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Droit pénal
24.10.2013 - 16:08     > Jurisprudence
La scientologie : de l'escroquerie en bande organisée

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
 
24.10.2013 - 10:31     > Jurisprudence
Procédure pénale : convocation par télécopie au débat contradictoire préalable à la prolongation de détention provisoire

Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue un récépissé attestant de sa réception effective par le destinataire.
 
21.10.2013 - 16:21     > Jurisprudence
Le caractère diffamatoire d'une correspondance privée et non confidentielle

Les expressions diffamatoires contenues dans un courriel privé et personnel, mais qui ne revêt pas un caractère confidentiel, sont punissables sous la qualification de diffamation non publique.
 
18.10.2013 - 16:31     > Jurisprudence
Communication des réquisitions définitives aux parties

La communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
 
15.10.2013 - 16:01     > Texte officiel
Nouvelles dispositions relatives à la police judiciaire

Instructions du ministère de la Justice sur les conditions d’habilitation des officiers de police judiciaire et les nouvelles conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale.
 
11.10.2013 - 16:32     > Jurisprudence
CEDH : la France condamnée pour détention provisoire excessive

Il incombe aux autorités judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ne dépasse pas la limite du raisonnable, en examinant toutes les circonstances de nature à révéler ou à écarter une véritable exigence d'intérêt public justifiant la privation de liberté.
 
10.10.2013 - 10:43     > Travaux parlementaires
Prévention de la récidive et individualisation des peines

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.
 
10.10.2013 - 10:18     > Texte officiel
Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Un arrêté du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 10 octobre 2013, fixe la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communication...
 
09.10.2013 - 16:37     > Jurisprudence
Le rejet de la règle de l'objet unique comme moyen de contestation du refus de saisine du JDL

Saisie de l'appel du Parquet contre une ordonnance refusant de saisir le JDL, la chambre d'instruction doit se prononcer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par le ministère public, et notamment la question de la mise en examen de l'accusé.
 
09.10.2013 - 09:43     > Travaux parlementaires
Droit d'accès à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale : adoption de la directive

La proposition de directive garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été formellement adoptée le 7 octobre 2013.
 
04.10.2013 - 15:59     > Jurisprudence
Le président d'une association sportive, reconnu coupable d'homicide involontaire en sa qualité de responsable de la sécurité

Le président d'une association sportive organisatrice d'une épreuve de ski a été jugé coupable d'homicide involontaire en tant que responsable de la sécurité, et sans que l'auteur de l'infraction soit formellement identifié.
 
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