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Droit pénal
07.05.2014 - 17:37     Droit pénal › Jurisprudence
Preuve contraire en matière contraventionnelle
La Cour de cassation rappelle que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
06.05.2014 - 16:20     Droit pénal › Jurisprudence
Confiscation des avoirs criminels appartenant à des dirigeants
La Cour de cassation valide la confiscation de biens issus d'infractions et détenus en France par le président de  la République de Guinée Équatoriale, ces biens ne bénéficiant pas de l'immunité diplomatique.
05.05.2014 - 17:39     Droit pénal › Jurisprudence
Prolongation de la détention provisoire
La chambre de l'instruction, qui, dans le délai de deux mois qui lui est imparti, déclare l'appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l'appelant, n'a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation à l'issue d'un délai de deux mois, ce délai ne commençant à courir qu'à partir du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive.
02.05.2014 - 15:58     Droit pénal › Jurisprudence
Nécessité d'informer le prévenu comparaissant devant la juridiction correctionnelle de son droit d'être assisté d'un avocat
La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
30.04.2014 - 16:53     Droit pénal › Jurisprudence
Abus de confiance commis par l'avocat qui se sert des fonds de la partie civile à titre personnel
Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
29.04.2014 - 17:05     Droit pénal › Jurisprudence
Audition des témoins : droit de citation devant la juridiction du second degré
La Cour de cassation rappelle que le prévenu peut user de la faculté de faire citer devant la juridiction du second degré des témoins en vue de leur audition comme en dispose l'article 513, alinéa 2 du code de procédure pénale.
28.04.2014 - 16:49     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France suite au décès d'un gardé à vue au cours de sa tentative d'évasion
La France a été condamnée par la CEDH suite au décès d'un gardé à vue, tué par un gendarme, lors de sa tentative d'évasion.
25.04.2014 - 16:20     Droit pénal › Jurisprudence
L'emploi du néologisme “souchien” ne relève pas de l'injure publique
Le néologisme "souchien", du fait de son usage courant dans la classe politique française, n'est pas caractéristique du délit d'injure publique.
25.04.2014 - 10:35     Droit pénal
Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes
Le ministre de l'Intérieur a présenté une communication devant le Conseil des ministres afin d'exposer le plan de lutte contre les filières terroristes.
18.04.2014 - 16:49     Droit pénal › Jurisprudence
Krombach définitivement condamné à 15 ans de réclusion criminelle
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Dieter Krombach, le médecin allemand condamné en décembre 2012 à 15 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa belle-fille.
17.04.2014 - 16:53     Droit pénal › Jurisprudence
Le défaut de comparution du prévenu n'est pas incompatible avec une demande de renvoi de l'affaire
La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.
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