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Civil

20.11.2017 - Point de départ du délai de rétractation d’une promesse de vente d’un immeuble d’habitation

Le délai de dix jours de rétractation au profit de l'acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d'habitation ne court qu’à compter d’une notification régulière de l’acte de vente.

17.11.2017 - La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel successoral

S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.

S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.

16.11.2017 - L'adultère présentant un caractère d'injure grave justifie la révocation d’une donation entre époux

La relation adultérine présentant un caractère d'injure grave peut justifier la révocation d’une donation.

La relation adultérine présentant un caractère d'injure grave peut justifier la révocation d’une donation.

15.11.2017 - Vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques : absence de réunion d’indices graves, précis et concordants

La Cour de cassation rappelle qu'en l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la contraction d’une sclérose en plaque doit être prouvé par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes.

La Cour de cassation rappelle qu'en l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la contraction d’une sclérose en plaque doit être prouvé par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes.

15.11.2017 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Août 2017

Un avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2017 fixe les index...

14.11.2017 - Indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires : dépôt à l’AN

Dépôt d'une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.

13.11.2017 - Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN

Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

10.11.2017 - Inceste : maintien du second lien de filiation de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Les liens de filiation paternel et maternelle d'un enfant, bien qu'issu d'un inceste, peuvent être maintenus s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.

09.11.2017 - Bail rural : précisions de la Cour de cassation relatives aux mises en demeure et aux instances en paiement

Lorsqu’elles visent un texte relatif au refus de renouvellement, les mises en demeure ne fondent pas une demande de résiliation du bail rural. La règle, selon laquelle les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, ne s’applique pas à toutes les créances.

08.11.2017 - Modernisation du principe de garde alternée des enfants : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents dans une optique d’égalité.

07.11.2017 - Le prêt à usage est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession

La mise à disposition d'un appartement sans contrepartie financière relève d'un prêt à usage. Un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession.

06.11.2017 - Copropriété : régularité de l’AG quand les convocations ont été adressées avant la fin de mandat du syndic

L’assemblée générale est régulière lorsque les convocations ont été adressées antérieurement à l’expiration du mandat du syndic. Peu importe que ce mandat ait expiré le jour de l’assemblée générale ou de la réception de la convocation.

03.11.2017 - Copropriété en résidence de tourisme : le compte d’exploitation adressé aux propriétaires doit détailler les charges

Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.

02.11.2017 - Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil : dépôt à l’AN

Dépôt d’une proposition de loi devant l’Assemblée nationale portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.

02.11.2017 - Perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social : définition des zones géographiques

Définition des zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social.
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Affaires

20.11.2017 - CJUE : qualité de consommateur vis-à-vis de Facebook et compétence juridictionnelle pour les droits cédés

Un requérant peut invoquer sa qualité de consommateur concernant l’usage privé de son propre compte Facebook. Toutefois, il ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour faire valoir des droits qui lui ont été cédés par d’autres consommateurs.

17.11.2017 - Application de la prescription biennale en matière immobilière

La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.

La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.

16.11.2017 - Indice des prix à la consommation - Octobre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.

16.11.2017 - Crise d’un secteur d’activité : cause de la non-imputabilité de la rupture de relations commerciales à l’entreprise

Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale établie, alors sa responsabilité n’est pas engagée.

Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale établie, alors sa responsabilité n’est pas engagée.

15.11.2017 - Loi sur l’eau et les milieux aquatiques : application aux contrats en cours

La loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l’obligation de facturation de la fourniture d’eau qu’elle édicte, de sorte qu’elle s’applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

La loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l’obligation de facturation de la fourniture d’eau qu’elle édicte, de sorte qu’elle s’applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

15.11.2017 - Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

14.11.2017 - Avis CCRCS : l'ancien gérant révoqué peut-il s'opposer à la demande d'inscription modificative ?

En cas de révocation du gérant d'une SARL et désignation d'un nouveau gérant par l'assemblée des associés, le nouveau gérant peut-il être admis à effectuer les formalités correspondantes au RCS malgré l'opposition de l'ancien gérant ?

13.11.2017 - Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.

10.11.2017 - Faute du locataire : déchéance de son droit au paiement de l'indemnité d'éviction

La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité.

09.11.2017 - Comportement de dirigeant de fait de l'épouse du gérant

L’épouse du gérant, dont le comportement a démontré une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise et permis de masquer ses difficultés financières, a exercé des fonctions de dirigeant de fait, incompatible avec une relation de subordination caractéristique de l’existence d’un contrat de travail.

