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21.09.2018 - 07:25     Obligations › Jurisprudence
Application d’office, par le juge saisi, des dispositions de la loi Badinter
Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.
20.09.2018 - 07:24     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le congé pour vendre délivré à la locataire devait respecter les dispositions de l’Accord collectif
Lorsqu’un Accord collectif, applicable à la mise en vente par lots de l’intégralité d’un immeuble, est rendu obligatoire par un décret, le congé pour vendre délivré à une locataire doit respecter les dispositions de l’Accord sous peine de nullité.
19.09.2018 - 07:25     Famille › Jurisprudence
L’ex-épouse était débitrice d’une récompense au profit de la communauté et non de son ex-époux
Lorsqu’un conjoint utilise les fonds communs déposés sur un compte joint pour racheter une part indivise appartenant à son frère, il est débiteur d’une récompense au profit de la communauté et non au profit de son ex-conjoint.
19.09.2018 - 07:17     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’architecte qui réclame le paiement de ses honoraires doit prouver qu’il avait une mission à réaliser
Un architecte qui réclame le paiement d’honoraires pour l’accomplissement d’un travail doit prouver que celui-ci a été effectué en exécution d’un contrat et qu’il avait pour mission de réaliser ces tâches.
18.09.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas de reprise du bail rural pour le repreneur sans habitation fixée
Lorsqu’un congé pour reprise est donné, il est nécessaire que le repreneur bénéficie d’une habitation déterminée mentionnée dans le congé sans incertitude.
17.09.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Simplifier tout en renforçant l’efficacité de la certification des diagnostiqueurs immobiliers
Le ministère de la Cohésion des Territoires apporte des précisions sur les modalités des certifications des diagnostiqueurs immobiliers.
14.09.2018 - 07:26     Personnes › Jurisprudence
Pas de nationalité française pour la personne qui refuse de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour motif religieux
La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main d’un agent préfectoral et d’un élu en raison de ses convictions religieuses.
13.09.2018 - 07:27     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du fait des produits défectueux et bâtiment à usage professionnel
Le propriétaire, dont le bâtiment à usage professionnel a été détruit par un incendie causé par l’explosion d’un transformateur électrique, doit fonder son action en responsabilité sur le régime des produits défectueux.
12.09.2018 - 07:43     Successions et libéralités › Jurisprudence
Testament authentique : la nullité de l'acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international
L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.
12.09.2018 - 07:20     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte
Pour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible de revendiquer que la grande disparité financière entre les époux existait déjà avant le mariage : les circonstances antérieures à l’union ne doivent pas servir de fondement à la décision.
11.09.2018 - 07:40     Successions et libéralités › Jurisprudence
Modification de la volonté des parties : le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil
Les conséquences fiscales subies par les parties en raison de la réalisation d’une donation puis d’une donation-partage étaient dues à la modification de la volonté des parties, de sorte que la responsabilité du notaire ne pouvait pas être engagée pour manquement à son devoir de conseil.
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