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27.06.2018 - 07:14     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Cas de nullité d’un bail de locaux à usage d’office notarial
Les restitutions consécutives à l’annulation d’un bail de locaux à usage d’office notarial ne constituant pas un préjudice indemnisable et ne relevant pas de la répétition de l’indu, la prescription de l’action en restitution des loyers ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail.
26.06.2018 - 07:34     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Perpétuité d’un droit réel attaché à un lot de copropriété
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot en application d’un règlement de copropriété, résultant de la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires.
26.06.2018 - 07:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Droit au maintien dans les lieux du sous-locataire après le décès du locataire
Lorsque le sous-locataire est occupant de bonne foi, il bénéficie à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal décédé.
26.06.2018 - 07:10     Obligations › Jurisprudence
Paris sportifs : contestation d’un score pour but inscrit hors-jeu
Un but marqué par un joueur de football en position de hors jeu n'est pas une transgression de la règle sportive de nature à engager la responsabilité du joueur, voire de son club, envers un parieur qui a perdu son gain par un mauvais pronostic final.
25.06.2018 - 07:49     Famille › Jurisprudence
Priorité donnée à l’action en nullité d’un premier mariage formée par les époux d’un second
Stricte application de l’article 189 du code civil qui dispose que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
25.06.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Texte officiel
Baisse d'APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Publication au JORF d'un décret précisant la méthode de calcul de la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.
22.06.2018 - 07:32     Famille › Jurisprudence
Mesure d’identification d’une personne par un examen comparé des sangs aux fins de filiation
La Cour de cassation étend aux examens comparés de sang sa jurisprudence prévoyant qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
22.06.2018 - 07:03     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Délai de restitution du dépôt de garantie dans le cas d’un immeuble collectif
En présence d’un immeuble collectif, le bailleur restitue le dépôt de garantie, après régularisation définitive des charges, dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble et non pas sous deux mois après remise des clefs par le locataire.
21.06.2018 - 07:27     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Délégation et exceptions tirées des rapports contractuels
Lorsqu’une délégation est consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.
21.06.2018 - 07:03     Famille › Jurisprudence
Application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant
En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit étranger compétent si nécessaire.
20.06.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire
Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.
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