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Civil

30.03.2020 - Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune devenue privative

La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander la restitution d'une partie commune devenue privative.

27.03.2020 - Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué

Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. 

Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. 

26.03.2020 - Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.

25.03.2020 - Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes. 

Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes. 

24.03.2020 - Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage

L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.

L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.

23.03.2020 - Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux.

20.03.2020 - Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes

L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjudice propre et direct.

19.03.2020 - Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire.

18.03.2020 - L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de constater la réalité de cette impossibilité matérielle.

17.03.2020 - L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique permanent et d'agrément

L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent.

16.03.2020 - Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité.

13.03.2020 - La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française

Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut renvoyer à la loi française.

12.03.2020 - Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

11.03.2020 - Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic

L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance.

10.03.2020 - Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers

Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.
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Affaires

30.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

30.03.2020 - La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose

La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.

La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.

27.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.

Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.

26.03.2020 - Redressement judiciaire : l'effet du plan de cession sur les intérêts arrêtés

Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.

Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.

26.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances pour aider les entreprises

Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2020, le ministre de l’Economie et des...

25.03.2020 - CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?

L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires.

24.03.2020 - Un gérant peut agir seul pour demander le paiement d’une indemnité d’occupation à un cogérant

La Cour de cassation a estimé qu’un gérant était en mesure d’agir seul pour demander à son cogérant le paiement d’une indemnité d’occupation. En revanche, les statuts ne doivent pas interdire cette action et le cogérant ne doit pas s’y opposer.

23.03.2020 - La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes.

20.03.2020 - Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application

Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs. 

19.03.2020 - Faute de gestion ou simple négligence ?

L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.

19.03.2020 - L'appli Yuka condamnée pour dénigrement

La Fédération française des industries des aliments conservés obtient la condamnation de Yuka pour avoir publié sur son blog un article alertant sur la dangerosité des emballages alimentaires sans distinguer le type d’emballages dans lesquels ces conserves sont vendues et ne reposant pas sur une base factuelle suffisante.

18.03.2020 - Apple sanctionnée par l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants "premium".

17.03.2020 - Bail commercial : indemnisation du locataire pour dégradation de la commercialité des lieux

Le bailleur est tenu d'indemniser le locataire lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de mise à disposition et entretien des locaux.

16.03.2020 - Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l'association liquidée

Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire. 

13.03.2020 - Un virus (informatique) est-il un cas de force majeure ?

La cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire de responsabilité.
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PI & TIC

30.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : aides exceptionnelles aux titulaires de droits d'auteurs

Publication au JO d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

27.03.2020 - Renforcement de la cybersécurité française : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi autorisant des ripostes en cas de cyberattaques menaçant la sécurité du pays.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi autorisant des ripostes en cas de cyberattaques menaçant la sécurité du pays.

26.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : garantir le fonctionnement des réseaux de communications électroniques

Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques dans un contexte d'accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population.

Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques dans un contexte d'accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population.

24.03.2020 - Action en contrefaçon et apport des droits patrimoniaux

Si les sociétés de gestion collective de droit d’auteur régulièrement constituées peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, c'est à la condition que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits.

Si les sociétés de gestion collective de droit d’auteur régulièrement constituées peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, c'est à la condition que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits.

20.03.2020 - CJUE : qu'est-ce qu'un consentement "libre et informé" ?

Ne donne pas son consentement "spécifique et informé" et "librement exprimé" la personne qui doit indiquer à son opérateur de télécommunication, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu'elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de son titre d'identité.

Ne donne pas son consentement "spécifique et informé" et "librement exprimé" la personne qui doit indiquer à son opérateur de télécommunication, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu'elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de son titre d'identité.

17.03.2020 - TUE : une marque péjorative n'est pas descriptive

Si le terme "cinkciarz" présente un caractère allusif ou suggestif à l’égard des services licites de change de devises, il nécessite un effort d’interprétation du public et présente, de ce fait même, une certaine originalité et prégnance qui le rendent facilement mémorisable et est apte à indiquer au consommateur l’origine commerciale des produits ou des services en cause.

