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Droit pénal
03.03.2015 - 16:49     Droit pénal › Jurisprudence
Non-exigence de l'information du bâtonnier en cas d'interception et de perquisition concernant un avocat prête-nom
L'interception de la ligne téléphonique et la perquisition de locaux concernant un avocat, effectuées dans le cadre d'une instruction, ne nécessitent pas l'information du bâtonnier lorsque le professionnel utilise ces locaux et cette ligne en qualité de simple prête-nom.
27.02.2015 - 16:50     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : mandat d’arrêt à l’encontre des personnes résidant hors du territoire de la République
Le Conseil constitutionnel a jugé la possibilité de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République, instituée par l'article 131 du code de procédure pénale, conforme au principe d'égalité devant la loi.
25.02.2015 - 16:55     Droit pénal › Jurisprudence
Nature du préjudice exigé en matière d'escroquerie
Le préjudice, résultant du délit d'escroquerie, peut consister dans une perte de chance et non dans un préjudice nécessairement pécuniaire. 
19.02.2015 - 16:02     Droit pénal › Jurisprudence
Tweet posté à l'encontre d'une femme politique constitutif d'une injure publique envers particulier
La diffusion d'un tweet injurieux à l'encontre d'une femme politique constitue une injure publique envers particulier lorsqu'il n'est pas posté en raison des fonctions de cette dernière.
18.02.2015 - 16:39     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : l'enregistrement des conversations téléphoniques d'un avocat constitue une ingérence dans sa vie privée
L'enregistrement des conversations téléphoniques tenues entre un avocat et son client, dans le cadre d'une procédure touchant ce dernier, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du professionnel.
17.02.2015 - 16:31     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : liberté d'expression et offense à personne morale exerçant l'autorité publique
La condamnation d'un individu pour offense à personne morale exerçant l'autorité publique constitue une atteinte à sa liberté d'expression dans la mesure où les propos tenus reposaient sur un but légitime et s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général.
16.02.2015 - 16:33     Droit pénal › Jurisprudence
Le droit à une expertise de contrôle du conducteur sous l'emprise de stupéfiants
Le conducteur, qui a été contrôlé positif à un dépistage de stupéfiants, a le droit de demander une expertise de contrôle, sans qu'un délai ne lui soit imparti à peine de forclusion.
16.02.2015 - 09:36     Droit pénal › Texte officiel
Echanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées et transmission internationale des informations sur les titres d'identité invalidés par l'effet d'une interdiction de sortie du territoire français.
12.02.2015 - 16:43     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre la violence domestique : publication au JORF de la convention du Conseil de l'Europe
Le décret n° 2015-148 du 10 février 2015, portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2...
12.02.2015 - 16:27     Droit pénal › Texte officiel
Note de cadrage sur la peine de contrainte pénale
Le ministère de la Justice a publié une note de cadrage présentée par l'administration pénitentiaire relativement à la peine de contrainte pénale.
11.02.2015 - 16:51     Droit pénal › Texte officiel
Pôles spécialisés en matière d'accidents collectifs
Une circulaire de présentation des dispositions du décret d'application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été introduite par la garde des Sceaux.
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