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Droit pénal
03.04.2014 - 10:53     Droit pénal › Texte officiel
Circulaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation
Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
02.04.2014 - 15:33     Droit pénal › Jurisprudence
Irrecevabilité d'un pourvoi formé par un avocat et conditions de représentation
Le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas dans le ressort de la juridiction judiciaire qui a statué est irrecevable.
01.04.2014 - 15:38     Droit pénal › Jurisprudence
Validité des réquisitions sur les comptes bancaires d'un avocat
La Cour de cassation admet la licéité de la procédure tendant à réquisitionner les comptes d'une avocate suspectée d'une infraction sans son consentement.
31.03.2014 - 16:18     Droit pénal › Jurisprudence
La robe ne fait pas l'avocate
Une jeune femme a emprunté l'identité d'une de ses anciennes camarades afin de se faire passer pour une avocate pour assister son amant en instance de divorce.
31.03.2014 - 09:55     Droit pénal › Texte officiel
Géolocalisation lors d'une enquête pénale : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation.
28.03.2014 - 16:02     Droit pénal › Jurisprudence
Le rassemblement d'armes visibles dans une pièce unique n'est pas assimilable à une perquisition
Dans une décision du 26 février 2014, la Cour de cassation précise les contours de la notion de perquisition s'agissant du rassemblement d'armes.
27.03.2014 - 12:27     Droit pénal › Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la géolocalisation
Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation.
26.03.2014 - 16:08     Droit pénal › Jurisprudence
Nécessité de respecter les délais d'une demande en restitution de sommes saisies en cours d'instruction
Le juge justifie sa décision d'irrecevabilité d'une requête en mainlevée de la saisie de sommes d'argent en cours d'instruction dès lors que le délai prévu par le code n'est pas respecté et que cela ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.
19.03.2014 - 16:01     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC en matière d'attroupement sur la voie publique
La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel pour absence de caractère sérieux d'une question en matière d'attroupement sur la voie publique.
19.03.2014 - 10:55     Droit pénal › Texte officiel
Protection et réinsertion des repentis : identité d'emprunt
Publication au JORF d’un décret relatif à la protection et la réinsertion des "repentis", et notamment sur la fourniture d'une identité d'emprunt.
18.03.2014 - 16:16     Droit pénal › Jurisprudence
Obligation de réponse aux arguments d'une note en délibéré expressément acceptée lors de l'audience
Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne répond pas aux arguments contenus dans une note en délibéré expressément mentionnée dans les notes d'audience. 
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