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Droit pénal
17.02.2017 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.
14.02.2017 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 421-2-5-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, relatif au délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.
13.02.2017 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation d’un maire à une peine d’inéligibilité pour incitation à la haine raciale
Le maire d’une commune a été condamné à une peine d’un an d’inéligibilité pour des propos violents tenus à l’égard de Roms, outrepassant les limites de la liberté d’expression.
10.02.2017 - 07:45     Droit pénal › Travaux parlementaires
Décision d’enquête européenne en matière pénale : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été déposé au Sénat.
10.02.2017 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Pérou : projet de loi approuvant la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou a été déposé au Sénat.
07.02.2017 - 07:13     Droit pénal › Jurisprudence
Sanction pénale pour des actes de revenge porn
Le TGI de Montpellier condamne à trois ans de prison un homme ayant fait acte de revenge porn à l’encontre de son ex-partenaire.
06.02.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Nullité de l’assignation en diffamation pour dénonciation au parquet hors délai
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que la dénonciation au parquet intervienne avant le premier appel de la cause par le juge de la mise en état.
02.02.2017 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Pas d'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter
Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter.
01.02.2017 - 07:18     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : pas d’excuse de bonne foi
La Cour de cassation admet que l’excuse de bonne foi ne peut être retenue au bénéfice de l’auteur de propos dépourvus de base factuelle, même s’ils concernent la probité d’un homme politique.
31.01.2017 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Conséquences de la procédure de faux incident à l’encontre d’une fausse énonciation
Une énonciation, dont l’inscription au faux a été accordée par la Cour de cassation au requérant et dont le ministère public n’a pas soutenu l’exactitude, est considérée comme inexacte.
30.01.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Délit de tromperie par l’usage d’une dénomination trompeuse
L'infraction de tromperie ne peut causer de préjudice direct qu'aux consommateurs pour la protection desquels elle est édictée.
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