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04.01.2010 - 11:52     Immobilier / Construction › Texte officiel
Brève : parution du décret du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires
Le décret n° 2009-1681 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, est paru au Jou...
04.01.2010 - 11:32     Personnes › Texte officiel
Modification du décret n° 2006-1806 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité"
Le décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il modifie les modalités pratiques de mise en oeuvre de la publicité pour le Pacs en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna, soit les règles...
31.12.2009 - 14:09     Famille › Jurisprudence
Compétence d'attribution et modalités de saisine du JAF en matière de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
Le tribunal de grande instance a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X., et a homologué la convention définitive qui prévoyait notamment que les enfants communs résideraient chez leur mère et qui organisait les modalités de dro...
30.12.2009 - 17:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
En vertu du droit antérieur, le mari de la défunte et ses enfants disposent de droits locatifs concurrents sur le logement
Un bailleur social a donné à bail à M. X. et son épouse, Mme Y., un appartement que ceux-ci ont occupé avec leurs trois enfants. Mme Y. est décédée. Par jugement, devenu irrévocable, la résiliation du bail pour défaut d'occupation personnelle des lie...
30.12.2009 - 15:42     Famille › Jurisprudence
Conditions d'exercice de l'attribution préférentielle du logement occupé par un des ex-époux
Le divorce de M. X. et de Mme Y. a été prononcé le 24 novembre 1983. En 2004, Mme Y. a assigné son ex-époux en liquidation et partage de la communauté. Pour débouter Mme Y. de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indiv...
30.12.2009 - 10:29     Immobilier / Construction › Texte officiel
Rapports locatifs : le décret du 28 décembre 2009 fixe la liste des organismes pouvant se porter caution
En vertu du décret du 28 décembre 2009, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009, les organismes pouvant apporter un cautionnement, lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents e...
29.12.2009 - 15:20     Successions et libéralités › Jurisprudence
Estimation de la charge d'une donation
Suite au décès de M. B., deux de ses enfants ont fait assigner, aux fins de partage successoral leur frère, M. R-B. La cour d'appel de Nîmes, le 26 mai 2009 rappelle que "l'article 860 du Code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien ...
29.12.2009 - 14:20     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sous certaines conditions la mise en location de la loge du gardien peut être votée à la majorité de l'article 24
Par décisions d'assemblées générales antérieures devenues définitives, les copropriétaires ont décidé de ne pas vendre la loge du gardien, de ne pas la rénover, d'embaucher une employée d'immeuble non logée et, à l'unanimité, dont le vote de la deman...
28.12.2009 - 15:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Les frais consécutifs au droit d'option
La propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société I., a signifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer qui a ensuite été fixé judiciairement. La propriétaire a exercé son droit d’opti...
28.12.2009 - 14:00     Personnes › Jurisprudence
Défense du nom patronymique : à propos du roman et du téléfilm "Dolmen"
Un roman publié en mai 2005, puis son adaptation télévisuelle, achevée en juin 2005 et aussitôt diffusée, tous deux intitulés "Dolmen", faisaient apparaître une famille "de X.". M. de X., soutenant que ces oeuvres comportaient de nombreux points comm...
24.12.2009 - 15:09     Famille › Jurisprudence
Principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etat membres et garde de l'enfant
La Cour de justice des Communautés européennes a rappelé, le 23 décembre 2009, que les juridictions d’un Etat membre où se trouve un enfant ne sont autorisés à octroyer des mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi de cet Etat que sous...
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