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Droit pénal
24.07.2015 - 09:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
24.07.2015 - 07:51     Droit pénal › Texte officiel
France / Belgique : publication de la loi approuvant l'accord en matière policière et douanière
La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été publiée au JORF.
23.07.2015 - 09:01     Droit pénal › Jurisprudence
Doute sur l'impartialité du juge dont le conjoint est le procureur de la République
L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République.
22.07.2015 - 15:03     Droit pénal › Texte officiel
France / Argentine : publication du traité d’extradition
Un décret du 17 juillet 2015 portant publication du traité d'extradition entre la France et l'Argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2015.
17.07.2015 - 09:54     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Maroc : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi pour approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 juillet 2015.
16.07.2015 - 08:08     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Belgique : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi approuvant l'accord en matière policière et douanière
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été adopté en première lecture par le Sénat.
15.07.2015 - 09:09     Droit pénal › Jurisprudence
Lorsque l'accusé est acquitté, la victime ne peut obtenir réparation auprès de la CIVI
Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie.
09.07.2015 - 16:01     Droit pénal › Travaux parlementaires
Réforme de la prescription en matière pénale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale, le 1er juillet 2015, d'une proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines.
02.07.2015 - 16:08     Droit pénal › Jurisprudence
Publication par un journaliste d'une pièce issue d'une information judiciaire
Le journaliste qui publie une pièce issue d'une information judiciaire se rend coupable du recel de violation du secret de l'instruction.
02.07.2015 - 08:28     Droit pénal › Texte officiel
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
29.06.2015 - 16:00     Droit pénal › Jurisprudence
Le harcèlement moral peut-il être justifié par le comportement de la victime ?
Le simple dépassement par un employeur des limites de son pouvoir de direction peut être constitutif de harcèlement moral, indépendamment du comportement de la victime.
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