08.11.2017 - Avis CCRCS : mention au RCS du capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS

Le capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS et dont les documents comptables sont établis en unité monétaire étrangère peut-il être mentionné au RCS dans cette unité monétaire ?

07.11.2017 - CJUE : pas d’obligation de liquidation pour les sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre. Cela constituerait une restriction à la liberté d’établissement.

07.11.2017 - Requête en revendication : charge de la preuve en cas d’inventaire incomplet

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur.

06.11.2017 - Dissolution d’une société en l’absence d’une prorogation expresse avant la survenance du terme

En l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme.

03.11.2017 - Responsabilité du commerçant dans la chute de son client

Un commerçant est débiteur à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat. Il est donc responsable en cas de chute de ses clients.
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PI & TIC

20.11.2017 - La reconstitution de textes anciens ne relève pas d'une création originale à défaut d’empreinte de son auteur

La maison d’édition ne rapporte pas la preuve de ce que les transcriptions des textes qu'elle revendique sont différentes de celles existantes et porteraient l'empreinte de sa personnalité.

17.11.2017 - UE : donnez votre avis sur la lutte contre les "Fake news"

La Commission européenne recueille jusqu'au 23 février 2018 l'avis des citoyens sur les mesures que l'Union pourrait adopter pour leur fournir des moyens efficaces pour trouver des informations fiables et vérifiées à l'ère numérique.

La Commission européenne recueille jusqu'au 23 février 2018 l'avis des citoyens sur les mesures que l'Union pourrait adopter pour leur fournir des moyens efficaces pour trouver des informations fiables et vérifiées à l'ère numérique.

16.11.2017 - Pas d’atteinte à la vie privée par une mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, en rapport avec les faits litigieux

La mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée lorsqu’elle repose sur un motif légitime et est nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant.

La mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée lorsqu’elle repose sur un motif légitime et est nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant.

15.11.2017 - Les tweets relevant d’une polémique publique et non dépourvus de base factuelle ne sont pas des injures publiques

La polémique publique peut autoriser une dose d’exagération voire de provocation, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général, dès lors que les propos ne sont pas dépourvus de toute base factuelle.

La polémique publique peut autoriser une dose d’exagération voire de provocation, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général, dès lors que les propos ne sont pas dépourvus de toute base factuelle.

14.11.2017 - Accord de coexistence de marques : quel juge est compétent pour décider de l’exécution forcée de ce contrat ?

Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.

Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.

13.11.2017 - Droit de réponse : régime distinct pour les sites internet

La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse relatives au droit de réponse ne sont pas applicables à la communication en ligne et qu'il convient de bien identifier le directeur de la publication.

10.11.2017 - Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement

Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

09.11.2017 - Perte de chance : réparation du préjudice des actes de contrefaçon des œuvres photographiques

Les photographies largement diffusées sans le consentement de l’auteur constituent une perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux.

08.11.2017 - Base de données : Leboncoin.fr obtient gain de cause face à Entreparticuliers.com

Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base de données.

07.11.2017 - Système de Madrid : adhésion de l’Indonésie

L’Indonésie adhère au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui y entrera en vigueur le 2 janvier 2018.

06.11.2017 - Opérateur téléphonique : aucune obligation de contrôle de la consommation téléphonique de ses abonnés

Ne peut s’exonérer de son obligation de paiement des factures une société qui ne conteste ni l’existence des consommations ni l’adéquation de ces factures aux consommations constatées et qui fait valoir le piratage du matériel situé dans ses locaux sans apporter la preuve d’une faute de l’opérateur.

03.11.2017 - Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE 2017

Présentation de l'étude 2017 de l'OCDE sur les perspectives de l’économie numérique.

02.11.2017 - Marque France.com : l’appellation "France" constitue pour l’Etat français un élément de son identité

La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.

31.10.2017 - Arcep : avis au Sénat sur le plan France Très Haut Débit

L'Arcep rend un avis au Sénat concernant les conditions de modernisation des infrastructures de communications électroniques et de couverture numérique des territoires.

30.10.2017 - Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis : premier bilan

Si la Commission européenne dresse un bilan positif de l'application du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, elle propose quelques pistes d'amélioration afin de garantir le maintien du bon fonctionnement du dispositif.
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Banque-Finance / Assurances

20.11.2017 - Modification du règlement général de l'AMF

Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

20.11.2017 - Devoir de mise en garde à l’égard d'une caution non avertie

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

17.11.2017 - Opposabilité à l'assureur des sommes dues par son assuré

L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale.

L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale.

16.11.2017 - Caducité du plan de cession : le cessionnaire n'a pas à payer les échéances du crédit garanti

En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.

