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Civil

21.04.2017 - Non-renvoi de QPC : pas de résiliation triennale pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.

20.04.2017 - Précision sur les causes de disparition d’un chemin d’exploitation

Il résulte de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir.

Il résulte de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir.

19.04.2017 - Constructions publiques à haute performance environnementale

Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.

Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.

19.04.2017 - CEDH : le refus de modifier une tutelle ne viole pas le droit au respect de la vie privée

La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.

La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.

18.04.2017 - Complément familial et montant majoré du complément familial en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

18.04.2017 - La bonne foi face à la zone des cinquante pas géométriques

La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher la bonne foi du propriétaire d’une construction dans la zone des cinquante pas géométriques.

14.04.2017 - Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2017

14.04.2017 - Revalorisation 2017 de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.

13.04.2017 - Pour un droit au logement effectif : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.

13.04.2017 - Informations communicables dans le cadre du service "Rechercher des transactions immobilières"

Publication au JORF d'un décret étendant le champ des informations communicables dans le cadre du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles.

12.04.2017 - Pas de double nationalité reconnue en Chine à l’enfant ressortissant chinois

Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.

11.04.2017 - Précision sur les libéralités rapportables à la succession

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

11.04.2017 - Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

10.04.2017 - CEDH : changement de sexe sur l’état civil conditionné à une opération stérilisante

Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.

10.04.2017 - Procédure de changement de prénom : circulaire

Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.
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Affaires

21.04.2017 - CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la démission du gérant unique non remplacé

Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.

20.04.2017 - Responsabilité contractuelle d’un restaurateur pour la chute d’un enfant de sa chaise haute

La responsabilité du restaurateur est engagée du fait de la chute d'un enfant d'une chaise haute défectueuse pour manquement à son obligation contractuelle de sécurité envers les clients de son établissement.

La responsabilité du restaurateur est engagée du fait de la chute d'un enfant d'une chaise haute défectueuse pour manquement à son obligation contractuelle de sécurité envers les clients de son établissement.

19.04.2017 - Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire

Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.

Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.

18.04.2017 - CJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement.

Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement.

18.04.2017 - Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.

L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.

14.04.2017 - Indice des prix à la consommation - Mars 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

14.04.2017 - UE : mesures prises contre les sites de réservation de voyages trompeurs

La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.

14.04.2017 - Réduction de capital et absence du rapport du CAC à communiquer aux actionnaires

L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

13.04.2017 - SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire

Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.

13.04.2017 - Transport public collectif de personnes : information sur les prix des prestations des services

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances.

12.04.2017 - Frais de réinstallation et perte de stock inclus dans l’indemnité du locataire pour non-renouvellement d’un bail commercial

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Cette indemnité compense également la perte de stock causée par le non-renouvellement.

11.04.2017 - Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective

Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.

10.04.2017 - Avis CEPC : exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée.

07.04.2017 - Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire

Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

06.04.2017 - Insuffisance d’actif mise à la charge du dirigeant d’un groupe de sociétés en liquidation judiciaire

L’insuffisance d’actif mise à la charge d’un dirigeant de plusieurs sociétés doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales concernées et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.
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PI & TIC

21.04.2017 - Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis

Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.

20.04.2017 - Transfert à une victime d’usurpation d’identité du nom de domaine en lien avec son patronyme

Le TGI de Paris ordonne le transfert du nom de domaine litigieux à la victime de l’usurpation d’identité au motif qu’en dépit du manque de notoriété de la victime, le risque de confusion ou d’assimilation était prouvé.

Le TGI de Paris ordonne le transfert du nom de domaine litigieux à la victime de l’usurpation d’identité au motif qu’en dépit du manque de notoriété de la victime, le risque de confusion ou d’assimilation était prouvé.

19.04.2017 - Réunion plénière des Cnil européennes (G29)

Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles.

Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles.

18.04.2017 - CNNum : rapport d’activité 2016

Le Conseil national du numérique publie son rapport d’activité 2016.

Le Conseil national du numérique publie son rapport d’activité 2016.

18.04.2017 - .fr : prorogation de la désignation de l'Afnic en tant qu'office d'enregistrement

Publié au Journal officiel du 15 avril 2017, un arrêté du 5 avril 2017 désigne...

14.04.2017 - Appréciation de la contrefaçon de marque

Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.

13.04.2017 - Afnic : panorama de l’évolution du .fr entre 2011 et 2016

Publication 2016 de l’Observatoire Afnic du marché des noms de domaine en France relative à l’évolution du .fr.

12.04.2017 - Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits

Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image.

11.04.2017 - Rapport annuel 2016 de l’Inpi

Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.

10.04.2017 - Nécessité d’un visa d’exploitation par format pour un film en deux versions

La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.

10.04.2017 - Vocabulaire de la culture et des médias

07.04.2017 - L’Afrique a désormais son propre nom de domaine

Le nom de domaine ".africa" sera ouvert au public à partir du 4 juillet 2017.

07.04.2017 - CJUE : opposition à l’enregistrement de la marque Laguiole dans les domaines de la coutellerie et des couverts

Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.

