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Droit pénal
08.03.2017 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : atteinte à la liberté de circulation par un dispositif de surveillance et d’assignation à résidence dépourvu de garanties légales précises
La CEDH condamne l’Italie pour violation de la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciale et d’assignation à résidence, non assorties de garanties suffisantes.
07.03.2017 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation du délit de corruption de mineur selon le but poursuivi par le majeur
Le délit de corruption de mineur, caractérisé par la perversion intentionnelle de sa sexualité, ne peut être retenu que si les éléments constitutifs de l’infraction sont établis.
03.03.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Pénétration d'OPJ par effraction au domicile d’un tiers susceptible d’héberger la personne recherchée
L'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à un officier de police judiciaire, autorisé par le procureur à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile.
02.03.2017 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire
La CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, est conforme à la Convention EDH.
28.02.2017 - 07:43     Droit pénal › Texte officiel
Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 28 février 2017.
28.02.2017 - 07:34     Droit pénal › Texte officiel
Tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et des actes de radiologies
Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.
28.02.2017 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
Cinq ans d’interdiction de gérer pour un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux
La Cour de cassation condamne le dirigeant de deux sociétés à une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction de gérer, en raison d'abus de biens sociaux, notamment pour avoir transféré à la première de ces sociétés une partie de la trésorerie de la seconde.
27.02.2017 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation sur internet : la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication
Cassation de l’arrêt d’appel qui retient que l’opération de réactivation d’un site internet, avec un contenu similaire, ne constitue pas un nouvel acte de publication.
24.02.2017 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Insuffisance de motifs caractérisant l’infraction d’envoi de SMS à caractère sexuel par un professeur à son élève mineure
Nullité d’une décision en cas d’insuffisance des motifs propres à justifier l’infraction, ne permettant pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle du respect, par les juges du fond, de la loi.
22.02.2017 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
Délit d’agression sexuelle commise par surprise
Le délit d’agression sexuelle commise par surprise consiste à profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel.
17.02.2017 - 07:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Réforme de la prescription en matière pénale : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines a été adoptée en lecture définitive par les députés.
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