La loi inscrivant l'inceste sur mineurs dans le code pénal a été publiée
La loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes...
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09.02.2010 - Avis du Haut conseil de la famille sur le congé parental
Le quotidien "La Croix" a pris connaissance du projet d'avis du Haut conseil de la...
09.02.2010 - Brève : proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre
Une proposition de loi visant Ă ouvrir le droit au mariage Ă tous les couples sans...
08.02.2010 - Les troubles physiologiques et psychologiques n'empêchent pas un droit de visite au père
Dans un arrêt du 7 octobre 2009, la cour d'appel de Poitiers s'est prononcé sur...
05.02.2010 - Le recours Ă un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence
Par quatre arrêts rendus en novembre 2009, la Cour de cassation s'est prononcée...
05.02.2010 - Allocations familiales : résidence alternée de l'enfant
Faisant valoir que, depuis la décision d’un juge aux affaires familiales, ses...
05.02.2010 - Réponse ministérielle relative à la charge financière des enfants des conjoints survivants
04.02.2010 - Action déclaratoire de nationalité fondée sur la filiation avec un français musulman d’Algérie
04.02.2010 - La sortie d'indivision après un divorce
03.02.2010 - Non restriction des droits d'un parent dans l'intérêt de l'enfant et changement de nom
01.02.2010 - Le juge ne peut pas allouer une rente compensatoire assortie d'un terme extinctif incertain
01.02.2010 - De l'information des conjoints sur les droits et obligations des différents régimes matrimoniaux
29.01.2010 - Le décès révoque le mandat de l'avocat
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09.02.2010 - Brève : un nouveau logo européen pour les aliments biologiques
La Commission européenne a présenté hier le "logo biologique", signe de reconnaissance...
08.02.2010 - La responsabilité délictuelle pour faute contractuelle au secours du cédant déçu
M.X., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication à la société...
08.02.2010 - Le commissionnaire de transport ne peut reprocher à son commettant un conditionnement de la marchandise inadapté au moyen de transport utilisé
La société S. ayant confié à un commissionnaire de transport l'acheminement de...
08.02.2010 - L'échange de documents d’audit entre les États membres et le Canada, le Japon et la Suisse validé par la Commission européenne
Le 5 février 2010, la Commission européenne a adopté une décision constatant...
08.02.2010 - Carrefour n'a pas prouvé ses allégations contre le comparateur "Quiestlemoinscher.com"
En mai 2006, la société G. a ouvert un site internet "Quiestlemoinscher.com", hébergé...
05.02.2010 - Autorisation en matière de concentration relative aĚ€ la prise de contrĂ´le conjoint de socieĚteĚs par deux groupes
04.02.2010 - De l'annulation du contrat pour défaut de cause
03.02.2010 - L'Autorité de la concurrence critique le projet de numérisation des salles de cinéma envisagé par le CNC
02.02.2010 - Deux sociétés d'un même groupe sanctionnées pour entente par soumission séparée fictivement indépendante
01.02.2010 - Le remboursement des comptes courants d'associés
01.02.2010 - Les clauses susceptibles d'ĂŞtre abusives
29.01.2010 - Contrat de franchise et intiuitu personae
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09.02.2010 - Les modifications apportées en 2009 au régime de la lutte contre le blanchiment d'argent et leur impact pour les professionnels du droit ont fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice
Une circulaire du ministre de la Justice en date du 14 janvier 2010 rappelle les...
08.02.2010 - Encore des précisions sur le devoir de mise en garde du banquier
Les époux X. ont assigné leur banque qui leur a consenti un prêt immobilier conventionné,...
08.02.2010 - De nouvelles recommandations sur la communication financière des sociétés cotées
Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect par les sociétés cotées de...
08.02.2010 - L'AMF estime que les actionnaires porteurs de bons de souscription ne doivent pas voter à l'assemblée générale de Belvédère pour cause de conflit d’intérêts
Dans un communiqué de presse du 5 février 2010, l'Autorité des marchés financiers...
05.02.2010 - Octroi de crédit et prescription de l'action en responsabilité à l'égard de la banque et du notaire
Des banques ont consenti par acte notarié deux crédits à Mme X. et ses deux enfants,...
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09.02.2010 - Conditions de déductibilité des frais, droits et intérêts d’emprunt versés par un salarié ou un dirigeant pour l’acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle il exerce son activité principale
Une instruction fiscale en date du 28 janvier 2010 précise les conditions dans lesquelles,...
08.02.2010 - Plus-values des particuliers : cession conjointe de titres démembrés
Le président directeur général de la société H., détenant 8.578 actions de...
08.02.2010 - La dématérialisation des documents douaniers entre en vigueur le 1er avril 2010
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05.02.2010 - La déductibilité des dettes au regard de la liquidation des droits de mutation
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05.02.2010 - Précisions sur les dispositifs Borloo, Besson, Scellier ou Girardin d'investissement locatif
Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 parue au Bulletin officiel des impĂ´ts...
04.02.2010 - La notion de première cession ouvrant droit au bénéfice de l'exonération de la plus-value
03.02.2010 - Brève : instruction fiscale actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
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09.02.2010 - Circulaire ACOSS relative à l'adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise
Dans une lettre circulaire du 4 février 2010, la direction de la sécurité sociale...
09.02.2010 - Imposer à un salarié des tâches contraires aux prescriptions du médecin du travail caractérise un harcèlement moral
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05.02.2010 - Contrat de travail : droit du salarié protégé de refuser son reclassement dans un emploi comparable
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04.02.2010 - Qui peut désigner un délégué syndical peut aussi désigner un représentant de section syndicale
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09.02.2010 - Brève : l'intégration de la diversité dans les marchés publics
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09.02.2010 - La loi inscrivant l'inceste sur mineurs dans le code pénal a été publiée
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04.02.2010 - Opposabilité du règlement sanitaire départemental aux demandes de permis de construire
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04.01.2010 - Colloque international - Coopération judiciaire internationale et européenne en matière pénale
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