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Droit pénal
24.01.2014 - 16:01     > Texte officiel
Lutte contre les cambriolages et autres vols : circulaire

Les cambriolages et les vols à main armée ayant régulièrement progressé depuis plusieurs années et le taux d’élucidation en la matière demeurant faibl...
 
24.01.2014 - 09:39     > Travaux parlementaires
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
 
15.01.2014 - 16:54     > Jurisprudence
L'hormone de croissance d'origine humaine est un médicament

La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques, relève du monopole pharmaceutique.
 
14.01.2014 - 15:06     > Jurisprudence
CEDH : accès restreint au dossier d’un plaignant du fait de l'existence du secret défense

L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.
 
13.01.2014 - 16:36     > Jurisprudence
Constitution de partie civile en matière de banqueroute

Le code de commerce n'interdit pas que toute personne ayant personnellement souffert des conséquences directes d'une banqueroute puisse se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice et que le cessionnaire des actifs de la société en redressement judiciaire subit un préjudice direct résultant du détournement de certains des actifs, objet de la cession.
 
13.01.2014 - 12:00     > Jurisprudence
Refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique

Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.
 
09.01.2014 - 15:18     > Jurisprudence
L'ordonnance de dessaisissement et le droit d'appel des parties

Une ordonnance de dessaisissement entrant dans le cadre de l'alinéa 3 de l'article 186 du code de procédure pénale, elle est susceptible d'appel par les parties.
 
09.01.2014 - 11:20     > Jurisprudence
Mise sur écoute en garde à vue : procédé déloyal de recherche de preuves

La Cour de cassation prononce la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.
 
08.01.2014 - 16:54     > Jurisprudence
Faculté d'appeler du ministère public en matière contraventionnelle

La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
 
06.01.2014 - 16:47     > Jurisprudence
Point de départ de la prescription des crimes sexuels

En matière d'infraction sexuelle, aucun texte et aucune décision de justice n'ont fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la victime en avait eu connaissance.
 
06.01.2014 - 11:59     > Jurisprudence
Reconnaissance fragile du droit d'un avocat à consulter le dossier d'un gardé à vue

Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.
 
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