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Droit pénal
15.05.2014 - 09:56     > Texte officiel
Convention contre les violences envers les femmes et la violence domestique : autorisation de ratification

La loi du 14 mai 2014, publiée au Journal officiel du 15 mai 2014, autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lu...
 
12.05.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Responsabilité des personnes morales en contrefaçon : déterminer l'organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la société

Afin de déclarer une société coupable du délit de contrefaçon, les juges doivent rechercher par quel organe ou représentant le délit a été commis pour le compte de la personne morale.
 
12.05.2014 - 09:50     > Texte officiel
Signature électronique au cours des procédures pénales : utilisation de parapheur électronique

Un arrêté du 6 mai 2014, relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales, ...
 
07.05.2014 - 17:37     > Jurisprudence
Preuve contraire en matière contraventionnelle

La Cour de cassation rappelle que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
 
06.05.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Confiscation des avoirs criminels appartenant à des dirigeants

La Cour de cassation valide la confiscation de biens issus d'infractions et détenus en France par le président de  la République de Guinée Équatoriale, ces biens ne bénéficiant pas de l'immunité diplomatique.
 
05.05.2014 - 17:39     > Jurisprudence
Prolongation de la détention provisoire

La chambre de l'instruction, qui, dans le délai de deux mois qui lui est imparti, déclare l'appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l'appelant, n'a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation à l'issue d'un délai de deux mois, ce délai ne commençant à courir qu'à partir du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive.
 
02.05.2014 - 15:58     > Jurisprudence
Nécessité d'informer le prévenu comparaissant devant la juridiction correctionnelle de son droit d'être assisté d'un avocat

La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
 
30.04.2014 - 16:53     > Jurisprudence
Abus de confiance commis par l'avocat qui se sert des fonds de la partie civile à titre personnel

Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
 
29.04.2014 - 17:05     > Jurisprudence
Audition des témoins : droit de citation devant la juridiction du second degré

La Cour de cassation rappelle que le prévenu peut user de la faculté de faire citer devant la juridiction du second degré des témoins en vue de leur audition comme en dispose l'article 513, alinéa 2 du code de procédure pénale.
 
28.04.2014 - 16:49     > Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France suite au décès d'un gardé à vue au cours de sa tentative d'évasion

La France a été condamnée par la CEDH suite au décès d'un gardé à vue, tué par un gendarme, lors de sa tentative d'évasion.
 
25.04.2014 - 16:20     > Jurisprudence
L'emploi du néologisme “souchien” ne relève pas de l'injure publique

Le néologisme "souchien", du fait de son usage courant dans la classe politique française, n'est pas caractéristique du délit d'injure publique.
 
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