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Civil

23.01.2019 - De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat

La proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été adoptée par les sénateurs.

23.01.2019 - Legs à un mineur : obligation de notification aux parents

Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents.

Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents.

22.01.2019 - Indemnisation des victimes d’infraction

L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code.

L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code.

22.01.2019 - Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation

En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.

En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.

21.01.2019 - Divorce : comptabilisation de la créance à l'actif du patrimoine final

Lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au passif du patrimoine final du conjoint pour le calcul de leurs acquêts nets.

Lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au passif du patrimoine final du conjoint pour le calcul de leurs acquêts nets.

21.01.2019 - Logement HLM : limite du transfert du bail aux héritiers du locataire

Un héritier, qui n'a pas la qualité de locataire, ne peut bénéficier d'un transfert de bail d'habitation d'un logement HLM, en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.

18.01.2019 - Réalisation de projets de construction et d’innovation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation.

17.01.2019 - Ce n'est pas parce qu'on met fin au bail d’habitation du de cujus qu'on accepte la succession

Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.

17.01.2019 - Pas d’exonération de responsabilité d’un constructeur aéronautique du fait de l'intervention d'un tiers

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

16.01.2019 - La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles

L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.

15.01.2019 - Pas de levée d’option postérieurement à la rétractation du promettant

La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir.

14.01.2019 - Irrecevabilité d’une action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille

Un recours en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille est irrecevable dès lors qu’il a été engagé après le placement de l’enfant aux fins d’adoption.

11.01.2019 - Recours contre les désordres dans l'immeuble vendu : expiration du délai après dix ans

Une demande en condamnation des vendeurs pour des désordres dans l'immeuble vendu ne présentait aucun intérêt pour les acquéreurs après l'expiration du délai de garantie décennale.

10.01.2019 - Possibilité pour un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale

Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.

09.01.2019 - La plus-value d'un bien est propre au bien de l'époux

Par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, excluant que la plus-value due à l'évolution du marché, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.
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Affaires

23.01.2019 - Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote

Les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs.

23.01.2019 - Extension de la liquidation judiciaire d'une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine

Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée.

Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée.

22.01.2019 - Demande de désignation d'un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l'associé nu-propriétaire

En cas de conflits, les associés nus-propriétaires d'une SCI sont habilités à demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire.

En cas de conflits, les associés nus-propriétaires d'une SCI sont habilités à demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire.

21.01.2019 - Faute inexcusable d’un transporteur routier

Un transporteur routier qui néglige la sécurité des marchandises sensibles dans une remorque, situé un terrain isolé donnant sur la voie publique, est responsable pour faute inexcusable, résultant du vol de ces marchandises.

Un transporteur routier qui néglige la sécurité des marchandises sensibles dans une remorque, situé un terrain isolé donnant sur la voie publique, est responsable pour faute inexcusable, résultant du vol de ces marchandises.

18.01.2019 - La violation de l'interdiction de gérer est lourdement sanctionnée

Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de l'atteinte portée aux lois du commerce.

Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de l'atteinte portée aux lois du commerce.

17.01.2019 - L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux

Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.

16.01.2019 - Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl

Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.

15.01.2019 - Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des AJMJ

L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.

15.01.2019 - Clause non abusive dans le cadre d’un prêt immobilier

N'est pas abusive une clause prévoyant la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.

14.01.2019 - UE : renforcement des moyens des autorités de concurrence des Etats membres

Publication au JOUE d'une directive dotant les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

14.01.2019 - UE : vers une prorogation jusque fin 2022 des règles en matière d’aides d’Etat

La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'Etat et lance une évaluation d'autres règles afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour.

14.01.2019 - A défaut de motif grave, l’exclusion d’un associé est abusive

En l'absence de précision par les statuts de la société à capitale variable sur les motifs pouvant entraîner l'exclusion d'un associé, cette mesure d'exclusion doit être justifiée par une raison grave.

11.01.2019 - Ouverture d’une procédure collective d'une des sociétés du groupe

A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

10.01.2019 - Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé

Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu'il s'agit de se prononcer sur sa propre exclusion.

09.01.2019 - L'étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n'est plus interdit

Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté dressant la liste des noms de cépages qui ne peuvent figurer sur l'étiquetage d'un vin a été pris par une autorité incompétente et ne s'est pas fondé sur le bon article du règlement européen concerné.
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PI & TIC

23.01.2019 - CEDH : intrusion grave dans l’intimité d’une journaliste d’investigation connue

La Cour a jugé qu'une l'intrusion grave dans l'intimité d'une journaliste d'investigation connue et le refus des autorités publiques d'enquêter correctement sur cette intrusion viole la CESDH.

