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Droit pénal
26.09.2018 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Identification de la personne ayant qualité pour agir contre une diffamation non publique dans une société
Lorsque le comité d’entreprise d’une société est visé par une diffamation non publique, seul ce dernier a qualité pour agir en justice. Les juges du fond doivent également rechercher les circonstances extrinsèques permettant l’identification des personnes concernées.
25.09.2018 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : violation de la Convention en l’absence de mécanisme permettant de contrôler une décision d’exhumation de corps
L’absence de mécanisme permettant de mettre en balance la nécessité de réaliser une enquête sur un événement grave et l’intérêt, pour les épouses des victimes, de voir respecter les dépouilles de leurs maris, viole l’article 8 de la Convention.
21.09.2018 - 07:27     Droit pénal › Travaux parlementaires
Porter plainte de façon anonyme pour les agents publics victimes d’agressions : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions.
20.09.2018 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : le Brexit n’a, en principe, pas de conséquence sur un MAE émis par le Royaume-Uni
Le Brexit n’est pas une circonstance exceptionnelle permettant à l’Etat membre d’exécution de refuser de remettre, aux autorités concernées, la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni.
19.09.2018 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 415 du code des douanes, relatif à la peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier.
17.09.2018 - 07:43     Droit pénal › Décision/position
QPC : absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue
En cas de garde à vue d'un majeur protégé, l'autorité judiciaire n'est pas, en principe, tenue d'avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d'être assistée dans l'exercice de ses droits : le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP méconnaît les droits de la défense et doit être abrogé.
17.09.2018 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs
La Cour de cassation décide de renvoyer, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs.
13.09.2018 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
Altération des facultés mentales du prévenu : la cour d’appel devait surseoir à statuer
Lorsqu’un prévenu, poursuivi pour agressions sexuelles sur plusieurs victimes, subi une altération de ses facultés physiques ou psychiques le mettant dans l’impossibilité de se défendre personnellement, les juges doivent surseoir à statuer.
12.09.2018 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
Application des articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce à la Polynésie française
Les articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce prévoyant la répression du délit de banqueroute et les peines complémentaires, notamment l’interdiction de gérer, sont bien applicables à la Polynésie française sans adaptation locale particulière.
10.09.2018 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Demande de saisie sur le territoire français adressée par un Etat étranger
L’exécution d’une mesure de saisie d’un bateau situé sur le territoire français et adressée par un Etat étranger se fait en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 706-37 du code de procédure pénale et peut être directement adressée à l’autorité judiciaire française.
07.09.2018 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la non-comparution de deux témoins essentiels à une audience viole l’article 6 de la Convention
Lorsque des poursuites pénales pour trafic d’uranium reposent essentiellement sur les dépositions de deux trafiquants et que ces derniers ne comparaissent pas à l’audience du prévenu en tant que témoins, l’article 6 de la Convention est violé.
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