06.04.2017 - Distinction entre les noms d’une société de travaux acrobatiques et d’une entreprise de loisirs

Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque désignant à son enregistrement des produits et services en lien avec les activités de loisirs.

05.04.2017 - Obligation de transparence pesant sur les auteurs de décisions utilisateurs d’algorithmes

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.
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Banque-Finance / Assurances

21.04.2017 - Courtier grossiste : absence d’obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assurée

Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est débitrice à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.

20.04.2017 - Mayotte : dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels

Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.

Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.

19.04.2017 - Principe du contradictoire et expertise d’assureur unilatérale non judiciaire

Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur.

Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur.

18.04.2017 - Licéité de la clause d’indexation sur une monnaie étrangère d’un prêt immobilier

La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela peut être caractérisé par la relation directe du taux de change avec la qualité de banquier du prêteur et cela même si l’opération est purement nationale.

La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela peut être caractérisé par la relation directe du taux de change avec la qualité de banquier du prêteur et cela même si l’opération est purement nationale.

14.04.2017 - SCI : condition de conformité d’une caution solidaire

Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.

Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.

13.04.2017 - Consentement exprès du conjoint de la caution et proportionnalité de l’engagement contracté

Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que  la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus que de ceux de la communauté et des salaires de son épouse.

12.04.2017 - Prêt immobilier : calcul du TEG en cas d’absence du coût des garanties

En l’absence de l’intégration des coûts des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce taux n’est pas erroné, si les emprunteurs n’ont finalement pas supporté les frais d’inscription de garantie.

11.04.2017 - Caractérisation de la renonciation à un droit

La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.

10.04.2017 - Offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : résultats de la consultation publique

Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique relative à l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers.

07.04.2017 - Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.

07.04.2017 - Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

06.04.2017 - L’AMF et l’ACPR conseillent les distributeurs de produits financiers investis dans l’immobilier

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) énoncent aux distributeurs de produits financiers, investis dans l’immobilier, les règles applicables pour une meilleure gestion de ces produits.

05.04.2017 - Rappel de l’AMF et de l’ANC sur la valorisation des actifs immobiliers

Rappel de la nécessité de disposer de méthodologies de valorisation rigoureuses des actifs immobiliers, selon l’AMF et l’ANC.

04.04.2017 - Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale

Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement au moment de son l’accident, n’a pas commis de faute inexcusable et doit être indemnisée par l’assureur.

03.04.2017 - France / Singapour : coopération dans le domaine des Fintech

La France et Singapour ont signé des accords de coopération afin d’accroître leur coopération dans le domaine des Fintech.
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Fiscal

21.04.2017 - Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger

L’administration fiscale commente la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger.

20.04.2017 - Elargissement des exonérations de CFE et TFPB dans les QPV

L’administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

L’administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

19.04.2017 - Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale précise les aménagements concernant la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale précise les aménagements concernant la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu.

18.04.2017 - OCDE : étude sur la "taxation des salaires" en 2016

L'OCDE a publié une étude constatant qu'en 2016, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail d’un salarié moyen dans les pays de l’OCDE a continué de baisser pour la troisième année consécutive, se repliant à 36 % des coûts de main-d’œuvre.

L'OCDE a publié une étude constatant qu'en 2016, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail d’un salarié moyen dans les pays de l’OCDE a continué de baisser pour la troisième année consécutive, se repliant à 36 % des coûts de main-d’œuvre.

18.04.2017 - Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

14.04.2017 - Régime d’imposition des revenus d’une location nue à un locataire sous-louant en meublé

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.

14.04.2017 - Déclaration 2017 des revenus 2016

Présentation des dates limites de déclaration et télédéclaration 2017 des revenus de 2016.

13.04.2017 - Conséquences de la suppression de la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA

L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.

13.04.2017 - Précisions sur l’ouverture d’un compte bancaire en France dans le cadre de l’accord franco-américain FATCA

Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôts auprès d’une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Il est précisé par ailleurs, qu’en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôts en France, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, si elle s'est vu opposer un refus d'ouverture.

12.04.2017 - Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

12.04.2017 - Retenue à la source : nouvelles modalités et échéances déclaratives

L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source.

11.04.2017 - Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire

Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

11.04.2017 - Règlement des conséquences pécuniaires du divorce : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce a été déposée au Sénat.

10.04.2017 - Le propriétaire de plusieurs immeubles dans une même ville peut-il méconnaître le marché immobilier local ?

Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut justifier une sous-évaluation de ses biens dans sa déclaration d’ISF par une méconnaissance du marché immobilier local.

07.04.2017 - Abrogation de l’article 654 bis du code général des impôts

Suppression par décret de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017.
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Social

21.04.2017 - Droit disciplinaire : les carences professionnelles délibérées sanctionnables

Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.

20.04.2017 - Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise

Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.

Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.

20.04.2017 - Information préalable de l’employeur de la visite médicale de reprise

Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.

Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.

19.04.2017 - Le refus de délivrance de l’attestation de vigilance face au dommage imminent

Le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, n'a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l'imminence du dommage qu'il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée.

