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Droit pénal
16.02.2018 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit à l’encontre des forces de l’ordre : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre a été déposée devant l’Assemblée nationale.
15.02.2018 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
Condamner un mineur de cinq ans pour stationnement irrégulier et gênant suppose qu’il soit capable de discernement
Condamner un mineur âgé de cinq ans pour stationnement irrégulier et gênant, sans rechercher si le prévenu est capable de discernement, constitue une violation aux règles de responsabilité pénale des mineurs. Lui infliger une peine d’amende constitue une violation au principe selon lequel les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation.
14.02.2018 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de retrait des box vitrés dans les juridictions !
Le TGI de Paris a rejeté les demandes des avocats de retirer les box vitrés dans les juridictions.
07.02.2018 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
05.02.2018 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Requalification des faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol : dépôt à l’AN
Une proposition de loi de Marie-France Lorho visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol a été déposée à l'Assemblée nationale.
02.02.2018 - 07:57     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement des sanctions pénales en cas d’omission de porter secours à un mineur de 15 ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de 15 ans.
31.01.2018 - 07:39     Droit pénal › Jurisprudence
Maintien d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Le Conseil d’Etat confirme la décision du maintien de l’inscription de l’intéressé au répertoire des détenus particulièrement signalés pour son appartenance à une mouvance terroriste corse.
29.01.2018 - 07:55     Droit pénal › Travaux parlementaires
Simplification de la procédure pénale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à une simplification de la procédure pénale a été déposée devant l’Assemblée nationale.
26.01.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : un suspect doit-il fournir sa clé de déchiffrement ?
Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 434-15-2 du code pénal qui pourrait porter atteinte aux droits de ne pas faire de déclaration et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
25.01.2018 - 07:36     Droit pénal › Texte officiel
Prorogation du système de transmission d'interceptions judiciaires jusqu'au 31 mai 2018
Publication au JO d'un décret prorogeant le système de transmission d'interceptions judiciaires jusqu'au 31 mai 2018.
25.01.2018 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : liberté d’expression d’une ONG contre droit au respect de la vie privée d’un homme politique lors d'une campagne
Un verdict de diffamation emporte violation du droit à la liberté d’expression d’une ONG suisse dans le contexte de la campagne d’un référendum sur les minarets.
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