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Civil

25.07.2017 - Irresponsabilité du notaire et de l’agent immobilier envers l’acquéreur qui n’a pas pu construire une piscine

Le notaire et l’agent immobilier ayant participé à la vente d’un bien ne sont pas responsables de l’interdiction faite à l’acheteur de construire une piscine sur son terrain en application d’une servitude d’alignement mentionnée dans le certificat d’urbanisme annéxé à l’acte de vente.

24.07.2017 - La concubine de la mère de l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement

Dans l'intérêt de l'enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre ce dernier et un tiers, parent ou non, en particulier lorsqu’il a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Dans l'intérêt de l'enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre ce dernier et un tiers, parent ou non, en particulier lorsqu’il a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables.

24.07.2017 - Indice national des fermages pour 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2017 l'indice national des fermages à 106,28.

Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2017 l'indice national des fermages à 106,28.

21.07.2017 - La suspension de la prestation compensatoire débute à la date de la demande

En raison d’un important changement dans les ressources du débiteur, le juge fixe la prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire à la date de la demande de suspension.

En raison d’un important changement dans les ressources du débiteur, le juge fixe la prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire à la date de la demande de suspension.

20.07.2017 - Pas d’action du tiers en responsabilité délictuelle pour manquement à une obligation de délivrance conforme

La Cour de cassation rappelle que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle invocable par un tiers au contrat.

La Cour de cassation rappelle que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle invocable par un tiers au contrat.

19.07.2017 - Lieu de la sépulture : respect des dernières volontés du défunt

Les proches d’un défunt doivent respecter les dernières volontés exprimées dans un contrat d’obsèques quant au lieu précis de son inhumation, nonobstant des déclarations contradictoires émises antérieurement à ce contrat.

18.07.2017 - Absence d’obligation de signaler un danger ou de clore un terrain privé

Aucune réglementation n'impose à un propriétaire la clôture ou la signalisation particulière d’une zone de danger lorsque son terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public ni l’obligation de mise en garde d’un risque que le voisin normalement prudent, avisé et attentif, ne peut ignorer.

17.07.2017 - L’ordre du jour d’une AG convoquée par les copropriétaires peut être complété par le syndic

L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont ils avaient demandé l’inscription.

13.07.2017 - Suspension du décret relatif à l’obligation d’améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Conformément à l’ordonnance de référé du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

13.07.2017 - Fichier "Accès des notaires au fichier immobilier"

Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier".

12.07.2017 - Non-renvoi de QPC : le père n’est pas obligatoirement désigné administrateur légal

La Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la violation du droit de mener une vie familiale normale par une disposition n’impliquant pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère.

11.07.2017 - Compétence du juge de la liquidation dans le cadre du régime matrimonial

Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.

10.07.2017 - Action en recouvrement d’honoraires d’un généalogiste fondée sur la gestion d’affaires : pas de prescription biennale

La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription biennale prévue par le code la consommation et uniquement applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

10.07.2017 - Validité d’une garantie de paiement due par le maître d’ouvrage exigée après la résiliation du marché

Une garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé et que cette demande se justifie par une obligation non sérieusement contestable.

07.07.2017 - Réévaluation annuelle des loyers

Publication au JORF d'un décret portant réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.
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Affaires

25.07.2017 - Des locaux situés en partie sur le domaine public ne peuvent faire l’objet d’un bail commercial

Le fait qu’une partie des locaux concernés par un bail commercial puisse être revendiquée par le propriétaire d’un terrain visé par une convention d’occupation et donc de l'éviction du locataire constitue un manquement du propriétaire du bail à son obligation d’assurer une jouissance paisible.

25.07.2017 - Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure

Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.

Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.

24.07.2017 - Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel

Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.

Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.

21.07.2017 - Publicité en ligne : consultation publique de l’Autorité de la concurrence jusqu’au 15 septembre 2017

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.

21.07.2017 - Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

20.07.2017 - Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique

La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.

19.07.2017 - Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : décret

Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

18.07.2017 - Interdépendance des contrats concomitants inscrits dans une opération incluant une location financière

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, de l’autre.

17.07.2017 - Modification du code de la consommation : décret

Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation.

17.07.2017 - Rémunération du dirigeant du SELARL malgré son absence pour maladie

La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décision la révoquant, l’indemnité de gérance, rétribution forfaitaire attachée à la qualité de gérant,  doit donc être versée au gérant même absent.

13.07.2017 - Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

13.07.2017 - TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM

L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.

12.07.2017 - Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours

La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.

12.07.2017 - UE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global

L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.

11.07.2017 - Validité de la démission d'un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement

La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.
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PI & TIC

25.07.2017 - Le photomontage vulgaire d’un policier n’est pas une injure

Le montage photographique délibérément provocant représentant le chef de la DNLH, la tête remplacée par un phallus, constitue un message satirique dans un contexte polémique et n’excède pas les limites admises de la liberté d’expression.

