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Droit pénal
17.11.2017 - 07:48     Droit pénal
Signature de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.
16.11.2017 - 07:50     Droit pénal › Jurisprudence
Respect du principe de la loyauté de la preuve : les autorités publiques chargées de l’instruction y sont soumises
Les preuves produites en justice par les personnes privées sont conformes au principe de la loyauté de la preuve, dès lors qu’elles ont été obtenues sans actes positifs de l’autorité publique, actes de nature à caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.
15.11.2017 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : saisine d’office du juge de l’application des peines
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 712-4 du CPP qui permettent au juge de l'application des peines de se saisir d'office dans le cadre du suivi d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve.
13.11.2017 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la liberté d’expression s’arrête où commence la diffamation
Diriger contre toute personne des accusations d’actes criminels, alors que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une inculpation ou d’une condamnation pour de tels actes, relève de la diffamation et non pas de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression, et constitue de ce fait une violation de l’article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée et familiale.
10.11.2017 - 07:28     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.
09.11.2017 - 07:07     Droit pénal › Jurisprudence
Confusion des peines dans l’espace pénal européen
Possibilité d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et de celle prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l'UE dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.
03.11.2017 - 07:50     Droit pénal › Texte officiel
Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Publication au BOMJ d’une circulaire présentant la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.
03.11.2017 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : effacement anticipé des données inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale qui fixe les conditions d'effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires.
31.10.2017 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
La référence au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d'un contrôle d'identité
La référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier le contrôle d'identité, en l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public.
30.10.2017 - 07:05     Droit pénal › Travaux parlementaires
Amélioration de la protection juridique des mineurs victimes de viol : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans notre code pénal une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité.
27.10.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Limitation de la durée de visite de véhicules sur réquisition du procureur
En vertu de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut qu’autoriser, par réquisition unique, des contrôles d’identité répartis sur une période de 24 heures consécutives, et non sur plusieurs jours.
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