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Civil

24.05.2019 - Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.

24.05.2019 - Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

24.05.2019 - Société de vente d'HLM : indicateurs des conventions d'utilité sociale

Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

23.05.2019 - Cession de certains logements au bénéfice d'organismes d'HLM

Publication au JORF d'un décret relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une SCI et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré.

Publication au JORF d'un décret relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une SCI et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré.

23.05.2019 - Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité

Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019,...

23.05.2019 - Aides de l'ANAH : modification des conditions d'attribution

Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

22.05.2019 - Représentation de l'héritier exhérédé par testament : aucune disposition n’est prévue par la loi

La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne.

22.05.2019 - Liste des communes sur lesquelles le PLH précise l'offre de logements intermédiaires

Publication au JORF d'un décret fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires.

21.05.2019 - Contestation de paternité : application de la règle de conflit de lois

La recevabilité de l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être appréciée au regard de la loi de l’auteur de celle-ci et de la loi de l’enfant.

21.05.2019 - Constat d'une promesse de vente par acte notarié

Une promesse de vente conclue avant le 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation de constat par acte notarié, et prorogée postérieurement n’est pas sous l’empire dudit article.

20.05.2019 - Nullité du contrat de réservation sans incidence sur la validité de l'acte de vente immobilière

Le fait qu’un contrat préliminaire, c’est-à-dire un contrat de réservation, soit facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.

17.05.2019 - Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur

17.05.2019 - Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?

La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un immeuble.

17.05.2019 - Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail.

16.05.2019 - Age limite pour le recueil de gamètes

En raison des risques pouvant intervenir pendant la grossesse, un homme peut se voir opposer un refus d'exportation de ses gamètes si leur prélèvement a été effectué après l'âge de 59 ans.
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Affaires

24.05.2019 - Avis CEPC : clause d’indemnisation d’un contrat de commission dans le secteur pharmaceutique

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat.

23.05.2019 - Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : publication de la loi

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation...

23.05.2019 - Avis CEPC : champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce quant au champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international.

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce quant au champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international.

23.05.2019 - Ressembler à son concurrent n'est pas une faute

Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.

Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.

22.05.2019 - Droits des consommateurs : publication de deux directives

Publication de deux directives européennes, la première portant sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la seconde sur les contrats de vente de biens.

Publication de deux directives européennes, la première portant sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la seconde sur les contrats de vente de biens.

21.05.2019 - Distribution sélective : exigence de bonne foi dans le processus de sélection des distributeurs

Pour sélectionner ses distributeurs, le responsable d’un réseau de distribution n'est pas obligé de suivre un processus basé sur des critères objectivement fixés et appliqués de manière indifférenciée.

20.05.2019 - Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?

L'acquéreur ne peut se prévaloir d'une erreur sur la substance des actions qu'il a acquises, à un prix symbolique, alors qu'il connaissait la situation très obérée de la société et qu'il est établi que cette situation n'avait pas de caractère déterminant pour son consentement.

20.05.2019 - Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles.

20.05.2019 - Actionnariat des SPL et SEM : publication de la loi

17.05.2019 - Procédure collective du professionnel indépendant

L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee.

17.05.2019 - Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la licéité de clauses d’un marché de travaux privés aménageant les modalités de facturation.

16.05.2019 - Droit de propriété et obligation de revendiquer

L'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du bailleur d'un engin de chantier qui en a repris possession après un sinistre sans avoir exercé au préalable une action en revendication.

16.05.2019 - UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante

La Commission européenne inflige au belge AB InBev, la plus grande entreprise brassicole au monde, une amende de 200 millions d’euros pour avoir entravé les importations de sa bière Jupiler des Pays-Bas vers la Belgique.

15.05.2019 - Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées

L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

14.05.2019 - Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients

Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après.
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PI & TIC

24.05.2019 - Droit d’usufruit du conjoint survivant d'un artiste

Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.

24.05.2019 - Modernisation de la distribution de la presse : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les sénateurs en première lecture.

23.05.2019 - Atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements : la sanction de la Cnil était proportionnée

Le Conseil d'Etat retient qu'au vu de la nature et à la gravité du manquement constaté, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé une sanction disproportionnée à l'encontre d'une association pour manquement à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des demandeurs de logement qu'elle détenait.