22.01.2019 - RGPD : Google sanctionnée par la Cnil

Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité : la Cnil prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour non-respect du règlement général sur la protection des données.

Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité : la Cnil prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour non-respect du règlement général sur la protection des données.

21.01.2019 - CEDH : publication d'une photo de célébrité en détention provisoire

La CEDH estime que les juridictions allemandes ont dûment mis en balance le droit à la liberté d’expression du journal avec le droit de la célébrité, alors placée en détention provisoire, au respect de sa vie privée.

La CEDH estime que les juridictions allemandes ont dûment mis en balance le droit à la liberté d’expression du journal avec le droit de la célébrité, alors placée en détention provisoire, au respect de sa vie privée.

18.01.2019 - CNNum : lancement de la consultation des #EGNum

Le secrétariat d’Etat chargé du Numérique ouvre la deuxième phase des états généraux des nouvelles régulations numériques, sous la forme d’une consultation, jusqu'à fin janvier 2019, des parties prenantes de l’écosystème.

Le secrétariat d’Etat chargé du Numérique ouvre la deuxième phase des états généraux des nouvelles régulations numériques, sous la forme d’une consultation, jusqu'à fin janvier 2019, des parties prenantes de l’écosystème.

17.01.2019 - McDonald's perd l’exclusivité de la marque Big Mac dans l'UE

Selon l'EUIPO, la firme américaine n'a pas fait un usage réel de la marque "Big Mac" pendant une période de cinq ans pour les biens et services pour lesquels elle a été déposée. 

Selon l'EUIPO, la firme américaine n'a pas fait un usage réel de la marque "Big Mac" pendant une période de cinq ans pour les biens et services pour lesquels elle a été déposée. 

16.01.2019 - CJUE : demande de déréférencement de données sensibles

Dans ses conclusions, l'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater que l'interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant de certaines catégories particulières s'applique aux activités de l'exploitant d'un moteur de recherche.

15.01.2019 - Prélèvement des données à caractère personnel justifié par un intérêt général

Un traitement destiné à préserver l'intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage est justifié par un motif d'intérêt général.

14.01.2019 - Pas de parasitisme provoqué par Lady Gaga envers les œuvres d’Orlan

Il n'est pas établit que la chanteuse Lady Gaga ait parasité l'univers de l'artiste Orlan en reprenant les œuvres caractéristiques de son identité physique ni en reprenant son univers afin de se placer dans son sillage pour profiter d'un avantage concurrentiel. 

11.01.2019 - CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement

L’avocat général près la CJUE propose de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder.

10.01.2019 - Date d'effet d'une déchéance de marque

A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne ?

09.01.2019 - UE : consultation publique sur l'évaluation du système européen des dessins et modèles

La Commission européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, en lançant une consultation publique jusqu’au 31 mars 2019.

08.01.2019 - Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France

Des faits de contrefaçon constatés dans un magazine en ligne accessible sur le territoire français via un site en ".com" et ".fr", écrit en langue française, avec mention de prix en euros, relèvent de la loi française.

07.01.2019 - Propos sexistes : légalité de la sanction d'1M€ infligée à NRJ

C'est à bon droit que le CSA a retenu que le canular téléphonique diffusé à l'antenne en décembre 2016 était constitutif d'un manquement aux prescriptions de l'article 3-1 de la loi Léotard et aux obligations résultant de l'article 2-6 de la convention de la station NRJ.

04.01.2019 - Commercialisation d'une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale

La commercialisation d'une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale, distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

03.01.2019 - Mises en demeure du CSA : date limite de validité ?

En l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, une mises en demeure du CSA n'est pas limitée dans le temps.
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Banque-Finance / Assurances

23.01.2019 - Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales

En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales.

22.01.2019 - Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution

La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement.

La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement.

21.01.2019 - Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire

L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.

L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.

18.01.2019 - Seule une personne sanctionnée par l'ACPR peut agir contre cette sanction

La décision de l'ACPR dirigée contre la Crepa pour les agissements de certains de ces anciens dirigeants ne fait pas grief à ceux-ci. Ils sont donc irrecevables à demander l'annulation de cette décision sur laquelle se base la Crepa pour les poursuivre en justice.

La décision de l'ACPR dirigée contre la Crepa pour les agissements de certains de ces anciens dirigeants ne fait pas grief à ceux-ci. Ils sont donc irrecevables à demander l'annulation de cette décision sur laquelle se base la Crepa pour les poursuivre en justice.

17.01.2019 - Caractérisation du dol d’une banque

Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.

Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.

16.01.2019 - Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire

En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

15.01.2019 - Une offre transactionnelle n'interrompt pas la prescription

Une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte.

