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21.02.2020 - 07:47     Immobilier / Construction › Texte officiel
Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
21.02.2020 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.
20.02.2020 - 07:04     Immobilier / Construction › Texte officiel
Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.
19.02.2020 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux
La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.
18.02.2020 - 07:15     Successions et libéralités › Jurisprudence
Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
17.02.2020 - 07:54     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Droit au logement effectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.
14.02.2020 - 07:15     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.
13.02.2020 - 07:34     Famille › Jurisprudence
Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé
La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge.
12.02.2020 - 07:15     Successions et libéralités › Jurisprudence
Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers.
11.02.2020 - 07:36     Immobilier / Construction › Texte officiel
Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.
10.02.2020 - 07:41     Famille › Décision/position
QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret.
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