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Droit pénal
12.03.2014 - 16:02     > Texte officiel
Amélioration de l'enregistrement des décisions au casier judiciaire

Le ministère de la Justice a publié une circulaire concernant l'identification et la protection des données contenues dans le casier judiciaire. 
 
12.03.2014 - 11:42     > Jurisprudence
Appel d'un jugement de relaxe et réparation de la partie civile

La partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée dès lors qu'une faute civile est démontrée dans la liste des faits objet de la poursuite. 
 
06.03.2014 - 17:56     > Jurisprudence
Exonération des responsabilités pénale et administrative d'une collectivité publique pour les dommages causés sur les voies publiques terrestres

Un accident dû à la position d'un panneau de signalisation gênant la visibilité du conducteur ne relève pas des responsabilités civile et pénale de la collectivité territoriale qui l'a installé. 
 
06.03.2014 - 11:40     > Travaux parlementaires
Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé.
 
05.03.2014 - 16:51     > Jurisprudence
Réaffirmation du principe du secret des sources des journalistes

Seul un impératif prépondérant d'intérêt public peut porter atteinte au principe du secret des sources des journalistes, à condition qu'il soit interprété strictement et que les mesures d'investigations réalisées soit proportionnées à l'objectif recherché.
 
04.03.2014 - 15:06     > Jurisprudence
Interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive pour cause de faillite personnelle

La chambre de l'instruction dispose d'un pouvoir souverain afin d'apprécier le bien-fondé d'une interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive due à une condamnation pour faillite personnelle. 
 
28.02.2014 - 17:38     > Jurisprudence
Extension de la liquidation : communication de pièces d'un dossier pénal

Le procureur de la République peut communiquer au tribunal des pièces extraites d'un dossier pénal et versées par le liquidateur.
 
27.02.2014 - 18:58     > Jurisprudence
Nullité absolue de l'inobservation des dispositions relatives aux formes et délais d'appel

Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel s'appliquent à tous ; leur inobservation entraîne une nullité d'ordre public.
 
25.02.2014 - 15:17     > Avis
Avis de la CNCDH sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire

A l’occasion de la présentation de la proposition de loi de révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire devant le Parlement, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) rend son avis.
 
25.02.2014 - 10:45     > Travaux parlementaires
Géolocalisation lors d'une enquête pénale : adoption définitive au Sénat

Le 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et l'a ainsi définitivement adopté.
 
24.02.2014 - 19:57     > Jurisprudence
La force probante des procès-verbaux dressés sur appui d'un appareil de contrôle automatique

En matière de franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, les procès-verbaux dressés au vu des enregistrements réalisés par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent.
 
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