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Droit pénal
06.09.2018 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Prévenu déféré le lendemain de sa garde à vue : il est nécessaire de bien motiver sa rétention
Lorsqu’une personne est déférée à la suite de sa garde à vue et qu’elle est retenue dans les locaux de la juridiction en attendant son passage devant le juge, il est indispensable que cette mesure soit nécessaire et justifiée.
05.09.2018 - 07:56     Droit pénal › Texte officiel
France / Emirats arabes unis : publication de la convention d'extradition
Le décret n° 2018-770 du 3 septembre 2018 portant publication de la convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, a été publiée au Journal officiel du 5 septembre 2018.
04.09.2018 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Il est nécessaire de bien justifier et motiver les peines infligées à un prévenu
En matière criminelle, les juges doivent prendre en compte de nombreux éléments tels que la personnalité du prévenu ou les circonstances de l’espèce afin de motiver et justifier leurs décisions infligeant des peines correctionnelles.
03.09.2018 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
La chambre de l’instruction était obligée de se prononcer sur la demande de mise en liberté
Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une demande de mise en liberté par la personne concernée, faute pour le juge des libertés et de la détention (JLD) d'avoir statué dans les délais imposés, la chambre doit se prononcer sur cette demande même si le JLD répond postérieurement à sa saisine.
31.08.2018 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : condamnation de la partie civile en cas de relaxe du prévenu en matière de presse
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 472 du code de procédure pénale concernant la possibilité de condamner la partie civile en cas de relaxe du prévenu en matière de presse.
29.08.2018 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
L’article 137-4 du code de procédure pénale est applicable aux mineurs
La possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir le placement d’une personne en détention provisoire est aussi applicable lorsque le prévenu est un mineur.
27.08.2018 - 07:39     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : même avec le Brexit, un MAE émis par le Royaume-Uni doit être exécuté
Le Brexit ne doit pas avoir de conséquences sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis par le Royaume-Uni tant que celui-ci est un Etat membre de l’Union européenne (UE).
24.08.2018 - 07:03     Droit pénal › Texte officiel
France / Costa Rica : publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale
Le décret n° 2018-742 du 22 août 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, a été publié au Journal officiel du 24 août 2018.
23.08.2018 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
Prolongation de la détention provisoire et droit de garder le silence
La prolongation de la détention provisoire d’une personne ne méconnaît pas son droit de garder le silence et les exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale si cette mesure est la seule qui permet de protéger les divers intérêts en présence. 
21.08.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Une information individuelle et nominative n’est pas nécessaire lorsque plusieurs prévenus comparaissent
Lorsque plusieurs prévenus comparaissent à une audience, il n’est pas nécessaire de rechercher si chaque prévenu a reçu, nominativement et séparément, l'information prévue à l'article 406 du code de procédure pénale. En effet, une information collective suffit.
17.08.2018 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : droit de propriété et refus de restitution d’un bien intervenant dans une infraction
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 481 du code de procédure pénale.
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