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 lundi 3 septembre 2018.
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23.07.2018 - 07:33     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier faute d’organisation syndicale
Si les copropriétaires d’un ensemble immobilier n’ont pas créé d’association syndicale, les biens constitutifs de ce dernier sont soumis au statut de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965.
23.07.2018 - 07:04     Personnes › Jurisprudence
Mise sous tutelle : respect du principe du contradictoire et étendue du principe de priorité familiale
La Cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale.
20.07.2018 - 07:29     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité de plein droit de l’établissement de santé de toutes les conséquences de l’infection nosocomiale
En cas de survenue d’une infection nosocomiale, l’établissement de soin est tenu de réparer l'ensemble des conséquences qui y sont liées, au titre de sa responsabilité de plein droit, sans préjudice des actions en garantie exercées en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection.
20.07.2018 - 07:11     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Modification par l’autorité compétente du cahier des charges relative à la hauteur des haies du lotissement
La modification du cahier des charges d’un lotissement est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente lorsque les stipulations sur lesquelles elle porte ont une nature réglementaire, telles que celles touchant à la sécurité de la circulation dans un lotissement.
19.07.2018 - 07:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Faute dolosive du professionnel : il est nécessaire de bien caractériser l'intention de tromper
Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.
19.07.2018 - 07:23     Obligations › Jurisprudence
Irresponsabilité de l’ONF pour un accident de VTT sur circuit sauvage
L’Office national des forêts n’est pas présumée responsable pour faute de l’accident d’un mineur en vélo, survenu sur un circuit sauvage, non signalisé, aménagé illégalement pour des activités de free ride et dû à l’imprudence fautive de la victime.
18.07.2018 - 07:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Amende civile du propriétaire qui loue son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage
Encourt une amende civile le propriétaire qui loue en meublé son appartement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et autorise expressément le locataire à la sous-location temporaire.
18.07.2018 - 07:18     Famille › Travaux parlementaires
Sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.
17.07.2018 - 07:44     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Avril 2018
Un avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de...
17.07.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Expropriation par une commune des parcelles d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans successible
Une commune peut s’approprier des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, les héritiers étant alors présumés avoir renoncé à la succession au-delà de ce délai.
17.07.2018 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Imprescriptibilité de l’action en partage complémentaire d’une succession
Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par le notaire n'avait pas été que partiel, le partage complémentaire de la partie indivise restante étant imprescriptible.
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