Le Conseil d'Etat retient qu'au vu de la nature et à la gravité du manquement constaté, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé une sanction disproportionnée à l'encontre d'une association pour manquement à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des demandeurs de logement qu'elle détenait.

22.05.2019 - Rapport annuel 2018 de l’Inpi

Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

21.05.2019 - Saisie-contrefaçon de brevet : le CPI est-il soumis au devoir d'impartialité ?

La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.

La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.

20.05.2019 - Comment responsabiliser les réseaux sociaux ?

La mission de régulation des réseaux sociaux a dévoilé ses propositions dans un rapport remis au secrétaire d’Etat chargé du Numérique.

17.05.2019 - UE : publication des directives relatives droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique

Publication au JOUE de deux directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique.

16.05.2019 - 5G : le gouvernement précise ses objectifs

Le gouvernement communique à l'Arcep les objectifs qu’elle devra poursuivre dans l’élaboration du cahier des charges en vue de la fixation des conditions d’attribution des fréquences 5G.

15.05.2019 - TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque Neymar, effectué dans le seul but d’exploiter la renommée du footballeur brésilien.

14.05.2019 - Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours

Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d’un reportage portant sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours.

13.05.2019 - Droits d'auteur : la banalité n'empêche pas l'originalité

L'originalité de pochettes de disques doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison de ses différents éléments, même banals.

10.05.2019 - Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en première lecture par les députés.

09.05.2019 - CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour l’empêcher d’appeler à manifester

Les restrictions préalables ordonnés par un procureur afin de bloquer l’accès d'une personne à un réseau social et de limiter l’accès à ses blogs pour empêcher des appels à participer à une manifestation interdite viole la CEDH, en l'absence de motifs pertinents permettant de justifier les mesures ordonnées.

07.05.2019 - CJUE : les fromages non couverts par l'AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?

L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée peut-elle constituer une évocation illicite de celle-ci, y compris dans le cas où le producteur incriminé est établi dans la région couverte par l'AOP mais dont ses produits n'en bénéficient pas ?

06.05.2019 - Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?

Le TGI de Bordeaux déboute des consommateurs qui avaient assigné en référé la société en charge de l’installation des compteurs électriques Linky, sur les fondements de la violation du droit de la consommation, du RGPD et du principe de précaution, hormis pour le cas des personnes électro-hypersensibles dans le logement desquelles les compteurs devraient être installés avec des filtres.
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Banque-Finance / Assurances

24.05.2019 - Règlement Prospectus : l’AMF lance une consultation

A quelques semaines de l'entrée en application des dispositions du règlement Prospectus, l'Autorité des marchés financiers consulte jusqu'au 14 juin 2019 sur plusieurs modifications de son règlement général.

24.05.2019 - Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : adoption à l'AN

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l'AEMF relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été adopté par les députés.

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l'AEMF relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été adopté par les députés.

23.05.2019 - Blanchiment de capitaux : obligations des établissements opérant en France en liberté d'établissement

Fixation par décret des modalités de désignation d'un représentant permanent pour les établissements de monnaie électronique et prestataires de services de paiement opérant en France en liberté d'établissement.

Fixation par décret des modalités de désignation d'un représentant permanent pour les établissements de monnaie électronique et prestataires de services de paiement opérant en France en liberté d'établissement.

22.05.2019 - FESE et fonds de capital-risque européens : prévention des conflits d'intérêts

Deux règlements délégués de la Commission européenne portant sur la politique...

22.05.2019 - Devenir du gage-espèces constitué après ouverture de la procédure collective

Le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure.

Le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure.

21.05.2019 - Entente sur le Forex : 5 banques épinglées par Bruxelles

La Commission européenne inflige à Barclays, Royal Bank of Scotland, Citigroup, JPMorgan et MUFG des amendes d'un montant total de 1,07 milliard d'euros pour leur participation à une entente sur le marché des opérations de change au comptant. Les agissements d'UBS ne sont pas sanctionnés, la banque ayant révélé l'existence des ententes à la Commission.

20.05.2019 - Possibilité d’autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir un compte bancaire

Le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale.

17.05.2019 - ACPR : 7 instructions en droit des assurances

17.05.2019 - ACPR : instructions en droit bancaire

16.05.2019 - Crédit de restructuration sans risque d'endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client

Un crédit de restructuration permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur. Il ne crée donc pas de risque d'endettement nouveau. En conséquence, l'établissement de crédit n'est pas soumis à un devoir de mise en garde concernant ce crédit.

