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22.06.2018 - 07:32     Famille › Jurisprudence
Mesure d’identification d’une personne par un examen comparé des sangs aux fins de filiation
La Cour de cassation étend aux examens comparés de sang sa jurisprudence prévoyant qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
22.06.2018 - 07:03     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Délai de restitution du dépôt de garantie dans le cas d’un immeuble collectif
En présence d’un immeuble collectif, le bailleur restitue le dépôt de garantie, après régularisation définitive des charges, dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble et non pas sous deux mois après remise des clefs par le locataire.
21.06.2018 - 07:27     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Délégation et exceptions tirées des rapports contractuels
Lorsqu’une délégation est consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.
21.06.2018 - 07:03     Famille › Jurisprudence
Application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant
En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit étranger compétent si nécessaire.
20.06.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire
Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.
20.06.2018 - 07:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité du constructeur : faute séparable des fonctions sociales du dirigeant de la société de construction
Pour déterminer si la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société de construction peut être engagée pour certains désordres, il est nécessaire de rechercher si celui-ci a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales.
19.06.2018 - 07:29     Obligations › Jurisprudence
Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?
Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le bénéficiaire doit justifier qu’il a réalisé toutes les diligences nécessaires à la réussite de la condition. Le promettant doit alors prouver que le bénéficiaire a fait obstacle à l'exécution de la condition.
19.06.2018 - 07:14     Immobilier / Construction › Texte officiel
UE : performance énergétique des bâtiments et efficacité énergétique
Publication au JOUE d'une directive relative à la performance énergétique des bâtiments et à l’efficacité énergétique.
19.06.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Interdire les expulsions locatives sans solution de relogement : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.
18.06.2018 - 07:44     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Compensation du prix d’une vente avec la dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur
Lorsque le prix d’une vente est déterminé dans le contrat, son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur.
18.06.2018 - 07:21     Personnes › Jurisprudence
Respect des délais de saisine du JLD en cas d’hospitalisation complète sans consentement
La Cour de cassation rappelle que l’irrespect du délai de huit jours pour saisir le JLD entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles et que le débat ait lieu dans le respect des droits de la défense.
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