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29.05.2017 - 07:16     Immobilier / Construction › Texte officiel
Procédure d’exemption des communes du dispositif SRU : mise en œuvre
Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
29.05.2017 - 07:10     Obligations › Jurisprudence
L’action en responsabilité du fait des choses est réservée au fournisseur
Le recours en responsabilité pour fait des choses exercé contre le producteur d’un produit défectueux est exclusivement réservé au fournisseur de ce produit, excluant ainsi toute action d’un fabricant menée sur ce fondement.
26.05.2017 - 07:23     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.
24.05.2017 - 07:33     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété : majorité des deux tiers nécessaire à l’autorisation de construire sur une partie commune
Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.
23.05.2017 - 07:07     Successions et libéralités › Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription de l’action en réduction des dispositions entre vifs
Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.
22.05.2017 - 07:08     Famille › Jurisprudence
Concubinage : construction à deux sur le terrain de l’un d’eux
Cassation de l’arrêt d’appel qui répare le préjudice éventuel du concubin signataire d’une convention de remboursement d’un emprunt souscrit pour une construction sur le terrain de sa compagne alors qu’il ne justifie pas avoir réglé le prêt.
19.05.2017 - 07:34     Immobilier / Construction › Texte officiel
Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social
Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
19.05.2017 - 07:07     Famille › Jurisprudence
Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité
Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses.
18.05.2017 - 07:45     Immobilier / Construction › Texte officiel
Allocations de logement familiales et sociales à Mayotte
Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.
18.05.2017 - 07:11     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Maitrise d’ouvrage et remboursement des honoraires d’un architecte sous-traitant
Le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un architecte sous-traitant lorsque le recours à cette sous-traitance est interdit.
17.05.2017 - 07:52     Famille › Jurisprudence
Nullité absolue du défaut de consentement au mariage à l'étranger d’un époux français sous curatelle
Si l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé constitue un défaut d’autorisation sanctionné par la nullité relative, le défaut de consentement de l’époux lui-même est un motif de nullité absolue.
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