Le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, n'a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l'imminence du dommage qu'il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée.

19.04.2017 - Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si la faiblesse des résultats est imputable au manque de moyens

La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, mais à des absences de personnels et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.

La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, mais à des absences de personnels et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.

18.04.2017 - Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.

18.04.2017 - Assurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés envisagé

Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.

14.04.2017 - Accord d’entreprise : validité de l’opposition formée par voie électronique

L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.

14.04.2017 - Justification du licenciement économique : la perte d’un marché est un motif insuffisant

Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.

14.04.2017 - Simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la couverture maladie universelle complémentaire.

13.04.2017 - Liste commune : les conditions de désignation d’un délégué syndical supplémentaire

Lors de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, il est permis à chacun des syndicats de désigner son propre délégué syndical supplémentaire s’il remplit à lui seul toutes les conditions nécessaires, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner ensemble.

13.04.2017 - Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées.

12.04.2017 - Les jours de récupération pendant des jours habituellement non travaillés

Un jour de repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé.

12.04.2017 - Dénigrement de l’employeur : faute lourde retenue en cas de volonté de nuire du salarié

La faute lourde est subordonnée à la volonté de nuire du salarié, ce que ne constitue pas nécessairement le dénigrement d’une entreprise, même s’il lui est préjudiciable.

11.04.2017 - Mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale

Publication au BOMJ d’une note relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale.
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Public

21.04.2017 - Procédure de fusion des établissements publics de santé : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

21.04.2017 - Compétences du préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens

Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

21.04.2017 - Guadeloupe : programmation pluriannuelle de l'énergie

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

20.04.2017 - UE : méthode commune pour le calcul du poids des EEE et des DEEE dans chaque Etat membre

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) et pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans chaque Etat membre.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) et pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans chaque Etat membre.

20.04.2017 - Propriété des personnes publiques : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.

20.04.2017 - Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres

Le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commission d’appel d’offre (CAO), c'est-à-dire la représentation proportionnelle au plus fort reste, respecte la volonté du législateur et garantit l’expression du pluralisme des élus.

20.04.2017 - Lanceurs d'alerte : procédures de recueil des signalements

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.

20.04.2017 - Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

19.04.2017 - Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine.

19.04.2017 - Règle relative aux personnes concernées par l’indemnisation en cas d’occupation du domaine public et de construction sans autorisation

L’indemnisation pour occupation du domaine public procédant de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public peut être demandé par le gestionnaire du domaine exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment ou exclusivement à la personne qui l’occupe ou soit à l’une et à l’autre.

18.04.2017 - L’agent public est soumis à une obligation de discrétion professionnelle

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public manquait à son obligation de discrétion professionnelle en divulguant sur Internet, au moyen d’un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans des réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d’activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l’écusson de la police municipale.

14.04.2017 - Urbanisme : modifications réglementaires et mesures de simplification

Publication au JORF d'un arrêté actualisant le code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de prendre en compte des mesures de simplification.

14.04.2017 - ICPE : projets de décret et d’arrêté en consultation

Mise en consultation publique, jusqu'au 27 avril 2017, d'un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées et d'un projet d'arrêté modifiant certains arrêtés ministériels de prescriptions.

14.04.2017 - Rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution d'un financement

14.04.2017 - La Réunion : programmation pluriannuelle de l'énergie

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.
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Judiciaire

21.04.2017 - Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante

Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.

21.04.2017 - CEDH : recours interne préalable obligatoire pour durée excessive en cas de procédure de liquidation judiciaire

Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.

Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.

20.04.2017 - Délit de recel de détournements de fonds publics par un éducateur

Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.

Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.

19.04.2017 - Tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE

Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE par la Commission européenne.

Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE par la Commission européenne.

19.04.2017 - Est-il possible de fumer à nouveau sur les plateaux des émissions de télévision ?

Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.

Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.

18.04.2017 - Augmentation de l'effectif des tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et Cayenne

18.04.2017 - Rapport de la Mission d’information sur le redressement de la justice

Présentation du rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice de la commission des lois du Sénat.

14.04.2017 - Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge

Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.

13.04.2017 - Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.

12.04.2017 - Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours

La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.

11.04.2017 - La partie civile non intimée et non appelante ne peut être entendue assistée de son avocat

La partie civile, constituée en première instance et non appelante du jugement dont les dispositions civiles sont devenues définitives, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne peut pas être assistée de son avocat.

11.04.2017 - QPC : entreprise individuelle terroriste

Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle concernant les dispositions relatives à l'entreprise individuelle de terrorisme.

10.04.2017 - Mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement

Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement.

10.04.2017 - Actifs immobiliers : délai d’appel de la décision de vente aux enchères notifiée par LRAR non réclamée

Le délai d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères des actifs immobiliers d’une société ne court pas si cette dernière n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre l’en informant.

10.04.2017 - Décision d'enquête européenne en matière pénale

Publication au JORF d'un décret transposant, au niveau réglementaire, le mécanisme de la décision d'enquête européenne qui constituera, en matière pénale, le socle commun de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.