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25.07.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de vente : la rétractation d’un des époux emporte celle de l’autre
Lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable deux époux mariés sous le régime de communauté de biens, la rétractation effectuée dans le délai légal par l’un des époux entraîne la rétractation de l’autre.
25.07.2018 - 07:15     Famille › Travaux parlementaires
Verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.
24.07.2018 - 07:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Application de la prescription acquisitive abrégée
La prescription acquisitive abrégée de dix ans peut être invoquée par des acquéreurs étant entrés en possession de biens immobiliers en vertu d’un juste titre, le vice de celle-ci n’étant ni établi ni allégué par les héritiers, pour être déclarés propriétaires de ces biens.
24.07.2018 - 07:02     Obligations › Jurisprudence
La responsabilité du notaire pour l’efficacité de l’acte est de nature délictuelle
Les obligations du notaire tendant à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle et non pas contractuelle.
23.07.2018 - 07:33     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier faute d’organisation syndicale
Si les copropriétaires d’un ensemble immobilier n’ont pas créé d’association syndicale, les biens constitutifs de ce dernier sont soumis au statut de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965.
23.07.2018 - 07:04     Personnes › Jurisprudence
Mise sous tutelle : respect du principe du contradictoire et étendue du principe de priorité familiale
La Cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale.
20.07.2018 - 07:29     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité de plein droit de l’établissement de santé de toutes les conséquences de l’infection nosocomiale
En cas de survenue d’une infection nosocomiale, l’établissement de soin est tenu de réparer l'ensemble des conséquences qui y sont liées, au titre de sa responsabilité de plein droit, sans préjudice des actions en garantie exercées en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection.
20.07.2018 - 07:11     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Modification par l’autorité compétente du cahier des charges relative à la hauteur des haies du lotissement
La modification du cahier des charges d’un lotissement est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente lorsque les stipulations sur lesquelles elle porte ont une nature réglementaire, telles que celles touchant à la sécurité de la circulation dans un lotissement.
19.07.2018 - 07:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Faute dolosive du professionnel : il est nécessaire de bien caractériser l'intention de tromper
Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.
19.07.2018 - 07:23     Obligations › Jurisprudence
Irresponsabilité de l’ONF pour un accident de VTT sur circuit sauvage
L’Office national des forêts n’est pas présumée responsable pour faute de l’accident d’un mineur en vélo, survenu sur un circuit sauvage, non signalisé, aménagé illégalement pour des activités de free ride et dû à l’imprudence fautive de la victime.
18.07.2018 - 07:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Amende civile du propriétaire qui loue son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage
Encourt une amende civile le propriétaire qui loue en meublé son appartement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et autorise expressément le locataire à la sous-location temporaire.
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