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Droit pénal
02.07.2015 - 08:28     Droit pénal › Texte officiel
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
29.06.2015 - 16:00     Droit pénal › Jurisprudence
Le harcèlement moral peut-il être justifié par le comportement de la victime ?
Le simple dépassement par un employeur des limites de son pouvoir de direction peut être constitutif de harcèlement moral, indépendamment du comportement de la victime.
25.06.2015 - 07:36     Droit pénal › Travaux parlementaires
Projet de loi relatif au renseignement : travaux parlementaires
Le projet de loi relatif au renseignement a été définitivement adopté par les députés le 24 juin 2015.
22.06.2015 - 08:51     Droit pénal › Texte officiel
Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles et de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues
Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant.
18.06.2015 - 16:38     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation d'un élu : irresponsabilité pénale du contribuable accomplissant un acte prescrit par la loi
Ne commet pas le délit de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique le contribuable qui justifie du bien-fondé de l'action en justice qu'il requiert à l'encontre de celui-ci.
15.06.2015 - 16:13     Droit pénal › Jurisprudence
Un enfant peut-il témoigner dans une procédure pénale initiée contre son père pour des faits de violences conjugales ?
Les règles de preuve applicables devant le juge civil, saisi d'une procédure de divorce, ne peuvent être invoquées devant les juridictions pénales statuant sur des faits de violences conjugales même si les deux procédures ont été initiées en raison des mêmes faits.
12.06.2015 - 16:58     Droit pénal › Rapport
Rapport de la mission d’information sur la prescription en matière pénale
Un rapport d'information sur la prescription en matière pénale, visant à réformer la prescription de l'action publique dans un sens plus sévère, a été déposé à l'Assemblée nationale.
12.06.2015 - 09:00     Droit pénal › Texte officiel
Accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées.
10.06.2015 - 16:38     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal.
09.06.2015 - 16:44     Droit pénal › Jurisprudence
Trouver une mallette de gros billets ne veut pas dire qu’on peut la garder !
Commet le délit de vol celui qui s'empare d'une chose dès lors qu'il n'y avait pas eu abandon volontaire de la chose et que celui-ci ne pouvait l'ignorer.
08.06.2015 - 16:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs : dépôt au Sénat
Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur.
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