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Droit pénal
03.02.2016 - 07:45     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste : adoption en 1ère lecture par le Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste a été adoptée en première lecture par le Sénat, le 2 février 2016.
01.02.2016 - 07:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de l'accord France / USA en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme a été adopté en première lecture par les députés.
01.02.2016 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Violation des embargos et autres mesures restrictives : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives a été adopté en première lecture par les députés.
28.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : procès inéquitable pour défaut d’assistance d’un avocat en GAV
Selon la CEDH, le procès a été rendu inéquitable par le fait que l’accusé n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant ses interrogatoires en garde à vue.
27.01.2016 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
Les contrôles d’identité près des lieux d’intervention des associations humanitaires ne sont pas déloyaux
Un contrôle d'identité intervenu conformément aux instructions d'un OPJ, dans des conditions préalablement déterminées en application du code de procédure pénale, n'est pas irrégulier du seul fait qu'il a eu lieu près des lieux d'intervention d'une association humanitaire.
26.01.2016 - 07:00     Droit pénal
UE : renforcer l’échange des casiers judiciaires sur les ressortissants de pays tiers
La Commission européenne propose de faciliter l’échange, à l’intérieur de l’Union, des casiers judiciaires des ressortissants des pays non membres de l’UE.
25.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation pénale disproportionnée d’un avocat pour des propos écrits critiquant un juge
La condamnation pénale d’un avocat, pour avoir tenu des propos écrits critiquant la manière dont un juge conduisait l’instance, est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre leurs clients, et n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.
22.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation publique envers un particulier dans le cadre d'un débat électoral
Les propos tenus par la candidate, dans le cadre du débat électoral, n’ont pas excédé les limites admissibles. 
20.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation envers un maire non caractérisée : pas de lien entre le fait imputé et sa fonction
Le fait imputé au maire, en l’espèce le déclenchement d’un incendie, ne constitue ni un acte, ni un abus de la fonction du maire, et se trouve dépourvu de tout lien avec ladite fonction.
19.01.2016 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation dans un éditorial : rechercher si les propos reprochés reposent sur une base factuelle suffisante ou non
Pour justifier sa décision, le juge doit analyser l'ensemble des propos dont il est saisi et doit rechercher si les propos reprochés, même figurant dans un éditorial et traitant d'un sujet d'intérêt général, reposent sur une base factuelle suffisante en rapport avec la gravité des accusations portées.
18.01.2016 - 07:53     Droit pénal › Texte officiel
Traitement judiciaire des évasions : circulaire
Une circulaire clarifie le traitement judiciaire des évasions.
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