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Droit pénal
15.03.2017 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : délit d’entreprise terroriste individuelle
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-6 du code pénal, relatif au délit d’entreprise terroriste individuelle, a été transmise au Conseil constitutionnel.
15.03.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation en ligne par un maire : faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont été tenus
En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.
14.03.2017 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Abus de biens sociaux : montant de la réparation du préjudice
Le préjudice subi par une société, résultant de l'infraction d'abus de biens sociaux commis par son dirigeant, doit être réparé dans son intégralité mais ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.
13.03.2017 - 07:54     Droit pénal › Travaux parlementaires
Réforme du dispositif de gel des avoirs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
10.03.2017 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Chambres à gaz qualifiées de détail : 30.000 € d’amende confirmés en appel
Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30.000 € d’amende pour avoir réitérer ses propos sur les chambres à gaz, qualifiées de "détail" de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale en avril 2015.
08.03.2017 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : atteinte à la liberté de circulation par un dispositif de surveillance et d’assignation à résidence dépourvu de garanties légales précises
La CEDH condamne l’Italie pour violation de la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciale et d’assignation à résidence, non assorties de garanties suffisantes.
07.03.2017 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation du délit de corruption de mineur selon le but poursuivi par le majeur
Le délit de corruption de mineur, caractérisé par la perversion intentionnelle de sa sexualité, ne peut être retenu que si les éléments constitutifs de l’infraction sont établis.
03.03.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Pénétration d'OPJ par effraction au domicile d’un tiers susceptible d’héberger la personne recherchée
L'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à un officier de police judiciaire, autorisé par le procureur à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile.
02.03.2017 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire
La CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, est conforme à la Convention EDH.
28.02.2017 - 07:43     Droit pénal › Texte officiel
Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 28 février 2017.
28.02.2017 - 07:34     Droit pénal › Texte officiel
Tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et des actes de radiologies
Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.
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