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Droit pénal
16.05.2014 - 11:45     Droit pénal › Travaux parlementaires
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : adoption par le Sénat et l'AN après CMP
Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.
16.05.2014 - 11:39     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : adoption au Sénat en 2ème lecture
Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
15.05.2014 - 09:56     Droit pénal › Texte officiel
Convention contre les violences envers les femmes et la violence domestique : autorisation de ratification
La loi du 14 mai 2014, publiée au Journal officiel du 15 mai 2014, autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
12.05.2014 - 16:29     Droit pénal › Jurisprudence
Responsabilité des personnes morales en contrefaçon : déterminer l'organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la société
Afin de déclarer une société coupable du délit de contrefaçon, les juges doivent rechercher par quel organe ou représentant le délit a été commis pour le compte de la personne morale.
12.05.2014 - 09:50     Droit pénal › Texte officiel
Signature électronique au cours des procédures pénales : utilisation de parapheur électronique
Un arrêté du 6 mai 2014, relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales, a été publié au Journal officiel du 11 mai 2014.
07.05.2014 - 17:37     Droit pénal › Jurisprudence
Preuve contraire en matière contraventionnelle
La Cour de cassation rappelle que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
06.05.2014 - 16:20     Droit pénal › Jurisprudence
Confiscation des avoirs criminels appartenant à des dirigeants
La Cour de cassation valide la confiscation de biens issus d'infractions et détenus en France par le président de  la République de Guinée Équatoriale, ces biens ne bénéficiant pas de l'immunité diplomatique.
05.05.2014 - 17:39     Droit pénal › Jurisprudence
Prolongation de la détention provisoire
La chambre de l'instruction, qui, dans le délai de deux mois qui lui est imparti, déclare l'appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l'appelant, n'a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation à l'issue d'un délai de deux mois, ce délai ne commençant à courir qu'à partir du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive.
02.05.2014 - 15:58     Droit pénal › Jurisprudence
Nécessité d'informer le prévenu comparaissant devant la juridiction correctionnelle de son droit d'être assisté d'un avocat
La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
30.04.2014 - 16:53     Droit pénal › Jurisprudence
Abus de confiance commis par l'avocat qui se sert des fonds de la partie civile à titre personnel
Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
29.04.2014 - 17:05     Droit pénal › Jurisprudence
Audition des témoins : droit de citation devant la juridiction du second degré
La Cour de cassation rappelle que le prévenu peut user de la faculté de faire citer devant la juridiction du second degré des témoins en vue de leur audition comme en dispose l'article 513, alinéa 2 du code de procédure pénale.
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