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Droit pénal
14.11.2012 - 10:57     > Texte officiel
Répertoire des détenus particulièrement signalés : circulaire

Publication d'une instruction ministérielle actualisant la procédure d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.
 
14.11.2012 - 10:37     > Texte officiel
Droits des victimes : la directive est publiée

Adoptée le 4 octobre 2012 par le Conseil des ministres de l'Union européenne, la directive établissant des normes minimales concernant les droits des victime...
 
12.11.2012 - 17:09    
Délit de rappel

Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée est constitué sans que la connaissance de la loi d’amnistie soit exigée.
 
08.11.2012 - 11:47    
Programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre

Présentation en Conseil des ministres des principes du programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
 
07.11.2012 - 16:47     > Jurisprudence
Des faits rapportés dans un courrier au bâtonnier peuvent-ils donner lieu à des poursuites ?

Un courrier adressé au bâtonnier accusant un confrère de plagiat et d'usage de faux peut donner lieu à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, même si ce courrier lui a été adressé dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de collaboration.
 
05.11.2012 - 10:34     > Texte officiel
Une réforme pénale vient renforcer la sécurité maritime

Un dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.
 
30.10.2012 - 11:38     > Texte officiel
Report de l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule

Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.
 
25.10.2012 - 11:06     > Rapport
OCDE : la France doit intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers

L'OCDE a publié un rapport d'évaluation concernant la France vis-à-vis de ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.
 
23.10.2012 - 14:39     > Jurisprudence
Banqueroute et infractions connexes : interruption de la prescription de l'action publique

La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.
 
23.10.2012 - 10:19    
Nouveautés technologiques dans le domaine pénal

L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
 
22.10.2012 - 10:56     > Texte officiel
France/Nigeria : approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale

Une loi du 19 octobre 2012, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2012, autorise l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre ...
 
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