24.07.2017 - Notion d’œuvre de collaboration et apport créatif personnel

L’artiste ayant réalisé matériellement une sculpture à partir du dessin d’un peintre n’est pas coauteur avec celui-ci d’une œuvre de collaboration si son apport créatif personnel n’est pas établi.

L’artiste ayant réalisé matériellement une sculpture à partir du dessin d’un peintre n’est pas coauteur avec celui-ci d’une œuvre de collaboration si son apport créatif personnel n’est pas établi.

21.07.2017 - Le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la portée territoriale du droit au déréférencement

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours de la société, sursoit à statuer et renvoie une nouvelle question préjudicielle à la CJUE concernant la portée du droit au référencement.

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours de la société, sursoit à statuer et renvoie une nouvelle question préjudicielle à la CJUE concernant la portée du droit au référencement.

20.07.2017 - Afnic : le marché des noms de domaine dans le monde en 2016

L’Afnic publie son étude sur le marché mondial des noms de domaine en 2016.

L’Afnic publie son étude sur le marché mondial des noms de domaine en 2016.

19.07.2017 - La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme

Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.

Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.

18.07.2017 - Rapport annuel 2016 de l’Afnic

Publication du rapport annuel 2016 de l’Afnic, intitulé "Au service du développement de la présence en ligne".

17.07.2017 - Mise en scène d’un opéra tiré d’une oeuvre littéraire : entre liberté de création et protection du droit moral

La mise en scène d’un opéra, tiré d'une oeuvre littéraire, ne modifiant que la scène finale, ne dénature pas l’esprit de l’œuvre dont elle s'inspire, l'adaptateur jouissant d’une liberté de création équilibrée avec la protection du droit moral du compositeur.

13.07.2017 - Transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs.

13.07.2017 - Fibre optique : principales conclusions par l’Arcep de ses analyses des marchés fixes

L’Arcep publie les principales conclusions de son analyse de marché de la fibre dans l’objectif d’accélérer les déploiements de la fibre sur les territoires, impliquer tous les opérateurs et créer un marché de masse de la fibre pour les TPE/PME.

12.07.2017 - Utilisation du signe d’une marque en conformité avec les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ce que le juge doit apprécier pour déclarer l’action en contrefaçon fondée.

11.07.2017 - Lutte contre le spam : Signal spam

La Cnil invite les internautes à s'inscrire sur la plateforme Signal spam pour contribuer à l'identification des principaux organismes à l’origine des messages non sollicités et à agir en priorité sur les signalements les plus fréquents.

10.07.2017 - Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.

07.07.2017 - Cnil : obligation d’information complète des plaignants sur la teneur de la sanction prononcée

Une plainte conduisant la Cnil à sanctionner la personne mise en cause entraîne la complète information de son auteur qui comprend nécessairement la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur de la sanction prononcée.

06.07.2017 - Droit des brevets : compétence juridictionnelle

Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets.

05.07.2017 - Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs prises individuellement

Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.
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Banque-Finance / Assurances

25.07.2017 - Rapport d’activité 2016 de Tracfin

Publication du rapport annuel d’activité 2016 de Tracfin.

24.07.2017 - Cour des comptes : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement

Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

21.07.2017 - Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée

Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.

Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.

20.07.2017 - Procédure collective et action en responsabilité de la banque par une caution non avertie

Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.

Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.

19.07.2017 - La caution ne paie pas en cas d’extinction de la créance pour déclaration irrégulière

Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.

Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.

19.07.2017 - Retraite supplémentaire : trois décrets au Journal officiel

Fixation des règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire.

18.07.2017 - Intervention du FGAO et formalisme de la double déclaration de résiliation du contrat d’assurance

L’assureur qui soulève la résiliation du contrat pour se défaire de son obligation de prise en charge de l’indemnisation de la victime et permettre l’intervention du FGAO doit effectuer une double déclaration pour se prévaloir de cette résiliation, en informant le Fonds et la victime dans le même temps.

17.07.2017 - Réforme des émissions obligataires

Publication au JORF d'un décret tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

17.07.2017 - France / Hong Kong : signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement

Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong.

13.07.2017 - L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance

Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.

12.07.2017 - AMF : modifications du livre III du règlement général

12.07.2017 - Exercice par subrogation de l’action directe du sous-traitant par la caution de l’entrepreneur

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, l'assiette de cette action étant limitée au marché pour lequel la caution est intervenue.

11.07.2017 - Refus de l’assuré victime d’un accident impliquant un véhicule de l’offre obligatoire de l’assureur

L’assureur n’est engagé par son offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, que si celle-ci est acceptée par la victime ou ses ayants droits et reste libre de la modifier par la suite en cas de refus.

