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11.01.2018 - 07:47     Immobilier / Construction › Texte officiel
CEE : modification des fiches d'opérations standardisées
Publication au JO d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
11.01.2018 - 07:42     Immobilier / Construction › Texte officiel
CEE : bonification du volume de certificats délivrés pour les ménages en situation de précarité énergétique
Publication au JO d'un arrêté modulant le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
10.01.2018 - 07:42     Immobilier / Construction › Texte officiel
Certificats d'économies d'énergie : modalités d'application du dispositif pour la quatrième période d'obligations (2018-2020)
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
10.01.2018 - 07:31     Immobilier / Construction › Texte officiel
Copropriété en difficulté : modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion
Fixation par décret des modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, placé sous administration provisoire.
10.01.2018 - 07:16     Immobilier / Construction › Texte officiel
Supplément de loyer de solidarité : nouveau formulaire
Un arrêté du 20 décembre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, fixe le nouveau formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité.
10.01.2018 - 07:01     Immobilier / Construction › Texte officiel
Précisions sur les conventions d'utilité sociale
Un arrêté du 19 octobre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, définit le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale (CUS).
09.01.2018 - 07:56     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du transporteur maritime : caractérisation de la faute inexcusable
La faute retenue contre le transporteur n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable.
09.01.2018 - 07:39     Immobilier / Construction › Texte officiel
Certificats d'économies d'énergie : liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur
Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 et fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (2018-2020) ainsi qu...
05.01.2018 - 07:45     Immobilier / Construction › Texte officiel
Liste des communes exemptées du dispositif SRU pour 2018 et 2019
Fixation par décret de la liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application du dispositif résultant de l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU) pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).
05.01.2018 - 07:13     Famille › Jurisprudence
Devoir du juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire
S’il ne sursoit pas à statuer sur le prononcé du divorce, le juge doit par conséquent constater, au préalable, avant d’ordonner une instruction relative à la prestation compensatoire, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
04.01.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Texte officiel
Aides personnelles au logement 2018
Publication au JO de deux textes relatifs au calcul des aides personnelles au logement (APL) pour l'année 2018.
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