En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.

15.11.2017 - La responsabilité du notaire et du banquier dans le cadre de la défiscalisation d’un investissement immobilier

La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte auquel il prête son concours, mais aussi de considérer les mobiles de celles-ci, extérieurs à l’acte, s’il en a connaissance.

La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte auquel il prête son concours, mais aussi de considérer les mobiles de celles-ci, extérieurs à l’acte, s’il en a connaissance.

14.11.2017 - Fin de concours bancaires : pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie

Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.

13.11.2017 - Une cheminée à foyer fermé est un élément d’équipement installé sur existant qui relève de la garantie décennale

Les désordres affectant un élément d’équipement installé sur existant relèvent de la garantie décennale.

10.11.2017 - Contrat d’assurance-vie : opposabilité des documents contractuels même en l’absence d’une identification de ceux-ci

La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si celles-ci, ne comportant ni signature ni date, mais étant opposables à l’assuré, correspondent à l’exemplaire que ce dernier reconnait avoir reçu.

09.11.2017 - Application de MIF2 : l’AMF consulte sur des modifications de son règlement général

L'AMF lance une consultation publique sur des modifications du livre III et du livre V de son règlement général, relatifs respectivement aux prestataires de services d’investissement et aux infrastructures de marché, jusqu’au 1er décembre 2017.

08.11.2017 - Services de paiement dans le marché intérieur : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

07.11.2017 - L'information délivrée dans le prospectus relatif à une opération financière doit être exacte, précise et sincère

Sanction de la société et des dirigeants à l'origine d'un prospectus relatif à une opération financière dont les clauses sont ambiguës et qui ne précise pas certaines utilisations des fonds récoltés.

06.11.2017 - Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré

Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas l'existence d'un abus de droit.

03.11.2017 - Cautionnement d'une association sans but lucratif : notion de créancier professionnel

Une association peut acquérir la qualité de créancier professionnel même si elle agit sans but lucratif.

02.11.2017 - Instrument de paiement sur internet : conservation des dispositifs de sécurité par l’utilisateur

C’est à l’utilisateur d’un instrument de paiement sur internet de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition ne se retrouvent pas entre les mains d’un tiers pouvant en faire un usage frauduleux.

31.10.2017 - AMF : consultation sur les levées de fonds en monnaie virtuelle

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur l’encadrement des Initial Coin Offerings (ICO) jusqu'au 22 décembre 2017 et présente son programme d’accompagnement et de recherche des levées de fonds en actifs numériques baptisé UNICORN.
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Fiscal

20.11.2017 - Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.

20.11.2017 - Création d’une dotation de soutien local : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.

17.11.2017 - CJUE : TVA déduite pour les prestations réalisées sur un bien dont l’assujetti n’est pas propriétaire

La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.

La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.

17.11.2017 - Revenus de capitaux mobiliers : extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire

L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.

L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.

16.11.2017 - Règle pratique d’amortissement des vidéocassettes et supports assimilés destinés à la location

Une actualité du 8 novembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

16.11.2017 - UE : 3 propositions de Pierre Moscovici contre l'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux

Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.

16.11.2017 - PLFR 2017 (2) : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de finances rectificative pour 2017.

15.11.2017 - PLFR 2017 : adoption par l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les députés en lecture définitive après rejet par le Sénat.

15.11.2017 - Matériels éligibles au dispositif de sur-amortissement

15.11.2017 - Transmission de QPC : taxation des biens du trust au titre de l’ISF

Au regard de la Constitution, et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat estime que c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la taxation, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des biens situés dans un trust.

14.11.2017 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.

13.11.2017 - Compensation des charges pesant sur les entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.

10.11.2017 - PLPF 2018-2022 : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été adopté en première lecture par le Sénat.

09.11.2017 - Réinstaurer le mécanisme de suramortissement : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.

08.11.2017 - Réduction de la taxe foncière dans les zones à risques d’incendies de forêts : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.
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Social

20.11.2017 - Précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement : projet de décret

Un projet de décret fixe les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement.

20.11.2017 - Santé et prévoyance : maintien des droits en cas de liquidation judiciaire de l'employeur

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

17.11.2017 - La demande de résiliation judiciaire ne dispense pas le salarié de continuer à remplir ses obligations envers son employeur

Le salarié, ayant effectué une demande de résiliation de son contrat de travail auprès d’une juridiction prud’homale, doit néanmoins continuer à remplir ses obligations à l’égard de son employeur, sous peine d’être licencié par celui-ci avant que la juridiction saisie ait eu à statuer sur sa demande.