15.05.2019 - Rapport annuel 2018 de l’AMF

L'AMF a publié son rapport annuel d'activités pour 2018.

14.05.2019 - UE : actions minimum des établissements de crédit pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux dans certains pays tiers

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers.

13.05.2019 - QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.

10.05.2019 - Sanction de l'AMF pour dissimulation des difficultés d'une entreprise

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants et leurs sociétés pour manquements d’initiés.  

09.05.2019 - Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas

Viole l'article 1134  du code civil la cour d'appel qui retient, conformément au principe indemnitaire, le défaut de justification du prix d'achat réel du véhicule alors qu'elle relevait qu'était demandé le versement de la valeur de remplacement. 
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Fiscal

24.05.2019 - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d’entretien et rénovation de plafonds tendus : rescrit

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

24.05.2019 - Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social.

23.05.2019 - UE : mise à jour de la liste noire des ETNC

Le Conseil de l’Union européenne a décidé de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste de l'Union européenne des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Le Conseil de l’Union européenne a décidé de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste de l'Union européenne des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

23.05.2019 - Création d’une taxe sur les services numériques : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été adopté par les sénateurs en première lecture.

22.05.2019 - Contrôle d’une comptabilité informatisée : informations du contribuable

Lorsque le vérificateur veut procéder au contrôle d’une comptabilité informatisée, il doit indiquer au contribuable la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles porteront ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les options qui lui sont offertes.

Lorsque le vérificateur veut procéder au contrôle d’une comptabilité informatisée, il doit indiquer au contribuable la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles porteront ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les options qui lui sont offertes.

21.05.2019 - Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.

20.05.2019 - QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées.

17.05.2019 - Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs

Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

16.05.2019 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

16.05.2019 - Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018

La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018.

15.05.2019 - CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA

Le délai d’un mois pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n’est pas un délai de forclusion qui implique que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.

14.05.2019 - Réduction d'impôt "Pinel" : aménagements par la loi de finances pour 2019

L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements relatifs à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.

13.05.2019 - IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019

L’administration fiscale revient sur les aménagements et les précisions, en matière d’IFI, apportées par la loi de finances pour 2019.

10.05.2019 - Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire

L’administration fiscale revient sur les modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire lorsque les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies.

09.05.2019 - Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des PTZ+ : condition de localisation pour les logements neufs

L’administration fiscale revient sur la condition de localisation pour les logements neufs nécessaire au crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des PTZ+.
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Social

24.05.2019 - Résiliation du contrat de location-gérance : le courrier annonçant au salarié son transfert ne vaut pas licenciement

Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut pas licenciement.

23.05.2019 - Améliorer la reconnaissance des proches aidants : publication de la loi

La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches...

23.05.2019 - Transfert d’entreprise : l’ancien employeur peut transférer au repreneur le PV de carence des IRP

Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.

Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.

22.05.2019 - Accident du travail : la faute de la victime n’est pas forcément exonératoire de responsabilité

La faute de la victime peut être la cause exclusive du dommage à la condition qu'aucun manquement à une règle de sécurité n’ait été relevé de la part d’une autre personne.

La faute de la victime peut être la cause exclusive du dommage à la condition qu'aucun manquement à une règle de sécurité n’ait été relevé de la part d’une autre personne.

21.05.2019 - Salarié devenu gérant : possibilité d’être éligible à l’assurance chômage ?

Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à l’assurance chômage.

Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à l’assurance chômage.

20.05.2019 - CJUE : mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier

Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

20.05.2019 - Mayotte : revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique

17.05.2019 - CJUE : remise en cause des pensions de retraites des travailleurs espagnols à temps partiel au regard de l’égalité femmes-hommes

La réglementation espagnole sur le calcul des pensions de retraite des travailleurs à temps partiel est contraire au droit de l’Union si elle s’avère être particulièrement désavantageuse à l’égard des travailleurs féminins.

16.05.2019 - CJUE : ressortissant d’un Etat membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers

Un marin qui conserve sa résidence dans son Etat membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre Etat membre, sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ  d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

15.05.2019 - Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons

Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales.

