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Droit pénal
09.01.2015 - 16:36     Droit pénal › Texte officiel
Assistance de l’avocat lors des auditions libres
Une circulaire de présentation des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat lors des auditions libres, applicables à compter du 1er janvier 2015, a été publiée.
07.01.2015 - 16:08     Droit pénal › Jurisprudence
Caractère diffamatoire de propos envers un citoyen chargé d’un mandat public
Liberté d'expression contre diffamation : l'accusation de corruption d'un candidat à une élection par sa concurrente, lors d'une campagne électorale, n'est pas constitutive d'une infraction pénale.
06.01.2015 - 16:03     Droit pénal › Jurisprudence
L’action civile est l’accessoire de l’action publique
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique, de sorte qu’ils ne peuvent se prononcer sur l'action civile que s'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique.
30.12.2014 - 16:23     Droit pénal › Texte officiel
Exécution des peines : publication d'un décret
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'exécution des peines.
18.12.2014 - 16:19     Droit pénal › Jurisprudence
Le juge doit s'efforcer d’aménager la peine du condamné
La Cour de cassation censure en l’espèce la peine décidée par les juges du fond qui n'ont pas prononcé sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis et ont dès lors méconnu l'article 132-24 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur.
15.12.2014 - 16:52     Droit pénal › Jurisprudence
Clôture du procès-verbal unique d’enquête préliminaire après la notification d'une convocation à comparaître
Le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.
11.12.2014 - 16:59     Droit pénal › Jurisprudence
Motif de la garde à vue
La Cour de cassation rappelle qu’une garde à vue peut être décidée pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin d'apprécier la suite à donner à l'enquête.
10.12.2014 - 16:59     Droit pénal › Jurisprudence
Modification des modalités de prise en charge du patient hospitalisé sans consentement
Les modalités de prise en charge d’un patient hospitalisé sans consentement peuvent être modifiées sans qu’il soit nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.
09.12.2014 - 16:03     Droit pénal › Jurisprudence
Application en France de l’autorité de la chose jugée non définitive à l’étranger
Un accusé acquitté par un arrêt non définitif prononcé par une juridiction étrangère et en cours d’examen devant la Cour de cassation ne peut se prévaloir de l’exception de l’autorité de la chose jugée pour contester son renvoi en jugement en France pour les mêmes faits.
09.12.2014 - 10:12     Droit pénal › Texte officiel
Paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par PV électronique
Un arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2014.
09.12.2014 - 09:50     Droit pénal › Texte officiel
Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Publication au JORF d'un décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires et créant une nouvelle formation de jugement.
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