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Droit pénal
13.01.2016 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité
Sont jugées conformes à la Constitution les dispositions de la loi sur la liberté de la presse réprimant pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité.
13.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Constitution de partie civile des fondations : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à reconnaitre aux fondations le droit à se constituer partie civile a été déposée à l’Assemblée nationale.
12.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la sécurité des sites industriels sensibles : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites industriels sensibles.
11.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation envers un maire : conditions pour agir en justice
En cas de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu'il soit besoin d'une délibération ou d'un mandat du corps auquel elle appartient pour agir.
08.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Paiement des amendes forfaitaires
Publication d’un décret modifiant les modalités de paiement des amendes forfaitaires.
07.01.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Expertise sur le dossier médical d’un sportif soupçonné de dopage : pas de violation du secret professionnel
Les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d'un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.
06.01.2016 - 07:00     Droit pénal
Lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale : présentation du projet de loi
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
05.01.2016 - 07:31     Droit pénal › Texte officiel
Délivrance des extraits de casier judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise à jour du casier judiciaire et de délivrance des bulletins n° 2 et n° 3.
31.12.2015 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
Procédure de mise en place en urgence d'une géolocalisation
L'OPJ qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d'instruction.
30.12.2015 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Limites de la prise illégale d'intérêts
Le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite.
29.12.2015 - 07:47     Droit pénal
QPC : assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence
L'assignation à résidence décidée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution.
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