17.03.2020 - Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière

Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.

16.03.2020 - OEB : le numérique à l'origine d'un record de demandes de brevets

En 2019, pour la première fois depuis plus de dix ans, les technologies numériques arrivent en tête des demandes déposées à l'office européen des brevets.

13.03.2020 - Cnil : contrôles prioritaires pour 2020

En 2020, la Cnil va axer son action de contrôle sur 3 thématiques prioritaires : les données de santé, la géolocalisation pour les services de proximité ainsi que les cookies et autres traceurs.

12.03.2020 - Record historique des dépôts de marques en 2019

Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.

11.03.2020 - Ecrivain "assez antisémite" : opinion ou diffamation ?

Les propos tenus par un chroniqueur dans une émission de télévision, imputant à Renaud Camus d'être un écrivain "assez antisémite", relèvent de l'expression d'une opinion et d'un jugement de valeur et non de l'imputation d'un fait précis. 

10.03.2020 - CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?

La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?

09.03.2020 - Procédure d'opposition aux brevets d'invention

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.

06.03.2020 - Reconnaissance faciale : première décision de justice

En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses pouvoirs mais également violé le règlement général sur la protection des données, a jugé le tribunal administratif de Marseille.

05.03.2020 - Cour des comptes : renforcer la lutte contre les contrefaçons

La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.
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Banque-Finance / Assurances

30.03.2020 - FGAO : précisions sur le régime de la prestation compensatoire du handicap

La prestation compensatoire du handicap prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ne doit pas être déduite de l'indemnité principale réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. 

27.03.2020 - UE : contrats dérivés de gré à gré conclus en lien avec certaines titrisations à des fins de couverture

Le règlement délégué 2020/448 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel...

27.03.2020 - UE : atténuation du risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations

Le règlement délégué (UE) 2020/447 du 16 décembre 2019, publié au Journal officiel...

26.03.2020 - Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une lettre rectificative au Sénat

Une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat.

Une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat.

25.03.2020 - Caution : les effets d'une créance principale irrégulièrement déclarée

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 

24.03.2020 - Poursuites contre une banque : précision sur la composition administrative

Le Conseil d’Etat précise la répartition des rôles entre le collège de l’AMF et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.

23.03.2020 - Règles applicables aux fonds à gestion de type extinctive

Publication au JO d'un décret modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.

20.03.2020 - Nantissement sur compte : requalification d'une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale

En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.

19.03.2020 - Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter

Dès lors qu'il s'est produit sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway, l'accident causé par celui-ci à un piéton n’entre pas dans le champ d’application du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

18.03.2020 - Cautionnement disproportionné : les informations nécessairement connues par la banque

Pour établir la disproportion du cautionnement, doivent être prises en considération les informations nécessairement connues par la banque.

17.03.2020 - Le constat d'huissier : mode de preuve de l'information de la caution par la banque

La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.

16.03.2020 - Finance durable et gestion collective : information des investisseurs en matière de greenwashing

L’Autorité des marchés financiers a publié une recommandation portant sur l'information des investisseurs en matière de greenwashing pour les placements qui mettent en avant la prise en compte de critères extra-financiers (environnementaux, sociaux et de gouvernance).

13.03.2020 - Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction

Le régime de sanction pour octroi de crédits ruineux et soutien abusif est précisé quant à l'identification du préjudice réparable et l'effet de la condamnation sur le rang de la créance de la banque. 

12.03.2020 - La nature juridique du bitcoin précisée

Pour le tribunal de commerce de Nanterre, le bitcoin est un actif fongible et consomptible et son prêt s'analyse en un prêt de consommation.  

11.03.2020 - Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?

A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.
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Fiscal

30.03.2020 - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique

L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus, relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.

30.03.2020 - Plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à destination de l'administration fiscale

Un arrêté du 24 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, prévu...

