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Droit pénal
09.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en lecture définitive à l'AN
La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
09.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Exclusion des personnes condamnées pour des actes terroristes de la réduction de peine automatique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale a été déposée à l'Assemblée nationale.
08.11.2016 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère
La désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à celui-ci pour qu’il la confirme. 
07.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
04.11.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
UE : publication de la directive concernant l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales
Publication au JOUE de la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
02.11.2016 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Qualification de crime de la participation à un acte de terrorisme
Est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme, dès lors qu'il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne.
31.10.2016 - 07:27     Droit pénal › Texte officiel
Terrorisme : renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'application des peines
Publication au JO d'un décret portant renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme.
31.10.2016 - 07:19     Droit pénal › Texte officiel
Guide pratique : contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d’avocats
Le CNB a publié un guide pratique sur la contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d’avocats.
27.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Contestation de la décision maintenant l'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète
A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le JLD se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge.
26.10.2016 - 07:21     Droit pénal › Texte officiel
Consultation de leur dossier par les détenus poursuivis en commission de discipline
Publié au Journal officiel du 26 octobre 2016, le décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles e...
26.10.2016 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Interdire aux auteurs de crimes ou de délits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre a été déposée au Sénat.
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