14.01.2019 - Privilège du prêteur de deniers d'un co-indivisaire : responsabilité notariale

Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  

11.01.2019 - Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.

10.01.2019 - Pas d'indemnité d'assurance pour l'investisseur en cas de fraude contre un assuré

Un investisseur ne peut pas prétendre à une indemnité d’assurance couvrant les pertes pécuniaires subies résultant d’une fraude commise à l’encontre de l’assuré.

09.01.2019 - Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d'une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité

Un créancier, titulaire d'un nantissement sur un bien cédé, ne peut réclamer sa créance si elle a ensuite été définitivement admise sans le bénéfice du nantissement et même si le plan de cession prononcé à l'encontre de son débiteur affecte une fraction du prix lui revenant.

08.01.2019 - Règles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie

Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.

07.01.2019 - La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.

04.01.2019 - Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire

L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.

03.01.2019 - Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur

L'absence de déclaration par l'assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur.
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Fiscal

23.01.2019 - Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi souhaitant modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.

23.01.2019 - Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises

L’administration fiscale lance une consultation publique en vue des réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises, jusqu’au 15 février 2019.

L’administration fiscale lance une consultation publique en vue des réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises, jusqu’au 15 février 2019.

22.01.2019 - Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

22.01.2019 - Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

21.01.2019 - Convention multilatérale BEPS de l’OCDE : signature du Bélize et dépôt de l’instrument de ratification de Monaco

Le Belize a signé la Convention BEPS et Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention.

Le Belize a signé la Convention BEPS et Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention.

21.01.2019 - Exonération de TVA portant sur le sang humain

L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments.

18.01.2019 - UE : vers un vote à la majorité qualifiée en matière fiscale ?

La Commission européenne veut mettre progressivement fin à la règle de l’unanimité pour les réformes fiscales afin de débloquer certaines propositions essentielles pour la croissance, la compétitivité et la justice fiscale au sein du marché unique.

18.01.2019 - Plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pour 2019

L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

17.01.2019 - Mise en société civile ou mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés : suppression de l’agrément préalable

L’administration fiscale commente la suppression de l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés.

17.01.2019 - QPC : calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière.

16.01.2019 - Assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers

L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.

16.01.2019 - Précision sur le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime de taxe sur la valeur joutée applicable aux sociétés civiles d'attribution (SCA).

15.01.2019 - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sur les véhicules à usages multiples

15.01.2019 - Précisions quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie en matière de revenus fonciers

Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location.

14.01.2019 - Exonération de TVA des compagnies aériennes

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Social

23.01.2019 - Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire

Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019.

23.01.2019 - Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.

22.01.2019 - Mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019

Une circulaire détaille la mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019.

Une circulaire détaille la mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019.

22.01.2019 - Plafond de garantie des salaires par l’AGS

Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.

Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.

21.01.2019 - Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : publication au JO

La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances...

21.01.2019 - PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles

Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.

21.01.2019 - Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse

Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non ceux d'un licenciement nul.

18.01.2019 - Revenus des retraités garantis : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à garantir les revenus des retraités.

18.01.2019 - Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption au Sénat après passage en CMP

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire.

18.01.2019 - Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

17.01.2019 - Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents

La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.

17.01.2019 - Exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs : suspension de la décision par le juge des référés

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l'exécution d’une lettre ministérielle relative à l’exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs en vertu de l’urgence et d’un doute sur la légalité de la compétence des ministres concernés.

16.01.2019 - Développement du télétravail par la négociation dans l’entreprise : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.

16.01.2019 - L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.

15.01.2019 - Pas de salaire en cas d’impossibilité d'exécution du contrat

Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail.
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Public

23.01.2019 - Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics

Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. 

23.01.2019 - Détermination par un PLU de la bande d'accès à un terrain

Constitue une "bande d'accès" une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.

Constitue une "bande d'accès" une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.

23.01.2019 - FPH : 48 heures de repos sur 2 jours plein

Les agents de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier tous les 14 jours d'un congé couvrant deux jours entiers calendaires dont un dimanche. Cette obligation ne peut être satisfaite par un décompte du temps de repos d'heure à heure équivalant en durée à une période de 48 heures qui n'inclurait pas deux jours pleins.

Les agents de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier tous les 14 jours d'un congé couvrant deux jours entiers calendaires dont un dimanche. Cette obligation ne peut être satisfaite par un décompte du temps de repos d'heure à heure équivalant en durée à une période de 48 heures qui n'inclurait pas deux jours pleins.

23.01.2019 - Elections organisées à l’étranger : adoption au Sénat

La proposition de loi tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger a été adoptée par les sénateurs.