27.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales

Publication au JO d’une ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Publication au JO d’une ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

26.03.2020 - Amazon condamné au paiement de rappels de la cotisation foncière des entreprises

Amazon perd un nouvelle bataille contre le fisc, en se faisant condamner au paiement de rappels au titre de la cotisation foncière des entreprises relatifs à son établissement de Saran. 

Amazon perd un nouvelle bataille contre le fisc, en se faisant condamner au paiement de rappels au titre de la cotisation foncière des entreprises relatifs à son établissement de Saran. 

25.03.2020 - Définition fiscale de résidence secondaire et extension de la surtaxe à toutes les communes de Corse

Est-il possible de mettre en place une distinction de la définition fiscale de résidence fiscale au regard de son mode d'acquisition ? L'instauration d'une surtaxe sur les résidences secondaires peut être étendue à toutes les communes de la Corse ?

Est-il possible de mettre en place une distinction de la définition fiscale de résidence fiscale au regard de son mode d'acquisition ? L'instauration d'une surtaxe sur les résidences secondaires peut être étendue à toutes les communes de la Corse ?

24.03.2020 - CVAE : déductibilité de la redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens

La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens ne peut être déduite pour le calcul de la CVAE que dans des cas déterminés. 

24.03.2020 - Loi de finances rectificative pour 2020 : publication au JO

23.03.2020 - La marge dégagée par un fournisseur intermédiaire qualifié d'acte anormal de gestion

Constitue un acte anormal de gestion la marge dégagée par une société, fournisseur intermédiaire, dont la réalité des prestations n'est pas démontrée.

23.03.2020 - Loi de finances rectificative pour 2020 : adoption définitive au Sénat

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020, prévoyant le financement de mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, a été adopté par les sénateurs.

19.03.2020 - Déclaration de dispositifs transfrontières : décret

18.03.2020 - Evaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur

L'administration fiscale revient sur les évolutions des modalités d'évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur.

17.03.2020 - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

L'administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 30 avril 2020 inclus, concernant la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.

16.03.2020 - Dispositif Malraux : prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville

L'administration fiscale rapelle que la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les quartiers relevant de la politique de la ville (Dispositif Malraux) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022.

13.03.2020 - Convention franco-suisse : imposition des gains obtenus de l'aliénation d'une résidence secondaire

Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposés selon les règles de l'Etat où le bien est situé, sans prendre en considération si le contribuable est français ou suisse. 

12.03.2020 - Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration

L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
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Social

30.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l'activité partielle

Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à domicile.

30.03.2020 - Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie...

27.03.2020 - ARE et accomplissement d'une action de formation

Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les...

27.03.2020 - Crise sanitaire : facilitation du recours au chômage partiel

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle.

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle.

26.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : trois ordonnances pour déroger au droit du travail

Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, d'indemnités journalières, d'épargne salariale ou d'allocation chômage.

Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, d'indemnités journalières, d'épargne salariale ou d'allocation chômage.

25.03.2020 - CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical

Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et consultatives n’est pas permis.

24.03.2020 - Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement

Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.

23.03.2020 - L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté

L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’acte commis pendant l’arrêt doit causer un préjudice à l’employeur pour justifier un licenciement.

20.03.2020 - Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident

Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre la réception de l'information envoyée par la caisse et sa décision. 

20.03.2020 - Nouveau modèle de formulaire "Avis d'arrêt de travail"

19.03.2020 - Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié

Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensemble. 

18.03.2020 - Reconnaissance en tant qu'entreprise de presse : l'activité journalistique ne peut être exercée "à titre très accessoire"

Une association dont l'activité journalistique n'est exercée qu'à titre très accessoire ne peut pas être considérée comme une entreprise de presse. A ce titre, les collaborateurs exerçant pour les publications de l'association ne sont donc pas des journalistes professionnels.

