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27.09.2018 - 07:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour la présence d’un monticule de neige d'environ trois mètres
Lorsqu’un monticule de neige d’environ trois mètres obstrue les ouvertures d’un studio occupé par des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser le préjudice de jouissance des occupants.
26.09.2018 - 07:00     Famille › Avis
Révision de la loi de bioéthique : l'avis du CCNE
Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, le Comité consultatif national d’éthique a rendu public son avis.
25.09.2018 - 07:24     Famille › Jurisprudence
Contrat de mariage modifiant le régime matrimonial en cours d’union
Lorsque deux ex-époux revendiquent la signature d’un contrat de mariage ayant modifié leur régime matrimonial, les juges du fond doivent tenir compte de cette information pour fixer la prestation compensatoire.
24.09.2018 - 07:28     Famille › Jurisprudence
Jumelles nées à l’étranger d'une GPA : adoption plénière accordée à l'époux du père biologique
La cour d’appel de Paris a confirmé l’adoption plénière demandée par le conjoint du père biologique de deux enfants nées par gestation pour autrui (GPA) au Canada.
21.09.2018 - 07:25     Obligations › Jurisprudence
Application d’office, par le juge saisi, des dispositions de la loi Badinter
Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.
20.09.2018 - 07:24     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le congé pour vendre délivré à la locataire devait respecter les dispositions de l’Accord collectif
Lorsqu’un Accord collectif, applicable à la mise en vente par lots de l’intégralité d’un immeuble, est rendu obligatoire par un décret, le congé pour vendre délivré à une locataire doit respecter les dispositions de l’Accord sous peine de nullité.
19.09.2018 - 07:25     Famille › Jurisprudence
L’ex-épouse était débitrice d’une récompense au profit de la communauté et non de son ex-époux
Lorsqu’un conjoint utilise les fonds communs déposés sur un compte joint pour racheter une part indivise appartenant à son frère, il est débiteur d’une récompense au profit de la communauté et non au profit de son ex-conjoint.
19.09.2018 - 07:17     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’architecte qui réclame le paiement de ses honoraires doit prouver qu’il avait une mission à réaliser
Un architecte qui réclame le paiement d’honoraires pour l’accomplissement d’un travail doit prouver que celui-ci a été effectué en exécution d’un contrat et qu’il avait pour mission de réaliser ces tâches.
18.09.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas de reprise du bail rural pour le repreneur sans habitation fixée
Lorsqu’un congé pour reprise est donné, il est nécessaire que le repreneur bénéficie d’une habitation déterminée mentionnée dans le congé sans incertitude.
17.09.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Simplifier tout en renforçant l’efficacité de la certification des diagnostiqueurs immobiliers
Le ministère de la Cohésion des Territoires apporte des précisions sur les modalités des certifications des diagnostiqueurs immobiliers.
14.09.2018 - 07:26     Personnes › Jurisprudence
Pas de nationalité française pour la personne qui refuse de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour motif religieux
La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main d’un agent préfectoral et d’un élu en raison de ses convictions religieuses.
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