.
27.09.2018 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou a été adopté en première lecture par les députés.
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