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Droit pénal
30.12.2015 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Limites de la prise illégale d'intérêts
Le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite.
29.12.2015 - 07:47     Droit pénal
QPC : assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence
L'assignation à résidence décidée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution.
23.12.2015 - 07:00     Droit pénal › Rapport
Remise du rapport sur la refonte du droit des peines
La commission sur la refonte du droit des peines a remis son rapport au ministère de la Justice.
22.12.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Une pièce sous scellé n’a pas à être communiquée aux avocats des parties
La copie d'un disque compact, annexée à un procès-verbal de placement de ce document sous scellé, ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties.
21.12.2015 - 07:18     Droit pénal › Texte officiel
Création de fichiers de données personnelles obtenues par captation informatique
Création de traitements de données à caractère personnel obtenues par captation informatique en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
17.12.2015 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
France / UE : échanges d'informations entre autorités judiciaires
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne transposant deux décisions-cadre.
16.12.2015 - 06:26     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC relatives aux assignations à résidence durant la COP 21
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d'assignation à résidence et considère que l'assignation en cause ne présente pas, compte tenu de sa durée et de ses modalités d'exécution, le caractère d'une mesure privative de liberté.
15.12.2015 - 06:41     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : limites à la liberté d'expression de l'auteur d'un livre sur l'affaire Grégory
La liberté d'expression peut être restreinte si elle poursuit le but légitime de protection de la réputation ou des droits d'autrui.
14.12.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteurs en lien avec des faits d’escroquerie en bande organisée
Le recours à la garde à vue prolongée de 96 heures pour des infractions de blanchiment, recel et association de malfaiteurs en lien avec une escroquerie en bande organisée est contraire à la Constitution.
09.12.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition
Le Conseil constitutionnel censure le troisième aliéna de l’article 56 du code de procédure pénale et certaines dispositions de l'article 57, relatifs à la saisie et à la perquisition dans le cadre d'une enquête de flagrance.
07.12.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Condition préalable à l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute : ouverture d’une procédure collective
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute et non un élément constitutif du délit de banqueroute.
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