Le salarié, ayant effectué une demande de résiliation de son contrat de travail auprès d’une juridiction prud’homale, doit néanmoins continuer à remplir ses obligations à l’égard de son employeur, sous peine d’être licencié par celui-ci avant que la juridiction saisie ait eu à statuer sur sa demande.

16.11.2017 - Rupture conventionnelle collective : deux projets de décrets

Deux projets de décrets prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Deux projets de décrets prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

16.11.2017 - Droit pour l’employeur de licencier un salarié continuant à travailler alors qu’il se sait malade

Un salarié, continuant à travailler alors qu’il a conscience que son état de santé ne le lui permet pas, commet une faute constituant un motif réel et sérieux de nature à justifier son licenciement par son employeur.

Un salarié, continuant à travailler alors qu’il a conscience que son état de santé ne le lui permet pas, commet une faute constituant un motif réel et sérieux de nature à justifier son licenciement par son employeur.

15.11.2017 - CJUE : le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs

Le droit de l’Union exige, non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à l’intérieur de chaque période de sept jours.

15.11.2017 - Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique

Présentation du projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.

14.11.2017 - Elargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux : dépôt à l’AN

Dépôt d'une proposition de loi devant l'Assemblée nationale visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.

13.11.2017 - Durée du travail en agriculture

Publication au JORF d'un décret relatif à la durée du travail en agriculture mettant en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée du travail.

13.11.2017 - Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise pour les entreprises dépourvues de délégué syndical

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

13.11.2017 - L’indemnisation pour licenciement illicite empêche l’allocation d’une indemnité spécifique liée aux avantages d’un PSE

Les juges du fond ne peuvent condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts au titre de préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils ont déjà condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

10.11.2017 - Enseignement à distance en apprentissage

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre les enseignements dispensés en tout ou partie à distance dans les formations par apprentissage.

10.11.2017 - Délai de fixation des créances par les organismes de sécurité sociale

Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. La publication du jugement d'ouverture suffit à l'indiquer.

09.11.2017 - Cotisations sociales des employeurs détachant temporairement des salariés en France : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.

09.11.2017 - Congés payés légaux et conventionnels : l’employeur doit prouver qu’il a incité le salarié à les prendre

L’employeur doit, non seulement prendre les mesures susceptibles d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, mais aussi, prouver en cas de contestation qu’il a accompli les obligations qui lui incombent.
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Public

20.11.2017 - Calcul de l'indemnité de Gipa pour 2017

Publié au Journal officiel du 18 novembre 2017, un arrêté du 17 novembre 2017...

20.11.2017 - Interdiction des fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets

Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.

Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.

20.11.2017 - Harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à harmoniser au niveau européen la lutte contre les pollutions diffuses.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à harmoniser au niveau européen la lutte contre les pollutions diffuses.

17.11.2017 - Annulation d’un arrêté supprimant une campagne d’affichage de prévention du sida mettant en scène des couples homosexuels

Le tribunal administratif de Montreuil a annulé un arrêté du maire d’Aulnay-sous-Bois, qui avait interdit, en novembre 2016, une campagne d’affichage de prévention du sida mettant en scène des couples homosexuels.

Le tribunal administratif de Montreuil a annulé un arrêté du maire d’Aulnay-sous-Bois, qui avait interdit, en novembre 2016, une campagne d’affichage de prévention du sida mettant en scène des couples homosexuels.

17.11.2017 - Instauration d’un système de déclaration obligatoire de domiciliation : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans chaque commune un dispositif de déclaration de domicile obligatoire.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans chaque commune un dispositif de déclaration de domicile obligatoire.

16.11.2017 - Responsabilité pour intoxication au monoxyde de carbone dans une église

Le tribunal administratif de Lille condamne la commune à rembourser aux caisses de sécurité sociale les frais engagés pour les soins aux victimes de l’intoxication au monoxyde de carbone survenue lors d’un concert dans l’église de la commune.

16.11.2017 - Concessions de transports urbains : possible modification d'une procédure de passation pour atteinte aux principes de la commande publique

Si par principe l'autorité délégante ne peut modifier les étapes essentielles de la procédure de négociation initialement prévues par le règlement de consultation une fois les négociations entamées avec les candidats, elle peut par exception le faire pour pallier les atteintes aux principes de la commande publique.

15.11.2017 - Maintien du spectacle de Dieudonné à Marseille

En référé, le Conseil d’Etat estime que la décision du maire de Marseille d’annuler la convention de mise à disposition d’une salle dans laquelle devait se jouer un spectacle de Dieudonné constitue, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression.