10.07.2017 - AMF : cartographie des risques 2017

Publication de la cartographie des risques 2017 par l’Autorité des marchés financiers.

07.07.2017 - Procédure collective et notion de cause de l’engagement de la caution

N'est pas dénué de cause l’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
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Fiscal

24.07.2017 - Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

24.07.2017 - Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux

Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.

Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.

24.07.2017 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

21.07.2017 - Validation définitive d’un avis à tiers détenteur de l’administration des douanes insusceptible de recours

Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.

Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.

20.07.2017 - Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature

L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

18.07.2017 - UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

17.07.2017 - Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI

L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.

13.07.2017 - Exonération sur les revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés

L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.

12.07.2017 - QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention

Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.

12.07.2017 - Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP

Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.

11.07.2017 - QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution, sous réserve.

11.07.2017 - Déclaration des revenus des non-salariés agricoles : modèles d'imprimés

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles 2016 et 2015.

11.07.2017 - Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : modalités d'application

10.07.2017 - Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays

Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.

10.07.2017 - Taxe sur les transactions financières : référé de la Cour des comptes

Constatant que les objectifs stratégiques qui avaient été assignés à la taxe sur les transactions financières n'ont pas été atteints, la Cour des comptes formule ses recommandations au gouvernement.
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Social

25.07.2017 - La réduction des frais d’avocats du CHSCT mis à la charge de l’employeur est de l’office du juge

En cas de contestation du recours à une mesure d’expertise, il appartient au juge d’examiner le montant des frais et honoraires d’avocat du CHSCT mis à la charge de l’employeur, en l’absence d’abus du premier.

24.07.2017 - Assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels

Un arrêté du 13 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, approuve...

24.07.2017 - Adhésion volontaire à un dispositif de préretraite : la rupture du contrat de travail n’est pas une mise à la retraite

La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite.

La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite.

21.07.2017 - Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017.

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017.

21.07.2017 - Cas d’une convention de forfait-jours répondant aux exigences relatives au droit à la santé et au repos

Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

20.07.2017 - Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !

La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.

19.07.2017 - Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique

La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

18.07.2017 - Régime collectif de retraite supplémentaire d’entreprise et exigence d’ancienneté continue des salariés

La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

17.07.2017 - Demi-journée de congé pour les salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes

Un accord d’entreprise peut valablement prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, dès lors qu’il souhaite remédier aux inégalités de fait affectant les chances des femmes.

13.07.2017 - Refus d’opposabilité d’une circulaire ‘sécurité sociale’ pour l’annulation des observations de l’Urssaf pour l’avenir

Un redevable ne peut soulever l’opposabilité d’une circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale, légalement publiée, que pour faire échec à un redressement et non à l’appui d’une demande d’annulation d’observations pour l’avenir.

12.07.2017 - Les astreintes uniquement mentionnées dans le contrat de travail ne sont pas obligatoires

Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire pour le salarié.

11.07.2017 - Le salarié doit prouver l’existence de la protection du conseiller prud’hommes dont il se prévaut auprès du liquidateur judiciaire

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

10.07.2017 - Une entreprise autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement peut être visée par un arrêté préfectoral de fermeture

Le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par le code du travail ou par un accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire.

07.07.2017 - Régime du micro-bénéfice agricole : assiette des cotisations et contributions sociales

07.07.2017 - La restitution de l’indu sur versement de transport incombe à l’Urssaf

La restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe à l’Urssaf même en l’absence de délégation de compétences consentie à cet effet par l’autorité organisatrice des transports compétente.
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Public

25.07.2017 - Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie

Le Conseil d’Etat précise pour la première fois les règles et principes encadrant la consultation ouverte visant à fixer le nom d'une région.

24.07.2017 - Fonction publique : exclusion temporaire pour ébriété

La sanction du cuisiner en chef d’un service de restauration scolaire, prévoyant son exclusion pour deux mois pour des faits répétés d’état d’ébriété, de non-respect des règles d’hygiène et mise en danger de la santé des enfants, est proportionnée à la faute commise.

La sanction du cuisiner en chef d’un service de restauration scolaire, prévoyant son exclusion pour deux mois pour des faits répétés d’état d’ébriété, de non-respect des règles d’hygiène et mise en danger de la santé des enfants, est proportionnée à la faute commise.

24.07.2017 - UE : spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics

Une décision d'exécution (UE) 2017/1358 de la Commission du 20 juillet 2017 relative...

21.07.2017 - DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat

S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.

S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.

20.07.2017 - CEDH : légalité de l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public

La CEDH estime que l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public belge n’a pas violé les droits garantis par la Convention EDH.

