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Droit pénal
14.02.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Dénonciation calomnieuse : spontanéité impérative du mandataire judiciaire

Ne peut être poursuivi le représentant des créanciers d’une société ayant porté des faits mettant en cause son dirigeant à la connaissance du procureur de la République dans le cadre de son obligation de décrire le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise.
 
14.02.2014 - 10:48     > Travaux parlementaires
Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical en première lecture.
 
13.02.2014 - 16:30    
Mesures concrètes visant à améliorer le travail du ministère public (plan d'action)

Les grands axes du plan d'action en faveur du ministère public ont été présentés à l'ENM Paris par Christiane Taubira.
 
10.02.2014 - 16:47     > Jurisprudence
Etendue des pouvoirs de la juridiction d'instruction en matière de cautionnement pour la récupération de sommes dues au fisc

La juridiction d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l'administration fiscale.
 
07.02.2014 - 15:32     > Jurisprudence
Le jeu de l'interruption du délai de l'action publique

L'annulation du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ouvre droit à un nouveau délai de prescription de l'action publique.
 
05.02.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Morsures mortelles de chiens : négligence du propriétaire

Cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse.
 
04.02.2014 - 15:38     > Jurisprudence
Délai légal dans les enquêtes de flagrance

A la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours et, si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur peut décider la prorogation dans les mêmes conditions de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
 
03.02.2014 - 16:08     > Jurisprudence
QPC : interdiction d'appel de la partie civile sur l'action publique

L'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice.
 
31.01.2014 - 16:26     > Texte officiel
Moyens de contrôle des personnes détenues

Le ministère de la Justice publie une note sur les différents moyens de contrôle des personnes détenues dont l'administration pénitentiaire dispose pour assurer sa mission de maintien de la sécurité intérieure et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
 
29.01.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Le droit à être entendu en cas de révocation d'une mesure bénéficiant au condamné

La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
 
28.01.2014 - 15:54     > Jurisprudence
Infractions de presse : conditions de validité du pourvoi

La Cour de cassation édicte une règle de procédure fondée sur l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
 
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