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21.02.2018 - 07:26     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Novembre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 février 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructi...
21.02.2018 - 07:18     Famille › Jurisprudence
Transcription des actes de naissance d'enfants nés par GPA : premières décisions de la Cour de réexamen des décisions civiles
La Cour de réexamen des décisions civiles ordonne le réexamen de deux affaires relatives à la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui, jugeant que les violations constatées entraînent pour ces enfants des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH n'a pas mis un terme.
21.02.2018 - 07:10     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Facilitation d’expulsion des squatteurs de domicile : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile a été déposée devant l’Assemblée nationale.
20.02.2018 - 07:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Est exclu des réparations locatives, le jaunissement d’une peinture dû à un usage normal de la chose louée
Le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. Par conséquent, pour que le jaunissement des peintures relève des réparations locatives, il est nécessaire de caractériser que ce jaunissement est imputable à un usage anormal par la locataire de la chose louée.
19.02.2018 - 07:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : l’atteinte portée par l’article L. 353-16 du CCH aux contrats n’est pas disproportionnée
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation, lequel autorise la fixation d’un nouveau loyer aux baux en cours dans la limite du maximum prévu par la convention.
16.02.2018 - 07:11     Obligations › Jurisprudence
De la responsabilité de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d'un passager
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel retenant la responsabilité civile de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d'un passager, estimant que les juges du fond se sont déterminer sur des affirmations d’ordre générales, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile.
15.02.2018 - 07:29     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Expulsions des squatteurs des domiciles des particuliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée devant l’Assemblée nationale.
15.02.2018 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Attaque ayant entraîné la mort dans le RER : la force majeure exonère la SNCF
La Cour de cassation ne retient pas la responsabilité de la SNCF au motif que le fait du tiers, lequel a mortellement agressé un voyageur qui se trouvait sur un quai de RER, avait présenté pour cette dernière un caractère irrésistible et imprévisible constituant un cas de force majeure.
14.02.2018 - 07:58     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vice caché : la responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et la réparation intégrale du préjudice
L'action estimatoire visée à l'article 1644 du code civil, qui n'a pas un caractère indemnitaire, a pour seul objet de rétablir l'équilibre contractuel voulu par l'acquéreur en compensant, par la restitution d'une partie du prix de vente, la perte d'utilité du bien résultant de l'existence d'un vice caché au jour de la vente.
13.02.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Lutte contre les marchands de sommeil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil a été déposée à l'Assemblée nationale.
12.02.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.
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