La CEDH estime que l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public belge n’a pas violé les droits garantis par la Convention EDH.

20.07.2017 - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : adoption au Sénat en 1ère lecture

Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

19.07.2017 - Evaluation environnementale des projets, plans et programmes et participation du public aux décisions environnementales : adoption en 1ère lecture à l’AN

Adoption en première lecture par les députés du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

18.07.2017 - Opposabilité d’une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière

Une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction non conforme au permis de construire ne peut être légalement opposée par le concessionnaire que si elle a été prise par l’autorité administrative compétente.

17.07.2017 - Classement des auxiliaires de puériculture en catégorie active et accord d’une retraite anticipée par la CNRACL

Le directeur de la CNRACL doit accorder la retraite anticipée à l’auxiliaire de puériculture bénéficiant du classement en catégorie active en application de l’arrêté du 12 novembre 1969 sauf lorsque les missions exercées ne sont pas prévues par le statut propre à cet emploi.

13.07.2017 - Pollution de l’air : le gouvernement doit prendre des mesures pour diminuer les concentrations en dioxyde d’azote et particules fines

Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre et au ministre de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.

13.07.2017 - Propriété des personnes publiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

12.07.2017 - Classement des parcs naturels régionaux : procédure et renouvellement

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.

12.07.2017 - Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : publication de la loi

12.07.2017 - Responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur

Cassation de l’arrêt d’appel qui juge une société responsable de l’intoxication d’un agriculteur pour insuffisance des mentions portées sur l’emballage de son herbicide, sans examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux comme le prévoit le droit européen.

11.07.2017 - Emissions industrielles : définitions nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les définitions nécessaires à la transposition de la directive relative aux émissions industrielles.
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Judiciaire

24.07.2017 - Implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions.

24.07.2017 - La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.

21.07.2017 - Responsabilité pénale pour exhibition sexuelle en état d’ivresse

L'état d'ivresse d’un prévenu ne constituant pas en soi une cause d'irresponsabilité pénale, malgré l’absence de lucidité suffisante pour comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits en garde à vue, la cour d’appel a justement déclaré ce dernier coupable du délit d’exhibition sexuelle.

L'état d'ivresse d’un prévenu ne constituant pas en soi une cause d'irresponsabilité pénale, malgré l’absence de lucidité suffisante pour comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits en garde à vue, la cour d’appel a justement déclaré ce dernier coupable du délit d’exhibition sexuelle.

20.07.2017 - L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet

La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.

La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.

20.07.2017 - Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Précisions sur le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduction d'un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.

Précisions sur le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduction d'un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.

19.07.2017 - CJUE : diffamation sur internet et compétence de l’Etat où se situe le centre des intérêts de la personne morale

Selon l’avocat général Bobek, l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur internet peut demander réparation de l’intégralité du préjudice dans l’Etat membre où se situe le centre de ses intérêts.

18.07.2017 - Recevabilité de l’appel d’un débiteur formé contre le jugement arrêtant son plan de cession

Cassation de l’arrêt d’appel qui, déclarant irrecevable l’appel d’un débiteur formé contre un jugement arrêtant son plan de cession, a commis un excès de pouvoir négatif.

17.07.2017 - Tierce opposition du liquidateur judiciaire contre un jugement rendu en violation du principe de l’arrêt des poursuites

La tierce opposition formée par le liquidateur contre un jugement rendu en violation de la règle d'interdiction de poursuites individuelles en l'absence du mandataire judiciaire est valide dès lors que le moyen né de l’ouverture de la procédure aurait pu être opposé par le mandataire.

17.07.2017 - Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2016, ainsi que les suggestions de réforme formulées par ses différentes chambres, notamment le transfert du contentieux des élections professionnelles au pôle social de chaque TGI.

13.07.2017 - UE : procédures de règlement des petits litiges et d'injonction de payer

Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer.

13.07.2017 - Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

12.07.2017 - Contrôle du respect des exigences légales du placement en garde à vue

Le placement en garde à vue de l’intéressé doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle devant le procureur de la République, le juge appréciant l’existence de raisons objectives laissant à penser qu’il ne se présenterait pas devant ce magistrat.

11.07.2017 - Juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un mineur irresponsable pénalement

La juridiction pénale statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mineur pour défaut de discernement lors de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile, seule la juridiction civile ayant compétence pour se prononcer sur l’action civile.

11.07.2017 - Code des juridictions financières : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les sénateurs, avec modifications.

10.07.2017 - Nullité de l’interrogatoire d’un mis en examen incompatible avec son état de santé

Nullité de l’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents menés à l’encontre d’un mis en cause dont les certificats médicaux mentionnent son inaptitude à participer à de tels actes en dehors du cadre hospitalier.