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Droit pénal
16.01.2019 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : décret
Après publication le 10 octobre 2018 de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le la France et le Pérou, le décret n° 2019-24 du 14 janvier 2019 portant publication de cette conv...
15.01.2019 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
Annulation d’une perquisition en présence de journalistes
Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.
11.01.2019 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Liberté d'expression : les propos de Maître Eolas ne constituent pas une injure publique
Les termes employés par Maître Eolas expriment l'opinion de l'auteur sur un mode satirique et potache et ne tendent pas à excéder les limites admissibles de la liberté d'expression.
10.01.2019 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation d'une décision étrangère de confiscation d'un bien
La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue.
07.01.2019 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation de l'agent verbalisateur sur la transparence des vitres teintées
Seul l'agent verbalisateur est en mesure d'apprécier si les vitres teintées d'un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. 
04.01.2019 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Les modifications du régime de détention doivent pouvoir faire l'objet d'un recours
Les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire l'objet d'un recours, au moins lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention.
28.12.2018 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
Le décès d'un suspect ne met pas un terme aux recherches des présomptions de la participation aux faits de l’enquête
Si le décès d'un suspect n’est pas en soi de nature à entraîner la clôture des investigations, cette circonstance impose de rechercher s’il existe ou non des présomptions de la participation aux faits objet de l’enquête.
24.12.2018 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions sur l'action civile dans le cadre de paris sportifs frauduleux
Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.
20.12.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Indemnisation des victimes des faits de prostitution forcée
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, il ne peut être indemnisé séparément.
18.12.2018 - 07:46     Droit pénal › Décision/position
QPC : délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive ou culturelle
L'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 : il ne méconnaît pas les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété.
17.12.2018 - 07:10     Droit pénal › Texte officiel
France / Sainte-Lucie : conventions d'entraide judiciaire pénale et d'extradition
Le décret n° 2018-1149 du 13 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, porte publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie, entrées en vigue...
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