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Droit pénal
05.03.2014 - 16:51     > Jurisprudence
Réaffirmation du principe du secret des sources des journalistes

Seul un impératif prépondérant d'intérêt public peut porter atteinte au principe du secret des sources des journalistes, à condition qu'il soit interprété strictement et que les mesures d'investigations réalisées soit proportionnées à l'objectif recherché.
 
04.03.2014 - 15:06     > Jurisprudence
Interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive pour cause de faillite personnelle

La chambre de l'instruction dispose d'un pouvoir souverain afin d'apprécier le bien-fondé d'une interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive due à une condamnation pour faillite personnelle. 
 
28.02.2014 - 17:38     > Jurisprudence
Extension de la liquidation : communication de pièces d'un dossier pénal

Le procureur de la République peut communiquer au tribunal des pièces extraites d'un dossier pénal et versées par le liquidateur.
 
27.02.2014 - 18:58     > Jurisprudence
Nullité absolue de l'inobservation des dispositions relatives aux formes et délais d'appel

Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel s'appliquent à tous ; leur inobservation entraîne une nullité d'ordre public.
 
25.02.2014 - 15:17     > Avis
Avis de la CNCDH sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire

A l’occasion de la présentation de la proposition de loi de révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire devant le Parlement, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) rend son avis.
 
25.02.2014 - 10:45     > Travaux parlementaires
Géolocalisation lors d'une enquête pénale : adoption définitive au Sénat

Le 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et l'a ainsi définitivement adopté.
 
24.02.2014 - 19:57     > Jurisprudence
La force probante des procès-verbaux dressés sur appui d'un appareil de contrôle automatique

En matière de franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, les procès-verbaux dressés au vu des enregistrements réalisés par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent.
 
21.02.2014 - 11:42     > Jurisprudence
Appel devant la chambre de l'application des peines

En cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.
 
20.02.2014 - 11:07     > Texte officiel
Suspension de peine pour raison médicale : pas d'expertise quand le pronostic vital est engagé

Publication au JORF d’un décret précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale.
 
17.02.2014 - 16:24     > Jurisprudence
QPC : prise en charge en UMD des personnes hospitalisées sans leur consentement

Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement sont conformes à la Constitution.
 
14.02.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Dénonciation calomnieuse : spontanéité impérative du mandataire judiciaire

Ne peut être poursuivi le représentant des créanciers d’une société ayant porté des faits mettant en cause son dirigeant à la connaissance du procureur de la République dans le cadre de son obligation de décrire le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise.
 
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