Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2010
Ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2010, la loi de finances rectificative pour 2010, ainsi qu'un décret portant répartition des...
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10.03.2010 - Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger
Mme X., mère de deux enfants issus d’un premier mariage, s’est remariée et...
09.03.2010 - Confusion des qualités de nu-propriétaire et d'usufruitier
Les époux X. ont eu trois enfants. Après le décès de M. X., son épouse est demeurée...
08.03.2010 - Révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et conversion de cette rente en capital
M. X. a demandé à titre principal la suppression de la prestation compensatoire...
05.03.2010 - Règlement d'un emprunt pour l'accroissement d'un bien propre
Des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage, après divorce,...
04.03.2010 - Le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille
Mme X. a fait grief au jugement, rendu sur renvoi, de l’avoir placée sous le régime...
02.03.2010 - Séparation de biens : difficultés liquidatives
25.02.2010 - Refus de transfert de la résidence habituelle
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10.03.2010 - La citation à comparaître d'une personne morale devant une juridiction pénale doit être délivrée à son représentant légal à la date des poursuites
Poursuivie pénalement pour diverses infractions au droit de la consommation, une...
10.03.2010 - Le Parlement européen adopte une résolution relative aux aides d'Etat
Dans une résolution adoptée le 9 mars 2010, le Parlement européen exprime la nécessité...
09.03.2010 - Brève : vers un espace économique commun entre l'UE et le Maroc
Lors du Sommet Union européenne-Maroc qui s'est tenu à Grenade (Espagne) le 7...
09.03.2010 - Conséquence de la non communication du rapport administratif d'enquête du Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence a été saisi par la chambre syndicale de répartition...
09.03.2010 - Contrat : évènement présentant les caractéristiques de la force majeure
Une société a été condamnée à payer un arriéré de loyers. La société s'étant...
09.03.2010 - Condamnation d'une SSII pour réticence dolosive
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10.03.2010 - La Commission européenne entend interdire les opérations spéculatives sur les credits default swaps sur dette souveraine
Lors d’un discours sur les problèmes financiers de la Grèce et la régulation...
09.03.2010 - Sanction par l'AMF d'un cofondateur d'un laboratoire pharmaceutique pour manquement d'initiés
Dans une décision du 17 décembre 2009, rendue publique le 8 mars 2010, la commission...
09.03.2010 - Lancement d'une consultation sur les taux garantis en assurance-vie
Le 8 mars 2010, la ministre de l’Economie a ouvert à consultation publique jusqu’au...
08.03.2010 - Obligation de conseil de la banque
Suite à l'octroi par leur banque de plusieurs prêts dont le remboursement excédait...
08.03.2010 - Renonciation et courtier de mauvaise foi
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance G. un contrat d'assurance sur...
03.03.2010 - La résistance des juges du fond à l'obligation d'éclairer le souscripteur d'une assurance de groupe
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10.03.2010 - Exonération pour les monuments historiques ouverts au public : château dont seules les façades et les toitures sont inscrites
Des héritiers ont demandé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation...
10.03.2010 - Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2010
Ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2010, la loi de finances rectificative...
09.03.2010 - Entreprises nouvelles : de la condition de détention de capital
A la suite d’une vérification de comptabilité d’une EURL créée le 27 octobre...
09.03.2010 - Instruction fiscale relative à la transformation d'une société en SCOP
L’article 49 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives...
09.03.2010 - Précisions sur les plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers
Une instruction fiscale en date du 25 février 2010 précise qu'en vertu de l'article...
08.03.2010 - Précisions sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation des bénéficiaires du RSA
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10.03.2010 - Le syndicat qui change d'affiliation conserve son ancienneté
Lors de son assemblée générale du 7 mai 2009, le Syndicat du transport et des...
10.03.2010 - Un nouveau cas de suicide chez Renault reconnu comme accident du travail
Le 9 mars 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles a reconnu...
09.03.2010 - Loi régissant le contrat de travail du personnel navigant aérien français
Une salariée engagée par une compagnie aérienne américaine comme personnel navigant...
