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14.06.2019 - 07:27     Successions et libéralités › Jurisprudence
Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant : la succession demeure ouverte
La clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle stipulée au profit du conjoint survivant ne dispense pas de l’ouverture de la succession.
13.06.2019 - 07:28     Famille › Jurisprudence
Divorce : régime matrimonial applicable aux époux
C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article 267 du code civil n'attribuait au juge du divorce pas la compétence de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.
13.06.2019 - 07:17     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été adoptée au Sénat.
12.06.2019 - 07:44     Personnes › Jurisprudence
Révocation d'un mandat de protection future
Lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du mandant, le mandat de protection future peut être révoqué par le juge des tutelles et remplacé par une mesure de curatelle renforcée.
11.06.2019 - 07:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Dalo : appréciation de la bonne foi du demandeur
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur au titre du droit au logement opposable.
10.06.2019 - 07:19     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Modalités de vente de l’immeuble dépendant de la liquidation
L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.
07.06.2019 - 07:56     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?
Un salon-séjour comportant une séparation centrale partiellement ouverte peut former deux pièces habitables distinctes, du moment que chaque pièce a un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage et une superficie supérieure à 9 m².
06.06.2019 - 06:54     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Un couple se plaint de désordres après réception des travaux de leur maison d’habitation et assignent le maître d’œuvre en justice sans respecter une clause du contrat d’architecte. Leur action n’est pourtant pas irrecevable si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
05.06.2019 - 07:19     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vefa : obligation de conseil du notaire
Une société de notaires intervenue postérieurement au contrat préliminaire de vente est responsable de la perte de chance subie par son client pour ne pas lui avoir conseillé une réitération de vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement (Vefa).
04.06.2019 - 07:31     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Lots en parties privatives ou parties communes : la qualification par le règlement de copropriété doit être respectée
Des lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes dans la mesure où le règlement de copropriété détermine de manière précise leur caractère privatif.
03.06.2019 - 07:10     Successions et libéralités › Jurisprudence
CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais
En matière de successions, un acte d’hérédité constitue un acte authentique dans la mesure où le certificat d’hérédité produit les mêmes effets qu’une ordonnance de successions, même si ce certificat n’est pas constitutif d’une décision.
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