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Droit pénal
29.04.2014 - 17:05     Droit pénal › Jurisprudence
Audition des témoins : droit de citation devant la juridiction du second degré
La Cour de cassation rappelle que le prévenu peut user de la faculté de faire citer devant la juridiction du second degré des témoins en vue de leur audition comme en dispose l'article 513, alinéa 2 du code de procédure pénale.
28.04.2014 - 16:49     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France suite au décès d'un gardé à vue au cours de sa tentative d'évasion
La France a été condamnée par la CEDH suite au décès d'un gardé à vue, tué par un gendarme, lors de sa tentative d'évasion.
25.04.2014 - 16:20     Droit pénal › Jurisprudence
L'emploi du néologisme “souchien” ne relève pas de l'injure publique
Le néologisme "souchien", du fait de son usage courant dans la classe politique française, n'est pas caractéristique du délit d'injure publique.
25.04.2014 - 10:35     Droit pénal
Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes
Le ministre de l'Intérieur a présenté une communication devant le Conseil des ministres afin d'exposer le plan de lutte contre les filières terroristes.
24.04.2014 - 10:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Dépôt au Sénat d'un projet de loi adaptant trois décisions-cadre et une directive européennes en matière de procédure pénale.
18.04.2014 - 16:49     Droit pénal › Jurisprudence
Krombach définitivement condamné à 15 ans de réclusion criminelle
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Dieter Krombach, le médecin allemand condamné en décembre 2012 à 15 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa belle-fille.
17.04.2014 - 16:53     Droit pénal › Jurisprudence
Le défaut de comparution du prévenu n'est pas incompatible avec une demande de renvoi de l'affaire
La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.
16.04.2014 - 16:27     Droit pénal › Jurisprudence
Détermination de la période de sûreté en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité
La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale. 
11.04.2014 - 16:55     Droit pénal › Jurisprudence
Banqueroute : pas d'interdiction définitive de diriger
L'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.
11.04.2014 - 15:51     Droit pénal › Jurisprudence
L'infraction commise après cession du véhicule est un obstacle à la responsabilité pécuniaire de l'ancien propriétaire
L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors que la vente du véhicule a été établie. 
11.04.2014 - 09:34     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République
Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution car il méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.
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