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06.09.2010 - 11:32     Immobilier > Questions-réponses parlementaires        
Vente des biens successoraux

Les difficultés rencontrées par les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance.
 
 
03.09.2010 - 15:41     Famille > Jurisprudence        
Dissolution du régime matrimonial et loi applicable

Le fonds de commerce créé par l'épouse après la dissolution du régime matrimonial constituait un bien personnel de celle-ci.
 
 
03.09.2010 - 11:06     Immobilier > Jurisprudence        
Copropriété : répartition des charges

La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.
 
 
02.09.2010 - 17:15     Immobilier > Jurisprudence        
L'obligation de délivrance d'un logement décent

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.
 
 
02.09.2010 - 15:04     Obligations > Jurisprudence        
Responsabilité d'un club sportif

Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.
 
 
02.09.2010 - 11:13     Immobilier > Jurisprudence        
Refus du concours de la force publique pour une expulsion : évaluation du préjudice

Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.
 
 
01.09.2010 - 16:55     Immobilier > Jurisprudence        
Délai de préemption du locataire et congé pour vente

Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.
 
 
01.09.2010 - 15:02     Famille > Jurisprudence        
Contrat de courtage matrimonial

Ayant relevé que le contrat spécifiait expressément que l'offre présentée par la société ne portait pas sur des rencontres ayant pour but une union stable ou un mariage, le juge de proximité en a justement déduit qu'il ne constituait pas un contrat de courtage matrimonial.
 
 
01.09.2010 - 12:29     Immobilier > Texte officiel        
Brève : obligations des maîtres d'ouvrage vis-à-vis des installations électriques de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.
 
 
01.09.2010 - 11:37     Famille  
Levée de l’anonymat des donneurs de sperme

Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.
 
 
31.08.2010 - 16:34     Immobilier > Jurisprudence        
Le lierre de la discorde

Droit de propriété et mur pignon.
 
 
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