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Droit pénal
07.09.2016 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : circulaire
Une circulaire du 5 août 2016 relative au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2016.
07.09.2016 - 07:19     Droit pénal › Texte officiel
Encadrement des délais en matière de détention provisoire, enregistrement sonore des procès d’assises et perquisition chez un juge
Une circulaire apporte des précisions quant à des dispositions législatives adoptées suite à des QPC et portant notamment sur l’encadrement des délais en matière de détention provisoire, l’enregistrement sonore des procès d’assises, les perquisitions dans une juridiction ou au domicile d’un juge destinées à protéger le secret du délibéré.
06.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Violation du secret professionnel par un juré d’assises
Une dérogation à l'obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l'occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu'il soit porté atteinte tant à l'indépendance des juges, professionnels comme non-professionnels, qu'à l'autorité de leurs décisions.
05.09.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Banqueroute par détournement d’actif
Lorsqu'un gérant indemnise le mandataire d'une société du préjudice subi par celle-ci, correspondant au total des créances déclarées au passif, ainsi que les créanciers individuels de leur préjudice personnel, les sommes perçues par ces derniers viennent en déduction du montant des créances arrêtées dans le cadre de la procédure collective.
31.08.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Information du tuteur d'un majeur protégé sur la date d'audience du maintien en détention provisoire
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date de toute audience concernant la personne protégée.
30.08.2016 - 07:28     Droit pénal › Texte officiel
Consultation du registre de main courante informatisée : conditions d'accès
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'accès aux seules fins de consultation du registre de main courante informatisée.
29.08.2016 - 07:31     Droit pénal › Texte officiel
Captation de données dans le cadre d'une enquête pénale
Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.
25.08.2016 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation publique : incompétence territoriale du juge français
En l'absence de tout critère rattachant à la France les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.
19.08.2016 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail : circulaire
Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.
18.08.2016 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Etat d’urgence : saisie d'un téléphone portable et exploitation des données
Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.
10.08.2016 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Légalité de la vidéosurveillance permanente d'un détenu
Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la vidéosurveillance permanente dont fait l’objet l’un des auteurs présumés des attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015 : ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne portent une atteinte excessive à la vie privée de l’intéressé.
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