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Droit pénal
12.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interception des correspondances entre un avocat et son client de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction
L'interception inopinée d'une conversation entre un avocat et son client ne porte pas atteinte à la DDHC et sa transcription ne peut être réalisée qu'à titre exceptionnel s'il existe des indices de participation de l’avocat à une infraction.
10.05.2016 - 07:00     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Pénalisation des contenus retransmis sur les réseaux sociaux
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le droit pénal applicable à certains nouveaux moyens de communication.
09.05.2016 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Vidéosurveillance des salariés : action civile d'une union syndicale contre l'employeur
Une union syndicale peut exercer une action civile à l'encontre d'un employeur qui met sous vidéosurveillance ses salariés, sans leur consentement, dans l’exercice de leurs droits syndicaux.
04.05.2016 - 07:00     Droit pénal
Interceptions judiciaires et Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes rend un référé sur les interceptions judiciaires et la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
03.05.2016 - 07:37     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection globale des lanceurs d’alerte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte.
29.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Requalification du statut d'un avocat collaborateur en avocat salarié
Il incombe à un avocat lié par un contrat de collaboration libérale, souhaitant établir sa qualité d'avocat salarié, de rapporter la preuve qu'il a manifesté sa volonté de développer une clientèle personnelle et qu'il en a été empêché en raison des conditions d'exercice de son activité.
27.04.2016 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas d'excuse de provocation pour éviter l'incrimination d'injure publique envers un élu
L'incrimination pour injure est en l'espèce proportionnelle en raison des personnes visées et du contexte dans lequel les propos injurieux ont été tenus. En conséquence, la QPC ne présente pas de caractère sérieux ce qui exclue sa transmission au Conseil constitutionnel.
26.04.2016 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
La portée amplifiée des propos diffamatoires tenus par un élu
Des propos diffamatoires tenus en conseil municipal par le maire sont constitutifs d'un abus de pouvoir, à raison de la fonction qu'il occupe et du lieu à l'occasion de laquelle ils ont été tenus, ayant permis une plus large divulgation.
21.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Non délivrance d'un commandement de saisie immobilière par un débiteur en liquidation judiciaire suite à une saisie pénale
Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut valablement faire délivrer un commandement de saisie immobilière postérieurement à une saisie pénale car celle-ci rend la créance, cause de la saisie, indisponible.
19.04.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Validité de l'assignation en matière d'infractions de presse : exception à l’application rétroactive de la jurisprudence nouvelle
En matière de diffamation, le principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle ne s’applique pas aux litiges en cours, en cas d'omission du texte édictant la peine dans l'assignation entraînant sa nullité, car il priverait les parties d’un procès équitable.
15.04.2016 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : sanction d'un journaliste pour violation du secret de l'instruction
La CEDH juge justifiée la condamnation d’un journaliste à une amende pour avoir publié des documents couverts par le secret de l’instruction dans une affaire pénale.
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