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Droit pénal
14.12.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteurs en lien avec des faits d’escroquerie en bande organisée
Le recours à la garde à vue prolongée de 96 heures pour des infractions de blanchiment, recel et association de malfaiteurs en lien avec une escroquerie en bande organisée est contraire à la Constitution.
09.12.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition
Le Conseil constitutionnel censure le troisième aliéna de l’article 56 du code de procédure pénale et certaines dispositions de l'article 57, relatifs à la saisie et à la perquisition dans le cadre d'une enquête de flagrance.
07.12.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Condition préalable à l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute : ouverture d’une procédure collective
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute et non un élément constitutif du délit de banqueroute.
04.12.2015 - 07:04     Droit pénal › Travaux parlementaires
Incapacité pénale d’exercice automatique pour délits sexuels envers des mineurs : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
04.12.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Limite à l'immunité judiciaire du plaideur et éléments constitutifs du délit d’outrages à magistrats
Le plaideur qui tient des discours ou écrits outrageants étrangers à la cause soumise au tribunal et inutiles à sa défense ne peut bénéficier de l’immunité judiciaire du plaideur. En revanche, le délit d’outrages à magistrats n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.
01.12.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende
Les dispositions prévoyant que la demande en réhabilitation part de l’expiration de la sanction subie à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, sont conformes à la Constitution.
27.11.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Procès-verbal de synthèse : acte non interruptif de prescription
La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République.
25.11.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises
L’absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises est contraire à la Constitution.
23.11.2015 - 08:58     Droit pénal › Texte officiel
Contestation des amendes forfaitaires : téléprocédure
Présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route.
23.11.2015 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence
La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2015.
19.11.2015 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Prévention des conflits d’intérêts : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d’intérêts a été déposée au Sénat.
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