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Droit pénal
08.03.2018 - 07:32     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre la France et les Emirats arabes unis.
08.03.2018 - 07:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire pénale France / Comores : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores.
06.03.2018 - 07:49     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises
Le Conseil constitutionnel juge que, en n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Il déclare donc contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale. 
05.03.2018 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
La régularité de la procédure d'extension des effets du mandat d'arrêt européen au regard de la décision qui la fonde
Adressée à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen, la demande de consentement à l'extension des effets dudit mandat doit contenir l'indication de la décision qui la fonde. Selon le principe de spécialité, l'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.
01.03.2018 - 07:53     Droit pénal › Travaux parlementaires
Uniformisation des sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique.
28.02.2018 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : mesures de surveillance prises à l’égard d’une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants avant la loi du 28 mars 2014
Dans le domaine des mesures de géolocalisation en temps réel, le droit français, écrit et non écrit, n’indiquait pas, au moment des faits et avant la loi du 28 mars 2014, avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités.
23.02.2018 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
L’usage du téléphone, même à l’arrêt du véhicule, est interdit
Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure doit être considéré comme étant toujours en circulation, au sens du code de la route. En conséquence, l’usage du téléphone, même à l’arrêt du véhicule, est interdit.
21.02.2018 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
Le mineur gardé à vue doit être assisté par un avocat lors des auditions ou confrontations
L’audition est irrégulière, dès lors qu'il n'apparaît pas au procès-verbal de garde à vue que l'avocat, qui s'était présenté et avait eu un entretien avec le mineur, avait été informé de l'horaire de la seconde audition.
20.02.2018 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
Infraction d’usurpation d’identité numérique
La cour d’appel de Paris confirme l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’existence des éléments constitutifs de l’infraction d’usurpation d’identité.
19.02.2018 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Box vitrés dans les salles d’audience : référé du Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme en appel l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience du tribunal.
16.02.2018 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit à l’encontre des forces de l’ordre : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre a été déposée devant l’Assemblée nationale.
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