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Droit pénal
05.12.2014 - 16:45     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : confiscation de biens issus d’un trafic de stupéfiants
Confisquer les ressources et les biens du mis en cause dans une enquête relative à un trafic de stupéfiants qui n’en justifie pas la provenance n’est pas, eu égard à la marge de manœuvre des Etats dans la défense d’un but d'intérêt général, contraire à la Convention.
04.12.2014 - 16:45     Droit pénal › Rapport
Rapport de l’OCDE sur la corruption à l’échelle internationale
L’OCDE a publié un nouveau rapport sur la corruption à l’échelle internationale qui analyse plus de 400 affaires survenues entre 1999, date d’entrée en vigueur de la Convention anticorruption, et juin 2014.
04.12.2014 - 16:40     Droit pénal › Rapport
Encellulement individuel : remise du rapport au garde des Sceaux
Le député Dominique Raimbourg, chargé de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel, a remis son rapport à la ministre de la Justice.
03.12.2014 - 16:30     Droit pénal › Texte officiel
Précisions quant à l'exécution transfrontalière des jugements prononçant des peines privatives de liberté
Une circulaire du 28 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les dispositions spécifiques à l’exécution transfrontalière des jugements en matière pénale prononçant des peines...
03.12.2014 - 10:03     Droit pénal › Travaux parlementaires
Vers une modification du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : rejet par l'AN
L'Assemblée nationale a rejeté le 2 décembre 2014, en première lecture, la proposition modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
02.12.2014 - 16:08     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : usage proportionné de la force par des gendarmes
Saisi par un requérant qui soutient avoir été victime d’une rupture de l’épaule après une clé de bras excessivement violente par deux gendarmes, la CEDH conclut que l’usage de la force n’était pas contraire à la Convention et que l’enquête ayant suivi l’incident a été suffisamment effective.
01.12.2014 - 16:59     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation envers des policiers : les juges du fond ont caractérisé l’infraction en tous ses éléments
Rejet par la Cour de cassation du pourvoi d’un prévenu, avocat de profession, condamné du chef de diffamation publique pour avoir imputé à des policiers du commissariat de la Goutte d’Or des actes de barbarie et la réalisation de faux pour influencer le parquet.
01.12.2014 - 10:20     Droit pénal › Texte officiel
Modalités de gestion des condamnations étrangères et d'établissement des extraits de casier judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne.
28.11.2014 - 16:41     Droit pénal › Jurisprudence
Une imputation de communautarisme ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression
Prêter à la présidente d’un parti politique la volonté de promouvoir la défense de la "communauté blanche" au détriment des Français d’origine étrangère et l’accuser d’être ainsi elle-même la première communautariste de France n'excède pas les limites de la liberté d'expression dans le contexte du débat démocratique.
27.11.2014 - 16:46     Droit pénal › Travaux parlementaires
Pour un assouplissement du régime de la légitime défense
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société.
27.11.2014 - 09:48     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : dépôts au Sénat
Dépôt au Sénat de deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Costa Rica.
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