17.03.2020 - Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des informations complémentaires

Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou mises à disposition par l’employeur, le CCE peut saisir le juge avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis afin qu'il ordonne la production des éléments d’information complémentaires et prolonge le délai de consultation.

16.03.2020 - QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical.

13.03.2020 - Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
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Public

30.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire

Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.

30.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal...

27.03.2020 - Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020.

27.03.2020 - Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit apporter des éléments de nature à mettre en doute la continuité de l'affichage. 

Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit apporter des éléments de nature à mettre en doute la continuité de l'affichage. 

26.03.2020 - Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une habitation d'en assurer l'entretien.

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une habitation d'en assurer l'entretien.

25.03.2020 - Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?

Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats.

24.03.2020 - Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total

Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé, de réexaminer le maintien de la dérogation pour "déplacements brefs, à proximité du domicile" et d'évaluer les risques du maintien en fonctionnement des marchés ouverts.

24.03.2020 - Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée

24.03.2020 - Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

23.03.2020 - Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les députés, qui ont notamment décidé d'aggraver les sanctions en cas de non respect de l'obligation de confinement.

23.03.2020 - Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET

Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.

20.03.2020 - Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours

Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit constituer une prestation conforme.

18.03.2020 - Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié

18.03.2020 - Le couple royal et les éoliennes

La cour administrative d'appel de Marseille estime qu'il n'a pas été démontré que le projet de parc éolien prévu à l'intérieur du domaine vital d'un couple d'aigles royaux du massif de l'Escandorgue était incompatible avec l'état de la conservation de cette espèce à l'échelle régionale.

17.03.2020 - QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale

Le Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées auprès des commissions départements d'aménagement commerciale. Cette disposition impose aux commissions de prendre en compte, entre autres, l'effet du projet sur la revitalisation des centres-villes.
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Judiciaire

30.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe

Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

27.03.2020 - Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur

Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.

Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.

26.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice

Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

25.03.2020 - Aide juridictionnelle : précision sur le délai d'appel en cas de désignations successives d'avocats

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la notification de la désignation du premier avocat.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la notification de la désignation du premier avocat.

24.03.2020 - Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : précision sur l'indemnisation de la victime en cas de faits nouveaux

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'empêche pas le juge civil de reconsidérer les ITT causées par l'infraction, en cas de survenance de faits nouveaux.

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'empêche pas le juge civil de reconsidérer les ITT causées par l'infraction, en cas de survenance de faits nouveaux.

23.03.2020 - Précision sur le permis de communiquer entre un détenu et un avocat

La délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

20.03.2020 - La nécessaire motivation d'un arrêt condamnant à une peine complémentaire de confiscation

En cas d'appel contre une ordonnance de saisie pénale spéciale, la chambre de l'instruction doit motiver suffisamment sa décision la confirmant.   

19.03.2020 - Responsabilité du chirurgien : présomption et charge de la preuve

La charge de la preuve pour engager la responsabilité du chirurgien ne peut être retenue qu'en cas de faute. Par exception, une présomption existe lorsque l'action du chirurgien est certainement à l'origine de l'atteinte.

18.03.2020 - Lutte contre le Covid-19 : création d'une contravention de 4ème classe

Création par décret d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.

18.03.2020 - Action en paiement : pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan

Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

17.03.2020 - Pas d'effet dévolutif de l'acte d'appel total

Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

16.03.2020 - Répression des violences sexuelles et protection des victimes : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes.

13.03.2020 - Litige sur la surface du bien : le juge peut-il refuser d'examiner un document établi à la seule demande de l'acquéreur ?

Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.

12.03.2020 - Constitution de partie civile d'une association s'estimant diffamée

La condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi sur la presse ne s'applique pas à une association souhaitant se constituer partie civile pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui occasionner un préjudice personnel et direct.

11.03.2020 - Absence d'indemnisation du policier accidentellement blessé au cours des poursuites

Le policier qui se blesse au cours des porsuites dans une chute accidentelle n'obtient pas d'indemnisation pour défaut de lien de causalité direct et certain avec l'infraction.