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05.11.2018 - 07:25     Famille › Jurisprudence
Clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage
L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.
02.11.2018 - 07:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Paiement des charges de copropriété : un vice de construction n’exonère pas les copropriétaires
Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges.
31.10.2018 - 07:31     Immobilier / Construction › Texte officiel
Réalisation des projets de construction et d’innovation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
31.10.2018 - 07:02     Obligations › Jurisprudence
Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité
La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux.
30.10.2018 - 07:52     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Paiement des loyers jusqu’à la fin du bail : la charge de la preuve incombe au locataire
La Cour de cassation précise que c'est au locataire, et non au bailleur, de prouver qu'il s'est libéré du paiement des loyers jusqu'au terme du bail.
29.10.2018 - 07:48     Famille › Jurisprudence
La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est refusée sauf si des changements importants sont survenues dans la situation de l’ex-époux.
26.10.2018 - 07:23     Obligations › Jurisprudence
Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil
Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.
25.10.2018 - 07:48     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte
Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission.
24.10.2018 - 07:36     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Les thuyas qui empiètent sur la propriété voisine peuvent être arrachés
Un propriétaire peut faire arracher les thuyas qui empiètent sur sa parcelle, peu importe qui les a planté.
23.10.2018 - 07:17     Successions et libéralités › Jurisprudence
PACS : prohibition du testament conjonctif
Seul un recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, sera reconnu comme un testament légal.
22.10.2018 - 07:20     Famille › Jurisprudence
Conservation des dettes à la charge d'un ex-époux dès lors qu'il conserve le patrimoine professionnel
Les dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se voir transférées exclusivement à l'un d'eux en cas de divorce à la condition qu’il conserve seul le patrimoine professionnel.
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