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Droit pénal
10.02.2015 - 16:02     Droit pénal › Jurisprudence
La géolocalisation justifiée par son encadrement
La géolocalisation est justifiée dès lors que la loi qui l'encadre est accessible et prévisible, qu'elle est nécessaire et proportionnée à la recherche des auteurs d'infractions et soumise au contrôle du juge d'instruction.
09.02.2015 - 16:37     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : qualification de l'autorité de droit ou de fait en matière d'agression sexuelle
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 222-22-1 du code pénal, relatif au délit d'agression sexuelle, conforme aux principes de légalité des délits, de nécessité et de proportionnalité des peines.
09.02.2015 - 16:26     Droit pénal › Texte officiel
Mesures de protection en matière civile
Une circulaire de présentation des dispositions du règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publiée par la garde des Sceaux.
09.02.2015 - 16:12     Droit pénal › Texte officiel
Note de cadrage relative à la libération sous contrainte (LSC)
Une note de cadrage portant sur la mesure de libération de contrainte (LSC), instituée par la loi du 15 août 2014, a été publiée par le ministère de la Justice.
06.02.2015 - 16:53     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation envers un particulier et non envers une personne publique
La qualification de diffamation envers une personne publique ne peut être retenue à l'encontre d'un élu politique lorsque les faits imputés se sont produits indépendamment de sa fonction élective.
06.02.2015 - 09:00     Droit pénal › Texte officiel
Application outre-mer de l'interdiction du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
05.02.2015 - 16:08     Droit pénal › Jurisprudence
Menace de commettre un crime contre un avocat dans une correspondance
Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat est caractérisée, même si la correspondance en cause ne lui était pas destinée, dès lors que son auteur ne peut ignorer que la menace parviendrait à sa connaissance.
02.02.2015 - 16:13     Droit pénal › Jurisprudence
Défaut de motivation de l'ordonnance autorisant la mise sur écoutes
En l'absence de motivation de l'ordonnance autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation, qui est une atteinte à la vie privée, celle-ci peut être annulée.
30.01.2015 - 16:26     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation publique envers un fonctionnaire
L'infraction de diffamation publique envers un fonctionnaire public n'est pas retenue lorsqu'elle a été commise, envers un diplomate non pourvu de prérogatives de puissance publique, et non en raison de ses fonctions.
29.01.2015 - 16:06     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : délai de jugement de la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale conforme au principe de liberté individuelle et au droit à un recours juridictionnel effectif.
27.01.2015 - 16:05     Droit pénal › Avis
Soins psychiatriques sans consentement : office du juge des libertés et de la détention
Dans l'hypothèse du transfert d'une personne hospitalisée sur décision du préfet, dans un établissement situé dans un autre département que celui d'origine, la saisine du juge des libertés et de la détention, devant statuer sur cette nouvelle admission, revient au préfet du département où est situé le nouvel établissement d'accueil.
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