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Droit pénal
11.06.2014 - 16:50     Droit pénal › Texte officiel
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : circulaire de présentation
Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
10.06.2014 - 16:02     Droit pénal › Texte officiel
Circulaire : personnes déclarées pénalement irresponsables
Une circulaire est intervenue dans le but de présenter succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 et de préciser leurs conséquences pour les magistrats du parquet.
09.06.2014 - 16:25     Droit pénal › Jurisprudence
Extradition : interrogatoire et intervention de l'Etat requérant
En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée indivisible des débats. La Cour de cassation estime qu'il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision.
06.06.2014 - 16:14     Droit pénal › Jurisprudence
Convocation et débat contradictoire : vérification des coordonnées de l'avocat
La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.
03.06.2014 - 17:35     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : application du principe ne bis in idem dans l'espace Schengen
La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un Etat membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux.
02.06.2014 - 16:50     Droit pénal › Jurisprudence
Modalités des débats contradictoires en matière de prolongation de la détention
Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
28.05.2014 - 09:48     Droit pénal › Texte officiel
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : publication de la loi au JORF
La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2014....
27.05.2014 - 10:16     Droit pénal › Texte officiel
Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : publication de la loi
La loi du 26 mai 2014, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2014.
23.05.2014 - 16:07     Droit pénal › Jurisprudence
Pollution maritime : insuffisance ou contradiction de motivation de l'arrêt
Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
22.05.2014 - 16:01     Droit pénal › Jurisprudence
Loyauté de la preuve : la provocation policière à la preuve
Le fait, pour le FBI, de créer un site afin de permettre aux utilisateurs d'échanger sur des sujets relatifs à la fraude à la carte bancaire n'est pas contraire au principe de loyauté dès lors que les autorités américaines n'ont pas provoqué la commission des infractions.
20.05.2014 - 17:07     Droit pénal › Jurisprudence
Critères validant une injure publique à caractère racial
La Cour de cassation estime que le caractère d'injure publique se déduit des circonstances dans lesquelles ont été tenus des propos injurieux à caractère racial.
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