14.05.2019 - Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature

Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

13.05.2019 - CJUE : licenciement lors d'un congé parental à temps partiel

Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d'un salarié en congé parental à temps partiel devant être effectué sur la base de la rémunération à temps plein, la législation française entraîne une discrimination indirecte en raison du sexe.  

10.05.2019 - Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités

En cas d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sont infligées autant d'amendes qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En outre, il n'y a pas violation du principe ne bis in idem en présence d’un cumul de responsabilités de l'employeur pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs.

10.05.2019 - Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée en deuxième lecture par les députés.

09.05.2019 - Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l'AN

Dépôt l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.
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Public

24.05.2019 - Renforcement de la parité à l’échelle locale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale.

24.05.2019 - Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

24.05.2019 - Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption après CMP

Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés par les sénateurs puis par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.

Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés par les sénateurs puis par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.

23.05.2019 - Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral

Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai 2019,...

23.05.2019 - Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : publication de la loi

La loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants...

23.05.2019 - Plastique à usage unique : adoption finale par le Conseil de l'UE

La proposition de directive visant à interdire les produits plastiques à usage unique tels que les couverts, les assiettes, les pailles et les cotons-tiges, a été adoptée définitivement par le Conseil de l'Union européenne.

22.05.2019 - Orientations d'aménagement et de programmation, ZAC et autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan

Publication au JORF d'un décret portant sur des mesures relatives aux orientations d'aménagement et de programmation, aux zones d'aménagement concerté et aux autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan.

22.05.2019 - Etude d'impact pour les opérations d'aménagement : étude de faisabilité sur le développement en énergies renouvelables

Publication au JORF d'un décret incluant l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement.

21.05.2019 - Informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Publication au JORF d'un décret relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.

21.05.2019 - Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : publication de la loi

20.05.2019 - QPC : cumul de poursuites et sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à la présidentielle

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle.

20.05.2019 - Transmission de QPC : rescrit juridictionnel

Une question prioritaire de constitutionnalité relative au "rescrit juridictionnel", qui permet, à titre expérimental, à l'auteur ou au bénéficiaire de certaines décisions administratives de saisir un tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de la décision en cause, est transmise au Conseil constitutionnel.

17.05.2019 - Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans la formation de jugement ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de cette décision, jugement qui a entretemps été annulé par le Conseil d'Etat, n'est pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité.

17.05.2019 - Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat

Le projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, impactées par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été adopté par les sénateurs en première lecture.

16.05.2019 - Création du Conseil de défense écologique

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Judiciaire

24.05.2019 - CEDH : restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police

La restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police n’a pas emporté violation du droit à un procès équitable, du moment que l’équité globale de la procédure pénale n’a pas été compromise de manière irrémédiable.

24.05.2019 - Enchères après saisie immobilière : personnes interdites de se porter enchérisseur

Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.

Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.

23.05.2019 - Protection des victimes, prévention et répression des violences : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.

22.05.2019 - Location touristique illicite : validité de l'intervention volontaire du maire

Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.

Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.

22.05.2019 - Conciliateurs de justice : circulaire

Publication d’une circulaire relative aux conditions de recrutement et d’exercice des conciliateurs de justice.

Publication d’une circulaire relative aux conditions de recrutement et d’exercice des conciliateurs de justice.

21.05.2019 - Recours du dirigeant contre l’injonction de déposer les comptes annuels

En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes annuels, le représentant légal de la société doit agir en son nom personnel sous peine de déchéance du pourvoi.

20.05.2019 - Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

Présentation de la circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux.

17.05.2019 - Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans

Le juge peut légalement ordonner le maintien en détention provisoire jusqu’à comparution pour un accusé de meurtre de moins de seize ans.

16.05.2019 - Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté

Dans le cas d'un jugement pour divorce, pour pouvoir interjeter l’appel, le juge doit envisager la situation au regard de l’application du délai de distance.

15.05.2019 - Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables

Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions immédiatement applicables pour l'enquête, l'instruction et les poursuites ainsi que les dispositions immédiatement applicables et différées pour les peines.

14.05.2019 - Action en paiement d'un créancier contre l'associé d'une SCI

L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé. 

13.05.2019 - Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.

10.05.2019 - Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile

L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale.

10.05.2019 - Justice pénale des mineurs : dispositions issues de la réforme pour la justice

09.05.2019 - Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre.