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Droit pénal
21.08.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Une information individuelle et nominative n’est pas nécessaire lorsque plusieurs prévenus comparaissent
Lorsque plusieurs prévenus comparaissent à une audience, il n’est pas nécessaire de rechercher si chaque prévenu a reçu, nominativement et séparément, l'information prévue à l'article 406 du code de procédure pénale. En effet, une information collective suffit.
17.08.2018 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : droit de propriété et refus de restitution d’un bien intervenant dans une infraction
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 481 du code de procédure pénale.
16.08.2018 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : personne protégée mise en garde à vue et avertissement du tuteur ou curateur
La Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale qui serait susceptible de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
13.08.2018 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : appréciation d’une procédure portant sur des faits de prostitution forcée
La procédure d’un Etat membre qui examine des faits de prostitution forcée viole l’article 4 de la Convention si l’enquête ne permet pas d’entendre des témoins essentiels, discrédite le témoignage de la victime ou acquitte l’accusé en raison du consentement supposé de celle-ci.
08.08.2018 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : un Etat membre peut-il s’abstenir d’exécuter un MAE engagé contre le témoin d’une autre affaire judiciaire classée ?
Un Etat membre ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale engagée contre un tiers où la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin.
07.08.2018 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut s’abstenir d’y donner suite
L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) doit s’abstenir d’y donner suite si elle constate que la personne concernée risque de subir, dans l’Etat membre d’émission, une violation de ses droits à un procès équitable et un tribunal indépendant.
06.08.2018 - 07:57     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : la loi est publiée
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
06.08.2018 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
Délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés retenu même sans trouble à la tranquillité d’autrui
Adresser, sur trois ans, plus de deux milles appels téléphoniques à une centrale syndicale, est constitutif du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés, peu importe qu’ils aient été émis ou non en vu de troubler la tranquillité d’autrui.
03.08.2018 - 07:39     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des personnes en garde à vue ou mises en examen : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.
02.08.2018 - 07:34     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté à l'Assemblée nationale après accord en Commission mixte paritaire.
02.08.2018 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
Le même juge peut intervenir dans une procédure de CRPC puis ordonner un placement en détention provisoire
Sans méconnaître le principe d’impartialité, le même juge peut refuser d’homologuer la peine proposée dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) puis ordonner un placement en détention provisoire.
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