La proposition de loi tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger a été adoptée par les sénateurs.

22.01.2019 - Fixation de la rémunération des agents contractuels

A défaut de dispositions fixant la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions et de la qualification requise.

A défaut de dispositions fixant la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions et de la qualification requise.

22.01.2019 - Un inspecteur des ICPE doit respecter le principe du contradictoire

L'inspecteur des installations classées doit informer l'exploitant des suites du contrôle qu'il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.

22.01.2019 - Mauvaises conditions de détention : réparation de préjudice moral

L'atteinte à la dignité humaine à raison de conditions de détention, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer par elle-même un préjudice qu'il incombe à l'Etat de réparer.

21.01.2019 - CEDH : loi carcérale et discrimination du genre

Empêcher un détenu d’assister aux funérailles de son père, parce que la loi carcérale est plus sévère avec les détenus qu'avec les détenues, est une discrimination sexuelle.

21.01.2019 - Echanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives

Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des échanges, entre administrations, des informations ou données nécessaires à la réalisation des démarches administratives.

21.01.2019 - Achat public : trois fiches techniques actualisées

Les fiches techniques de la Daj relatives aux marchés publics et aux autres contrats, aux contrats entre entités du secteur public et aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution ont été mises à jour le 3 janvier 2019.

18.01.2019 - Perturbateurs endocriniens : le SNPE2 en consultation

Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019.

18.01.2019 - Dématérialisation des marchés publics : de nouveaux guides "très pratiques"

18.01.2019 - Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics

Le Défenseur des droits alerte sur les risques et dérives concernant la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics.

17.01.2019 - Recensement économique de l'achat public 2018

Le recensement économique des contrats de la commande publique 2018, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90.000 € HT, est ouvert jusqu’au 31 mai 2019.

17.01.2019 - Sanction disciplinaire et présomption d’innocence

L'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué.
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Judiciaire

23.01.2019 - Désistement de la partie civile : impossibilité d’exercer la même action

La partie civile, présumée désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté la décision ayant constaté le désistement.

22.01.2019 - Remise d’un demandeur d'asile aux autorités étrangères

Si un ressortissant étranger ne peut se prévaloir du statut de réfugié, il pourra être conduit après des autorités judiciaires étrangères.

Si un ressortissant étranger ne peut se prévaloir du statut de réfugié, il pourra être conduit après des autorités judiciaires étrangères.

21.01.2019 - Presse : appréciation du juge d'instruction du caractère public des faits

La plainte avec constitution de partie civile, en matière de presse, ne fixe la nature de la poursuite que selon les propos incriminés et leur qualification et il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs.

La plainte avec constitution de partie civile, en matière de presse, ne fixe la nature de la poursuite que selon les propos incriminés et leur qualification et il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs.

18.01.2019 - CEDH : droit à un procès équitable devant le TAS

Les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ont respecté le droit à un procès équitable, hormis le refus de publicité de l’audience.

Les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ont respecté le droit à un procès équitable, hormis le refus de publicité de l’audience.

17.01.2019 - CJUE : précisions sur la procédure européenne de règlement des petits litiges

L’article 3 du règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de "parties" vise seulement les parties requérantes et défenderesses au principal. 

L’article 3 du règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de "parties" vise seulement les parties requérantes et défenderesses au principal. 

16.01.2019 - Pas de renvoi du mis en examen non-discernant

Quand l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement.

16.01.2019 - Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : décret

15.01.2019 - Annulation d’une perquisition en présence de journalistes

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.

14.01.2019 - Pas de constitution de mesure d’exécution en cas de déclaration de créance

La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.

11.01.2019 - Liberté d'expression : les propos de Maître Eolas ne constituent pas une injure publique

Les termes employés par Maître Eolas expriment l'opinion de l'auteur sur un mode satirique et potache et ne tendent pas à excéder les limites admissibles de la liberté d'expression.

10.01.2019 - Appréciation d'une décision étrangère de confiscation d'un bien

La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue.

09.01.2019 - Délai de prescription d’une action en paiement de facture payable "dans 14 jours"

Le délai de prescription quinquennale court à compter de l'exigibilité de la créance. Donc si une facture mentionne un paiement "net dans 14 jours", l'action en paiement de la créance n'est pas prescrite au jour de l'assignation qui a lieu cinq ans et douze jours après le jour de la facturation.

08.01.2019 - Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel

Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.

07.01.2019 - Appréciation de l'agent verbalisateur sur la transparence des vitres teintées

Seul l'agent verbalisateur est en mesure d'apprécier si les vitres teintées d'un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. 

04.01.2019 - Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance