Accès abonnés
   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


youjizz sesso porno vgeciktirici

Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Droit pénal
11.10.2012 - 15:21    
Garde à vue

L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, au stade de la garde à vue, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable.
 
08.10.2012 - 09:46    
UE : renforcer les droits des victimes de la criminalité

Adoption définitive le 4 octobre 2012 d’une directive européenne renforçant les droits des victimes de la criminalité.
 
05.10.2012 - 10:22     > Jurisprudence
Conditions d’application de l’article 194 du code de procédure pénale

L’égarement de la demande d'appel de détention provisoire par le greffier n’est pas une circonstance extérieure au service public de la justice susceptible d'exonérer la cour de statuer rapidement.
 
03.10.2012 - 11:01     > Jurisprudence
Pluralité de mandats d'arrêt européens contre une même personne : compétence de la chambre de l'instruction

Lorsqu'il existe plusieurs mandats d'arrêt européens à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction ne peut que choisir lequel de ces mandats sera exécuté, et non pas dire quel pays se verra remettre le prévenu en premier.
 
27.09.2012 - 10:05     > Jurisprudence
QPC : procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur

La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Constitution.
 
25.09.2012 - 09:07    
Lire la suite... Conflit des mandats d’arrêt européens

Demandes de remises concurrentes : L’arrêt  rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin). Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au pouvoir de la chambre de l’instruction en cas de demandes de remises concurrentes à l’encontre de la même personne.
 
24.09.2012 - 10:59     > Jurisprudence
QPC : sévices sur les animaux contre tradition locale

Le Conseil constitutionnel estime que l'inapplicabilité aux courses de taureaux lorsqu'il existe une tradition locale et ininterrompue, n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
 
21.09.2012 - 09:38     > Jurisprudence
Remise en liberté : violation des droits de la partie civile

Doit être cassé l’arrêt qui remet en liberté sous contrôle judiciaire le prévenu, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure que la partie civile et son avocat aient été avisés de la date d’audience à laquelle l’affaire serait appelée ni qu’ils aient été mis en mesure de produire un mémoire ou d’être entendus à cette audience à laquelle ils n’ont pas assisté.
 
20.09.2012 - 10:46    
Circulaire de politique pénale

La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.
 
19.09.2012 - 10:32     > Jurisprudence
Les limites de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.
 
13.09.2012 - 15:06     > Jurisprudence
Banqueroute par détournement d'actif d'une entreprise en difficulté

En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut être mise en place.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 66