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22.03.2019 - 07:09     Famille › Questions-réponses parlementaires
Justification du refus de l’adoption simple croisée
Une réponse ministérielle explique que l'adoption simple croisée ne peut être accordée en raison de la complication en matière d'autorité parentale qui en découlerait.
21.03.2019 - 07:19     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété : AG d’approbation des comptes
L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.
20.03.2019 - 07:09     Obligations › Jurisprudence
A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit.
19.03.2019 - 07:09     Successions et libéralités › Jurisprudence
Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps
La donation-partage, qui peut être faite en deux temps, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.
19.03.2019 - 07:03     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG
Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.
18.03.2019 - 07:16     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vefa : vices de construction et défauts de conformité
Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur acquéreur.
15.03.2019 - 07:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité de l’architecte entrepreneur
Une clause d’exclusion de responsabilité empêche un architecte d’être condamné solidairement par des fautes provoquées lors de la construction d’un immeuble.
15.03.2019 - 07:05     Famille › Jurisprudence
Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
14.03.2019 - 07:44     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage
Une société est responsable des dommages causés à des véhicules par des poussières émises lors d’un déchargement de tourteaux de soja.
14.03.2019 - 07:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite
Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis.
13.03.2019 - 07:53     Famille › Jurisprudence
Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires
Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.
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