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Droit pénal
12.11.2013 - 16:04     > Jurisprudence
Effets de l'annulation d'un permis de conduire français

L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
 
07.11.2013 - 16:11     > Jurisprudence
Citation délivrée à parquet, après de vaines recherches

L'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.  
 
07.11.2013 - 11:33     > Travaux parlementaires
France / Pérou : projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Pérou.
 
07.11.2013 - 11:27     > Texte officiel
Lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre : office central de police judiciaire

Publication au JORF d'un décret créant un office central de police judiciaire compétent pour la lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.
 
06.11.2013 - 16:37     > Jurisprudence
Non-assistance à une personne en péril lors d'une expulsion locative

Même si l'aide à une personne en danger semble vouée à l'échec en raison de la gravité de l'atteinte corporelle, cette aide ne peut pas être refusée lorsqu'elle est exempte de risque. 
 
06.11.2013 - 11:18     > Texte officiel
Droit d'accès à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale : publication de la directive au JOUE

La directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mand...
 
29.10.2013 - 10:37     > Jurisprudence
Confirmation de la dissolution d'associations incitant à la haine

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur dissolution.
 
28.10.2013 - 11:09     > Texte officiel
Droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
 
25.10.2013 - 10:58     > Jurisprudence
Point de départ de la prescription pénale d'infanticides multiples

Le secret entourant l'existence de plusieurs infanticides ne permet pas de reporter le point de départ d'une prescription pénale. 
 
24.10.2013 - 16:08     > Jurisprudence
La scientologie : de l'escroquerie en bande organisée

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
 
24.10.2013 - 10:31     > Jurisprudence
Procédure pénale : convocation par télécopie au débat contradictoire préalable à la prolongation de détention provisoire

Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue un récépissé attestant de sa réception effective par le destinataire.
 
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