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Droit pénal
31.03.2014 - 09:55     > Texte officiel
Géolocalisation lors d'une enquête pénale : publication de la loi

Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation.
 
28.03.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Le rassemblement d'armes visibles dans une pièce unique n'est pas assimilable à une perquisition

Dans une décision du 26 février 2014, la Cour de cassation précise les contours de la notion de perquisition s'agissant du rassemblement d'armes.
 
27.03.2014 - 12:27     > Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la géolocalisation

Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation.
 
26.03.2014 - 16:08     > Jurisprudence
Nécessité de respecter les délais d'une demande en restitution de sommes saisies en cours d'instruction

Le juge justifie sa décision d'irrecevabilité d'une requête en mainlevée de la saisie de sommes d'argent en cours d'instruction dès lors que le délai prévu par le code n'est pas respecté et que cela ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.
 
19.03.2014 - 16:01     > Jurisprudence
Non-renvoi de QPC en matière d'attroupement sur la voie publique

La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel pour absence de caractère sérieux d'une question en matière d'attroupement sur la voie publique.
 
19.03.2014 - 10:55     > Texte officiel
Protection et réinsertion des repentis : identité d'emprunt

Publication au JORF d’un décret relatif à la protection et la réinsertion des "repentis", et notamment sur la fourniture d'une identité d'emprunt.
 
18.03.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Obligation de réponse aux arguments d'une note en délibéré expressément acceptée lors de l'audience

Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne répond pas aux arguments contenus dans une note en délibéré expressément mentionnée dans les notes d'audience. 
 
14.03.2014 - 16:01     > Jurisprudence
Abus de faiblesse : nullité d’une expertise psychologique

En écartant l'exception de nullité d'ordonnances prise de la violation de l'article 161-1 du CPP, alors que les expertises ordonnées avaient une incidence sur la détermination de la culpabilité des mis en examen et qu'il n'existait pas, au moment où les ordonnances ont été rendues, l'impossibilité de différer, pendant le délai de dix jours, les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions des experts, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
13.03.2014 - 15:58     > Jurisprudence
La mauvaise foi du dirigeant porte atteinte à la personne morale propriétaire

La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond par lequel le bien d'une société peut faire l'objet d'une confiscation du fait de la mauvaise foi de son dirigeant. 
 
12.03.2014 - 16:02     > Texte officiel
Amélioration de l'enregistrement des décisions au casier judiciaire

Le ministère de la Justice a publié une circulaire concernant l'identification et la protection des données contenues dans le casier judiciaire. 
 
12.03.2014 - 11:42     > Jurisprudence
Appel d'un jugement de relaxe et réparation de la partie civile

La partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée dès lors qu'une faute civile est démontrée dans la liste des faits objet de la poursuite. 
 
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