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Droit pénal
23.11.2018 - 07:49     Droit pénal › Travaux parlementaires
Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi a été déposée au Sénat.
23.11.2018 - 07:25     Droit pénal › Texte officiel
Signalement des violences à caractère sexuel et sexiste
Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste".
22.11.2018 - 07:50     Droit pénal › Travaux parlementaires
Accord France / Hong Kong relatif à la remise des personnes poursuivies ou condamnées : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Hong Kong relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.
21.11.2018 - 07:29     Droit pénal › Texte officiel
UE : Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Le règlement 2018/1727 du 14 novembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 novembre 2018, crée l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (en remplacement de l'organe "Eurojust") et détaill...
19.11.2018 - 07:27     Droit pénal › Décision/position
QPC : régime de la garde à vue des mineurs (affaire Grégory)
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, faute qu'elles aient prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu'elles sont mineures.
16.11.2018 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : la loi contre la prostitution est-elle une entrave à la liberté d’entreprendre ?
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi de 2016 pénalisant les clients des prostituées présente un caractère sérieux.
16.11.2018 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats
La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
15.11.2018 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Rétroactivité in mitius : non-condamnation d’une inspectrice du travail lanceuse d'alerte
Une disposition pénale plus douce de la loi Sapin II, instituant un statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigeur.
14.11.2018 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : restrictions au droit d’accès à un avocat pendant la phase préalable au procès pénal
En Grande chambre, la CEDH confirme solennellement que l'absence d'assistance par un avocat durant la phase préalable au procès viole le droit à un procès équitable.
13.11.2018 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République, n’a pas violé le droit à un procès équitable
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît que l’intervention de M. Sarkozy en tant que partie civile n’a pas eu pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure.
12.11.2018 - 07:17     Droit pénal › Avis
Protection des lanceurs d'alertes : avis de la Cour des comptes européenne
Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.
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