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19.02.2019 - 07:45     Famille › Jurisprudence
Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives du parent.
19.02.2019 - 07:43     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
18.02.2019 - 07:41     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons
Dans le cas d'espèce, les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l'origine de son effondrement.
18.02.2019 - 07:38     Personnes › Jurisprudence
Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité
Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et qu'il est connu sous ce pseudonyme dans ses activités de la vie courante et dans sa vie personnelle.
15.02.2019 - 07:54     Successions et libéralités › Jurisprudence
Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.
15.02.2019 - 07:38     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.
14.02.2019 - 07:51     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé
L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.
13.02.2019 - 07:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.
13.02.2019 - 07:10     Obligations › Jurisprudence
Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : la réparation du préjudice doit être adaptée au contexte
Le préjudice résultant d'une infraction tel qu'un incendie volontaire d'un immeuble désaffecté doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
12.02.2019 - 07:59     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la déclaration de décès
Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.
12.02.2019 - 07:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant
Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
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