15.11.2017 - QPC : action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire qui a été annulé par la suite.

14.11.2017 - Elargissement du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.

14.11.2017 - Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.

13.11.2017 - Conditions de recevabilité des recours relatifs au changement d’affectation d’un agent public

Un changement d’affectation, n’impactant pas les droits statutaires de l’agent public, n’emportant pas perte de ses responsabilités ou de sa rémunération et ne caractérisant pas de surcroît une discrimination, est une mesure d’ordre intérieur et est de ce fait insusceptible de recours.

13.11.2017 - Dépôt illicite de déchets de construction sur un terrain : qui est responsable ?

En l'absence de tout producteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets de construction peut être regardé comme leur détenteur. Le maire doit prendre les mesures de police municipale nécessaires pour assurer l'élimination de ces déchets.

10.11.2017 - Mise en garde d’un stagiaire sur la possibilité de refus de titularisation avant la fin de son stage

La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle. Cela ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde le stagiaire, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée.

10.11.2017 - Identification d'espèces animales en danger à cause d'un projet d’implantation de parc éolien : une étude d’impact suffit

Une étude d’impact réalisée dans le cadre d’un projet d’implantation d’un parc éolien doit être regardée comme présentant un caractère suffisant dès lors qu’elle identifie les espèces animales susceptibles d’être affectées et les dangers que représentent pour elles les aérogénérateurs.
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Judiciaire

20.11.2017 - Critères relatifs à la constitution de partie civile d’une association et à l’action civile en réparation

La recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption est subordonnée à son agrément et sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans. L’action civile en réparation du dommage causé par un délit est subordonnée à l’existence d’un préjudice directement causé par celui-ci.

20.11.2017 - Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : la loi est publiée

La loi n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention...

17.11.2017 - Signature de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)

La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.

La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.

17.11.2017 - Jusqu'à quand peut-on apporter la preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance ?

La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.

La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.

16.11.2017 - Respect du principe de la loyauté de la preuve : les autorités publiques chargées de l’instruction y sont soumises

Les preuves produites en justice par les personnes privées sont conformes au principe de la loyauté de la preuve, dès lors qu’elles ont été obtenues sans actes positifs de l’autorité publique, actes de nature à caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.

Les preuves produites en justice par les personnes privées sont conformes au principe de la loyauté de la preuve, dès lors qu’elles ont été obtenues sans actes positifs de l’autorité publique, actes de nature à caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.

16.11.2017 - Action en résiliation du bail rural exercée par une indivision

Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible d'être couverte, il n'en est pas ainsi de l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans celui qui la représente ou l'assiste.

15.11.2017 - QPC : saisine d’office du juge de l’application des peines

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 712-4 du CPP qui permettent au juge de l'application des peines de se saisir d'office dans le cadre du suivi d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve.

14.11.2017 - Prescription de l’action de l'avocat en paiement des honoraires

La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.

13.11.2017 - CEDH : la liberté d’expression s’arrête où commence la diffamation

Diriger contre toute personne des accusations d’actes criminels, alors que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une inculpation ou d’une condamnation pour de tels actes, relève de la diffamation et non pas de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression, et constitue de ce fait une violation de l’article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée et familiale.

10.11.2017 - Une décision d'irrecevabilité d’appel, avec autorité de force jugée, n'empêche pas un nouvel appel se conformant au formalisme

L’autorité de la chose jugée de la décision qui déclare irrecevable un appel à défaut de dépôt d’une requête pour procéder à jour fixe ne fait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme.

10.11.2017 - Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : adoption en 1ère lecture au Sénat

Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.

09.11.2017 - Confusion des peines dans l’espace pénal européen

Possibilité d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et de celle prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l'UE dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.

08.11.2017 - Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’interrompt pas l’action en résolution du bail

L’action pour inexécution d'une obligation de faire n'a pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.

07.11.2017 - L’éloignement géographique est insuffisant pour empêcher l’audition d'une personne hospitalisée sans consentement

Le juge doit entendre la personne admise en soins, soit en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin, soit en l'absence d'une circonstance insurmontable empêchant son audition.

06.11.2017 - Déclaration d’appel et notification d’un jugement par voie électronique : précisions de la Cour de cassation

L’appel ne peut être dirigé contre des personnes qui n’ont pas été parties en première instance, sous peine d’irrecevabilité de celui-ci. Seules les dispositions du code de procédure civile régissent la communication par voie électronique d’un jugement entre avocats via le RPVA.