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Droit pénal
21.10.2015 - 07:10     Droit pénal › Texte officiel
France / Maroc : publication du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Le décret n° 2015-1308 du 19 octobre 2015 portant publication du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, a été publié au Journal officiel du 21 octobr...
21.10.2015 - 07:10     Droit pénal › Texte officiel
France / Jordanie : publication de la convention d’extradition et convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Le décret n° 2015-1306 du 19 octobre 2015 portant publication de la convention d'extradition entre la France et la Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, a été publié au Journal officiel du 21 octobre 2015.
20.10.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation du délit de mise en danger d’autrui
Pour caractériser un délit de mise en danger d’autrui, les juges doivent rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violé de façon manifestement délibérée.
19.10.2015 - 08:03     Droit pénal › Texte officiel
France / Belgique : publication de l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Un décret du 15 octobre 2015 portant publication de l'accord entre la France et la Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013, a été publié au Journal officiel du 18 octo...
19.10.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Qualification de la menace de mort : interprétation stricte de la loi pénale
Le fait pour un employeur de pointer du doigt ses employées comme s’il tenait une arme en disant "pan, pan, pan, pan toutes les quatre fusillées" et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet ne s’analyse pas en une menace de mort.
15.10.2015 - 09:24     Droit pénal › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre de la transaction pénale
Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.
14.10.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Maître Eolas condamné pour avoir twitté des propos injurieux et diffamatoires
Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.
08.10.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Rétroactivité "in mitius" : application de la loi nouvelle plus douce
La loi nouvelle atténuant les dispositions anciennes, la situation du prévenu doit être réexaminée, dès lors que l’infraction qu'il a commise n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
06.10.2015 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : compétence du JLD dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate
L'article 396, alinéa 3, du CPP assure aux justiciables placés en détention des garanties égales : l'absence de double degré de juridiction ne fait pas obstacle au droit reconnu à l'intéressé de disposer d'autres moyens de contestation dans des délais appropriés.
05.10.2015 - 08:41     Droit pénal › Texte officiel
France / Chine : décret portant publication du traité d'extradition
Le décret du 1er octobre 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007, a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2015.
05.10.2015 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions de vérification des éthylomètres
La Cour de cassation rappelle les règles strictes relatives au contrôle de l’homologation et aux vérifications périodiques des éthylomètres.
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