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13.09.2018 - 07:27     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du fait des produits défectueux et bâtiment à usage professionnel
Le propriétaire, dont le bâtiment à usage professionnel a été détruit par un incendie causé par l’explosion d’un transformateur électrique, doit fonder son action en responsabilité sur le régime des produits défectueux.
12.09.2018 - 07:43     Successions et libéralités › Jurisprudence
Testament authentique : la nullité de l'acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international
L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.
12.09.2018 - 07:20     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte
Pour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible de revendiquer que la grande disparité financière entre les époux existait déjà avant le mariage : les circonstances antérieures à l’union ne doivent pas servir de fondement à la décision.
11.09.2018 - 07:40     Successions et libéralités › Jurisprudence
Modification de la volonté des parties : le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil
Les conséquences fiscales subies par les parties en raison de la réalisation d’une donation puis d’une donation-partage étaient dues à la modification de la volonté des parties, de sorte que la responsabilité du notaire ne pouvait pas être engagée pour manquement à son devoir de conseil.
11.09.2018 - 07:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Construction d’une maison individuelle : résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties
Lorsque, suite à divers différends, les parties à un contrat de construction ne souhaitent plus sérieusement poursuivre l’exécution du contrat, la cour d’appel peut prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.
10.09.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Réception de l’ouvrage avec réserves : quand est-ce que le contrat d’entreprise prend fin ?
Un contrat d’entreprise liant une société et un particulier prend fin à la réception de l’ouvrage, que celle-ci soit faite avec ou sans réserves. Par conséquent, le cessionnaire d’une société n’est pas lié par un contrat du cédant si la réception de l’ouvrage avait déjà été faite.
10.09.2018 - 07:31     Personnes › Jurisprudence
Contrat passé par un majeur protégé sans son curateur : la nullité n’est pas systématique
Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances pour déterminer si le consentement du majeur protégé a été vicié.
07.09.2018 - 07:23     Famille › Jurisprudence
Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté lors de la liquidation
Lors de la liquidation de la communauté après un divorce, l’avantage procuré au fond d’un des époux par la vente d’un immeuble doit être évalué au jour de l'aliénation en considération du prix de vente.
06.09.2018 - 07:44     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le délai de réalisation d’une condition suspensive peut être reporté implicitement
Dans une promesse de vente, il peut être démontré que le vendeur a implicitement accepté de reporter le délai fixé pour la réalisation d’une condition suspensive.
06.09.2018 - 07:27     Famille › Jurisprudence
La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses deux filles majeures était nécessaire
La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses enfants est nécessaire lorsque ces derniers sont encore étudiants et que l’un d’eux a une maladie dont les soins ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
05.09.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Action en bornage d’un terrain détenu par des propriétaires indivis
Lorsqu’un terrain est détenu par plusieurs propriétaires indivis, l’action en bornage exercée par certains propriétaires doit être accompagnée du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis et rentre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil.
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