09.03.2010 - L'employeur peut mettre en place un dispositif de surveillance d'une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillent pas, sans les en avertir
Un salarié a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de six jours avec...
09.03.2010 - Bilan de l'EPSCO du Conseil de l'Union européenne du 8 mars 2010
Lors de la session du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs"...
05.03.2010 - Transfert conventionnel des contrats de travail
05.03.2010 - L'omission des droits au DIF dans la lettre de licenciement cause un préjudice au salarié
04.03.2010 - Prime familiale conventionnelle non applicable au titre des enfants du concubin divorcé
04.03.2010 - Les employeurs face au harcèlement moral
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10.03.2010 - Brève : le MINEFE rappelle les règles de passation dans l’urgence des commandes indispensables pour faire face à un sinistre
Suite à tempête Xynthia, le ministère de l'Economie a publié un guide rappelant...
10.03.2010 - L'expulsion d'un dissident iranien vers l'Iran serait contraire Ă la convention EDH
Un ressortissant iranien est arrivé en Suède en octobre 2003 et a déposé une...
10.03.2010 - Brève : remise du rapport du Conseil représentatif des associations noires
Le Conseil représentatif des associations noires a remis son rapport, commandé...
10.03.2010 - CJUE : présomption de responsabilité de pollution des exploitants d'installations situées près de zones polluées
Le Tribunale amministrativo regionale della Sicilia (Tribunal administratif régional...
10.03.2010 - De la définition des critères relatifs à la valeur technique des candidats aux marchés publics de prestations juridiques
Interrogée sur la manière dont sont définis les critères relatifs à la valeur...
09.03.2010 - CEDH : illégalité de saisie de l'administration fiscale et de déclaration d'abandon de biens confisqués
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10.03.2010 - Ordonnance sur requête : mention des pièces invoquées
M. X. a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête par laquelle la société...
10.03.2010 - La Commission européenne établit des normes relatives au droit à l'interprétation et à la traduction dans les affaires pénales
En vertu du traité de Lisbonne qui permet à l'Union européenne d'adopter des mesures...
09.03.2010 - Conséquence de la mise en sauvegarde d'une société avant l'ouverture des débats devant la cour d'appel
La cour d’appel de Montpellier a condamné une société à payer une somme à ...
09.03.2010 - Le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation s'est prononcée...
09.03.2010 - Le "rappel à la loi" ne constitue pas une réponse pénale pertinente en cas de faits graves ou commis par un récidiviste
L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur la procédure de "rappel...
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10.03.2010 - De l'urgence financière de faire suspendre un permis de construire
L'usufruitière d'un terrain et les trois nus-propriétaires ont conclu une promesse...
10.03.2010 - La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée
La loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs...
09.03.2010 - Effet relatif de la publicité foncière
M. Z. a vendu à la société F. des lots immobiliers moyennant un prix global décomposé...
09.03.2010 - Précision ministérielle sur l'approbation implicite par un préfet d'une carte communale
Dans une question du 15 décembre 2009, le député Jacques Le Nay demande au ministre...
08.03.2010 - Cristallisation des règles des lotissements achevés : une belle occasion manquée
La révision partielle d'un plan d'occupation des sols a été adoptée par délibération...
05.03.2010 - Conséquences de la mise en oeuvre du RSA sur le préavis en cas de départ d'un locataire
04.03.2010 - Des incidences de la loi de mobilisation pour le logement sur la mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs
02.03.2010 - Sur la preuve de l'existence d'une sous-location
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10.03.2010 - Un arrêt de la CJUE renforce la position indépendante des autorités de protection des données
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une...
10.03.2010 - Interprétation par l'avocat général près la CJUE de la portée de la législation européenne sur la protection des inventions biotechnologiques
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle...
09.03.2010 - Le Conseil d'Etat juge que les inventions des Ă©tudiants leur appartiennent
Dans un arrêt rendu le 22 février 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le recours...
09.03.2010 - Le placement de produits validé par le CSA
La directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 (dite "Services de médias audiovisuels")...
08.03.2010 - La déontologie journalistique, une source du droit juridiquement indéfinie
Une journaliste, rédactrice en chef d'un journal, a été licenciée pour faute...